MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ACTE D`ENGAGEMENT

Ville de Saint-Loup-Sur-Semouse
Haute-Saône (70)
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
DECONSTRUCTION D’UN BATIMENT ET DE DEUX GARAGES SITUES RUE DU
GENERAL PREVOST
70 800 SAINT LOUP SUR SEMOUSE
ACTE D’ENGAGEMENT
DESAMIANTAGE – DECONSTRUCTION – MACONNERIE
ARTICLE PREMIER - CONTRACTANT (S)
Je soussigné, (1)
Nous soussignés, (1)
après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et des documents
qui y sont mentionnés ;
m'ENGAGE sans réserve (1)
nous ENGAGEONS sans réserve en tant qu'entrepreneurs groupés solidaires, (1)
conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les travaux
dans les conditions ci-après définies
qui nous concernent respectivement dans les conditions ci-après définies
L'offre ainsi présentée ne me/nous lie toutefois que si son acceptation m'est/nous est notifiée dans un
délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de la consultation
(R.C.)
L'entreprise..................................., est le mandataire des entrepreneurs groupés solidaires
(1) Rayer la mention inutile
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ARTICLE 2 - PRIX
Les modalités de variation des prix sont fixées au C.C.A.P.
Les travaux définis dans l’ensemble des pièces du marché ne sont pas divisés en lots.
2.1 – Evaluation de l'ensemble des travaux :
L’évaluation de l’ensemble des travaux telle qu’elle est définie dans la décomposition du prix global et
forfaitaire s’établit de la façon suivante :
Montant total en € H.T.
T.V.A. 19,6 % en euros
Montant T.T.C. en euros
soit montant T.T.C. (en lettres)
__________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________EUROS
Les annexes N° __________ au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des
prestations que j'envisage/nous envisageons (1) de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les
noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance ; le montant des
prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le soustraitant pourra présenter en nantissement ou céder.
Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des
conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de
notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des
conditions de paiement du contrat de sous-traitance.
Le montant total des prestations que j'envisage/nous envisageons (1) de sous-traiter conformément à
ces annexes est de :
En Euros
Montant H.T.
T.V.A. 19,6 %
Montant T.T.C.
soit montant T.T.C. (en lettres)
____________________________________________________________________
________________________________________________________________________________EUROS
(1) Rayer la mention inutile
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En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j'envisage/nous
envisageons (1) de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours de
travaux leur acceptation et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance les concernant
à la personne responsable du marché ; les sommes figurant à ce tableau correspondent au montant maximal
de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement, ou céder.
NATURE DE LA PRESTATION
sous-traitée
MONTANT DE LA PRESTATION (EUROS)
HORS T.V.A.
T.V.A.
TOTAL
Le montant maximal de la créance que je pourrai/nous pourrons (1) présenter en nantissement, ou
céder, est ainsi de :
__________________________________________________________________________________
___________________________________________ EUROS (______________ EUROS) TVA incluse.
(1) Rayer la mention inutile
ARTICLE 3 – DELAIS
Les travaux du marché seront exécutés dans un délai deux (2) mois à compter de la date indiquée dans
l’ordre de service spécifique notifiant le démarrage des travaux.
La période de préparation n’est pas comprise dans le délai d’exécution.
Les pénalités visées au C.C.A.P. seront appliquées en cas de non respect des délais.
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ARTICLE 4 - PAIEMENTS
Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en en faisant porter le
montant au crédit des comptes désignés ci-dessous.
Prestations concernée
Désignation de l'entreprise
Désignation du compte à créditer en
précisant Code Banque, Code Guichet et
Clé RIB
Toutefois, le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en en faisant
porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux.
J'affirme/nous affirmons, sous peine de résiliation du marché, ou de mise en régie à :
-
mes torts exclusifs, ne pas tomber (1) (2)
-
nos torts exclusifs, ne pas tomber (1) (3)
-
ses torts exclusifs, que la société pour laquelle (1) (4) ou le groupement d'intérêt économique pour
lequel j'interviens ne tombe pas (1) (5)
-
leurs torts exclusifs, que les sociétés pour lesquelles nous intervenons ne tombent pas (1) (3)
sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 modifié de la loi 52-401 du 14 avril 1952 (art 45 du Code
des marchés publics).
Les déclarations similaires des sous-traitants énumérés plus haut sont annexées au présent acte
d'engagement
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
rayer la mention inutile
entreprise individuelle
groupement d’entrepreneurs solidaires
société
groupement d’intérêt économique
Les déclarations similaires des sous-traitants énumérés plus haut sont annexées au présent acte d'engagement
FAIT EN UN SEUL ORIGINAL
A
le
"LU ET APPROUVE" (mentions manuscrites)
Le Maire,
L’entreprise ou le mandataire,
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ANNEXE A L'ACTE D'ENGAGEMENT
EN CAS DE SOUS-TRAITANCE
Demande d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement
du contrat de sous-traitance
ANNEXE N°
MARCHE :_________________________________________________________________________________
- titulaire :_____________________________________________________________________________
- objet : _______________________________________________________________________________
PRESTATIONS SOUS-TRAITEES
- nature : ______________________________________________________________________________
- montant T.V.A. comprise : _____________________________________________
SOUS TRAITANT :
- nom, raison ou dénomination sociale :______________________________________________________
- entreprise individuelle ou forme juridique de la société : _______________________________________
- numéro d'identité d'établissement SIRET _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
- numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers : ____________
- adresse : _____________________________________________________________________________
- compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre, numéro de compte) : ___________________
(préciser : code Banque - Code guichet - clé RIB)______________________________________________
CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE :
- modalités de calcul et de versement des avances et acomptes :___________________________________
_________________________________________________________________________________________
- date (ou mois) d'établissement des prix : ____________________________________________________
- modalités de variation des prix : __________________________________________________________
- stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses : __________________
_________________________________________________________________________________________
- personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du code des marchés publics :
Monsieur le Président du Conseil Général.
- comptable assignataire des paiements : Monsieur le Payeur du Département de la Haute-Saône.
Le maître d’ouvrage,
L’entrepreneu,
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