Compte rendu du conseil communautaire du 12 novembre 2015

Communauté de communes du Val d’Amour
Compte-rendu du conseil communautaire
Du jeudi 12 novembre 2015 – Salle des Fêtes de Chamblay
Présents :
Mesdames : Mougeot, Guyot, Bourgeois, Jeanguillaume, Hählen, Arnould, Pate.
Messieurs : Dejeux, Villet, Goichot, Brochet, Timal, Drain, Poulin, Pichon, Bartholomot, Truchot, Rougeaux, Ogier,
Chevanne, Plusquellec, Fraizier, Voitoux, Martin, Rochet, Bride, Ratton, Alixant, Théry, Espaze, Koehren, Schouwey,
Bigueur, Besia, Mairot, Blanc, Gamelon.
Procurations : néant
Excusées : Angélique BORTOT, Claude MASUYER
Secrétaire de séance : Mr Philippe BROCHET
Philippe BROCHET, Maire de Chamblay, accueille les membres du Conseil communautaire.
Monsieur le Président de la Communauté de communes ouvre la séance du Conseil communautaire et remercie le
Maire de Chamblay.
Les maires de Nevy les Dole, Arc et Senans et Buffard, invités, sont accueillis.
1- Affaires générales
Philippe BROCHET est nommé secrétaire de séance.
Validation du compte rendu du dernier Conseil communautaire du 28 septembre 2015 :
Le compte rendu du dernier Conseil communautaire est approuvé à l’unanimité.
Le Conseil communautaire :
Prend acte des délibérations prises en Bureau du lundi 12 octobre 2015 :
o N°90/2015 : Étude des mortes de la zone pilote – Demande de subventions AMO,
o N°91/2015 : Plan de zonage assainissement – Demande de subvention,
o N°92/2015 : Subvention aux associations Aux Noms de La Loye, Caval Moirot, Les Amis
des Orgues, Les Amis de Vaulgrenant
prend acte des dépenses engagées par l’exécutif.
2- Interventions des maires d’Arc et Senans, Buffard, Nevy les Dole et Liesle
Michel ROCHET donne la parole aux maires invités afin qu’ils expriment les raisons de leur candidature à l’intégration
de leur commune à la CCVA.
Jacques MAURICE, maire d’Arc et Senans, expose les arguments de la commune relatifs à sa demande d’adhésion à la
CCVA. Les futures intercommunalités du Doubs doivent avoir 14 700 habitants. La CCCQ ne remplit pas ces conditions,
tout comme les EPCI de Ornans et Amancey. La CCCQ et la CC de Ornans ne sont pas d’accord pour créer une nouvelle
Communauté de communes.
Ornans se situe à 48 km, pour environ 1 h de route d’Arc et Senans, ce qui ne correspond pas à l’esprit de la loi NOTRe.
Le bassin de vie de la commune d’Arc et Senans n’est pas orienté sur Quingey ou Ornans, mais vers les communes
jurassiennes. 53% des 156 salariés des 3 principaux employeurs d’Arc et Senans vivent à Arc et Senans ou dans le Val
d’Amour. La commune partage une MARPA avec des communes du Val d’Amour.
Le rattachement d’Arc et Senans au Jura proposé est refusé par le Préfet essentiellement du fait de la présence de la
Saline royale sur la commune.
Un document plus complet a été transmis au Président de la CCVA, document qui pourra être transféré aux élus
communautaires.
La CC du Pays d’Ornans semble refuser le périmètre proposé par le Préfet et intégrant la CCCQ.
1
Monsieur PORTERET explique que les arguments de la commune de Buffard sont les mêmes que ceux d’Arc et Senans.
Il existe par ailleurs des coopérations avec Champagne sur Loue.
D’autre part, le périmètre de 70 communes avec 90 délégués tel que proposé par le SDCI du Doubs pose questions. La
seule difficulté pourrait reposer sur l’école qui est partagée avec Liesle.
Denis CHEVALIER pour Nevy les Dole, explique que depuis son arrivée au poste de Maire en 2001, il aurait souhaité
intégrer la CCVA. Nevy se situe dans la région naturelle du Val d‘Amour, avec un SIVOS Nevy / Souvans. Par ailleurs,
pour la perception et la gendarmerie, la commune est rattachée à Mont sous Vaudrey.
On sent bien la logique de « bassin de vie » dans les demandes des maires invités.
3- Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
Monsieur le Préfet du Jura nous a notifié par courrier recommandé le projet de Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale du Jura le 12 octobre dernier. Le Conseil communautaire a, à compter de cette
date, 2 mois pour se prononcer sur ce projet.
Il est proposé d’ouvrir un débat sur ce projet dont vous avez eu connaissance dans vos mairies respectives.
En page 23 du document de présentation du nouveau schéma, les grands principes sont rappelés, à savoir :
- Privilégier les rapprochements par Communautés de communes ou d’agglomération entières,
- Prendre en compte les bassins de vie,
- Prendre en compte les projets de communes nouvelles,
- Prendre en compte la structuration syndicale,
- Favoriser l’accroissement de taille des EPCI conformément à l’esprit de la loi.
Il est proposé d’organiser le débat en séance autour de 2 temps :
1. Projet Départemental : Poser un regard général sur le projet départemental et ses incidences :
disparition de certains EPCI, regroupements prévus au schéma, etc…
2. Pour le Val d’Amour : Au regard de nos échanges lors du Conseil communautaire du 28 septembre dernier, et de notre souhait d’étudier plus en avant la possibilité d’accueillir de nouvelles communes, de déterminer la position à tenir afin que l’éventualité de voir arriver de
nouvelles communes ne soit pas de fait exclue du projet. Page 27 du document, le Préfet justifie notamment le rattachement de Nozeroy à Champagnole du fait que Nozeroy n’a pas de solution dans le Doubs, mais ne fait pas état des sollicitions de nos communes voisines.
Michel ROCHET explique que les élus ont été réunis en CDCI pour écouter la proposition du Préfet, et non pas pour
être entendus sur le projet de schéma.
Sur le pourtour du Département, plusieurs EPCI se posent la question de se réunir avec des communes d’autres
départements. C’est le cas avec la Saône et Loire, l’Ain, le Doubs, … Les bassins de vie l’emportent largement sur les
découpages départementaux. La demande d’Arc et Senans a été citée par le Préfet, mais non identifiée sur la carte
projet du SDCI.
Sur l’ensemble du département, les discussions sont donc ouvertes, y compris avec les départements limitrophes.
On remarque dans la presse que la proposition préfectorale fait beaucoup débat.
La CCVA peut rester sur son périmètre actuel, mais reste ouverte aux demandes des collectivités voisines.
Alain BIGUEUR explique que l’ors du mandat précédent, une délibération a été prise pour que le périmètre de la CCVA
ne bouge pas. Nous pouvons aujourd’hui rester comme nous sommes. Néanmoins, les demandes des communes
candidates sont légitimes. Il est souhaitable de rester sur une taille humaine tant qu’on le peut. Il faut ouvrir la
concertation, mais certains points restent délicats à traiter. Il est souhaitable que les demandes des collectivités soient
entendues.
Michel ROCHET indique que les limites départementales ne correspondent pas aux bassins de vie. D’autant qu’il y a
déjà des EPCI existantes qui couvrent 2 départements, notamment sur le Doubs et la Haute Saône.
Il explique également que le SDCI va être validé en plusieurs étapes :
- les Communautés de communes et Communes se prononcent,
- les CDCI se prononcent,
- des groupes de travail seront organisés.
- un vote à la majorité des 2/3 sera ensuite proposé.
2
Il est souhaitable que les communes s’associent à la démarche de la CCVA, et délibèrent dans le même sens au sein de
leurs conseils municipaux.
Etienne ROUGEAUX estime que dans un premier temps, on respecte le nombre de population et le bassin de vie en
ouvrant notre communauté de communes aux candidats annoncés. Il est nécessaire de demander au Préfet d’intégrer
les demandes des communes candidates
La démarche des communes candidates est positive, et avec un vraie démarche d’adhésion. Le risque est de voir de
nouvelles communes frapper à la porte de la CCVA par réaction à la grosse intercommunalité de Champagnole. Il y
aurait alors un risque de création de déséquilibre si cela se produisait.
Michel ROCHET explique que des rendez-vous techniques sont en cours avec les communes candidates pour traiter les
questions pratiques et financières.
Jean Marc BLANC estime qu’il est souhaitable d’avoir l’avis complet des Préfets. Il est souhaitable que le Président
sollicite un RDV avec le Préfet du Jura.
Michel ROCHET explique que la loi n’interdit pas les EPCI de couvrir plusieurs départements. Le Préfet prendra sa
décision à la fin de la consultation avec les collectivités. Si le Président a le soutien du conseil communautaire, cela
aura d’autant plus de poids.
Jacques MARTIN questionne les maires candidats sur les souhaits des habitants des communes candidates. Nevy les
Dole et Arc et Senans ont pris des délibérations à l’unanimité.
Jacques MAURICE indique que les habitants sont favorables au rattachement au Val d’Amour.
Dans le vote, Alain BIGUEUR souhaite savoir si certains élus sont favorables au rattachement à d’autres Communautés
de communes.
Alain DEJEUX indique qu’une délibération a été prise pour que la CCVA ne se rapproche par du Grand Dole. Cette
délibération reste d’actualité.
Lydie JEANGUILLAUME se pose la question de l’ouverture de la CCVA sur les secteurs de Salins et d’Arbois.
Michel ROCHET indique que Salins Arbois et Poligny travaillent ensemble dans le Pays du Revermont. Il y a un
questionnement sur ce périmètre actuellement. Le Président de la CC de Salins a indiqué en CDCI qu’il souhaitait que
les EPCI puissent travailler ensemble.
Alain DEJEUX pose la question des compétences. Il est expliqué que les communes candidates prennent les
compétences de la Communauté de Communes d’accueil.
Il est à noter que si Liesle et Buffard adhèrent, Arc et Senans adhérera de fait car il n’y aura pas de continuité de
territoire.
A l’unanimité, le Conseil communautaire rejette le projet de Schéma tel que proposé par le Préfet.
4- Pacte Financier et Fiscal
Avec l’appui du cabinet KPMG, la commission Transfert de charges a élaboré un Pacte Financier et Fiscal pour les
années 2015 à 2020.
Les travaux ont été conduits au travers de 6 réunions entre les mois d’octobre 2014 et septembre 2015.
Le document qui vous est proposé aujourd’hui est issu de la dernière réunion de travail qui a eu lieu le 7 septembre
dernier.
Pour rappel, la décision de s’engager sur un pacte a été entérinée à la suite des décisions de l’État de faire participer
les collectivités à la dette publique. Les objectifs de ce pacte sont les suivants :
- Préserver la capacité du territoire à financer les investissements en dépit de la baisse de DGF prévisionnelle pour la période 2015-2020 ;
- Conserver le bénéfice du Fonds de Péréquation Intercommunal Communautaire (FPIC) dès 2016 ;
3
-
Optimiser la DGF allouée par l’augmentation du Coefficient d’intégration Fiscale (CIF), en privilégiant
notamment les hausses d’impôts au niveau communautaire ; Philippe BROCHET explique que la réforme de la réforme de la DGF initialement programmée pour 2016 a été reportée de 1 an.
- Limiter la pression fiscale sur les contribuables ;
- Tendre vers une neutralité budgétaire pour les communes.
Afin d’atteindre ces objectifs, les élus de la commission se sont mis d’accord sur 5 actions à conduire :
- Coordonner la stratégie financière et fiscale du territoire pour optimiser les dotations de l’État ;
- Viser l’équité fiscale, financière et budgétaire entre la CCVA et les communes membres ;
- Transférer à la CCVA les compétences à vocation intercommunale ; diverses compétences doivent être transmises obligatoirement dans les années à venir. La GEMAPI devra par exemple
être financée sur le budget. La prise de compétence va influencer le CIF.
- Articuler le PFF avec le schéma de mutualisation ;
- Versement du contingent Incendie par la Communauté de communes en déduisant les montants des
attributions de compensation des communes. les communes versent une participation au SDIS, et il est
er
proposé que le versement se fasse par la CCVA à compter du 1 janvier 2016. Philippe BROCHET explique que le montant de la compensation sera figé sur le montant de 2016, et ce y compris si le contingent venait à augmenter.
L’annexe n°3 du document donne les informations sur les montants financiers qui seront versés à chaque commune en
2015, soit par le biais du FPIC uniquement, soit par le reversement du FPIC et d’un fonds de concours.
Le pacte est proposé à la signature pour une durée de 6 ans (2015 à 2020), et fera l’objet d’avenant chaque année au
regard des évolutions réglementaires et législatives. L’annexe 3 sera ainsi réactualisée chaque année.
L’effort financier demandé aux collectivités est connu pour 2016 et 2017, mais reste aléatoire pour la suite.
Michel ROCHET explique que certaines EPCI qui ne se sont pas préoccupées des questions fiscales ont perdu des
sommes importantes en FPIC du fait qu’elles n’ont pas suffisamment anticipé les changements en matière de fiscalité.
Philippe BROCHET indique par ailleurs qu’il est souhaitable que les communes n’augmentent pas leurs impôts. Si toutefois c’était nécessaire, il est nécessaire que les communes en informent la CCVA avant le 15 janvier.
Alain BIGUEUR et Daniel RATTON souhaitent connaître l’incidence de l’accroissement des impôts communaux en 2015.
Si une commune augmente beaucoup, cela peut pénaliser l’ensemble.
Michel ROCHET explique que l’impact est limité car l’écart était relativement faible. Il faut être vigilant de na pas dépasser certains seuils. L’objectif de l’État est de donner moins à ceux qui ne rentrent pas dans le cadre, et plus à ceux
qui sont en capacité de s’organiser.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Valide le projet de pacte fiscal et financier;
- autorise le Président à signer les conventions de mise en œuvre du pacte financier et fiscal avec
chaque commune
5- Prise en charge par la CCVA du contingent Secours Incendie des communes à partir de 2016
Au regard de la jurisprudence du Conseil d’État du 22 mai 2013, dite « Val de Garonne », la prise en charge du
Contingent Incendie relève des dépenses obligatoires des communes.
Le contingent communal versé au Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S) du Jura représente la
participation de chaque commune aux charges de la défense incendie et la sécurité des personnes et des biens, mis à
sa charge par les textes.
Le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) précise en son article L.1424-35, alinéa 4, que : « les
contributions des communes, des établissements de coopération intercommunale et du département au budget du
service départemental d’incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires ». d’où il est déduit que ces
4
trois organismes peuvent légalement contribuer à ce financement.
L’article 97 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi « NOTRe ») valide la possibilité pour
les communes de transférer la charge du contingent secours incendie aux Établissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (dont les Communautés de communes).
Le Bureau communautaire a émis un avis favorable au paiement du contingent secours incendie par la Communauté
de communes, en estimant, notamment, que cette mesure constituait réellement un effort de solidarité entre toutes
les communes membres de la Communauté de communes et qu’elle s’inscrivait dans le cadre du Pacte Fiscal et
Financier.
Cette mesure prendra effet à partir des contributions au SDIS dues à partir de 2016.
Philippe BROCHET explique que cette proposition a été entérinée par la commission transferts de charges.
A l’unanimité, le Conseil communautaire décide :
- D’accepter le paiement du contingent secours incendie pour le compte des communes membres et
ce, à partir de l’année 2016,
- D’autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.
Une délibération devra être prise par chaque commune avant le 31 décembre 2015. Un modèle de délibération sera
transmis par voie dématérialisée.
6- Modification du tableau des emplois budgétaires
I.
Périscolaire – Budget principal
La direction de l’extrascolaire, pendant les petites et grandes vacances scolaires, nécessite la présence d’un encadrant
disposant du Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur en accueils collectifs de mineurs (BAFD) ou réalisant son
stage pratique. L’agent qui encadrait l’extrascolaire les années antérieures ne peut pas le faire sur la période estivale
2015-2016. Par chance, un agent de la CCVA est en cours d’obtention de son BAFD et pourra assurer la direction des
vacances estivales. Pour se faire, nous devons augmenter son temps de travail de 2 heures hebdomadaires, et le
répartir de manière annualisée.
⇒ Modification d’un poste :
Ancien temps de traPropositions
vail
ère
ème
ème
Adjoint d’animation de 1 classe
29/35
31/35
II.
Administration générales – Budget principal
Un agent administratif du service administration générale, dont le contrat aidé arrive à échéance après deux années de
ème
service, doit intégrer le cadre des adjoints administratifs 2 classe.
Par ailleurs, cet agent, actuellement à 28h par semaine, est mutualisé à raison de 19h30 par semaine avec 2
communes de la CCVA. Cet agent est rémunéré à raison de 2 heures par semaine en heures complémentaires, puisque
son temps de travail ne couvre pas la réalité du besoin. Ainsi, il est nécessaire d’augmenter son temps de travail
hebdomadaire afin de couvrir le besoin.
ème
⇒ Création d’un poste d’adjoint administratif de 2 classe à temps non complet (30 heures par
semaine)
⇒ Suppression d’un poste en contrat de droit privé à temps non complet (28 heures)
ème
La commune de Chamblay souhaite que la CCVA mutualise un agent du grade d’adjoint technique 2 classe, réalisant
15 heures hebdomadaires pour la commune, et actuellement employé à raison de 10 heures par semaine à la CCVA.
Cet agent était également rémunéré en heures complémentaires, à raison de 5 heures hebdomadaires, pour réaliser
l’entretien des locaux sis 54 grande rue (ex ADAVAL) et l’entretien des salles mises à disposition (Accueils de loisirs
Mont-sous-Vaudrey et Villers-Farlay) de manière ponctuelle.
⇒ Modification d’1 poste :
Adjoint technique de 2
ème
classe
Ancien temps de travail
ème
10/35
Propositions
ème
30/35
5
III.
Petite enfance / Microcrèche
La directrice actuelle de la Microcrèche de La Loye (du grade d’infirmier) ne renouvellera pas son contrat qui arrive à
terme le 31 décembre prochain.
Afin d’anticiper son départ, il a été proposé à un agent de la collectivité, qui dispose des diplômes requis, de prendre la
direction de la Microcrèche. Cet agent, actuellement en charge du relais des assistantes maternelles (RAM) à raison de
30h par semaine, a accepté la proposition.
Ainsi, il est nécessaire de porter son travail hebdomadaire à 35h par semaine (28h pour le RAM et 7h pour la
er
Microcrèche) à compter du 1 janvier 2016.
⇒ Modification d’1 poste :
Éducateur territorial de jeunes enfants
Ancien temps de travail
ème
30/35
Propositions
ème
35/35
⇒ Suppression d’un poste d’infirmier de classe normale à temps non complet (7h/semaine)
CATEGORIE
CADRE D'EMPLOI
CADRE D'EMPLOI /
GRADES
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
EFFECTIFS
PROPOSES
Filière administrative
A
Attaché Territorial
Attaché
1
1
B
Rédacteur Territorial
Rédacteur
4
4
C
Adjoint Administratif
Adjoint administratif de
ère
1 classe
1
1
C
Adjoint Administratif
Adjoint administratif de
2ème classe
4
5
Filière Technique
A
Ingénieur Territorial
Ingénieur
1
1
C
Adjoint Technique
Adjoint technique 2ème
classe
5
5
1
1
Filière Culturelle
A
Attaché de conservation Attaché de conservation
du patrimoine
du patrimoine
B
Assistant de
conservation du
patrimoine
Assistant de
conservation
1
1
C
Adjoint du patrimoine
Adjoint patrimoine de
2ème classe
4
4
6
Filière Animation
C
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation
1ère classe
2
2
C
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation
principal de 2ème
classe
1
1
C
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation
2ème classe
19
19
Filière Sanitaire et Sociale
B
Educateur territorial de
jeunes enfants
Educateur de jeunes
enfants
1
1
B
Infirmier
Infirmier de classe
normale
1
0
Contractuels de droit privé ou contrat d'apprentissage
C
Contrat de droit privé :
C.A.E.
9
8
C
Contrat de droit privé :
apprentissage
1
1
C
Contrat de droit privé :
assainissement
2
2
TOTAL
58
57
La modification du tableau des emplois est adoptée à l’unanimité.
7- Garantie d’emprunt au profit de l’Association Foncière de la Loye
l’AFAFAF de La Loye doit effectuer des travaux connexes suite à l’aménagement foncier réalisé dans le cadre de la zone
pilote de la basse Loue. Le montant des travaux, honoraires de maîtrise d’œuvre compris, ne devrait pas excéder
700 000€ HT.
Le Conseil Départemental du Jura accorde à l’AFAFAF de La Loye une aide d’environ 300 000€. Il reste donc à la charge
de l’association 400 000€ HT à financer par emprunt bancaire.
Les établissements prêteurs consultés octroient ce prêt assorti d’une caution bancaire obligatoire.
L’AFAFAF a sollicité la commune de La Loye qui peut garantir ce prêt, en fonction de ses ressources, à hauteur de
130 000€.
L’AFAFAF de La Loye sollicite la Communauté de communes du Val d’Amour pour cautionner une partie du crédit à
hauteur de 270 000€ maximum.
Compte tenu que le risque de non remboursement est très faible, en raison du mode de financement par redevance
de l’AFAFAF, il vous est proposé d’octroyer la garantie de la Communauté de communes concernant l’emprunt à
réaliser par l’AFAFAF de La Loye, et d’autoriser le Président de la Communauté de communes à signer tout document
et acte nécessaire à cet effet (Convention de garantie d’emprunt entre la Communauté de communes et l’AFAFAF de La
Loye et Garantie d’emprunt de l’établissement bancaire retenu).
Christine GUYOT explique que l’aménagement foncier est lié à la création de la zone pilote de la Loue, et que c’est pour
cette raison que la CCVA a été sollicitée.
Le Conseil communautaire valide à l’unanimité la garantie d’emprunt pour l’AFAFAF, et autorise le Président à signer les
actes à intervenir.
7
8- Non application de l’indice de révision de 5 locaux commerciaux à la Maison de Santé
Les baux commerciaux de la Maison de santé à Mouchard prévoient une révision annuelle des loyers, établie sur la
base de la variation annuelle de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
er
Certains baux, dont l’échéance annuelle était établie au cours du 1 semestre 2015, n’ont pas été révisés (carence en
personnel sur la période), et de fait, la Communauté de communes n’a pas notifié la révision dans les délais impartis à
5 locataires.
Les variations mensuelles varieraient de 1,78€ pour le loyer minimum à 6,25€ pour le loyer maximum, représentant un
total annuel de 186,24€ pour l’ensemble des révisions des 5 loyers.
A titre d’information, jusqu’à ce jour, les révisions de loyer n’ont jamais été appliquées les années antérieures, sur
l’ensemble des baux de la Communauté de communes. Désormais, la Communauté de communes appliquera
automatiquement la révision des loyers des baux commerciaux.
Compte tenu que les locataires ont déjà réglé par avance leur loyer, il vous est proposé de ne pas réviser les loyers
er
susvisés au titre de l’année 2015, et d’appliquer la révision, lors de la prochaine échéance annuelle, au cours du 1
semestre 2016.
Daniel RATTON se questionne sur les raisons pour lesquelles les loyers n’ont au préalable pas été augmentés.
Michel ROCHET explique que la situation est rebue à compter de 2016.
Le Conseil communautaire adopte cette décision à l’unanimité.
9- Décision modificative n°2
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le vote du budget primitif en date du 7 avril 2015,
Cette décision modificative n°2 concerne exclusivement des ajustements de crédits de compte à compte, sur le budget
assainissement (I), le budget ZA Pré Bernard (II), le budget ZA Bel Air et le budget ordures ménagères.
I.
BUDGET ASSAINISSEMENT
En ce qui concerne le budget assainissement, deux ajustements vous sont proposés :
-
-
Une inscription de 26 373,66€ en dépenses au compte 1641 « emprunts en euros », et
l’équivalent en recettes au compte 1687 « autres dettes ». Ces écritures permettent de régulariser le paiement des échéances de prêt payées au SIEVA qui avaient été mandatées en 2013 et
2014 au compte 1641 au lieu du compte 1687.
Un virement de crédit de 10 000€ du compte 2313 « constructions » au compte 2188 « autres
immobilisations corporelles ». Ce virement permet de prendre en charge, au chapitre 21, le
paiement des pompes des postes de refoulement qui sont changées suite à des casses moteurs.
Section
Investissement
Investissement
Investissement
Investissement
II.
BUDGET ASSAINISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
CHAPITRE
Compte
Proposé
Proposé
16
1641
26 373,66 €
16
1687 26 373,66 €
23
2313 10 000,00 €
21
2188 - 10 000,00 €
26 373,66 €
26 373,66 €
BUDGET ZA PRE BERNARD
Pour le budget ZA Pré Bernard, deux ajustements de crédits vous sont proposés :
8
-
En section d’investissement, l’inscription de 19 573€ au compte 28041512 « amortissement
bâtiments et installations » et la réduction du montant équivalent au chapitre 021 « virement
de la section de fonctionnement »
- En section de fonctionnement, l’inscription de 19 573€ au compte 6811 « dotations aux amortissements » et la réduction du montant équivalent au chapitre 023 « virement à la section
d’investissement ».
Ces écritures permettent d’amortir les travaux d’électrification réalisés par le SIDEC sur la zone.
Section
Investissement
Investissement
Fonctionnement
Fonctionnement
BUDGET ZA PRE BERNARD
DEPENSES
RECETTES
CHAPITRE Compte
Proposé
Proposé
021
021
- 19 573,00 €
040
28041512
19 573,00 €
- €
- €
042
6811
19 573,00 €
023
023 - 19 573,00 €
- €
- €
III.
BUDGET ZA BEL AIR
Pour ce qui concerne le budget ZA Bel Air, deux séries d’ajustement vous sont proposées :
- D’une part, d’une manière analogue aux écritures précédemment décrites, il s’agit
d’approvisionner les comptes d’amortissements 281578 « autre matériel et outillage de voirie », 281568 « autre matériel et outillage d’incendie » et 28041512 « bâtiments et installations » à hauteur de 8639€, et d’inscrire la somme équivalente au compte 6811 « dotations
aux amortissements ». Ces écritures sont équilibrées par la réduction de 8 638€ aux chapitres
021 et 023.
- D’autre part, il est nécessaire d’inscrire 2 196,82 € en dépense au compte 238 « avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles », et d’inscrire en recettes au compte 1328
« autres subventions d’équipement non transférable » le montant équivalent. Ces écritures
permettront à la CCVA d’intégrer des subventions du SIDEC pour l’électrification de la ZA.
BUDGET ZA BEL AIR
DEPENSES
RECETTES
Section
CHAPITRE
Compte
Proposé
Proposé
Investissement
021
021
- € 8 639,00 €
Investissement
040
281578
258,00 €
Investissement
040
281568
733,00 €
Investissement
040
28041512
7 648,00 €
Investissement
041
1328
2 196,92 €
Investissement
041
238
2 196,92 €
2 196,92 €
2 196,92 €
Fonctionnement
042
6811
8 639,00 €
Fonctionnement
023
023 8 639,00 €
- €
- €
IV.
BUDGET ORDURES MÉNAGÈRES
En ce qui concerne le budget ordures ménagères, nous devons inscrire 14 000 € de dépenses supplémentaires au
compte 673 « annulation titres sur exercices antérieurs » et équilibrer cette inscription par une inscription de recette
équivalente au compte 70611 « redevance d’enlèvement des ordures ménagères ».
Cette inscription permettra d’une part d’annuler un titre de 2013 (9 792,72 €) qui avait été encaissé par erreur au
budget principal (régularisation P503), et d’autres part, de réduire les titres des exercices antérieurs relatifs aux
propriétaires bailleurs qui contestent leur facture.
9
Section
Fonctionnement
Fonctionnement
BUDGET ORDURES MENAGERES
DEPENSES
RECETTES
CHAPITRE
Compte
Proposé
Proposé
67
673
14 000,00 €
70
70611
14 000,00 €
14 000,00 €
14 000,00 €
Il vous est demandé d’approuver les inscriptions et l’équilibre de la présente décision modificative des budgets
assainissement, ZA Pré Bernard, ZA Bel Air et ordures ménagères.
Les élus réagissent au risque de déficit sur le budget OM. Il est nécessaire de remettre à jour les listes très
régulièrement.
Chaque commune doit être vigilante sur les mouvements d’habitants.
Alain DEJEUX demande pourquoi certains propriétaires et locataires n’ont pas de badges de déchetterie.
Philippe BROCHET indique que manquent certains versements de fonds d’amorçage, et qu’il est nécessaire qu’ils
soient émis.
Le Conseil communautaire valide la Décision Modificative à l’unanimité.
10- Signature d’un avenant à la convention JUMEL
Depuis 2009, la Communauté de communes du Val d’Amour met à la disposition de ses adhérents le portail
départemental JUMEL (Jura Médiathèques En Ligne).
JUMEL39 est un service gratuit pour tous les abonnés des médiathèques du Jura.
Il permet de consulter les fonds documentaires des 22 médiathèques informatisées du département et d’échanger des
documents afin de répondre au mieux aux attentes des usagers.
Rapidement, JUMEL a aussi offert des ressources numériques consultables à distance par les abonnés. Ces ressources
numériques concernent le cinéma, les livres, les journaux, les magazines, la musique, les jeux éducatifs pour les plus
jeunes, l’autoformation.
Depuis 2011, le Département continue à développer la gamme des ressources offertes à la consultation tout en
continuant à en assumer le coût des développements techniques et les frais de maintenance du portail. La
Communauté de communes du Val d’Amour fait partie des 22 collectivités qui participent au coût financier de JUMEL à
hauteur de 0,10€ par habitant.
Le nombre d’adhérents à JUMEL à la Médiathèque du Val d’Amour ne cesse d’augmenter. Il était de 64 personnes en
2011. Aujourd’hui, 500 personnes ont un compte JUMEL.
Fournir des ressources JUMEL au public, en plus des documents qu’ils peuvent trouver dans le rayonnage des
médiathèques, c’est leur offrir la possibilité de disposer d’outils d’information et d’accompagnement complémentaires,
aujourd’hui indispensables.
La participation financière pour l’acquisition de ressources numériques dans le cadre de JUMEL est toujours calculée
sur la base du forfait de 0,10€ par habitant, soir 928,80€ pour l’année 2016.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité :
-
Autorise le Président à signer l’avenant à la convention de participation au portail départemental de lecture publique Jumel dans le cadre de l’acquisition de ressources numériques en ligne
pour l’année 2016.
11- Modification simplifiée du PLU de Bans
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.123-13-1 et L.123-13-3,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Bans approuvé le 2 mai 2003,
Vu la délibération n°103/2014 du Conseil communautaire du 4 novembre 2014 décidant la modification simplifiée du
plan local d’urbanisme approuvé de la commune de Bans,
10
Vu le dossier notifié le 30 octobre 2015 aux personnes publiques associées,
Vu les pièces du dossier mis à la disposition du public,
Le conseil communautaire, à l’unanimité décide des modalités de mise à disposition du dossier de modification
simplifiée du PLU de Bans au public suivantes :
- Le projet de modification simplifiée du plan local d’urbanisme de Bans porte sur le redécoupage
des zones 1AUY et Ai à proximité de l’entreprise Chauvin, afin de permettre la création d’un bâtiment en partie sur une surface actuellement située en zone Ai, avec une emprise limitée de
250m².
L’exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées seront tenus à la disposition du public, à
la mairie de Bans, pour une durée de 1 mois, à compter du 23 novembre, soit du lundi 23 novembre 2015 au mercredi
23 décembre 2015, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie.
Pendant la durée de mise à disposition du public, les observations sur le projet de modification simplifiée du plan local
d’urbanisme pourront être consignées sur le registre déposé en mairie et communiquées par voie électronique à
l’adresse suivante [email protected].
Un avis au public l’informant de la mise à disposition du dossier sera publié au moins 8 jours avant le début de celle-ci
dans le journal local Le Progrès.
Cet avis sera également affiché au tableau d’affichage extérieur de la mairie et de la Communauté de communes au
moins 8 jours avant la mise à disposition et pendant toute la durée de celle-ci.
Cet avis fera également l’objet d’une publication sur le site internet de la Communauté de communes.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes et en mairie de Bans
durant un mois.
12- Constitution d’un groupement de commandes
Les contrôles de conformité et de sécurité des bâtiments et équipements communaux et intercommunaux revêtent
une obligation réglementaire et doivent être effectués de manière périodique selon les types d’installation.
Suite aux discussions menées avec les communes membres, il apparaît que la constitution d’un groupement de
commandes pour les prestations de services relatives aux contrôles périodiques règlementaires de conformité et de
sécurité des bâtiments et équipements communaux et intercommunaux, permettrait d’optimiser les procédures de
consultation et potentiellement, de réaliser des économies (effet de seuil).
En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire de retenir la procédure de groupement de commandes
dont seront également membres les communes de Chamblay, Grange de Vaivre, La Loye, Mont-sous-Vaudrey,
Mouchard, Ounans, Pagnoz, Souvans et Vaudrey, conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des marchés
publics.
La constitution du groupement et son fonctionnement est formalisée par une convention qu’il vous est proposé
d’adopter.
Le groupement prendra fin au terme du marché. Le marché sera conclu pour une durée d’un an, reconductible 3 fois.
La Communauté de communes assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à
l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant.
Conformément à l’article 8-VI du code des marchés publics, la Communauté de communes et chaque commune
membre du groupement seront chargées de signer, de notifier le marché, et de s’assurer de sa bonne exécution.
La commission d’appel d’offres sera celle de la Communauté de communes.
11
Le Conseil communautaire, à l’unanimité:
- autorise la constitution d’un groupement de commandes auquel participeront les collectivités
locales suivantes : La Communauté de communes du Val d’Amour et les communes de Chamblay, Grange de Vaivre, La Loye, Mont-sous-Vaudrey, Mouchard, Ounans, Pagnoz, Souvans et
Vaudrey,
- accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour les prestations de services relatives aux contrôles périodiques règlementaires de conformité et de sécurité des bâtiments et équipements communaux et intercommunaux, annexée à la présente
délibération,
- autorise le Président à signer la convention ainsi que tous les documents,
- accepte que la Communauté de communes soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,
- autorise le Président à signer le marché à venir.
Michel ROCHET précise que le projet de groupement représente 100 équipements sur le territoire. Ce projet rentre
pleinement dans la mutualisation. On constate bien ici que la mutualisation est à la carte, puisque seules quelques
communes et la CCVA sont concernées.
Les bâtiments concernés sont les ERP notamment.
13- Taxe de séjour
er
Pour rappel : La taxe de séjour est instaurée au réel du 1 janvier au 31 décembre, pour les personnes qui ne sont pas
domiciliées dans le Val d’Amour et n’y possédant pas de résidence pour laquelle elles sont redevables de la taxe
d’habitation.
Elle s’applique sur chaque nuitée en tenant compte des exonérations légales. Ces sommes sont perçues par les
hébergeurs touristiques auprès de leur clientèle et reversées à la Communauté de communes.
Par délibération n°85/2014 du 15 septembre 2014, le Conseil communautaire a fixé les tarifs de la taxe de séjour sur le
Val d’Amour.
La loi de finances pour 2015 (n°2014-1654 du 29 décembre 2014) et le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la
taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire suppriment les exonérations précédentes et fixent les modalités
er
d’exonération à compter du 1 janvier 2015 comme suit :
- Les personnes mineures,
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par une délibération du Conseil communautaire.
Le décret modifie également les modalités classement :
- Création de la catégorie : palace avec une fourchette légale entre 0,65 et 4,00,
- Création de la catégorie : hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement avec une fourchette légale entre 0,20 et 0,75,
- Création de la catégorie : meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou
sans classement avec une fourchette légale entre 0,20 et 0,75.
Au vu des modifications apportées à la législation, et compte tenu du contexte local, le Conseil communautaire, à
l’unanimité :
- approuve les nouvelles exonérations de la taxe de séjour comme suit
• Les personnes mineures,
• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,
• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement
temporaire.
12
-
approuve les nouvelles catégories de classement et les tarifs proposés :
Type d’hébergement
Terrains de campings, caravanage 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
Terrains de campings, caravanage 3 et 4 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
Hôtels de tourisme classé 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles et autres
établissements de caractéristiques équivalentes
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement
ou sans classement
Hôtels, résidences et meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances
4 et 5 étoiles, grand confort et autres établissements de caractéristiques
équivalentes
Hôtels, résidences et meublés de tourisme 3 étoiles et autres établissements de caractéristiques équivalentes
Hôtels, résidences et meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et autres établissements de caractéristiques équivalentes
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques
de classement touristique équivalentes
Tarif 2014 (personne/nuitée)
0,20
Tarif proposé (personne/nuitée)
0,20
0,30
0,30
0,30
0,30
0,30
0,30
0,40
0,40
0,60
0,60
1,00
1,00
2,00
Il a été mis en place une équivalence entre le classement des hébergements et leur label. Ainsi, une étoile équivaut à
un épi (gîtes de France), une cheminée (logis de France), une clé (Clé vacances).
14- Nomination d’un représentant à la commission consultative TECV
La Loi Transition Énergétique pour la Croissance Verte (TECV) votée en août 2015, comporte de nombreuses avancées
qui vont exiger la mise en œuvre d’actions par les collectivités publiques et leur syndicat d’énergie (le SIDEC). Elle
prévoit en particulier la création d’une commission consultative paritaire (CCP), qui doit être mise en œuvre avant le
er
1 janvier 2016. Elle a pour but de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, de mettre en
cohérence leurs politiques d’investissement et de faciliter l’échange de données.
La loi TECV précise que la commission comprend un nombre égal de délégués du SIDEC et de représentants des EPCI à
fiscalité propre. Chacun des établissements doit disposer d’au moins un représentant.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, désigne Henri ALIXANT pour représenter la Communauté de communes au
sein de la commission consultative paritaire TECV. Natacha BOURGEOIS est nommée suppléante.
15- Questions diverses
Jean THERY indique qu’il rencontre des difficultés avec les radars pédagogiques qui fonctionnent très mal. Il souhaite
savoir si d’autres communes rencontrent les mêmes difficultés.
Michel ROCHET donne la parole à Solène CARBONI, chargée de mission environnement urbanisme nouvellement
arrivée à la CCVA pour qu’elle se présente.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 50.
Le Président,
Michel ROCHET
Le Secrétaire de séance,
Philippe BROCHET
13