Monsieur Gérard COLIN Président de la Communauté de
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Monsieur Gérard COLIN Président de la Communauté de
• Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DEL' AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA RURALITE ET DES COLLECTIVITES TERRlTOR IA LES .2J���d'$fa/ �F �.1' ��c::&#�u& �/,n;r�izd.1' Paris, le - 3 AOUT 2016 Monsieur le Président, Vous avez appelé mon attention sur le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Seine-Maritime, et plus particulièrement sur le rattachement des communes de Criquetot le Mauconduit et de Vinnemerville au projet de fusion-extension de la communauté de communes de la côte d' Albâtre que vous présidez. A la suite du vote négatif de l'amendement proposant un tel rattachement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), la Préfète a privilégié la prise d'arrêtés de projet de périmètre conformes au SDCI. Ainsi, les communes de Criquetot le Mauconduit et Vinnemerville sont comprises dans le projet de fusion de la communauté d'agglomération de Fécamp Caux Littoral Agglo et de la communauté de communes du Canton de Valmont. Ce projet devrait recueillir, tout comme le projet de fusion-extension intéressant votre communauté, l'avis favorable d'une majorité de communes représentant plus de la moitié de la population. Il ne sera ainsi pas possible d'organiser le rattachement des deux communes précitées dans le cadre des procédures de SDCI. Toutefois, je suis en mesure de vous confirmer que la Préfète engagera dès le début janvier 2017 les opérations permettant d'envisager un tel rattachement à votre communauté de communes au 1er juin 2017, dans le cadre du droit commun. ... / ... Monsieur Gérard COLIN Président de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre Hôtel de Communauté 48 bis route de Veulettes - BTP 7645 CANY-BARVILLE Hôtel de Castries - 72, rue de Varenne- 75007 PARIS Tél: 01 40 81 21 22 - www.territoires.gouv.fr