Ouverture mesure de protection

Requête en vue de
L'OUVERTURE D'UNE MESURE DE
PROTECTION
(articles 430 et 431 du Code civil)
(explications en 4ème page)
TRIBUNAL D'INSTANCE DE
BOULOGNE BILLANCOURT
CS 70097
35 rue Paul Bert
92104 Boulogne Billancourt Cedex
Tél : 01 46 03 08 17
Permanence du service des tutelles :
Mardi de 9h à 12h et de 14h à 16h
JE SOUSSIGNÉ
Nom
né le
Domicilié à
Prénom
à
Profession
Téléphone
□ père
□ mère □ fils □ fille
de la personne à protéger
Adresse mail
□ frère
A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE
Nom (de jeune fille)
Prénoms
né(e) le
à
Domicile
□ soeur
□ parent
□ autre (précisez)
Nom (d’épouse)
Profession
Résidence actuelle
Téléphone
Adresse mail
□ se trouve hors d’état d’agir personnellement, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans la gestion
de ses biens (curatelle)
□ se trouve dans l’impossibilité d’agir personnellement et a besoin d’être représenté d’une manière
continue dans les actes de la vie courante (tutelle)
Précisez succinctement les faits qui motivent la présente demande (à remplir obligatoirement):
1. SAUVEGARDE DE JUSTICE
Indiquez si la personne à protéger fait l’objet d’une sauvegarde de justice (articles 433 et 434 du Code civil, ou
L3211-6 du Code de la santé publique)
2. CERTIFICAT MÉDICAL
Nom du médecin traitant de la personne à protéger : Docteur ….................................
J’ai saisi un médecin spécialiste (inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République) (précisez
le nom du médecin spécialiste …..............................................................................)
□ voir certificat joint
□ Il doit rencontrer la personne à protéger le /
/
Je vous ferai parvenir ce certificat ultérieurement.
Attention : article 431 du Code civil “La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat
circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le coût de ce
certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.” [actuellement 160 euros]
HOSPITALISATION
Si la personne est actuellement hospitalisée, précisez les coordonnées de l’hôpital et la date d’entrée.
AVOCAT
Si la personne a un avocat, indiquez ses coordonnées :
NOTAIRE
Si la personne a un notaire, indiquez ses coordonnées :
ENTOURAGE familial et amical de la personne à protéger
(Nom, prénom, date/lieu naissance, profession, domicile, téléphone, lien de parenté)
Personne(s) susceptible(s) de se charger des fonctions de curateur ou tuteur :
RÉGIME MATRIMONIAL de la personne à protéger
□ communauté réduite aux acquêts
□ séparation de biens
□ communauté universelle
PATRIMOINE
Bien(s) immobilier(s) : nombre, lieu(x), régime (bien propre, bien commun entre époux, usufruit ...),
estimation récente si vous en disposez. Précisez si la personne à protéger est propriétaire de son logement.
Valeurs mobilières : comptes, livrets, placements, titres ... : précisez les établissements bancaires.
Dettes
BUDGET
ressources mensuelles
Total :
charges mensuelles
Total :
Selon vous le budget de la personne protégée est
□ déficitaire
□ bénéficiaire ?
Savez vous si des personnes détiennent des procurations bancaires ? Si oui indiquez leurs coordonnées (nom,
prénom, domicile, téléphone)
Fait à
le
Signature
RAPPEL SUR LES MESURES DE PROTECTION
Définition : toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération,
médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher
l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection. (Article 425 du Code civil).
La CURATELLE : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou
contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle
simple. Le juge peut également ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les
revenus de la personne protégée et assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers. La curatelle
renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 [inventaire] et 510 à 515 [compte de gestion annuel]
(Article 472 du Code civil)
La TUTELLE : la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une
manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle. (Article 440 du Code civil)
Le “protecteur” : les mesures de protection sont exercées par un ou des membres de la famille, ou, à défaut
(article 450 du Code civil), par un professionnel agréé par le Procureur de la République, appelé mandataire
judiciaire à la protection des majeurs. Ce mandataire est soit une personne physique, soit une association,
soit l’agent (“préposé”) d’un établissement hospitalier. La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles
(article 452 du Code civil), elle ne se délèguent pas.
REQUÉRANT & LES PIÈCES À JOINDRE
La personne à protéger : elle doit avoir sa résidence actuelle dans le ressort du Tribunal d’instance de
Boulogne Billancourt (Boulogne Billancourt, Chaville, Garches, Marnes-La-Coquette, Sèvres, Saint-Cloud,
Vaucresson, Ville d’Avray), même si elle est actuellement admise temporairement dans un établissement qui
se trouve en dehors de ce ressort.
Le requérant : la demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu
de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité
ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne
entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de
protection juridique. Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à
la demande d'un tiers. (Article 430 du Code civil)
Pièces à fournir :
- copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger (en original):
à demander à la mairie du lieu de naissance ou à Nantes (service central de l’état civil - 11 rue de
la Maison Blanche - 44941 Nantes) pour les personnes nées à l’étranger,
- certificat médical circonstancié,
- avis du médecin traitant (facultatif),
- si possible, avis écrit des proches sur la mesure de protection envisagée.
En annexe, liste des médecins habilités pour l’année 2015