notice adoption simple - Cour d`appel d`Aix-en

1VOUS SOUHAITEZ ADOPTER EN ADOPTION SIMPLE
article 363 du code civil
Le principe : l'adjonction du nom de l'adoptant au nom de l'adopté :
L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier.
Si l’adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction.
Lorsque l’adopté et l’adoptant, ou l’un d’eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à
l’adopté résulte de l’adjonction du nom de l’adoptant à son propre nom, dans la limite d’un seul
nom pour chacun d’eux.
Le choix du nom adjoint ainsi que l’ordre des deux noms appartient à l’adoptant, qui doit recueillir
le consentement personnel de l’adopté âgé de plus de treize ans.
En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction en
seconde position du premier nom de l’adoptant au premier nom de l’adopté.
Le nom résultant de cette adjonction sera un nom composé qui sera indivisible aux
générations futures.
L'exception : la substitution du nom de l'adoptant au nom de l'adopté :
A la demande de l’adoptant, le tribunal peut décider que l’adopté ne portera que le nom de
l’adoptant ou, en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, que l’adopté conservera son nom d’origine.
En cas d’adoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de l’adopté peut, au choix
des adoptants, être soit celui de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux
et dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux.
Cette demande peut également être formée postérieurement à l’adoption.
Si l’adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution du nom de
famille est nécessaire
CAsS N̊̊ 1 : ADOPTION SIMPLE PAR UN COUPLE D’ ADOPTANTS MARIÉES
LE PRINCIPE : L 'ADJONCTION DU NOM DES ADOPTANTS AU NOM DE
L'ADOPTÉ
En cas d’adoption par deux époux, le nom ajouté à celui de l’adopté est, à la demande des
adoptants, celui de l’un d’eux, dans la limite d’un nom. Si l’adopté porte un double nom de famille,
le choix du nom conservé et l’ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent
recueillir le consentement personnel de l’adopté âgé de plus de treize ans.
En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction en
seconde position du premier nom des adoptants selon l’ordre alphabétique, au premier nom
de l’adopté.
Exemple n̊̊1 :( cas ou le nom d’origine de l’adopté est un nom simple)
Nom d'origine de l'adopté: Dumas
Nom de l’adoptant: Gautier
Nom de l’adoptant: Monceau
Le nom de l'adopté simple pourra être : Dumas-Gautier ou Gautier-Dumas ou Dumas-Monceau ou
Monceau- Dumas
A COMPTER DU 18 MAI 2013 EN L’ABSENCE DE CHOIX DE NOM ou en cas de
désaccord, l’adopté prend un nom constitué de son nom simple (ou de son premier nom) suivi en
seconde position de la partie du nom des adoptants première selon l’ordre alphabétique
Dans l’exemple n̊̊ 1 le nom de l'adopté sera Dumas-Gautier.
Exemple n̊̊2 (cas où le nom d'origine de l'adopté est un nom de famille double ,
Nom d'origine de l'adopté: Dumas (1ère partie) Jardin (2ème partie)
Nom de l’adoptant Gautier
Nom l’adoptant: Monceau
Le nom de l'adopté simple pourra être : Dumas-Gautier OU Gautier-Dumas OU Dumas-Monceau
OU Monceau - Dumas
OU Jardin-Gautier OU Gautier-Jardin OU Jardin-Monceau OU Monceau-Jardin
A COMPTER DU 18 MAI 2013 EN L’ABSENCE DE CHOIX DE NOM ou en cas de
désaccord , l’adopté prend un nom constitué de son nom simple (ou de son premier nom) suivi en
seconde position de la partie du nom des adoptants première selon l’ordre alphabétique
Dans l’exemple n̊̊ 2 le nom de de l'adopté sera Dumas - Gautier.
Exemple n̊ 3 ( cas ou le nom d’origine de l’adopté et des adoptants est un nom de famille double) :
Nom d'origine de l'adopté: Dumas (1ère partie) Jardin (2ème partie)
Nom de l’adoptant: Gautier(1ère partie) Poirier(2èmepartie)
Nom de l’adoptant: Champ (1ère partie) Monceau(2èmepartie) époux Gautier(1ère partie) Poirier(2èmepartie)
Le nom de l'adopté simple pourra être : Dumas-Gautier OU Gautier-Dumas OU Dumas-Monceau OU
Monceau - Dumas
OU Jardin-Gautier OU Gautier-Jardin OU Jardin-Monceau OU Monceau-Jardin
OU Dumas- Poirier OU Poirier-Dumas OU Jardin-Poirier OU Poirier -Jardin
OU Dumas - Champ OU Champ- Dumas OU Jardin- Champ OU Champ- Jardin
A COMPTER DU 18 MAI 2013 EN L’ABSENCE DE CHOIX DE NOM ou en cas de désaccord , l’adopté
prend un nom constitué de son nom simple (ou de son premier nom) suivi en seconde position de la partie du
nom des adoptants première selon l’ordre alphabétique
Dans l’exemple le nom de de l'adopté sera Dumas - Champ
Le nom de l'adopté résultant de l'adjonction sera un nom composé qui sera indivisible aux
générations futures.
AUTRE POSSIBILITÉ : L A SUBSTITUTION DU NOM DES ADOPTANTS AU NOM DE L'ADOPTÉ
Vous pouvez demander au tribunal dans votre requête de remplacer le nom d'origine de l'adopté par votre ou
vos nom (s).
Cette demande suppose l’accord des adoptants et de l’adopté dés lors qu’il est âgé de plus de treize ans.
Mais la demande de substitution de nom peut être refusée par le tribunal.
Exemple n̊1 :( cas ou le nom d’origine de l’adopté est un nom simple)
Nom d'origine de l'adopté: Dumas
Nom de l’adoptant: Gautier
Nom del’adoptant: Monceau époux Gautier
Le nom demandé au tribunal pour l'adopté simple pourra être : Gautier OU Monceau
OU Monceau (1ère partie) Gautier (2ème partie) OU Gautier(1ère partie) Monceau (2ème partie)
ce double nom sera divisible aux générations futures : déclaration de choix de nom par substitution
Exemple n̊2 : cas où le nom d'un des adoptants est un double nom de famille
Nom d'origine de l'adopté: Dumas
Nom de l’adoptant: Gautier
Nom de l’adoptant: Monceau (1ère partie) Durand (2ème partie) époux Gautier
Le nom demandé au tribunal pour l'adopté simple pourra être : Gautier OU Monceau OU Durand
OU Monceau(1ère partie) Durand (2ème partie OU Durand (1ère partie) Monceau (2ème partie
OU Monceau(1ère partie) Gautier(2ème partie OU Gautier(1ère partie) Monceau(2ème partie
OU Durand(1ère partie)
Gautier (2ème partie OU Gautier (1ère partie) Durand (2ème partie
Ce double nom sera divisible aux générations futures : déclaration de choix de nom par substitution