note d`orientation sur la mission spéciale du

Transcription

Ordre des Experts Comptables de Tunisie
Note d’orientation sur la mission spéciale du commissaire aux
comptes relative à la restitution du crédit d’impôt sur les
sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée
VERSION 1.0
Mai 2015
NOTE D’ORIENTATION SUR LA MISSION SPECIALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVE A LA RESTITUTION DU CREDIT D’IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA TVA
Le présent document a été élaboré par la commission des normes du conseil de l’ordre des experts comptables de Tunisie,
convenu avec l’administration fiscale tunisienne et approuvé par le Conseil de l’ordre des experts comptables de Tunisie par
résolution n° 69/2015 du 06 mai 2015.
Cette note d’orientation entre en vigueur à partir de la date de sa publication.
La commission des normes de l’ordre des experts comptables de Tunisie élabore des normes et des notes d’orientation
couvrant le champ d’intervention des experts comptables en Tunisie et applicables par l’ensemble des professionnels
membres de l’ordre selon un processus de normalisation auquel prend aussi part le Conseil de l’ordre, qui supervise les
activités de la commission des normes.
La commission des normes a pour objectif de servir l’intérêt public en établissant des normes d’audit et d’assurance et des
notes d’orientation connexes de haute qualité et en facilitant la convergence des normes d’audit et d’assurance
internationales et nationales, rehaussant ainsi la qualité et la constance de la pratique et renforçant la confiance du public à
l’égard de la profession.
Copyright © 2015 ordre des experts comptables de Tunisie (OECT). Tous droits réservés.
Cette note d’orientation est publiée sur le site de l’ordre des experts comptables de Tunisie qui en détient les droits d’auteur.
L’ordre des experts comptables de Tunisie (OECT) décline toute responsabilité en cas de préjudice découlant d’un acte ou
du non-accomplissement d’un acte en raison du contenu de la présente publication, que ledit préjudice soit attribuable à une
faute ou à une autre cause.
2
Note d’orientation sur la mission spéciale du commissaire aux
comptes relative à la restitution du crédit d’impôt sur les sociétés et
de la taxe sur la valeur ajoutée
Sommaire
1
Introduction ...............................................................................................................................................................................4
2
Nature et objectifs de la mission spéciale...............................................................................................................................4
3
Désignation des commissaires aux comptes et acceptation de leur mission.......................................................................5
3.1
Acceptation et indépendance .........................................................................................................................................5
3.2
Lettre de mission .............................................................................................................................................................5
3.3
Honoraires .......................................................................................................................................................................5
4
Responsabilité du commissaire aux comptes dans la mission spéciale...............................................................................6
5
Diligences .................................................................................................................................................................................6
5.1
Planification de la mission ..............................................................................................................................................6
5.2
Compréhension et évaluation de la conception et de la mise en place du contrôle interne ......................................7
5.3
Procédures et éléments probants ..................................................................................................................................7
5.3.1
En matière de crédit d’impôt sur les sociétés ...........................................................................................................8
5.3.2
En matière de crédit de TVA ......................................................................................................................................8
5.3.3
Lettre d'affirmation ......................................................................................................................................................9
6
Rapport spécial du commissaire aux comptes .......................................................................................................................9
7
Annexes : ................................................................................................................................................................................10
7.1
Annexe 1 : Exemple de lettre de mission ....................................................................................................................10
7.2
Annexe 2 : Grille des risques fiscaux et des diligences à mettre en place par le commissaire aux comptes .........12
7.2.1
Diligences fiscales d'ordre général ..........................................................................................................................12
7.2.2
Diligences fiscales se rattachant au crédit d’impôt sur les sociétés ......................................................................13
7.2.3
Diligences fiscales se rattachant au crédit de TVA ................................................................................................16
7.3
Annexe 3 : Exemple de lettre d’affirmation ..................................................................................................................21
7.4
Annexe 4 : Exemple de Rapport spécial du commissaire aux comptes sur des procédures d’audit convenues
relatives au crédit d’impôt sur les sociétés ................................................................................................................................22
7.5
Annexe 5 : Exemple de Rapport spécial du commissaire aux comptes sur des procédures d’audit convenues
relatives au crédit de taxes sur la valeur ajoutée ......................................................................................................................24
3
1
Introduction
01. L’article 19 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de Finances pour l’année 2015 a institué une
procédure préférentielle de restitution des crédits de TVA et d’impôts sur les sociétés pour les sociétés relevant de la
Direction des Grandes Entreprises. Cette procédure permet la restitution de la totalité du crédit sans contrôle préalable.
Cette restitution est conditionnée par la remise par la société d’« un rapport spécial du commissaire aux comptes
relatif à l’audit du crédit objet de la demande de restitution ».
02. L’expert-comptable est appelé dans l’exercice de ses fonctions de commissaire aux comptes ou d’expertise comptable
à fournir des services d’assurance aux tiers autres que les actionnaires : c’est la notion de tiers de confiance. Cette
mission dévolue par la loi à l’expert-comptable commissaire aux comptes constitue un premier exemple illustrant la
notion de tiers de confiance.
03. Le législateur a réservé le bénéfice de la procédure de restitution sans contrôle préalable aux sociétés relevant de la
Direction des Grandes Entreprises. Ces sociétés se distinguent, outre de par leur taille, par la qualité de leur contrôle
interne et par une présomption élevée de transparence.
04. Dans la qualification de la mission et la définition de l’étendue des travaux du commissaire aux comptes, les éléments
suivants sont à prendre en compte :
a. la procédure de restitution totale avec remise d’un rapport spécial du commissaire aux comptes objet de
l’article 19 de la loi de finances susvisé ne dispense pas la société de la possibilité de subir un contrôle fiscal
approfondi à postériori.
b. le commissaire aux comptes ne dispose pas de l’ensemble des moyens de recoupement dont dispose
l’administration fiscale et notamment les recoupements sectoriels et la consultation de la base de données
informatique des déclarations et transactions à caractère fiscal.
c. De ce fait la mission spéciale du commissaire aux comptes objet de la présente note ne se substitue pas et ne
s’assimile pas à une mission de contrôle fiscal approfondi.
05. La présente note d’orientation a pour objet de définir les principales diligences du commissaire aux comptes telles
qu’elles résultent des dispositions précitées ainsi que le contenu de son rapport auxquels les membres de l’ordre sont
tenus de se référer.
2
Nature et objectifs de la mission spéciale
06. Le rapport spécial du commissaire aux comptes institué par l’article 19 de la loi de finances pour l’année 2015 cité cidessus porte sur l’« audit du crédit objet de la demande de restitution ». Le rapport spécial porte sur l’audit
d’informations financières présentées par la société cliente du commissaire aux comptes et destiné à l’usage exclusif
de l’administration fiscale pour les besoin de restitution du crédit d’impôt sur les sociétés et/ou de TVA, compte tenu
d’un ensemble de diligences qui seront définies dans ce qui suit.
07. La mission spéciale du commissaire aux comptes instituée par l’article 19 de la loi de finances pour l’année 2015 cité
ci-dessus relève d’une mission de procédures d’audit convenues relatives aux informations financières.
08. L’objectif d’une mission de procédures convenues est, pour le commissaire aux comptes, de mettre en œuvre des
procédures de nature d’audit, définies dans le cadre de cette note d’orientation, et de communiquer les constatations
de fait.
09. Il est entendu que les travaux du commissaire aux comptes, effectués par sondage, n’ont pas pour objet de détecter
spécifiquement les fraudes fiscales ni de préjuger la décision qui sera retenue par l’Administration fiscale eu égard à la
demande de restitution.
10. Les travaux du commissaire aux comptes ne sont pas destinés à remplacer les diligences qu’il appartient, à
l'administration fiscale et à l’entreprise, ayant eu communication de ce rapport de mettre en œuvre au regard de leurs
propres besoins.
11. Les procédures sont mises en œuvre dans le seul but de répondre aux exigences règlementaires prévues par l’article
32 du code des droits et procédures fiscaux et/ou le paragraphe III Bis de l’article 15 du code de la TVA.
12. Dès lors que le commissaire aux comptes ne fournit qu’un rapport sur des constatations de fait sur la base des
procédures convenues, c’est aux destinataires du rapport d’évaluer par eux-mêmes les procédures et les constatations
de fait du commissaire aux comptes, et de tirer leurs propres conclusions des travaux du commissaire aux comptes.
4
13. Si le commissaire aux comptes aurait mis en œuvre des procédures complémentaires ou s’il aurait eu accès à des
informations pouvant être recueillies ou dont dispose l’administration fiscale, d’autres éléments auraient pu être portés
à sa connaissance et auraient été communiqués aux destinataires du rapport.
14. Ce rapport s’adresse exclusivement à l’administration fiscale pour les besoin de restitution du crédit d’impôt sur les
sociétés et/ou de TVA, car d’autres parties, ignorant les raisons qui ont motivé sa mise en œuvre, risqueraient de mal
interpréter les résultats.
15. L’objectif spécifique de la mission spéciale est de s’assurer que les éléments matériels ayant engendré le crédit objet
de restitution sont réels et qu’ils sont justifiés par des pièces justificatives probantes.
3
Désignation des commissaires aux comptes et acceptation de leur mission
16. Le rapport spécial objet de la présente note est émis par le commissaire aux comptes en exercice de l’entité même si le
crédit objet de restitution porte partiellement ou totalement sur une période pendant laquelle il n’était pas commissaire
aux comptes.
17. En cas de nouvelle nomination et si le commissaire aux comptes n’a pas encore émis de rapport sur les états financiers
au titre de son nouveau mandat, il doit accomplir les diligences d’un audit ou d’un examen limité des états financiers
pris dans leur ensemble avant d’émettre son rapport spécial.
3.1
Acceptation et indépendance
18. Comme pour la mission de commissariat aux comptes des états financiers de l’entité, le commissaire aux comptes
dans le cadre de la mission spéciale visée par la présente note, doit respecter les principes fondamentaux de
comportement professionnel prévus par le code des devoirs professionnels et les règles du Code d’éthique des
professionnels comptables de l’IFAC, publié par l’International Ethics Standards Board for Accountants (le code de
l’IESBA), notamment en matière d'indépendance en tenant compte éventuellement du contexte particulier lié à
l’exercice du co-commissariat par deux commissaires aux comptes.
19. Vu la nature de ladite mission qui est une mission de contrôle et non pas de conseil ni d'assistance, elle est dévolue au
commissaire aux comptes par la loi et donc ne présentant aucune incompatibilité. Dans le cas de Co-commissariat, il
est entendu que la mission est obligatoirement confiée au collège de commissaires aux comptes.
3.2
Lettre de mission
20. Le commissaire aux comptes (ou chacun des co-commissaires aux comptes) confirme (ent) son (leur) acceptation de la
mission spéciale en signant avec l’entité concernée une lettre de mission spécifique à la mission spéciale.
21. Bien que la présente note fixe l’essentiel des points relatif à la conduite de la mission et l’émission du rapport spécial, la
lettre de mission doit comprendre ce qui suit :
· la nature de la mission,
· l’objectif identifié de la mission ;
· l’identification du crédit objet de restitution et la période sur laquelle il porte ;
· la nature, le calendrier et l’étendue des procédures spécifiques à appliquer ;
· la forme que prendra le rapport;
· les limites à la diffusion du rapport ;
· Les honoraires ainsi que les modalités de leur calcul.
22. L’annexe 1 présente un exemple d’une lettre de mission.
3.3
Honoraires
23. Étant donné que cette mission n'entre pas dans les diligences normales d'audit comptable édictée par les dispositions
du code des sociétés commerciales, elle correspond à une mission spéciale nécessitant des diligences spécifiques et,
en conséquence, une rémunération contractuelle à convenir dans le respect de procédure prévue pour les diligences
spécifiques. Le commissaire aux comptes doit porter à la connaissance de la commission de contrôle, instituée auprès
de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie, les diligences et les honoraires supplémentaires nécessités par la
mission, ainsi que l’accord conclu à cet effet entre lui et l’entreprise.
24. Le budget temps de la mission doit prendre en compte les éléments suivants :
5
a. Les procédures convenues et les diligences prévues par la présente note d’orientation ;
b. La nature du crédit demandé ;
c. Le nombre d’exercices concernés ;
d. Le nombre de transactions ;
e. Le montant du crédit à restituer ;
f. Autres critères (Total des revenus et des achats pour le cas du crédit de TVA).
25. La mission et diligences prévues par la présente note doivent faire l'objet d'une facturation établie d'un commun accord
avec le client. Le niveau des honoraires doit être fonction du budget temps alloué à la mission spéciale.
26. L'exécution de la mission sans facturation d'honoraires de la part du professionnel constitue une entrave à son
indépendance.
4
Responsabilité du commissaire aux comptes dans la mission spéciale
27. Le commissaire aux comptes doit communiquer aux personnes constituant le gouvernement d'entreprise une vue
d'ensemble de l'étendue et du calendrier prévus des travaux de la mission qui lui est confiée. Il doit communiquer aux
personnes constituant le gouvernement d'entreprise les responsabilités qui lui incombent au regard à la mise en place
des procédures d’audit convenues, y compris le fait:
· qu'il est responsable de fonder et d'exprimer un constat sur la demande de restitutions du crédit d’impôt sur les
sociétés ou de TVA établis par la direction sous la surveillance des personnes constituant le gouvernement
d'entreprise ;
· que la mission qui lui est confiée n'exonère pas la direction et les personnes constituant le gouvernement
d'entreprise de leurs responsabilités.
28. Etant une mission se basant sur des procédures d’audit convenues, les obligations du commissaire aux comptes sont
des obligations de diligence. Il ne peut être tenu responsable des infractions commises par la société et ses
représentants sauf si, en ayant eu connaissance, il ne les a pas révélés dans son rapport spécial.
29. Les actions éventuelles en responsabilité civile du commissaire aux comptes pour dommages et intérêts ne peuvent
être que limitées, au montant des honoraires perçus.
30. Le commissaire aux comptes a une responsabilité disciplinaire s’il est établi, après épuisement des voies de recours et
en dernier ressort, qu’il a commis une faute dans l’exécution de la mission.
31. L’article 19 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de Finances pour l’année 2015 n’ayant pas prévu de
peines spécifiques pour les manquements ou défaut d’exécution de la mission spéciale. En conséquence, et compte
tenu de la nature de la mission telle que explicitée dans la présente note d’orientation, toute action pénale éventuelle
contre le commissaire aux comptes ne peut se fonder sur les textes de droit commun applicables à la confirmation des
informations mensongères prévus pour la publication des comptes annuels, et ce, en application du principe juridique
qu’il n’y a pas de peines sans textes antérieurs.
32. Le commissaire aux comptes ainsi que ses collaborateurs sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et
renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. La société cliente du
commissaire aux comptes est le destinataire de son rapport spécial.
5
Diligences
33. Le commissaire aux comptes doit mettre en œuvre, lors de la conduite de la présente mission spéciale, les procédures
spécifiques et utiliser les éléments probants recueillis lors de ses travaux comme base de son rapport. Les procédures
à réaliser et les éléments probants à recueillir sont limitativement énumérés dans le paragraphe « procédures et
éléments probants ». Le commissaire aux comptes est tenu de réaliser exclusivement les procédures prévues dans la
présente note d’orientation.
34. Les modalités de réalisation de la mission ainsi que la démarche sont explicités dans les paragraphes qui suivent.
5.1
Planification de la mission
35. Le commissaire aux comptes s’appuie sur sa connaissance de la société acquise durant son mandat afin de procéder à
la planification et la réalisation de la mission spéciale.
6
36. Le commissaire aux comptes en début de son premier mandat, et avant de commencer les travaux de la mission
spéciale doit avoir déjà effectué la prise de connaissance générale de l’entité et de son environnement dans le cadre de
sa mission générale.
37. Le commissaire aux comptes doit planifier son intervention afin que la mission soit réalisée de manière efficace,
rationnelle et dans les délais requis. Il établit un plan de mission décrivant la stratégie globale adoptée pour la mission.
Ce plan de mission fixe l’étendue, le calendrier et la démarche et comprend le programme de travail détaillé prévu dans
le cadre de la présente note.
38. L’objectif du commissaire aux comptes est de concevoir et de mettre en œuvre des réponses adaptées à l’évaluation
des risques d’anomalies significatives afin d’obtenir des éléments probants suffisants et appropriés sur ces risques.
39. Le risque de la mission est défini comme le risque que le commissaire aux comptes ne détecte pas des erreurs
significatives pouvant être détectées par les procédures d’audit spécifiées dans la présente note et révélées par un
contrôle fiscal approfondi confirmées en dernier recours. Ce risque est fonction du risque d’anomalies significatives
contenues dans les sommes à restituer et du risque de non-détection.
40. Lorsqu’il établit sa stratégie générale d’audit, le commissaire aux comptes doit déterminer un seuil de signification pour
le crédit d’impôt sur les sociétés et/ou de la TVA objet de la demande de restitution tant au niveau de la planification
que de la réalisation de la mission, ainsi que pour l'évaluation de l'incidence des anomalies relevées et de celles non
corrigées.
41. Le commissaire aux comptes doit déterminer un seuil de signification pour les travaux afin d’évaluer les risques
d’anomalies significatives et de déterminer la nature, le calendrier et l’étendue des procédures d’audit
complémentaires.
42. La fixation du seuil de signification tient compte du montant à restituer. Le seuil ainsi déterminé, peut être inférieur à
celui fixé pour le jeu complet d'états financiers de l'entité; ceci affectera la nature, le calendrier et l'étendue des
procédures ainsi que l'évaluation des anomalies non corrigées.
43. Les anomalies, y compris les omissions, sont considérées comme étant significatives si, individuellement ou en cumul,
on pourrait raisonnablement s'attendre à ce qu'elles influent sur la décision de restituer ou non, totalement ou
partiellement, le report d’impôts sur les sociétés et de TVA.
44. Le commissaire aux comptes n'est pas responsable de la détection d'anomalies qui ne sont pas significatives.
45. Les normes internationales d’audit traitant du caractère significatif dans la planification et la réalisation d’un audit sont
ainsi applicables.
5.2
Compréhension et évaluation de la conception et de la mise en place du contrôle interne
46. Le commissaire aux comptes s’appuie sur sa connaissance du contrôle interne de la société acquise durant son
mandat afin de réaliser la présente mission spéciale. Si le commissaire aux comptes prévoit de s’appuyer sur des
contrôles qui n’ont pas changé depuis la dernière fois qu’ils ont été testés, il doit tester l’efficacité du fonctionnement de
ces contrôles au moins une fois tous les trois ans.
47. Le commissaire aux comptes, dans le cadre de la présente mission spéciale, ne mets pas en œuvre des procédures
d’évaluation du contrôle interne supplémentaires à celles mises en œuvre dans le cadre de sa mission générale.
48. Le commissaire aux comptes nouvellement nommé, et s’il n’a pas encore effectué de mission d’évaluation du contrôle
interne dans le cadre de sa mission générale, peut effectuer un nombre limité de diligences d’évaluation du contrôle
interne et ce compte tenu de la qualité des contrôles des sociétés visées par l’article 19 de la loi des finances pour
2015. A cet effet, il doit :
a. Consulter la lettre de contrôle interne formulée par son prédécesseur ;
b. Obtenir une description des principales procédures de contrôle interne mise en place dans la société.
5.3
Procédures et éléments probants
49. Le commissaire aux comptes, dans le cadre de sa mission spéciale, doit mettre en œuvre les procédures convenues et
utiliser les éléments probants recueillis lors de ses travaux comme base de son rapport spécial.
50. Les procédures mises en œuvre dans le cadre d’une mission de procédures convenues sont :
a. des demandes d’informations et des analyses ;
b. des contrôles arithmétiques, des comparaisons ainsi que d’autres vérifications d’exactitudes ;
c. l’examen de pièces justificatives,
7
51.
52.
53.
54.
d. l’obtention de confirmations.
Le commissaire aux comptes, dans le cadre de sa mission spéciale, effectue une revue analytique permettant de
comprendre l’origine du crédit objet de la restitution et analyse les comptes liés. Il demande des informations aux
dirigeants et responsables de la préparation des états financiers et des déclarations fiscales sur les raisons ayant
engendré le crédit.
Le commissaire aux comptes, dans le cadre de sa mission spéciale effectue des contrôles arithmétiques, des
comparaisons ainsi que d’autres vérifications d’exactitudes sur les déclarations relatives à des périodes n’ayant pas été
couvertes par un audit.
Le commissaire aux comptes, dans le cadre de sa mission spéciale, examine un échantillon représentatif des pièces
justificatives afin de s’assurer de la réalité et l’exactitude des montants reportés.
Le commissaire aux comptes, dans le cadre de sa mission spéciale, obtient une lettre d’affirmation de la part de la
direction de l’entité.
5.3.1 En matière de crédit d’impôt sur les sociétés
55. Le commissaire aux comptes, dans le cadre de la présente mission spéciale, doit s’assurer que le crédit d’impôt sur les
sociétés objet de la demande de restitution est correctement calculé et est matérialisé par les pièces probantes.
56. Les procédures d’audit convenues à mettre en œuvre sont détaillées comme suit :
a. Examen du régime fiscal de la société en matière d’impôt sur les sociétés arrêté par [le conseil
d’administration / la Gérance] et vérification qu’il ne comporte pas de divergences par rapport à la
règlementation en vigueur.
b. Vérification que le crédit d’impôt sur les sociétés objet de la demande de restitution est né depuis un délai
maximum de trois ans, à partir de la date où l’impôt est devenu restituable conformément aux dispositions
prévues par l’article 28 du code des droits et procédures fiscaux.
c. Rapprochement du crédit d’impôt sur les sociétés figurant sur la déclaration annuelle de l’exercice clos avec
les données comptables relatives à l’impôt sur les sociétés à la même date.
d. Vérification que les résultats fiscaux déclarés par la société, au titre des exercices au cours desquels le crédit
d’impôt sur les sociétés objet de la demande de restitution est né, sont déterminés sur la base de ses résultats
comptables et Vérification de la validité des éléments pris en compte par la société pour déterminer l’impôt dû.
e. Vérification, pour un échantillon représentatif, que les impôts déduits par la société au titre des retenues à la
source, acomptes provisionnels, excédents et autres avances déductibles et inscrits sur ses déclarations
fiscales annuelles, sont dûment justifiés et répondent aux conditions prévus par la règlementation fiscale en
vigueur.
f. Demande d’une confirmation écrite de la direction selon le modèle annexé à la présente note d’orientation.
g. Reconstitution du crédit d’impôt sur les sociétés restituable en distinguant les éléments qui viennent en
déduction de ce crédit de ceux qui viennent en augmentation de ce crédit et vérification de l’exactitude du
calcul arithmétique dudit crédit pour dégager le crédit d’impôt sur les sociétés restituable compte tenu de ses
conclusions.
57. Une grille des risques fiscaux et des diligences à mettre en place par le commissaire aux comptes est présentée en
annexe de la présente note d’orientation.
5.3.2 En matière de crédit de TVA
58. Le commissaire aux comptes, dans le cadre de la présente mission spéciale, doit s’assurer que le crédit de TVA objet
de la demande de restitution est correctement calculé et est matérialisé par les pièces probantes.
59. Les procédures d’audit convenues à mettre en œuvre sont détaillées comme suit :
a. Examen du régime fiscal de la société en matière de Taxes sur la valeur ajoutée arrêté par [le conseil
d’administration / la Gérance] et vérification qu’il ne comporte pas de divergences par rapport à la
règlementation en vigueur.
b. Vérification que le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée est dégagé par les déclarations mensuelles de la taxe
au titre de six mois consécutifs.
c. Vérification que le crédit de taxes sur la valeur ajoutée objet de la demande de restitution est né depuis un
délai maximum de trois ans, à partir de la date où la taxe est devenue restituable conformément aux
dispositions prévues par l’article 28 du code des droits et procédures fiscaux.
8
d. Rapprochement du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur la déclaration mensuelle du mois de
[mois/20XX] avec les données comptables relatives à la TVA à la même date.
e. Vérification pour un échantillon représentatif de l’exactitude de la TVA collectée par la société et inscrite sur
ses déclarations fiscales mensuelles.
f. Vérification pour un échantillon représentatif de la réalité et de l’exactitude de la TVA déduite par la société et
inscrite sur ses déclarations fiscales mensuelles.
g. Demande d’une confirmation écrite de la direction selon le modèle annexé à la présente note d’orientation.
h. Reconstitution du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée restituable en distinguant les éléments qui viennent en
déduction de ce crédit de ceux qui viennent en augmentation de ce crédit et vérification de l’exactitude du
calcul arithmétique dudit crédit pour dégager le crédit de TVA restituable compte tenu de ses conclusions.
60. Une grille des risques fiscaux et des diligences à mettre en place par le commissaire aux comptes est présentée en
annexe de la présente note d’orientation.
5.3.3 Lettre d'affirmation
61. Au terme de ses travaux, le commissaire aux comptes dans le cadre de la présente mission spéciale, obtient de la
direction de l’entité, une lettre d'affirmation signée par les organes de direction et les chargés des affaires financières et
comptables de la société et ce à une date la plus rapprochée possible de la date de signature de son rapport.
62. Cette lettre contient notamment les déclarations de la direction sur les sujets suivants :
· L’absence d’anomalies significatives et d’omission concernant le crédit d’impôt objet de la demande de restitution
· l’établissement des déclarations fiscales conformément aux dispositions fiscales prévues par la législation en
vigueur ;
· l’exhaustivité de la communication des opérations ayant un impact sur le crédit ;
· la mise à la disposition des commissaires aux comptes de tous les documents nécessaires à la réalisation de sa
mission ;
63. Le commissaire aux comptes peut demander d'ajouter les données qu'ils considèrent nécessaires pour garantir
l'exhaustivité et la conformité du crédit d’impôt objet de la demande de restitution à la législation fiscale.
64. Les organes de direction et les chargés des affaires financières et comptables de la société peuvent, par ailleurs,
ajouter toute autre information qu'ils considèrent utile.
6
Rapport spécial du commissaire aux comptes
65. Le rapport spécial doit préciser l’objectif de la mission et les procédures convenues d’une manière suffisamment
détaillée pour permettre au lecteur de comprendre la nature et l’étendue des travaux effectués.
66. Le rapport spécial doit comporter :
a. un intitulé ;
b. un destinataire (la société ayant demandé la restitution) ;
c. l’objet du rapport : le crédit d’impôt sur les sociétés ou de la TVA
d. une mention précisant que les procédures mises en œuvre étaient celles fixées dans la présente note ;
e. une mention confirmant que les travaux effectués par sondage n’ont pas pour objet de détecter
spécifiquement les fraudes fiscales ni de préjuger la décision qui sera retenue par l’Administration fiscale eu
égard à la demande de restitution.
f. Une mention confirmant que les travaux du commissaire aux comptes ne sont pas destinés à remplacer les
diligences qu’il appartient, à l'administration fiscale et à l’entreprise, ayant eu communication de ce rapport de
mettre en œuvre au regard de leurs propres besoins.
g. Une mention confirmant que les procédures ont été mises en œuvre dans le seul but de répondre aux
exigences règlementaires.
h. la liste des procédures spécifiques mises en œuvre ;
i. la description des constatations de fait du commissaire aux comptes, y compris une description suffisamment
détaillée des erreurs et exceptions relevées ;
j. le montant du crédit que le commissaire aux comptes juge restituable compte tenu des diligences qu’il a mis
en œuvre.
9
k. une mention indiquant que les procédures mises en œuvre et les conclusions y afférentes découlent de
l’application des diligences prévues par la présente note d’orientation.
l. une mention indiquant que si le commissaire aux comptes avait mis en œuvre des procédures
complémentaires, ou s’il a eu accès à des informations pouvant être recueillies ou dont dispose
l’administration fiscale, d’autres éléments auraient pu être inclus dans le rapport.
m. une mention précisant que la diffusion du rapport est limitée aux seules parties suivantes : la société et
l’administration fiscale et est réservé à l’usage exclusif de l’administration fiscale pour les besoin de restitution
du crédit d’impôt sur les sociétés et/ou de TVA. Il ne peut être utilisé à d’autres fins, ni être diffusé à d’autres
parties.
n. une mention précisant que le rapport ne concerne que les éléments, comptes, rubriques ou informations
financières et non-financières identifiées et qu’il ne se rapporte pas aux états financiers de l’entité pris dans
leur ensemble ;
o. la date du rapport ;
p. l’adresse du commissaire aux comptes ;
q. la signature du commissaire aux comptes.
67. Le commissaire aux comptes, dans le cadre de sa mission spéciale, décrit les constatations de fait ayant été
découvertes dans le cadre de ses travaux et compte tenu des procédures qu’il a mise en œuvre. Ces constatations
portent sur les erreurs et irrégularités pouvant modifier le solde du crédit à restituer sur la base de l’échantillon de
pièces choisi par le commissaire aux comptes.
7
Annexes :
7.1
Annexe 1 : Exemple de lettre de mission
Lettre de mission du commissaire aux comptes sur les procédures d’audit convenues relatives au crédit d’impôt
sur les sociétés et/ou de taxes sur la valeur ajoutée
Date
A l’attention du [Organe de gouvernance] de la [Société ABC]
Cette lettre a pour objet de vous confirmer les termes et les objectifs de la mission telle que nous la comprenons ainsi que la
nature et les limites des services à fournir. Notre mission sera effectuée selon la note d’orientation sur la mission spéciale
du commissaire aux comptes relative à la restitution du crédit d’impôt sur les sociétés et de TVA publiée par l’Ordre des
experts comptables de Tunisie en Mai 2015 et ceci sera indiqué dans notre rapport.
Nous avons convenu de mettre en œuvre les procédures suivantes et de vous faire part dans notre rapport des
constatations de fait issues de nos travaux :
·
·
Examen du régime fiscal de la société ABC en matière d’impôt sur les sociétés et/ou de Taxes sur la valeur ajoutée
arrêté par [le conseil d’administration / la Gérance] et vérification qu’il ne comporte pas de divergences par rapport à la
règlementation en vigueur. Ce régime fiscal va être annexé à notre rapport spécial.
Vérification que le crédit d’impôt objet de la demande de restitution est né depuis un délai maximum de trois ans, à
partir de la date où l’impôt est devenu restituable conformément aux dispositions prévues par l’article 28 du code des
droits et procédures fiscaux.
En ce qui concerne le crédit d’impôt sur les sociétés
·
·
·
Rapprochement du crédit d’impôt sur les sociétés figurant sur la déclaration annuelle de l’exercice clos au [31
décembre 20XX] avec les données comptables relatives à l’impôt sur les sociétés à la même date.
Vérification que les résultats fiscaux déclarés par la société, au titre des exercices [20XX, 20XX et 20XX] au cours
desquels le crédit d’impôt objet de la demande de restitution est né, sont déterminés sur la base de ses résultats
comptables et Vérification de la validité des éléments pris en compte par la société pour déterminer l’impôt dû.
Vérification, pour un échantillon représentatif, que les impôts déduits par la société au titre des retenues à la source,
acomptes provisionnels, excédents et autres avances déductibles et inscrits sur ses déclarations fiscales annuelles,
sont dûment justifiés et répondent aux conditions prévus par la règlementation fiscale en vigueur.
10
·
Reconstitution du crédit d’impôt sur les sociétés restituable en distinguant les éléments qui viennent en déduction de ce
crédit de ceux qui viennent en augmentation de ce crédit et vérification de l’exactitude du calcul arithmétique dudit
crédit pour dégager le crédit d’impôt restituable compte tenu de nos conclusions.
En ce qui concerne le crédit de taxe sur la valeur ajoutée:
·
·
·
·
·
Vérification que le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée est dégagé par les déclarations mensuelles de la taxe au titre
de six mois consécutifs.
Rapprochement du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur la déclaration mensuelle du mois de [mois/20XX]
avec les données comptables relatives à la TVA à la même date.
Vérification pour un échantillon représentatif de l’exactitude de la TVA collectée par la société et inscrite sur ses
déclarations fiscales mensuelles.
Vérification pour un échantillon représentatif de la réalité et de l’exactitude de la TVA déduite par la société et inscrite
sur ses déclarations fiscales mensuelles.
Reconstitution du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée restituable en distinguant les éléments qui viennent en
déduction de ce crédit de ceux qui viennent en augmentation de ce crédit et vérification de l’exactitude du calcul
arithmétique dudit crédit pour dégager le crédit de TVA restituable compte tenu de nos conclusions.
Nous allons demander une confirmation écrite de la société que le crédit d’impôt sur les sociétés et/ou de TVA objet de la
demande de restitution ne comporte aucune anomalie significative et aucune omission, que la société s’est conformée aux
dispositions fiscales prévues par la législation en vigueur lors de l’établissement de ses déclarations fiscales, que la société
a communiqué l’ensemble des opérations ayant un impact sur ce crédit et que la société a mis à la disposition du
commissaires aux comptes tous les documents nécessaires à la réalisation de la présente mission.
(décrire également le calendrier et préciser, le cas échéant, l’origine des documents et des enregistrements à consulter, les
personnes à contacter et les parties à qui des confirmations seront demandées.)
Les procédures que nous mettrons en œuvre visent uniquement à répondre aux exigences règlementaires prévues par
l’article 32 du code des droits et procédures fiscaux et/ou le paragraphe III Bis de l’article 15 du code de la TVA. Notre
rapport ne pourra donc pas être utilisé à d’autres fins et est réservé à l’usage exclusif de l’administration fiscale pour les
besoin de restitution du crédit d’impôt sur les sociétés et/ou de TVA. Notre rapport ne concerne que les comptes et les
éléments susmentionnés et ne s’étend à aucun des états financiers de la société ABC pris dans leur ensemble.
Il est entendu que les travaux que nous mettons en œuvre n’ont pas pour objet de détecter spécifiquement les fraudes
fiscales ni de préjuger la décision qui sera retenue par l’Administration fiscale eu égard à la demande de restitution.
Nos travaux ne sont pas destinés à remplacer les diligences qu’il appartient, à l'administration fiscale et à l’entreprise, ayant
eu communication de ce rapport de mettre en œuvre au regard de leurs propres besoins.
Nous comptons sur l’entière coopération de votre personnel afin qu’il mette à notre disposition tous les documents, toute la
documentation et autres informations demandés dans le cadre de notre mission.
Nos honoraires sont calculés sur base du temps passé par les personnes chargées de la mission, augmentés des frais. Les
différents taux honoraires varient selon le degré de responsabilité et l’expérience et la compétence exigées.
(décrire le budget nécessaire et le taux horaire par degré de responsabilité)
Veuillez signer et nous retourner l’exemplaire ci-joint de cette lettre afin d’indiquer votre accord avec les conditions de la
mission et les procédures spécifiques que nous avons convenus de mettre en œuvre.
Le Commissaire aux comptes
Lieu, Date et signature
Pour accord,
Société ABC représentée par
(signature)
………………
Nom et fonction
11
7.2 Annexe 2 : Grille des risques fiscaux et des diligences à mettre en place par le commissaire aux comptes
7.2.1
N°
Diligences fiscales d'ordre général
Nature de l'élément
Référentiel fiscal
Risque fiscal
Diligences du CAC
Compréhension de l'importance
accordée par la Direction au
domaine fiscal
Comprendre le degré de l'importance accordée par la Direction aux questions
d'ordre fiscal en se reposant sur la connaissance acquise dans le cadre de sa
mission générale.
2
Compréhension de l'importance
accordée par la Direction aux
risques de fraude liés au domaine
fiscal
Comprendre le degré de l'importance accordée par la Direction aux risques de
fraude liés au domaine fiscal en se reposant sur la connaissance acquise dans
le cadre de sa mission générale.
3
Compréhension d'ensemble des
procédures de contrôle interne
liées au domaine fiscal
Obtenir, à travers des entretiens, une compréhension d'ensemble des
procédures de contrôle interne spécifiques au domaine fiscal y compris le
degré d'utilisation des systèmes informatisés en la matière en se reposant sur
la connaissance acquise dans le cadre de sa mission générale.
4
Compréhension du système
d’information lié à l’établissement
des déclarations fiscales
Prendre connaissance du système d’information utilisé dans l’établissement
des déclarations fiscales et identifier les sources des données déclarées
(comptables ou extracomptables)
5
S’assurer de la régularité de la
situation fiscale
Art 31 du CDPF
6
S’assurer de la tenue des livres
comptables légaux prescrits par la
règlementation en vigueur
Art 11 de la Loi n° 96-112 du
30 décembre 1996, relative au
système
comptable des
entreprises
1
S'assurer que toutes les déclarations fiscales échues et non prescrites à la
Refus de la demande de date de dépôt de la demande de restitution ont été déposées et que les
restitution du crédit d'impôt documents et autres informations prévues par la législation fiscale en vigueur
ont été annexés à ces déclarations
S’assurer que la société procède à la tenue des livres comptables légaux
prescrits par la Loi comptable
12
7.2.2
Diligences fiscales se rattachant au crédit d’impôt sur les sociétés
7.2.2.1 Diligences générales
N°
Risque fiscal
Diligences du CAC
1
Adéquation des taux d'IS
utilisés avec la législation en
vigueur
Art 49 du CIRPPIS
2
Respect des conditions
générales de bénéfice des
régimes de faveur particuliers
liés à l'IS
Dispositions régissant les
régimes particuliers
en Déchéance des avantages liés à S'assurer du respect des conditions d’éligibilité des régimes de faveur en matière
matière d'IS prévus par le l'IS
d'IS
CIRPPIS et/ou le CII
3
Contrôle de la concordance
entre les déclarations fiscales
et la comptabilité
Vérifier la conformité du crédit d'IS comptabilisé (solde des comptes 43xxxx
Ecart(s) entre la comptabilité et débiteurs et créditeurs liés à l'IS) avec celui figurant au niveau de la dernière
déclaration d'IS échue déposée par la société.
les déclarations fiscales
Vérifier que tout écart est dûment justifié
4
Reconstitution du crédit d'IS
Application
d'un
taux S'assurer de l'adéquation du (ou des) taux d'IS appliqué(s) par la société avec la
d'imposition non approprié
législation en vigueur
Reconstituer le crédit d'IS restituable en distinguant les éléments qui viennent en
déduction du crédit d'IS (Mouvements créditeurs des comptes 43xxxx liés à l'IS)
de ceux qui viennent en augmentation de ce crédit (Mouvements débiteurs des
comptes 43xxxx liés à l'IS).
13
7.2.2.2 Diligences spécifiques
N°
1
Acomptes provisionnels
(AP)
Art 51 et 54 du CIRPPIS
2
Retenues à la source
(RAS)
Art 51 à 55 du CIRPPIS
Risque fiscal
Diligences du CAC
Augmentation indue du crédit S'assurer de la conformité des AP comptabilisés avec ceux déclarés sur la base des
d'IS
quittances originales de dépôt des déclarations d'acomptes provisionnels
Augmentation indue du crédit
d'IS
Vérifier la conformité des RAS avec les certificats originaux y relatifs pendant la
période couverte
S'assurer que les certificats de RAS de la période couverte comprennent les mentions
légales prévues par l'art 55 du CIRPPIS
3
4
5
Avances sur importation
des produits de
consommation
Quote-part dans l'avance
de 25% payée par les
entités fiscalement
transparentes
Art 51 ter et 54 du CIRPPIS
Augmentation indue du crédit S'assurer de la conformité des A/I avec les déclarations douanières originales ainsi
d'IS
que les quittances originales correspondantes pendant la période couverte
Art 4, 51 bis et 55 du Augmentation indue du crédit
CIRPPIS
d'IS
S'assurer de la conformité des avances avec les certificats originaux y afférents
délivrés par les entités fiscalement transparentes et avec la déclaration de l’avance
déposée par ces entités
S'assurer que les certificats d’avances délivrées par les entités fiscalement
transparentes comprennent les mentions légales prévues par l'art 55 du CIRPPIS
S'assurer de la conformité du montant du minimum d'impôt reportable avec la
déclaration d'IS déposée au titre de 2013
Minimum d'impôt de 0,2%
payé au titre de l'exercice
S’assurer que seul le minimum d’impôt de 0,2% exigible au titre de l’exercice 2013, est
Art 49 et 54 du CIRPPIS tels
2013 et déductible de l’IS
Déduction indue du minimum
que modifiés par la LF pour
déductible de l’IS exigible et que cette déduction a été effectuée, dans la limite de la
exigible successivement au
d'impôt reportable
l'année 2014
cinquième année inclusivement
titre des 5 exercices
ultérieurs
S’assurer que la déduction s’est faite sans qu’elle n’aboutisse à un impôt inférieur au
minimum du minimum d’impôt.
14
N°
Risque fiscal
Diligences du CAC
6
Vérifier l'existence d'une attestation de dépôt de déclaration d'investissement au cours
Crédit d'impôt de 10% du
des exercices 2014 ou 2015 délivrée par les services compétents en charge de
montant des traitements,
l’investissement
salaires et primes majorés
de la valeur des avantages
Vérifier que l'entrée en activité effective au titre de cet investissement a eu lieu avant
en nature revenant aux
l'exercice 2017
nouvelles recrues au cours
Art
24
de
la
LF
de la période allant du 1er
Non déductibilité du crédit
complémentaire pour l'année
janvier 2014 jusqu’au 31
d'impôt
2014
décembre 2016 au titre
des opérations
Rapprocher l'assiette du crédit d'impôt avec les montants figurant au niveau des
d'investissement de
journaux de paie, de la comptabilité et des cotisations sociales
création ou d'extension
déclarés au cours des
exercices 2014 et 2015
7
Crédit(s) d'IS antérieur(s)
8
Déficits reportés et
amortissements différés
9
Liquidation annuelle de l'IS
Art 54 du CIRPPIS
Erreurs lors de la liquidation S'assurer de la correcte liquidation annuelle de l'IS sur la base des déclarations
annuelle de l'IS
fiscales et des quittances de paiement originales y afférentes
Restitution partielle ou
totale d'un crédit d'IS
Art 28 du CDPF
Déduction indue d'un crédit S'assurer que la société a déposé les déclarations rectificatives suite à la restitution
d'IS qui a été restitué
partielle ou totale d'un crédit d'IS
10
Ajustement du crédit d'IS
suite à un contrôle fiscal
Art 54 du CIRPPIS
Perte totale ou partielle de la
Vérifier la conformité du montant du (ou des) crédit(s) antérieur(s) à la déclaration
déduction du (des) crédit(s)
d'impôt de laquelle il est dégagé
d'IS antérieur(s)
Vérifier que les Déficits reportés et les amortissements différés ont été présentés au
niveau des notes aux états financiers des exercices concernés auxquels ils sont nés
S'assurer que la société a déposé les déclarations rectificatives nécessaires
consécutives aux ajustements du crédit d'IS dans le cadre des procédures de
vérification fiscales
15
7.2.3
Diligences fiscales se rattachant au crédit de TVA
7.2.3.1 Diligences générales
N°
1
Adéquation des taux de TVA
utilisés avec la législation en
vigueur
Risque fiscal
Diligences du CAC
Art 7 du CTVA
Application d'un taux de TVA non S'assurer de l'adéquation du (ou des) taux de TVA appliqué(s) par la
approprié
société avec la législation en vigueur
2
Prise en compte du fait générateur
Art 5 du CTVA
de la TVA
Définition inappropriée du fait
générateur de la TVA qui peut
Vérifier au moyen d’échantillonnages de la correcte application du fait
entrainer des erreurs au niveau de
générateur de la TVA conformément à l'article 5 du CTVA
l'assiette, des taux ou de la
législation applicable
3
Dispositions régissant
Respect des conditions générales les régimes de faveur
Déchéance des avantages liés à la S'assurer au moyen d’échantillonnages du respect des conditions de
de bénéfice des régimes de faveur en matière de TVA
TVA
bénéfice des régimes de faveur en matière de TVA
particuliers liés à la TVA
prévus par le CTVA
et/ou le CII
4
Respect de la condition relative à
la maturité du crédit de TVA
Art 15 du CTVA
Non observation de la condition Vérifier le respect par la société de la condition relative à la maturité du
relative à la maturité du crédit de crédit de TVA qui doit persister sur les déclarations mensuelles de la TVA
TVA
au titre de 6 mois consécutifs
16
5
Conformité entre chiffre d'affaires
annuel déclaré, chiffre d’affaires
comptabilisé et chiffre d’affaires
issu des systèmes d’information (le
cas échéant)
6
Conditions de forme des factures
de vente
7
Contrôle de la séquence
numérique des factures
8
Cohérence entre les déclarations
fiscales et les soldes comptables
correspondants
9
Reconstitution du crédit de TVA
Ecarts entre le chiffre d'affaires Procéder à un rapprochement du chiffre d'affaires annuel déclaré avec
déclaré, comptabilisé et celui issu celui comptabilisé et celui issu des systèmes d’information
de la base commerciale
S’assurer que tous les écarts relevés sont dûment justifiés.
Art 18 du CTVA
S’assurer, au moyen d’échantillonnages, que les factures de vente
établies par la société comportent les mentions légales prescrites par l’art
18 du CTVA
S’assurer du respect des obligations relatives à la numérotation des
factures de vente
Vérifier la conformité du crédit de TVA comptabilisé (solde des comptes
Ecart(s) entre la comptabilité et les 43xxxx débiteurs et créditeurs liés à la TVA) avec celui figurant au niveau
de la dernière déclaration mensuelle échue déposée par la société
déclarations fiscales
S’assurer que tous les écarts relevés sont dûment justifiés.
Reconstituer le crédit de TVA restituable en distinguant les éléments qui
viennent en déduction du crédit de TVA (Mouvements créditeurs des
comptes 43xxxx liés à la TVA) de ceux qui viennent en augmentation de
ce crédit (Mouvements débiteurs des comptes 43xxxx liés à la TVA).
17
7.2.3.2 Diligences spécifiques
N°
Risque fiscal
Diligences du CAC
Procéder au moyen d’échantillonnages à un examen de la probité des documents
ayant justifié la déduction de la TVA (Factures, Contrat, Notes de débit, Notes
d'honoraires, déclarations douanières, etc.).
S’assurer du respect des conditions de forme prévues par l'art 18 du CTVA
Art 9, 10 et 18 du CTVA
1
Vérifier que les RAS sur TVA déduites sont appuyés par des certificats de RAS
Non-respect des conditions de originaux en bonne et due forme
déductibilité de la TVA
Vérifier au moyen d’échantillonnages que la TVA récupérée n'est pas relative à une
opérations exclue du droit à déduction (ex. TVA sur les voitures de tourisme,
acquisitions de biens et services d’une valeur hors taxe égale ou supérieure à 20
KDT (10 KDT à partir du 01/01/2015 et 5 KDT à partir du 01/01/2016) dont la
contrepartie est payée en espèces, TVA sur opérations manifestement non liées à
l’exploitation, TVA facturée à tort)
TVA déductible
Vérifier le calcul du prorata de déduction utilisé pour les acquisitions intervenues au
cours de la période couverte
Art 9 du CTVA
2
Achats en suspension de la
TVA
Erreurs dans le calcul ou
l'application du prorata de Vérifier la correcte application des règles d'affectation et de prorata lors de la
déduction pour les assujettis détermination de la TVA déductible
partiels à la TVA
Vérifier le calcul du prorata de déduction définitif ainsi que les régularisations (en
plus ou en moins) au titre de la TVA déductible qui en découlent
Art 11 du CTVA et autres
dispositions prévues par
Non observation des obligations
la législation en vigueur
légales prévues pour le bénéfice
(CII, Code des
du régime suspensif
Hydrocarbures, Code des
mines, etc.)
Vérifier que la société, bénéficiaire du régime suspensif, dispose d'une attestation
d'achat en suspension délivrée à cet effet par les services compétents qui couvre la
période concernée
Vérifier que la société, bénéficiaire du régime suspensif, procède à l'établissement
d'un bon de commande visé en 2 exemplaires dont l'original est délivrée au
fournisseur avant chaque opération d’achat
18
N°
Risque fiscal
Diligences du CAC
Vérifier que la société, bénéficiaire du régime suspensif, procède trimestriellement au
dépôt sur supports magnétiques d'une liste détaillée des factures d'achat en
suspension de la TVA, conformément au cahier des charges établi par
l'Administration fiscale, sur la base desquelles s’effectue l’apurement des bons de
commande
Art 11 et 18 du CTVA
3
Ventes en suspension de la
TVA
Absence des mentions
obligatoires prévues par les
articles 11 et 18 du code de la
TVA au niveau de la facture de
vente à l'exportation ou en
suspension de TVA
Vérifier au moyen d’échantillonnages le respect des conditions de forme relatives
aux factures de vente en suspension de la TVA ou à l'exportation prévues par l'article
11 et 18 du CTVA
Ventes en suspension de la TVA
à défaut de présentation par le
bénéficiaire du régime suspensif
d'une attestation d'achat en
suspension qui couvre la période
concernée ainsi que des BC
visés originaux
Vérifier, pour chaque opération de vente en suspension de TVA sélectionnée,
l'existence d'une attestation d'achat en suspension de la TVA couvrant la période
concernée par les opérations d'achats ainsi que des originaux de BC visés originaux
délivrés par le client.
Vérifier que la société procède trimestriellement au dépôt sur supports magnétiques
d'une liste détaillée des factures de vente en suspension de la TVA, conformément
au cahier des charges établi par l'Administration fiscale
4
Liquidation mensuelle de la
TVA
Art 18 du CTVA
Erreurs lors de la liquidation
mensuelle de la TVA
S'assurer de la correcte liquidation mensuelle de la TVA sur la base des déclarations
fiscales et des quittances de paiement originales correspondantes
5
Reversement de la TVA
Art 9 du CTVA
Défaut de reversement de la TVA S'assurer de la régularisation appropriée de la TVA dans les cas de remise en cause
dans les cas prévus par l'art 9 du prévus par l'art 9 du CTVA (disparition injustifiée de biens, cession, apport en
CTVA
société, etc.)
19
N°
6
Restitution partielle ou totale
d'un crédit de TVA
7
Ajustement du crédit de TVA
suite à un contrôle fiscal
Art 28 du CDPF
Risque fiscal
Déduction indue d'un crédit de
TVA qui a été restitué
Diligences du CAC
S'assurer que la société a déposé les déclarations rectificatives suite à la restitution
partielle ou totale d'un crédit de TVA
S'assurer que la société a déposé les déclarations rectificatives nécessaires
consécutives aux ajustements du crédit de TVA dans le cadre des procédures de
vérification fiscales
20
7.3 Annexe 3 : Exemple de lettre d’affirmation
[En tête de l’entreprise]
LETTRE D’AFFIRMATION DE LA DIRECTION
A l’attention de Monsieur le commissaire aux comptes de la société ABC
Monsieur,
Cette lettre d’affirmation s’inscrit dans le cadre de votre mission spéciale de procédures d’audit convenues relatives à l’audit
du crédit d’impôt sur les sociétés et/ou de taxes sur la valeur ajoutée objet d’une demande de restitution de la part de notre
société.
Nous sommes responsables de la détermination du montant du crédit d’impôt sur les sociétés et/ou de la TVA objet de la
demande de restitution conformément à la réglementation fiscale en vigueur en Tunisie.
La demande de restitution annexée à la présente lettre a été arrêtée par décision du [Conseil d’administration/Gérance] en
date du ../../20..
Nous vous confirmons, au mieux de nos connaissances et en toute bonne foi, les informations et déclarations suivantes :
1- Nous n’avons connaissance d’aucune irrégularité, concernant la direction ou les employés qui jouent un rôle important
dans la définition et le fonctionnement des systèmes comptables et de contrôle interne, susceptible d’avoir une
incidence significative sur le crédit d’impôt sur les sociétés et/ou de TVA objet de la demande de restitution ;
2- Nous avons mis à votre disposition tous les documents nécessaires à la réalisation de votre mission notamment les
déclarations fiscales, les livres comptables et toute la documentation afférente ;
3- Nous confirmons l’exhaustivité des informations fournies ayant un impact sur le crédit d’impôt objet de la demande de
restitution ;
4- Nous confirmons que le crédit d’impôt objet de la demande de restitution ne contient aucune anomalie significative et
aucune omission ;
5- Notre société s’est conformée à toutes les dispositions de la règlementation fiscale en vigueur dont le non-respect
pourrait avoir une incidence significative sur le crédit d’impôt objet de la demande de restitution. Nous n’avons
connaissance d’aucune violation ou de non-conformité par rapport aux conditions de fonds et de forme de la
règlementation en vigueur susceptible d’avoir un effet significatif le montant de ce crédit d’impôt ;
6- Les éléments suivants, à joindre à votre rapport spécial, ont été correctement établis et ne comportent aucune
anomalie significative et aucune omission :
·
Régime fiscal en matière d’impôt sur les sociétés et/ou de TVA de la société ABC,
·
Synthèse de l’évolution du crédit d’impôt sur les sociétés et/ou de la TVA,
·
Tableaux de détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable au titre des exercices [20XX, 20XX,
20XX],
·
Description des principales transactions avec les parties liées.
Fait à […] le [../../20..]
Les organes de direction
[Noms, Fonction et adresse]
[Cachet et signature]
Les chargés des affaires financières et comptables
[Noms, Fonction et adresse]
[Cachet et signature]
21
7.4 Annexe 4 : Exemple de Rapport spécial du commissaire aux comptes sur des
procédures d’audit convenues relatives au crédit d’impôt sur les sociétés
A l’attention du [conseil d’administration/Gérance] de la [Société ABC]
Dans le cadre de la mission spéciale du commissaire aux comptes prévue par l’article 19 de la loi n° 2014-59 du 26
décembre 2014 portant loi de Finances pour l’année 2015, nous avons mis en œuvre les procédures convenues avec
l’administration fiscale et indiquées ci-dessous relatives au crédit d’impôt de la société ABC au [date], objet de la
demande de restitution présentés dans les documents ci-joints. Notre mission a été effectuée selon la note d’orientation sur
la mission spéciale du commissaire aux comptes relative à la restitution du crédit d’impôt sur les sociétés et de TVA publiée
par l’Ordre des experts comptables de Tunisie en Mai 2015.
Il est entendu que nos travaux effectués par sondage n’ont pas pour objet de détecter spécifiquement les fraudes fiscales ni
de préjuger la décision qui sera retenue par l’Administration fiscale eu égard à la demande de restitution.
Les procédures ont été mises en œuvre dans le seul but de répondre aux exigences règlementaires prévues par l’article 32
du code des droits et procédures fiscaux et peuvent être résumées comme suit :
1. Nous avons examiné le régime fiscal de la société ABC en matière d’impôt sur les sociétés arrêté par [le conseil
d’administration / la Gérance].
2. Nous avons vérifié que le crédit d’impôt objet de la demande de restitution est né depuis un délai maximum de trois ans,
à partir de la date où l’impôt est devenu restituable conformément aux dispositions prévues par l’article 28 du code des
droits et procédures fiscaux.
3. Nous avons rapproché le crédit d’impôt sur les sociétés figurant sur la déclaration annuelle de l’exercice clos au [31
décembre 20XX] avec les données comptables relatives à l’impôt sur les sociétés à la même date.
4. Nous avons vérifié que les résultats fiscaux déclarés par la société, au titre des exercices [20XX, 20XX et 20XX] au cours
desquels le crédit d’impôt objet de la demande de restitution est né, sont déterminés sur la base de ses résultats
comptables et avons vérifié la validité des éléments pris en compte par la société pour déterminer l’impôt dû.
5. Nous avons vérifié pour un échantillon représentatif, que les impôts déduits par la société au titre des retenues à la
source, acomptes provisionnels, excédents et autres avances déductibles et inscrits sur ses déclarations fiscales annuelles,
sont dûment justifiés et répondent aux conditions prévus par la règlementation fiscale en vigueur.
6. Nous avons demandé une confirmation écrite de la direction selon le modèle annexé à la note d’orientation de l’OECT.
7. Nous avons reconstitué le crédit d’impôt sur les sociétés restituable en distinguant les éléments qui viennent en déduction
de ce crédit de ceux qui viennent en augmentation de ce crédit et avons vérifié l’exactitude du calcul arithmétique dudit
crédit.
Les travaux effectués nous conduisent aux constatations de fait suivantes :
a. Concernant les procédures reprises au point 1, nous avons constaté que le régime fiscal de la société en matière d’impôt
sur les sociétés arrêté par [son conseil d’administration / sa Gérance] et tel que annexé au présent rapport, ne comporte
pas à notre connaissance de divergences par rapport à la règlementation en vigueur.
b. Concernant les procédures reprises au point 2, nous avons constaté que le crédit d’impôt objet de la demande de
restitution est né depuis un délai maximum de trois ans, à partir de la date où l’impôt est devenu restituable conformément
aux dispositions prévues par l’article 28 du code des droits et procédures fiscaux.
c. Concernant les procédures reprises au point 3, nous avons constaté que le crédit d’impôt sur les sociétés figurant sur la
déclaration annuelle de l’exercice clos au [31 décembre 20XX] concorde avec les données comptables relatives à l’impôt
sur les sociétés à la même date.
d. Concernant les procédures reprises au point 4, nous avons constaté que les résultats fiscaux déclarés par la société, au
titre des exercices [20XX, 20XX, 20XX] au cours desquels le crédit d’impôt objet de la demande de restitution est né, sont
déterminés sur la base de ses résultats comptables. Nous avons constaté également que les éléments pris en compte par
la société pour déterminer l’impôt dû sont conforme avec la règlementation fiscale en vigueur, à l’exception des éléments
suivants :
(Détailler les exceptions)
22
e. Concernant les procédures reprises au point 5, nous avons constaté que pour un échantillon représentatif, les impôts
déduits par la société au titre des retenues à la source, acomptes provisionnels, excédents et autres avances déductibles
sont dûment justifiés et répondent aux conditions prévus par la règlementation fiscale en vigueur, à l’exception des
éléments suivants :
f. Concernant les procédures reprises au point 6, nous avons obtenu une confirmation écrite de la direction que le crédit
d’impôt objet de la demande de restitution ne comporte aucune anomalie significative et aucune omission, que la société
s’est conformée aux dispositions fiscales prévues par la législation en vigueur lors de l’établissement de ses déclarations
fiscales, que la société a communiqué l’ensemble des opérations ayant un impact sur le crédit d’impôt sur les sociétés et
que la société a mis à la disposition du commissaires aux comptes tous les documents nécessaires à la réalisation de la
présente mission.
g. Concernant les procédures reprises au point 7, nous avons reconstitué le crédit d’impôt sur les sociétés restituable en
distinguant les éléments qui viennent en déduction de ce crédit de ceux qui viennent en augmentation de ce crédit et avons
constaté que le calcul arithmétique du crédit d’impôt sur les sociétés est exact et dégage un crédit d’impôt restituable de
[Montant restituable] dinars tunisiens.
Les procédures mentionnées ci-dessus et les conclusions y afférentes découlent de l’application des diligences prévues par
la note d’orientation de l’OECT publiée en Mai 2015.
Si nous avions mis en œuvre des procédures complémentaires ou si nous avions eu accès à des informations pouvant être
recueillies ou dont dispose l’administration fiscale, d’autres éléments auraient pu être portés à notre connaissance et vous
auraient été communiqués.
Notre rapport n’a pour seul objectif que celui indiqué dans le premier paragraphe de ce rapport et est réservé à l’usage
exclusif de l’administration fiscale pour les besoin de restitution du crédit d’impôt sur les sociétés telle que prévu par l’article
32 du code du code des droits et procédures fiscaux. Il ne peut être utilisé à d’autres fins, ni être diffusé à d’autres parties.
Ce rapport ne concerne que les comptes et les éléments susmentionnés et ne s’étend à aucun des états financiers de la
société ABC pris dans leur ensemble.
Le Commissaire aux comptes
Appendices :
[Demande de restitution du Crédit d’impôt sur les sociétés (signé par le Client)]
Appendice1 : Régime fiscal en matière d’impôt sur les sociétés de la société ABC
(Cachet et signature du représentant légal de la société)
Appendice2 : Synthèse de l’évolution du crédit d’impôt sur les sociétés
N-2
N-1
N
Crédit IS précédent
Impôt sur les sociétés dû
Acompte Provisionnel payés
Retenue à la source
…
Crédit d’impôt sur les sociétés
N : Année au titre du quel la demande de restitution du crédit d’impôt sur les sociétés est effectuée.
Appendice3 : Tableaux de détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable au titre des exercices
[20XX, 20XX, 20XX]
Appendice4 : Description des principales transactions avec les parties liées
23
7.5 Annexe 5 : Exemple de Rapport spécial du commissaire aux comptes sur des
procédures d’audit convenues relatives au crédit de taxes sur la valeur
ajoutée
A l’attention du [conseil d’administration/Gérance] de la [Société ABC]
Dans le cadre de la mission spéciale du commissaire aux comptes prévue par l’article 19 de la loi n° 2014-59 du 26
décembre 2014 portant loi de Finances pour l’année 2015, nous avons mis en œuvre les procédures convenues avec
l’administration fiscale et indiquées ci-dessous relatives au crédit de TVA de la société ABC au [date], objet de la
demande de restitution présentés dans les documents ci-joints. Notre mission a été effectuée selon la note d’orientation sur
la mission spéciale du commissaire aux comptes relative à la restitution du crédit d’impôt sur les sociétés et de TVA publiée
par l’Ordre des experts comptables de Tunisie en Mai 2015.
Il est entendu que nos travaux effectués par sondage n’ont pas pour objet de détecter spécifiquement les fraudes fiscales ni
de préjuger la décision qui sera retenue par l’Administration fiscale eu égard à la demande de restitution.
Les procédures ont été mises en œuvre dans le seul but de répondre aux exigences règlementaires prévues par le
paragraphe III Bis de l’article 15 du code de la TVA et peuvent être résumées comme suit :
1. Nous avons examiné le régime fiscal de la société ABC en matière de Taxes sur la valeur ajoutée arrêté par [le conseil
d’administration / la Gérance].
2. Nous avons vérifié que le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée est dégagé par les déclarations mensuelles de la taxe au
titre de six mois consécutifs.
3. Nous avons vérifié que le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée objet de la demande de restitution est né depuis un délai
maximum de trois ans, à partir de la date où la Taxe est devenue restituable conformément aux dispositions prévues par
l’article 28 du code des droits et procédures fiscaux.
4. Nous avons rapproché le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur la déclaration mensuelle du mois de
[mois/20XX] avec les données comptables relatives à la TVA à la même date.
5. Nous avons examiné pour un échantillon représentatif l’exactitude de la TVA collectée par la société et inscrite sur ses
déclarations fiscales mensuelles.
6. Nous avons examiné pour un échantillon représentatif la réalité et l’exactitude de la TVA déduite par la société et inscrite
sur ses déclarations fiscales mensuelles.
7. Nous avons demandé une confirmation écrite de la direction selon le modèle annexé à la note d’orientation de l’OECT.
8. Nous avons reconstitué le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée restituable en distinguant les éléments qui viennent en
déduction de ce crédit de ceux qui viennent en augmentation de ce crédit et avons vérifié l’exactitude du calcul arithmétique
dudit crédit.
Les travaux effectués nous conduisent aux constatations de fait suivantes :
a. Concernant les procédures reprises au point 1, nous avons constaté que le régime fiscal de la société en matière de
Taxes sur la valeur ajoutée arrêté par [son conseil d’administration / sa Gérance] et tel que annexé au présent rapport, ne
comporte pas à notre connaissance de divergences par rapport à la règlementation en vigueur.
b. Concernant les procédures reprises au point 2, nous avons constaté que le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée est
dégagé par les déclarations mensuelles de la taxe au titre de six mois consécutifs.
c. Concernant les procédures reprises au point 3, nous avons constaté que le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée objet de
la demande de restitution est né depuis un délai maximum de trois ans, à partir de la date où la Taxe est devenue
restituable conformément aux dispositions prévues par l’article 28 du code des droits et procédures fiscaux.
d. Concernant les procédures reprises au point 4, nous avons constaté que le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée figurant
sur la déclaration mensuelle du mois de [mois/20XX] concorde avec les données comptables relatives à la TVA à la même
date.
24
e. Concernant les procédures reprises au point 5, nous avons constaté que pour un échantillon représentatif, la TVA
collectée par la société est correctement inscrite sur ses déclarations fiscales mensuelles, à l’exception des éléments
suivants :
f. Concernant les procédures reprises au point 6, nous avons constaté que pour un échantillon représentatif, la TVA déduite
par la société est correctement inscrite sur ses déclarations fiscales mensuelles, à l’exception des éléments suivants :
g. Concernant les procédures reprises au point 7, nous avons obtenu une confirmation écrite de la direction que le crédit de
la taxe sur la valeur ajoutée objet de la demande de restitution ne comporte aucune anomalie significative et aucune
omission, que la société s’est conformée aux dispositions fiscales prévues par la législation en vigueur lors de
l’établissement de ses déclarations fiscales, que la société a communiqué l’ensemble des opérations ayant un impact sur le
crédit de la taxe sur la valeur ajoutée et que la société a mis à la disposition du commissaires aux comptes tous les
documents nécessaires à la réalisation de la présente mission.
h. Concernant les procédures reprises au point 7, nous avons reconstitué le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée
restituable en distinguant les éléments qui viennent en déduction de ce crédit de ceux qui viennent en augmentation de ce
crédit et avons constaté que le calcul arithmétique du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée est exact et dégage un crédit de
TVA restituable de [Montant restituable] dinars tunisiens.
Les procédures mentionnées ci-dessus et les conclusions y afférentes découlent de l’application des diligences prévues par
la note d’orientation de l’OECT publiée en Mai 2015.
Si nous avions mis en œuvre des procédures complémentaires ou si nous avions eu accès à des informations pouvant être
recueillies ou dont dispose l’administration fiscale, d’autres éléments auraient pu être portés à notre connaissance et vous
auraient été communiqués.
Notre rapport n’a pour seul objectif que celui indiqué dans le premier paragraphe de ce rapport et est réservé à l’usage
exclusif de l’administration fiscale pour les besoin de restitution du crédit de TVA telle que prévu par le paragraphe III Bis de
l’article 15 du code de la TVA. Il ne peut être utilisé à d’autres fins, ni être diffusé à d’autres parties. Ce rapport ne concerne
que les comptes et les éléments susmentionnés et ne s’étend à aucun des états financiers de la société ABC pris dans leur
ensemble.
Le(s) Commissaire(s) aux comptes
Appendices :
[Demande de restitution du Crédit de TVA (signé par le Client)]
Appendice1 : Régime fiscal en matière de taxe sur la valeur ajoutée de la société ABC
Appendice2 : Synthèse de l’évolution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée
Mois déclaration
crédit du mois
précédent
TVA collectée
TVA déductible
…
crédit TVA ou
TVA à payer
M-36
M-35
…
M-1
M
Total
M : Mois au titre du quel la demande de restitution du crédit de TVA est effectuée.
Appendice3 : Description des principales transactions avec les parties liées
25

note d`orientation sur la mission spéciale du

Transcription

Documents pareils

il est temps de changer vos vieux appareils de

reçu de paiement

ATTESTATION DE NON ASSUJETISSEMENT A LA TVA

SUBVENTION D`INVESTISSEMENT

TVA, transport de personnes Maroc La TVA est calculée sur la

TVA, transport de personnes Suisse Selon la loi régissant la

LA REPRESENTATION FISCALE DE VOTRE FILIALE AU

Facture - CL0687 PLANETE RM AUTO

Les principaux éléments du prix de vente d`un costume - i

Mod\350le de facture.xls