Comptabilité de tutelle

Comptabilité de tutelle
Vous êtes tuteur ou curateur ? Nous pouvons vous aider à remplir vos obligations légales.
L’inventaire Initial : à la mise en place de la curatelle ou de la tutelle, il est indispensable et obligatoire de procéder à un inventaire des biens
et ressources du majeur protégé qu’il faudra faire parvenir au juge des tutelles.
Le compte-rendu annuel de gestion : à la date d’anniversaire du jugement, le tuteur ou le curateur est tenu d’adresser au greffier en chef du
Tribunal d’instance le compte tendu annuel de sa gestion.
La présentation des comptes : le compte-rendu doit présenter toutes les sommes perçues et dépensées. Il fait l’état comptable détaillé de la
gestion annuelle.