TVA, transport de personnes Suisse Selon la loi régissant la

TVA, transport de personnes
Suisse
En règle générale, la fourniture de prestations de transport de personnes sur le territoire suisse par une
entreprise entraînerait son assujettissement obligatoire à la TVA si le chiffre d’affaires afférent au trajet
couvert sur le territoire suisse atteint ou dépasse la limite de CHF 100'000 en un an.
Une fois immatriculée au registre des contribuables TVA en Suisse, l’entreprise concernée doit imposer au
taux normal (actuellement 8,0 %) ses prestations de transport sur le territoire suisse et décompter
trimestriellement l'impôt auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC). En principe, elle doit
remettre le décompte trimestriel de TVA et payer l'impôt dans les 60 jours qui suivent la fin du trimestre civil
au cours duquel elle a facturé la prestation de transport de passagers ou, à défaut de facturation, a encaissé
le prix du billet de transport.
En dérogation à ce principe de base, le transport transfrontalier de personnes par autocar (au sens des
catégories D et D1 du permis de conduire suisse) est exonéré de l’impôt si les trajets sont effectués de
manière prépondérante à l’étranger ou en transit sur le territoire suisse afin de relier des lieux de départ et
d’arrivée situés à l’étranger.
Par mesure de simplification, l'AFC renonce à l'assujettissement à la TVA des entreprises qui ne réalisent
sur le territoire suisse que de tels chiffres d'affaires exonérés de l'impôt provenant du transport transfrontalier
de passagers par car dont le trajet à l'étranger est prépondérant en comparaison du trajet couvert sur le
territoire suisse ou provenant du transport de passagers par car en transit sur le territoire suisse pour relier
des lieux de départ et d'arrivée situés à l'étranger.
L’autorité compétente est la suivante :
Administration fédérale des contributions (AFC)
Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée
Schwarztorstrasse 50
CH - 3003 Berne
Tél : (+41 31) 322 21 11
Fax : (+41 31) 325 71 38
www.estv.admin.ch (site web en français, allemand, italien, anglais)
Source :
ASTAG, janvier 2017