Document n°15 : Modèle de certificat médical à demander au méde
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Document n°15 : Modèle de certificat médical à demander au méde
Document n°15 : Modèle de certificat médical à demander au médecin traitant pour bâtir un dossier de mise sous protection Docteur X Adresse Monsieur le Juge, Je soussigné Docteur……….nom, demuerant………..certifie avoir examiné ce jour monsieur ou madame X né(e) le…..à……. et avoir constaté ‘altération de ses facultés mentales et/ou corporelles. Ce patient me paraît avoir besoin - d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile par une mesure de mise sous tutelle d’être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile par une mesure de curatelle Fait le …… à ……. Signature