Le CIR en France (Le crédit d`Impôt Recherche)
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Le CIR en France (Le crédit d`Impôt Recherche)
Le CIR en France (Le crédit d’Impôt Recherche) INTRODUCTION Le « CIR » (Crédit d’Impôt Recherche) est un crédit d’impôt dont le but est de soutenir les activités de Recherche et de Développement des Entreprises (R&D). Aujourd’hui, 30% des dépenses éligibles de R&D peuvent être financés par un allègement fiscal, dans la limite de 100 millions d’euros. Les dépenses excédant 100 millions d’euros peuvent bénéficier d’un allègement fiscal de 5%, et depuis le 1er Janvier 2011, les « start-up » peuvent obtenir un crédit d’impôt de 40% sur leurs dépenses de R&D la première année, puis de 35 % la deuxième année. Les Crédits d’Impôt Recherche offrent des avantages considérables aux entreprises qui cherchent à réduire les risques financiers relatifs aux activités de recherche « en amont », et/ou qui souhaitent augmenter leur coopération avec les instituts de R&D du secteur public. Ce dispositif est ouvert aux sociétés françaises et européennes, notamment pour les filiales françaises de groupes étrangers. DIFFERENTES ETAPES DANS LA R&D Les trois étapes sont définies comme : La recherche fondamentale et scientifique, concernant la recherche expérimentale et théorique pour acquérir de nouvelles connaissances, La recherche applicative concernant de nouveaux processus pour un projet défini, Le développement expérimental pour améliorer les processus et matériaux existants. ELIGIBILITE DES DEPENSES DE R&D Le CIR s’applique aux activités de R&D « en amont », bien avant que le produit soit lancé sur le marché. Les crédits d’impôt peuvent être appliqués pour chacune des étapes de R&D indiquées ci-dessus, du moment que l’on puisse démontrer que les activités de R&D vont au-delà de la connaissance et des techniques existantes. Un facteur clé pour déterminer l’éligibilité de ces dépenses est de définir dans quelle mesure l’activité de R&D peut être éloignée ou indépendante de la commercialisation d’un produit ou d’un service. Par conséquent, la R&D liée aux produits, études d’ingénierie, outillages, formations, normes ou règles professionnelles existants ne donnerait pas droit à un crédit d’impôt. VOS DEPENSES ET AU-DELA DE VOS DEPENSES De nombreuses dépenses peuvent faire bénéficier de crédits d’impôt, du moment qu’elles s’inscrivent dans les trois étapes de R&D mentionnées ci-dessus. Depuis le 1er janvier 2011, les dépenses de fonctionnement sont évaluées sur une base forfaitaire correspondant à 50 % des coûts salariaux, et/ou 200% des coûts salariaux pour les titulaires d’un doctorat, auxquelles s’ajoutent 75 % de la dotation aux amortissements des immobilisations affectées à l’activité R&D. Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l'intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France. Merci de nous contacter pour un conseil adapte à votre situation. Nous ne pouvons être tenu responsables d'une interprétation erronée de cette fiche d'information. Edition 03/2012 Le CIR en France (Le crédit d’Impot Recherche) Les coûts de R&D sous-traités sont éligibles pour le crédit d’impôt, si le sous-traitant ou spécialiste est reconnu et enregistré auprès des autorités. Le crédit d’impôt est doublé lorsque la R&D est soustraitée à des instituts de recherche publics, des centres techniques industriels indépendants ou des universités. Exemple d’une entreprise demandant à bénéficier du CIR pour la première fois Coût réels Amortissement de l’équipement 50 000 € de R&D Charges salariales de docteurs embauchés il y a moins de 24 80 000 € mois (salaire brut + cotisations sociales) Autres charges salariales de salariés R&D 200 000 € (salaire brut + cotisations sociales) Autres dépenses de fonctionnement R&D (évaluées à 200% de charges salariales des docteurs et à 75% de charges salariales d’autres salariés) (montant forfaitaire) Total des charges Montant total du CIR accordé (40%) - A compenser avec l’Impôt sur les sociétés ou à se faire rembourser 330 000 € Coûts éligibles 50 000 € AUTRES MESURES D’AIDE PUBLIQUE POUR LA R&D Toute aide financière reçue des pouvoirs publics (au niveau national ou local) et/ou de l’Union Européenne doit être déduite de la base de calcul éligible pour le CIR. PAIEMENT DU CREDIT D’IMPOT Le Crédit d’Impôt Recherche est déduit du paiement du dernier acompte d’impôt en cours. Pour les PME européennes (moins de 250 employés), le crédit d’impôt non imputé est remboursé immédiatement sur demande. 160 000 € POINTS ADMINISTRATIFS 200 000 € 297 500 € 707 500 € 283 000 € A la fin de chaque année fiscale, les documents de support pour un crédit d’impôt doivent être fournis avec la déclaration remplie (Formulaire 2069A) Des feuilles de travail spécifiques faisant le lien entre les données comptables et les activités de R&D (analysées selon les trois critères d’éligibilité), les méthodes d’imputations appliquées, et l’état d’avancement des projets de R&D doivent être mises à la disposition des autorités fiscales et être certifiées par les auditeurs de l’entreprise. Un dossier technique est indispensable d’un point de vue fiscal. N’hésitez pas à contacter votre Expert - Comptable. D’autres mesures fiscales favorables à la R&D sont aussi à la disposition des investisseurs en France telles que le statut des Jeunes Entreprises Innovantes. N’hésitez pas à contacter votre Expert Comptable. Votre meilleur conseil est votre Expert-Comptable. N’hésitez pas à le contacter ! CABINET FIDSUD CDBA 6, rue du 14 juillet – BP 158 – 26104 ROMANS CEDEX – France Tél : +33 (0)4 75 70 41 23 – Fax : +33(0)4 75 05 03 43 – www.fidsudcdba.fr -email : [email protected]