lettre reclam fr - AIACE Section Luxembourg

AIACE INT. 29/07/14
Réclamation contre l’application incorrecte de la Méthode en 2011 et 2012
Cher(e) membre,
Les justifications d’un recours contre l’adaptation des rémunérations et pensions pour 2011 et
2012 ont déjà été mises en évidence dans le VOX NR 97 (pages 14 et 15). Ensuite, dans le
VOX NR 98 (page 23), la motivation et la procédure ont été expliquées. En effet le recours
devant le Tribunal de la fonction publique européenne (TFPE) doit être précédé d’une
réclamation selon l’article 90 § 2 du statut. Pour les pensionnés les réclamations doivent être
introduites auprès de « L’autorité investie du pouvoir de nomination » (AIPN) de leur
dernière Institution.
Le Conseil d’administration de l’AIACE internationale, le 12 juin dernier à Bruxelles, a
décidé du principe de s’associer à la campagne de réclamations statutaires que plusieurs OSP
(Organisations syndicales et professionnelles) organisent pour les actifs. Ces dernières ont
d’ailleurs élaboré deux modèles types de réclamation (une version courte et une longue).
L’AIACE a adapté et légèrement précisé ces deux réclamations types pour les pensionnés.
Les réclamations sont introduites individuellement, mais peuvent être regroupées. Les
recours qui suivront leur rejet plus que probable doivent être fondés sur les mêmes moyens et
arguments que ceux déjà avancés dans les réclamations.
Si à la fin du long processus judiciaire, un arrêt annule les grilles salariales du statut pour les
années 2011 et 2012, l’application rétroactive des nouvelles grilles le sera presque
certainement pour l’ensemble des personnels actifs et pour les pensionnés. Le risque d’une
application restrictive des rappels aux seuls requérants existe, mais il nous paraît
extrêmement faible.
Pour cette raison, et aussi vu la complexité des procédures de réclamation et de recours
groupés, l’AIACE a invité en premier lieu tous les membres du Conseil d’administration
(CA) de l’AIACE internationale, ainsi que ceux des 15 Conseils d’administration des sections
nationales à présenter individuellement une des deux réclamations disponibles, au choix.
D’autres membres sont évidemment libres de se joindre.
Après la réception des réclamations avant la fin du mois d’aout prochain, les administrations
disposeront de 4 mois pour répondre. Faute de réponse, la réclamation sera considérée
comme rejetée. Les réclamants disposeront alors de 3 mois pour introduire leur recours
devant le TFPE. Si le réclamant décide de déposer un recours, il devra confier son recours à
un avocat
Dans le cas spécifique de cette affaire, un ou plusieurs avocats seront chargés du recours et
pris en charge financièrement par les OSP et donc également par l’AIACE, dans des
conditions restant à définir ultérieurement. Il n’y aura donc aucuns frais pour les réclamants/
requérants membres de l’AIACE. La décision de l’AIACE de passer au stade des recours sera
prise ultérieurement par les prochains Conseils d’administration (ce sujet sera à l’ordre du
jour à la réunion d’octobre 2014 puis de mars 2015) dont les décisions seront communiquées
aux membres.
En conclusion, les membres de l’AIACE ne sont nullement tenus d’introduire une
réclamation, mais pour que l’AIACE soit en mesure de gérer la phase « recours » les
éventuels réclamants sont priés de suivre et respecter les instructions suivantes :
•
•
•
•
•
remplir un des trois formulaires en fonction de son institution d’origine et le signer ;
choisir une des deux réclamations types :
o version 1 courte ;
o version 2 longue ;
remplir la première page et signer la dernière page du texte de la réclamation proprement
dite ;
Envoyer le formulaire et la réclamation à l’adresse de sa dernière institution (par dépôt
direct, par la poste ou par courriel – selon les possibilités) ;
Envoyer (de préférence par courriel) au secrétariat de l’AIACE international ([email protected]) une copie du formulaire, de la première page et de la dernière page de
la réclamation, le tout dûment rempli et signé.
Le dernier délai d’introduction des réclamations est fixé au 31 aout 2014.
Au nom du Conseil d’administration, je vous remercie de votre intérêt et de votre
collaboration ainsi que de votre soutien.
Richard Hay
Président international
N.B.
Le dossier réclamation complet (cliquer sur ce lien hypertexte pour accéder aux documents)
contient deux sous dossiers FR et EN :
•
trois formulaires d’accompagnement de la réclamation (respectivement pour la
Commission, le Secrétariat du Conseil et les pour les autres institutions) ;
•
le texte complet des deux réclamations parmi lesquelles choisir :
o
version 1 courte ;
o
version 2 longue ;
• la liste des adresses des institutions destinataires des réclamations.