Compte rendu du conseil communautaire du 04 novembre 2014

Communauté de communes du Val d’Amour
Compte-rendu du Conseil communautaire
Du mardi 04 novembre 2014, salle des fêtes de Vaudrey
Présents :
Mesdames : Mougeot, Masuyer, Guyot, Bourgeois, Jeanguillaume, Arnould, Bortot, Pate, Ivanes.
Messieurs : Dejeux, Villet, Goichot, Brochet, Drain, Pichon, Bartholomot, Truchot, Rougeaux, Ogier, Fraizier,
Voitoux, Martin, Rochet, Bride, Timal, Alixant, Théry, Boilley, Koehren, Bigueur, Besia, Mairot, Espaze
Chevanne, Borneck, Ratton, Blanc.
Excusés : MM. Poulin (remplacé par Mme Ivanes, suppléante), Gamelon (procuration M. Blanc), Mme
Hählen (procuration à M. Bride).
Secrétaire de séance : Mme PATE
Virginie PATE, Maire de Vaudrey, accueille les membres du Conseil.
Monsieur le Président de la Communauté de Communes ouvre la séance du Conseil Communautaire.
Virginie PATE est nommé secrétaire de séance.
1- Affaires générales
Le compte rendu du dernier Conseil communautaire est adopté à l’unanimité, avec une remarque relative
aux abréviations, à éviter dans les compte rendus.
Le Conseil communautaire ne fait pas de remarques relatives aux décisions de l’exécutif.
2- Modification du tableau des emplois
Le Vice-président chargé des Finances informe l’assemblée :
1. Modification du temps de travail pour 2 agents :
Un agent administratif a été recruté à la Communauté de communes, à raison de 28 heures hebdomadaires,
en tant que secrétaire et a été mis à disposition, pour assurer les fonctions de secrétaire de mairie, à la
commune de Cramans à raison de 17h30 hebdomadaires.
A la demande de la commune de Grange de Vaivre et suite à l’accord de l’agent, il vous est proposé
d’augmenter le temps de travail de ce dernier afin d’assurer les fonctions de secrétaire de mairie à la
commune de Grange de Vaivre pour un total d’heures de 2 heures par le biais d’une mise à disposition.
De plus, il serait souhaitable d’augmenter le temps de travail d’un adjoint technique, d’une part pour
l’entretien des locaux des accueils de loisirs suite à un accroissement d’activités, et d’autre part, pour
assurer l’entretien des locaux de la commune de Chamblay par le biais d’une mise à disposition (15 heures
hebdomadaires).
Par conséquent, il convient de modifier la durée hebdomadaire des postes suivants :
Postes créés :
temps de travail actuel
propositions
ème
ème
10/35
29/35ème
Adjoint technique de 2 classe :
Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi :
28/35ème
30/35ème
Il vous est proposé d’adopter les modifications de postes décrites ci-dessus et d’autoriser le Président à
signer tout document y afférent.
2. Création d’un poste d’agent technique dans le cadre du dispositif Contrat Unique d’insertion –
Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE) :
L’opportunité nous est donné de recruter un agent de maintenance dont les fonctions principales seraient
de mettre à jour le système informatique, les contrats de téléphonie et la maintenance générale des
bâtiments intercommunaux. Le coût net pour la CCVA est relativement réduit (2 600 € pour les 12 mois +
frais de déplacements), et la durée dudit contrat nous permettra d’identifier la plus-value apportée par ce
personnel
Il vous est proposé de créer un poste en Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi à raison de 26 heures
hebdomadaires.
Michel ROCHET précise que l’on commence à travailler dans le sens de la mutualisation, avec du personnel
partagé entre la CCVA et les communes.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la modification des emplois et
autorise le Président à signer tout document y afférent.
3- Décision modificative n°3
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le vote du budget primitif en date du 10 février 2014,
L’objet de cette décision modificative n°3 concerne principalement des ajustements de crédits ainsi que les
écritures d’intégrations d’études.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’approuver la décision
modificative suivante :
BUDGET PRINCIPALDEPENSES
Diminution de augmentation de
crédits
crédits
7325 FPIC
7411 dotation
intercommunale
74126 dotation
compensation
61523 parking
boulodrome
61558 entretien
boulodrome
6156 logiciel accueil loisirs
6226 honoraires
observatoire
6232 participation
manifestat
11 951,00€
-7 634,00€
-1 649,00€
1 020.00€
1 526,00€
1 700,00€
-1 653,00€
-2 000,00€
6574 subvention Radeliers
2 000,00€
6542 créances éteintes
TOTAL FONCTIONNEMENT
75,00€
-32 788,00€
-3 653,00€
2183 véhicule
-4 300,00€
2313 travaux bib Bel Air
2183 informatique bib Bel
Air
-1 200,00€
71 121,00€
6 321,00
-9 283,00€
38 33,00
11 951,00€
1 200,00€
2183 informatique locaux
600,00€
202 logiciel accueil loisirs
2031-étude maison
Maillard
2313 travaux maison
Maillard
041 – 2031 intégration
étude
041 – 2313 intégration
étude
- 45 000 €
TOTAL INVESTISSEMENT
-50 500,00€
TOTAL GENERAL
RECETTES
Diminution de
augmentation de
crédits
crédits
3 700,00€
45 000 €
45 000 €
45 000 €
95 500,00€
45 000,00
47 668,00 €
47 668,00 €
ASSAINISSEMENT
DEPENSES
Diminution de augmentation de
crédits
crédits
RECETTES
Diminution de
augmentation de
crédits
crédits
FONCTIONNEMENT
61558 entretien divers
6542 créances éteintes
TOTAL FONCTIONNEMENT
-905,00€
905,00€
-905,00€
TOTAL GENERAL
905,00€
0,00 €
ORDURES MENAGERES
DEPENSES
Diminution de augmentation de
crédits
crédits
0,00 €
RECETTES
Diminution de
augmentation de
crédits
crédits
FONCTIONNEMENT
658 charges de gestion
-4 100,00€
6542 créances éteintes
100,00€
673 annulation de factures
TOTAL FONCTIONNEMENT
TOTAL GENERAL
4 000,00€
-4 100,00€
4 100,00€
0,00 €
0,00 €
Michel ROCHET précise qu’il s’agit d’écritures comptables, dépenses et recettes s’équilibrent.
Marc ESPAZE demande à quoi correspond le montant de l’annulation de factures pour les ordures
ménagères. Philippe BROCHET explique qu’il s’agit de personnes qui ont quittés le Val d’Amour en cours
d’année, pour lesquelles la CCVA a dû réduire les factures. Michel ROCHET rappelle que la redevance est au
service rendu. Lorsqu’il y a un départ, il faut rembourser le différentiel relatif au temps non passé dans
l’habitation.
Alain BIGUEUR attire l’attention des communes sur le fait qu’il est nécessaire de tenir à jour les listes des
habitants au mieux, afin de suivre les évolutions. Alain DEJEUX indique que la CCVA doit absolument faire
passer les listes des factures. Cette année, la liste lui a été transmise.
Michel ROCHET reprend en indiquant que la CCVA compte sur toutes les communes pour faire remonter les
informations.
Jean Marc BLANC souhaite qu’un état des dépenses et recettes du boulodrome soit faits. Michel ROCHET
propose de l’inscrire à une prochaine réunion du Conseil communautaire.
La décision modificative est adoptée à l’unanimité.
4- Mise en non valeur
M. Galodé, Trésorier, nous a notifié que suite à l’édiction d’un procès-verbal de carence, les sommes dues
par plusieurs débiteurs sont les suivantes :
- Au titre de la redevance assainissement : 904,48 €,
- Au titre des accueils de loisirs sur périodes périscolaires : 74,38 €,
- Au titre de la redevance ordures ménagères : 100,00 €.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
-
D’inscrire en perte le montant de 1 078,86 €,
D’ouvrir les crédits nécessaires au compte 6542 « Pertes sur créances éteintes » sur les budgets
concernés.
Il est précisé que cela ne signifie pas qu’il n’y a plus de poursuites. Le percepteur propose de retirer les
sommes des comptes, même si la procédure se poursuit. Il y a cependant très peu de chance pour que la
dette soit recouvrée.
Jacques MARTIN précise qu’il aurait été souhaitable de présenter ce rapport avant la DM.
La mise en non-valeur est adoptée à l’unanimité.
5- Modification du PLU de Bans
Vu les articles L.123-13-1 et L.123-13-3 du code de l’urbanisme,
Considérant la propriété de la SAS Chauvin sur la zone d’activité de Bans des parcelles ZA n°16 et ZA n°17,
Considérant le souhait de l’entreprise de construire un nouveau bâtiment de production en limite de
propriété, bâtiment qui empièterait sur la parcelle ZA 17,
Considérant que la parcelle ZA 17 est située en zone rouge du PPRI, et en zone Ai du PLU de Bans,
Considérant que la surface à construire, en zone PPRI, pour le bâtiment projeté est inférieure à 20% de la
surface des bâtiments présents sur la parcelle ZA 16, ce qui permet aux services de l’Etat de déroger à la
règle de non constructibilité en zone rouge,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la décision du Président d’engager une modification simplifiée du PLU de la commune de
Bans pour permettre la création d’un bâtiment à vocation économique pour partie sur la parcelle
ZA 17, dans la mesure où ce projet présente un intérêt pour l’économie du territoire et où cette
modification consistera en un échange à surface égale entre la zone 1AUy et la zone Ai limitrophe,
- Autorise le Président à charger un cabinet d’urbanisme de cette modification simplifiée du PLU de
Bans,
- Demande conformément à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme, que les services de la Direction
Départementale des Territoires soient mis gratuitement à disposition de la Communauté de
communes pour l’assister dans la conduite de la modification simplifiée,
- Donne l’autorisation au Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation de
service nécessaires à la mise en œuvre de la modification simplifiée du PLU de Bans,
- Prend acte que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au
budget de l’exercice concerné.
Henri ALIXANT explique que des contacts ont déjà été pris avec l’Etat pour s’assurer de la faisabilité de
l’opération.
La CCVA va s’engager dans sa première modification de PLU, qui est relativement simple du fait qu’il s’agit
d’une simple modification et non pas d’une révision. Elle permettra à la société Chauvin de réaliser son
projet d’investissement.
Guy VILLET indique que le permis modificatif est déposé. La société Chauvin est propriétaire du terrain
agricole concerné.
Michel ROCHET explique qu’un premier Permis de Construire a été déposé, refusé du fait des contraintes du
PLU. Un second projet a été déposé, mais pour un bâtiment peu opérationnel dans la mesure où il suivait la
limite de propriété. La modification peut être engagée car il y a un projet précis.
Alain BIGUEUR demande s’il peut y avoir des habitations sur la zone de Bans. Guy VILLET indique qu’à ce
jour ce n’est pas le cas dans le PLU. Alain BIGUEUR demande si cela pourrait être prévu lors du PLUi.
Michel ROCHET indique qu’il s’agit ici d’adapter l’existant à une demande précise, qui ne peut pas attendre
la validation du PLUi.
La prescription de modification est acceptée à l’unanimité.
6- PLUi : point d’étape
Alain BIGUEUR pense que pour les rapports qui font plusieurs pages, il pourrait y avoir une note de synthèse
pour donner plus de temps au débat.
Michel ROCHET explique que les rapports informatifs sont souhaités afin de donner les informations
nécessaires à l’ensemble des Maires.
Henri ALIXANT revient très succinctement sur le contenu du rapport.
Un débat sur le PADD doit avoir lieu au sein des conseils municipaux. Une première réunion aura lieu le 13
novembre afin de donner les éléments techniques et juridiques aux élus pour la présentation du PADD en
séance de conseil. Il est proposé que le Président ou le Vice-président puissent participer aux conseils
municipaux de présentation du PADD. La CCVA prendra contact dans les jours qui viennent avec les Maires
pour fixer des dates de conseil municipal.
Les conseils municipaux donnent un avis sur le PADD, mais la délibération se fera en Conseil communautaire.
Christine GUYOT rencontre un souci avec une habitation. Elle souhaite que les habitations existantes hors
carte communale puissent bénéficier du même règlement que les autres habitations.
Marc ESPAZE demande si la rencontre avec les Maires sera individuelle ou collective.
Henri ALIXANT explique que le 3 décembre aura lieu une première rencontre avec les élus, par groupes,
durant la journée. Au cours de cette rencontre, on commencera à discuter des projets par secteurs.
Alain DEJEUX pense que beaucoup de choses lui échappent. Comment sera considérée une propriété de 50
ares constituée de plusieurs parcelles par exemple. Beaucoup de propriétés sont constituées de plusieurs
parcelles.
Daniel RATTON explique que le découpage des zones U ou A n’a rien à voir avec les limites de propriétés.
Michel ROCHET rappelle que l’objectif du PLUi est de mettre à la construction moins de surfaces que dans le
cadre d’un PLU ou d’un POS existant. Il est nécessaire d’avoir un document d’urbanisme pour ne pas se
bloquer. Il indique également qu’il est prudent de ne pas répondre aux propriétaires à ce jour, car on ne
connait pas exactement les orientations finales qui seront retenues.
7- Maison Maillard : choix des entreprises
Vu la délibération n°99/2013 du 7 octobre 2013, par laquelle le Conseil communautaire validait l’acquisition
de la Maison Maillard à Mouchard pour en faire un local commercial et y aménager 5 logements pour
apprenants,
Vu la délibération n°60/2014 du 2 juin 2014, par laquelle le Conseil communautaire validait la nouvelle
orientation du bâtiment,
Vu la proposition de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 5 septembre 2014,
Considérant que les marchés n’entrent pas dans le cadre de la délégation qui a été accordée par
délibération n°41bis/2014 du 16 avril 2014 au Président, dans la mesure où le montant est supérieur à
90 000 €,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de retenir les entreprises suivantes :
Lot
Entreprise
Lot 01 Désamiantage
Lot 02 Démolition – Maçonnerie – VRD
Lot 03 Charpente bois – Couvertures tuiles – Zinguerie
Lot 04 Enduits extérieurs
Lot 05 Métallerie
Lot 06 Menuiseries extérieures
Lot 07 Menuiseries intérieures bois
Lot 08 Cloisons – Peintures – Isolations
Lot 09 Carrelage – Faïence
Lot 10 Sols souples
Lot 11 Plomberie – Sanitaire
Lot 12 Chauffage – Ventilation
Lot 13 Electricité – Courants faibles
GCM Démolition
Labanti
LBR
Peintre 2000
Ducrot
Dougnier
Malenfer
Filippi
C2C
Perrin Mazier
DBM
DBM
Grand Est Energie
TOTAL TRAVAUX
-
Montant AE
€ HT
14 423,00 €
126 472,04 €
18 853,64 €
23 000,00 €
20 526,30 €
23 286,75 €
11 157,96 €
36 000,00 €
5 683,00 €
6 300,00 €
8 544,61 €
16 027,23 €
36 061,93 €
343 336,46 €
Option €
HT
2 300,00 €
411,00 €
2 711 €
Autorise le Président à signer les marchés,
Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2014 et seront inscrits aux budgets des années
suivantes.
Jean-Marc BLANC demande ce qui va se faire dans cette maison.
Michel ROCHET explique qu’au rez-de-chaussée il y aura un commerce, et les 2 autres niveaux seront dédiés
aux professionnels de santé.
Sylvain BORNECK demande des éléments financiers sur l’opération.
Le rez-de-chaussée sera vendu, conformément à la première délibération prise. Les étages seront loués aux
professionnels de santé. Il y aura une aide au titre de la DETR, qui n’est pas connue à ce jour, le montant de
l’aide prévisionnelle dépassant les 150 000€, le dossier doit passer devant une commission. L’objectif
aujourd’hui est de démarrer l’opération.
Jacques MARTIN indique par ailleurs qu’il y a des éléments non chiffrables en matière de maintien de
services de santé sur notre territoire. Il souhaite également connaître le nombre d’entreprises retenues qui
ont leur siège social sur le Val d’Amour.
Michel ROCHET explique que les lots ont été attribués aux moins disant. Quelques locaux sont bien placés
et ont été retenus. D’autres ne l’ont pas été. Il rappelle qu’il est interdit de réserver un marché à des
entreprises du territoire.
Voté à l’unanimité.
8- Vente du bâtiment économique de Villers Farlay
La Communauté de communes loue le bâtiment économique de Villers-Farlay à l’entreprise Pascal DECUREY
depuis le 1er juin 2014. Dans le bail, une clause stipule que « le bailleur confère à la société Pascal DECUREY
le droit de devenir acquéreur de l’immeuble présentement loué, de préférence à tout autre amateur ».
L’entreprise DECUREY a fait savoir qu’elle souhaitait se rendre acquéreur du bâtiment en question ZC 136 et
SC 138.
Une estimation du bien a été demandée auprès des Domaines. En date du 28 juillet 2014, le service des
Domaines a transmis une estimation à la Communauté de communes à hauteur de 70 000 € hors taxes
(estimation disponible au sein des services de la Communauté de communes).
Aussi, il vous est proposé :
- De valider la vente du bâtiment et du terrain à l’entreprise Pascal DECUREY pour un montant de
70 000 € HT,
-
D’autoriser le Président) signer les actes à intervenir, et notamment les actes notariés afférents.
La CCVA n’a pas vocation à garder du patrimoine.
Sylvain BORNECK indique que l’emprunt a été fait à hauteur de 107 000€, achat et acquisition, et il reste
encore 10 années de remboursement. Il serait souhaitable de le garder.
Daniel MAIROT rappelle que le bâtiment a permis de générer des loyers pendant des années.
Jean Marc BLANC est gêné car il a appris par un tiers la vente du bâtiment.
Marc ESPAZE pense qu’il est dommage de ne pas faire un bilan financier de l’opération sur la durée.
Il est proposé de surseoir à la vente afin de présenter un bilan financier complet.
9- Travaux du parking de la micro-crèche
Vu la réhabilitation du bâtiment de La Loye qui abrite le Pôle Enfance et la Mairie,
Considérant que la Communauté de communes a pris à sa charge le bi-couche du parking, et la commune
l’aménagement,
Considérant que ce parking est utilisé pour le Pôle Enfance mais également pour la salle des fêtes et la
Mairie,
Considérant que la commune de La Loye doit reverser 60% du montant HT des travaux à la Communauté de
communes,
Considérant le montant des travaux réalisés à 11 631,25 € HT, pris en charge par la Communauté de
communes,
Considérant le montant des fournitures pour l’aménagement à 1 215,23 € HT, pris en charge par la Mairie
de La Loye,
Considérant le montant total des investissements à 12 846,48 €, soit 7 707,89 € à la charge de la commune
de La Loye et 5 138,59 € à la charge de la Communauté de communes,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité décide :
- De valider la répartition du montant de l’investissement sur le parking pour 40% à la Communauté
de communes et à 60% pour la commune de La Loye,
- De valider la demande de remboursement à la commune de La Loye pour un montant de 6 492,65 €,
correspondant à 60% du montant hors taxes des travaux.
La répartition était prévue initialement. Le parking fait environ 1000 m².
10- Réforme des rythmes scolaires : versement du fonds d’amorçage + convention mise à disposition
des ATSEM ou autre personne intervenant sur les classes maternelles
Vu la mise en place de la réforme sur les rythmes scolaires à la rentrée de septembre 2014,
Considérant la convention type pour le reversement de la totalité du fonds d’amorçage, versé aux
communes par l’Etat, à la Communauté de communes,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Valide les 2 conventions types : l’une pour la mise à disposition de personnel des communes et
SIVOS/SIVOM à la Communauté de communes, l’autre pour le reversement des fonds d’amorçage,
- Autorise le Président à signer :
o La convention pour la mise à disposition de personnel des communes et syndicats suivants :
-
SIVOM Nevy-les-Dole/Souvans (MAD Mme GOMES Sylvie),
Mairie de Mont-sous-Vaudrey (MAD de Mme GIBOUDEAUX Régine),
SIVOS ABL (MAD de Melle GUY Marlène),
Mairie de la Vieille Loye (MAD de Mme BESIA Carole),
Mairie de Chissey-sur-Loue (MAD de Mme OHLUNG Charlotte),
Mairie de Cramans (MAD de Mme BOUILLET Mélodie),
Mairie de Port Lesney (MAD de Mme THOMAS Maryse),
Mairie de Mouchard (MAD de Mme GUYON-GELLIN Sylvie),
Mairie de Villers-Farlay (MAD de Mme PONCE Anne-Sophie),
SIVOS Ounans/Vaudrey (MAD de Mme SOL Véronique),
La convention pour le reversement du fonds d’amorçage avec les communes suivantes :
Commune de La Loye,
Commune de Belmont,
Commune de La Vieille Loyen
Commune de Montbarrey,
Commune de Santans,
Commune de Chissey-sur-Loue,
Commune de Cramans,
Commune de Port Lesney,
Commune de Pagnoz,
Commune de Mouchard,
Commune de Villers-Farlay,
Commune de Chamblay,
Commune d’Ounans,
Commune de Vaudrey,
Commune de Mont-sous-Vaudrey,
Commune de Souvans,
Commune de Nevy-les-Dole.
Christine GUYOT informe que les conventions seront adaptées à chaque commune ou SIVOS, et préciseront
les horaires de mise à disposition.il conviendra que chaque commune prenne une délibération validant le
projet de convention.
Le paiement des heures pour les ATSEM mises à disposition doit se faire par l’employeur par le biais
d’heures complémentaires mensuelles. Le différentiel sera à facturer à la CCVA. Il n’y a aucune incidence
des heures complémentaires lorsque l’ATSEM est affiliée à l’IRCANTEC. Il peut arriver que certaines communes n’aient pas réglées les heures complémentaires réalisées à ce jour. Dans ce cas, elles peuvent le faire
en rattrapage sur les mois à venir, l’ensemble étant refacturé à la CCVA.
La médiathèque a commencé ses interventions TAP cette semaine dans les écoles.
Les premiers versements des fonds d’amorçage ont été effectués cette semaine par l’Etat.
Alain BIGUEUR souhaite que soit intégrée dès cette année la mise à disposition des locaux. Christine GUYOT
explique que le pourcentage du temps d’occupation sera modifié sur les conventions existantes.
Alain BIGUEUR explique qu’il a souhaité que les parents, les enseignants et les ATSEM fassent remonter les
difficultés rencontrées à la Communauté de Communes. Un questionnaire a été réalisé par les délégués du
conseil d‘école, sur le RPI Montbarrey-La Vieille Loye, et sera prochainement dépouillé. Alain BIGUEUR
propose que ce questionnaire soit envoyé à tous les élus.
Michel ROCHET indique que la CCVA sera soucieuse de savoir comment les choses se sont passées.
Les conventions sont adoptées à l’unanimité.
11- Validation des règlements des accueils de loisirs et la micro-crèche
Considérant la réorganisation à la rentrée scolaire de septembre 2014, des accueils de loisirs périscolaires
du Val d’Amour et de l’accueil de loisirs extrascolaire pour sa restructuration sur les mercredis,
Considérant la délibération n°90/2014 du 15 septembre 2014, sur les tarifs périscolaires et les tarifs du
mercredi,
Considérant le règlement des accueils de loisirs du Val d’Amour validé par délibération n°102/2013 du 7
octobre 2013,
Considérant le règlement de fonctionnement de la Micro-crèche validé par délibération n°94/2012 du 24
septembre 2012,
Considérant qu’après 2 années scolaires écoulées, certaines mises à jour ou réajustements s’imposent,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- Valide le nouveau règlement des accueils de loisirs du Val d’Amour,
- Valide le nouveau règlement de la Micro-crèche.
Seules quelques modifications ont été apportées aux règlements.
Sur la crèche par exemple, certains parents ne préviennent pas lorsqu’ils n’amènent pas leur enfant alors
qu’il est inscrit. Le règlement prévoit une pénalité forfaitaire afin de limiter ses désaffections.
Les règlements sont adoptés à l’unanimité.
12- Convention avec le Grand Dole pour le fonctionnement de l’Accueil de loisirs de Souvans-Nevy
Considérant l’accueil de loisirs périscolaire organisé sur le RPI Souvans/Nevy-les-Dole,
Considérant que la commune de Nevy-les-Dole ne fait pas partie de la Communauté de communes du Val
d’Amour mais de la Communauté d’agglomération du Grand Dole,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- Autorise le Président à signer une convention avec la Communauté d’agglomération du Grand Dole ;
cette convention pose les conditions de participation financière du Grand Dole au fonctionnement
de l’accueil de loisirs périscolaires « Les Greloups » situé à Souvans et géré par la Communauté de
communes du Val d’Amour.
Les conventions sont nécessaires.
13- Subvention complémentaire au titre des travaux de raccordements des opérations pilotes FTTH
Alain BIGUEUR souhaite qu’avant de parler fibre optique chez l’habitant, il serait souhaitable que l’ensemble
des communes soit couverte en haut débit. Il explique que lors de la prise de compétences par le Conseil
Général, il a proposé de compléter les réseaux de l’opérateur historique via les NRA, option qui n’a pas été
choisie.
L’offre satellitaire est intéressante et répond le mieux aujourd’hui aux besoins comme solution d’attente. Le
prix de l’abonnement est d’environ 35€, et le CG39 finance aujourd’hui l’installation du satellite. Ce n’est pas
la fibre, mais le débit est intéressant.
Certains opérateurs installent du 512K, mais ce n’est pas satisfaisant, d’où l’intérêt de l’offre satellitaire.
Michel ROCHET explique qu’à chaque réunion sur le sujet, les programmes changent, et il est extrêmement
complexe de s’y retrouver, et savoir ce qui va se passer.
Alain BIGUEUR explique qu’il faut déjà s’occuper des communes qui n’ont pas le haut débit.
Daniel RATTON demande à ce que la situation d’Ounans soit prise en compte, tout comme la situation de
Germigney ou La Loye, les 3 communes n’ayant aucun haut débit.
Virginie PATE explique que dans le cadre de l’opération pilote, l’objectif est de couvrir toutes les habitations,
y compris les habitations éloignées, dont le branchement coûte plus cher.
Christian DRAIN explique que le réseau fonctionne environ à 90%. Il rencontre quelques problèmes de
connexion.
Jean Marie TRUCHOT indique quant à lui qu’il n’y a pas de problèmes après un an de fonctionnement, avec
les opérateurs en place. Il pense que la fibre doit être l’objectif visé à terme.
A l’issue des débats, le Conseil communautaire valide la participation financière aux dépenses du SIDEC par
38 voix pour et 1 abstention.
14- Recyclage des boues de stations d’épuration en agriculture
Vu la délibération n°20/2014 du 10 février 2014, par laquelle le Conseil communautaire décidait de faire
établir des plans d’épandage pour les stations d’épuration de La Loye et Bans et de solliciter les subventions
de l’Agence de l’Eau,
Considérant que la Chambre d’Agriculture du Jura a trouvé les surfaces nécessaires auprès du GAC du Grand
Verger pour ces deux stations,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le Président à signer les
conventions de mise à disposition des terrains à titre gratuit avec le GAEC du Grand Verger pour l’épandage
des boues des stations d’épuration de La Loye et Bans.
Christian DRAIN demande si les champs d’épandage sont proches d’un village ou non. Jean-Charles
KOEHREN explique que l’agriculteur a des obligations, les cultures concernées sont non alimentaires
notamment.
La délibération est approuvée à l’unanimité.
15- Divers
Alain BIGUEUR rappelle que le 10/11 aura lieu le vernissage de l’exposition de cartes postales anciennes sur
la guerre de 14 18.
L’ordre du jour étant épuisé, et aucun point complémentaire n’étant abordé, la séance est levée à 22H30
heures.
Le Président,
Michel ROCHET
Le Secrétaire de séance,
Virginie PATE