extrait des registres des délibérations - Mairie Marseille 11-12

VILLE
DE
MARSEILLE
___
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
___
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHONE
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EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL DU GROUPE DES 11 e ET 12 e ARRONDISSEMENTS
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- Séance du Jeudi 29 Septembre 2016 ______
Présidence de Madame Valérie BOYER, Maire d’Arrondissements.
L’assemblée formée, Madame le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 28 membres.
16/120/UAGP
DELEGATION GENERALE URBANISME AMENAGEMENT ET HABITAT - DIRECTION
DE LA STRATEGIE FONCIERE ET DU PATRIMOINE - 11ème arrondissement - Saint
Marcel - 57, boulevard de la Valbarelle - Cession par la Ville d'un bien immobilier
à la société Fougerolles/Eiffage immobilier Méditerranée.
16-29807-DSFP
MADAME LE MAIRE DU 6ème SECTEUR SOUMET AU CONSEIL DES 11ème ET 12ème
ARRONDISSEMENTS LE PROJET DE DÉLIBÉRATION CI-ANNEXÉ, DONT CE DERNIER
EST SAISI, POUR AVIS, AVANT PRÉSENTATION AU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL.
-2Notre Conseil d'Arrondissements doit se prononcer sur la cession par la Ville d'un bien
immobilier à la société Fougerolles/Eiffage immobilier Méditerranée, situé 57, boulevard de la Valbarelle
dans le 11ème arrondissement, quartier de Saint Marcel.
La Ville de Marseille est propriétaire des parcelles cadastrées sous les n°114 et 115 de la
ème
section A de Saint Marcel (867), sises 57, boulevard de la Valbarelle dans le 11
arrondissement,
d’une superficie d’environ 20 000 m², qu’elle a acquises par acte notarié en date des 21 et 28 décembre
1982 de la Société Anonyme Immobilière d’Economie Mixte de la Bourse (SAIEMB), en vue du maintien
de la zone d’activités de Saint Marcel.
La SAIEMB avait mis ce terrain à disposition de la société Fougerolle par bail à
construction en date des 20 mai et 4 juin 1981 pour une durée de 70 ans afin de permettre la
construction de bâtiments à usage de bureaux et d’entrepôts liés à son activité de travaux publics.
Le 21 mai 2003 la société Eiffage a absorbé la société Fougerolles qui est une de ses
filiales.
La société Eiffage Immobilier a sollicité la Ville de Marseille en vue d’acquérir cette
emprise pour y développer un parc de locaux d’activités de 9 160 m² de surface utile. Dans un premier
temps, elle projette d’y développer une plate-forme régionale de répartitions de médicaments de 6 560
m² de surface utile pour la société Alliance Health Care (groupe Walgreens Boots Alliance).
Les services fiscaux ont validé le prix d'acquisition proposé par la société Eiffage
Immobilier soit 800 000 Euros hors taxe.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver une promesse unilatérale de vente
précisant les conditions juridiques et financières de ladite vente.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil d’Arrondissements de
prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL DES 11EME ET 12EME ARRONDISSEMENTS
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
VU L’AVIS DE FRANCE DOMAINE
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS
DELIBERE
ARTICLE 1
Est approuvée la cession à la société Eiffage Immobilier Méditerranée ou toute société
affiliée, de la parcelle cadastrée sous le n°114 de la section A de Saint-Marcel, située
57, boulevard de la Valbarelle, d’une superficie d’environ 20 000 m², telle que figurant
en hachuré sur le plan ci-annexé, pour un montant de 800 000 (huit cent mille) Euros
hors taxe, net vendeur, conformément à l’avis de France Domaine.
ARTICLE 2
Est approuvée la promesse unilatérale ci-annexée passée entre la Ville de Marseille et
l’acquéreur fixant les modalités de cette cession.
ARTICLE 3
La société Eiffage Immobilier est autorisée à déposer toutes demandes d’autorisations
administratives nécessaires à la réalisation du projet.
ARTICLE 4
Monsieur le Maire de Marseille ou son représentant est habilité à signer ladite
promesse ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.
ARTICLE 5
La recette correspondante sera constatée sur les budgets 2016 et suivants - nature 775
- fonction 01.
Le présent projet de délibération
mis aux voix a été adopté
à l’unanimité.
Abstention du Groupe Socialiste
Communiste et Apparentés.
Vu et présenté pour son
enrôlement à une séance
du Conseil d'Arrondissements
Il est donc converti en délibération
du Conseil des 11ème et 12ème
LE MAIRE des 11ème - 12ème Arrondts
CONSEILLÈRE MÉTROPOLITAINE
DÉPUTÉE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Valérie BOYER
Enrôlé au CA du 29 Septembre 2016