Compte rendu du conseil communautaire du 5 mai 2014

Communauté de communes du Val d’Amour
Compte-rendu du Conseil communautaire
Du lundi 5 mai 2014, salle des fêtes de Chamblay
Présents :
Mesdames : Mougeot, Masuyer, Guyot, Bourgeois, Boillot, Jeanguillaume, Hählen, Arnould, Bortot,
Pate, Mourot,
Messieurs : Dejeux, Villet, Goichot, Brochet, Timal, Drain, Poulin, Pichon, Bartholomot, Truchot,
Rougeaux, Ogier, Chevanne, Borneck, Fraizier, Voitoux, Rochet, Bride, Ratton, Alixant, Théry,
Espaze, Koehren, Schouwey, Bigueur, Besia, Gamelon.
Excusés : Mairot, Blanc.
Secrétaire de séance : M. Brochet
Monsieur le Maire de Chamblay accueille les conseillers et donne parole au Président.
Le Conseil communautaire prend acte sans remarques :
- Désigne M. Philippe Brochet secrétaire de séance,
- Prend acte des décisions de l’exécutif en matière de dépenses.
1. Affaires générales (rapporteur M. Rochet)
Indemnités de fonction du Président et des Vice-présidents
Le Président informe l’assemblée :
Que les indemnités de fonction sont destinées à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat et sont
prévues par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) dans la limite d’une enveloppe
financière variant selon la taille de la collectivité.
Son octroi nécessite une délibération.
Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, au Président, Viceprésidents et conseillers titulaires d’une délégation (article L.5211-12, 24 et 5214-1 du CGCT). Un
tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée délibérante sera
joint à la délibération.
Considérant que la Communauté de communes du Val d’Amour appartient à la strate de 3 500 à 9 999
habitants,
Le Président propose à l’assemblée :
De fixer l’enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :
-
L’indemnité du Président, 28,88% de l’indice brut 1015,
Et du produit de 11,56% de l’indice brut 1015 par le nombre de Vice-présidents,
le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE :
-
D’adopter la proposition du Président,
Le montant des indemnités de fonction du Président et des Vice-présidents titulaires d’une délégation
est, dans la limite de l’enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :
Président : 28,88% de l’indice 1015,
1er Vice-président : 11,56% de l’indice brut 1015,
2ème Vice-président : 11,56% de l’indice brut 1015,
3ème Vice-président : 11,56% de l’indice brut 1015,
4ème Vice-président : 11,56% de l’indice brut 1015,
5ème Vice-président : 11,56% de l’indice brut 1015,
6ème Vice-président : 11,56% de l’indice brut 1015,
7ème Vice-président : 11,56% de l’indice brut 1015,
8ème Vice-président : 11,56% de l’indice brut 1015,
9ème Vice-président : 11,56% de l’indice brut 1015,
10ème Vice-président : 11,56% de l’indice brut 1015.
Les indemnités de fonction sont payées trimestriellement et revalorisées en fonction de la valeur du
point d’indice des fonctionnaires.
-
D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée
délibérante
Annexé à la délibération
FONCTION
NOM, PRENOM
Président
1er Vice-président
2ème Vice-président
3ème Vice-président
4ème Vice-président
5ème Vice-président
6ème Vice-président
7ème Vice-président
8ème Vice-président
9ème Vice-président
10ème Vice-président
Michel ROCHET
Alain BIGUEUR
Henri ALIXANT
Bernard FRAIZIER
Etienne ROUGEAUX
Christine GUYOT
Philippe BROCHET
Henri OGIER
Jean THERY
Virginie PATE
Jean-Charles KOEHREN
Total mensuel
MONTANT MENSUEL
BRUT au 16 avril 2014
1 097,86 €
439,45 €
439,45 €
439,45 €
439,45 €
439,45 €
439,45 €
439,45 €
439,45 €
439,45 €
439,45 €
5 492,36 €
POURCENTAGE
INDICE 1015
28,88
11,56
11,56
11,56
11,56
11,56
11,56
11,56
11,56
11,56
11,56
Modification du règlement intérieur
Vu la délibération n°36/2001 du 13 février 2001, portant constitution d’un règlement intérieur, modifié
par les délibérations n°48/2006 du 28 février 2006 et n°55/2008 du 29 avril 2008,
Vu le procès-verbal du 16 avril 2014 fixant le nombre de Vice-présidents à 10,
Vu la délibération n°59/2014 du 5 mai 2014 constituant les commissions d’instruction permanentes de
la CCVA,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Adopte le règlement intérieur joint à la présente délibération.
Election de la commission d’appel d’offres
Vu l’article 22 du code des marchés publiques relative à la composition d’appel d’offres, il est procédé
à l’élection des membres de cette commission.
Liste présentée :
Titulaires : Denis Goichot, Alain Dejeux, Marc Espaze
Suppléants : Jean Théry, Daniel Ratton, Philippe Bride
Sont élus à l’unanimité :
Titulaires : Denis Goichot, Alain Dejeux, Marc Espaze
Suppléants : Jean Théry, Daniel Ratton, Philippe Bride
La Commission d’Appel d’Offres se compose comme suit :
Président : Michel Rochet
Titulaires : Denis Goichot, Alain Dejeux, Marc Espaze
Suppléants : Jean Théry, Daniel Ratton, Philippe Bride
Election de la commission d’évaluation des transferts de charge
Vu l’article 9 du règlement intérieur de la Communauté de communes du Val d’Amour, précisant que
la commission d’évaluation des transferts de charges est constituée d’un représentant membre de la
Communauté de communes,
Il est procédé à l’élection des membres de cette commission.
Sont élus à l’unanimité :
- Augerans : M. Dejeux
- Bans : M. Villet
- Belmont : M. Goichot
- Champagne-sur-Loue : M. Drain
- Chamblay : M. Brochet
- Chatelay : M. Poulin
- Chissey-sur-Loue : M. Pichon
- Cramans : M. Truchot
- Ecleux : M. Rougeaux
- Germigney : M. Ogier
- Grange de Vaivre : Mme Masuyer
- La Loye : Mme Guyot
- Montbarrey : M. Borneck
- Mont-sous-Vaudrey : M. Fraizier
- Mouchard : M. Rochet
- Ounans : M. Ratton
- Pagnoz : M. Alixant
- Port-Lesney : M. Théry
- Santans : M. Espaze
- Souvans : M. Koehren
- Vaudrey : Mme Pate
-
La Vieille Loye : M. Bigueur
Villeneuve d’Aval : M. Mairot
Villers-Farlay : M. Blanc
Désignation des délégués communautaires dans les organismes extérieurs
Considérant le partenariat entre la Communauté de communes du Val d’Amour et divers organismes
au sein desquels cette dernière doit être représentée,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Désigne M. Koehren comme représentant de la CCVA au Conseil d’Administration d’Agate
Paysages,
- Désigne Mme Pate, Guyot, Masuyer et M. Rochet comme représentant de la CCVA à la
Mission Locale Dole-Revermont, dont Mme Pate et M. Rochet au Conseil d’Administration,
- Désigne M. Rougeaux comme représentant de la CCVA au Conseil d’Administration de
Initiatives Jura,
- Désigne M. Rougeaux comme représentant de la CCVA au Conseil d’Administration de
Initiative Dole Territoires,
- Désigne MM. Rochet et Bigueur comme représentants de la CCVA à la Commission
Départementale de la Coopération Intercommunale.
Commissions d’instruction du Conseil communautaire
Vu l’article L. 5211-1 du CGCT, relatif à la formation de commissions intercommunales,
Considérant la proposition du Président,
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, décide à l’unanimité la constitution des
commissions d’instruction permanentes suivantes :
-
Affaires culturelles et vie associative,
Aménagement de l’espace communautaire, urbanisme et habitat,
Patrimoine communautaire et infrastructures,
Développement économique et touristique,
Enfance jeunesse, Petite enfance,
Finances et budget,
Environnement et cadre de vie et fleurissement,
Ordures ménagères,
Communication, technologies de l’information et de la communication,
Conseil d’exploitation, régie d’assainissement.
Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont définies dans le règlement intérieur de la
Communautés de communes.
Régime indemnitaire et protection sociale applicable à la Communauté de communes du Val
d’Amour
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents dans les
conditions prévues par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (article 88) et son décret d’application (décret
n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié).
Les objectifs fixés sont les suivants :
- Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains
postes,
- Susciter l’engagement des collaborateurs,
- Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement.
1. L’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)
Conformément au décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié et celui n°2002-63 du 14 janvier
2002, une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires peut être attribuée entre autres critères
en fonction du supplément de travail fourni et des sujétions particulières auxquelles l’agent est amené
à faire face dans l’exercice de ses fonctions.
Les cadres d’emplois concernés sont les suivants :
3ème catégorie
Taux moyen annuel
857,82
Grades concernés
Rédacteurs, assistant de conservation principal
Taux maximum annuel
6822,56
Le coefficient de modulation pouvant être appliqué à cette indemnité sera compris entre 0 et 8.
Les agents seuls dans leur grade peuvent bénéficier du taux maximum.
2. L’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)
L’indemnité d’administration et de technicité a été créée par le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002.
Tous les cadres d’emploi suivants sont éligibles à cette indemnité dont le taux est indexé sur la valeur
du point de l’indice de la fonction publique :
Grades concernés
Rédacteur, assistant de conservation principal 2ème classe
Adjoint administratif principal 1ère cl, adjoint du patrimoine 1ère classe
Adjoint d’animation principal 2ème cl, adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
Adjoint administratif de 1ère classe, adjoint technique de 1ère classe, adjoint du
patrimoine de 1ère classe
Adjoint administratif de 2ème classe, adjoint technique de 2ème classe, adjoint du
patrimoine de 2ème classe
Taux
annuel
588,69
476,10
469,67
464,30
449,28
Le coefficient de modulation pouvant être appliqué à cette indemnité sera compris entre 1 et 8.
Le crédit global est déterminé en multipliant le montant moyen annuel (cf tableau) applicable à chaque
grade par l’effectif de ce même grade puis par le coefficient multiplicateur d’ajustement 8.
Les agents seuls dans leur grade peuvent bénéficier du taux maximum.
Cette indemnité sera versée aux agents bénéficiaires mensuellement.
3. L’Indemnité d’Exercice des Missions (IEM)
Cette prime est instituée par le décret n°94-1223 du 26 décembre 1997, au profit des cadres d’emplois
et grades listés ci-après.
Les taux moyens annuels de référence à retenir sont ceux fixés par l’arrêté ministériel du 27 décembre
2012 et les montants sont les suivants :
Cadres d’emploi et grades concernés
Cadre d’emploi des rédacteurs
Cadre d’emploi des adjoints administratifs sauf adjoint administratif de 2ème classe
Grades d’adjoint technique principal de 1ère classe et adjoint technique principal de 2ème
classe
Grade d’adjoint administratif de 2ème classe, grade d’adjoint technique de 1ère classe et
grade d’adjoint technique de 2ème classe
Montant de
base annuel
1492,00
1478,00
1289,00
1153,00
Le coefficient de modulation pouvant être appliqué à cette indemnité sera compris entre 0 et 3.
Le crédit global est déterminé en multipliant le montant moyen mensuel (cf tableau) applicable à
chaque grade par le nombre de bénéficiaires potentiels.
4. La prime de fonctions et de résultats
La prime de fonctions et de résultats est constituée de deux parts :
- Une part liée aux fonctions : niveau de responsabilités, niveau d’expertise et sujétions
spéciales liées aux fonctions exercées,
- Une part tenant compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle et à la manière
de servir.
Les bénéficiaires sont les agents titulaires du cadre d’emploi d’attaché territorial et les montants
annuels de référence sont les suivants :
Grades
Attaché
principal
Attaché
Prime de fonction et de résultat
Part liée aux fonctions
Montant
Coefficient Coefficient
annuel de
minimum
maximum
référence
2 500€
1
6
1 750€
1
6
Prime de fonction et de résultat
Part liée aux résultats
Montant
Coefficient Coefficient
annuel de
minimum
maximum
référence
1 800€
1
6
1 600€
1
6
Plafond
total
20 100€
20 100€
Le montant individuel maximum ne peut excéder le montant annuel de référence multiplié par le
coefficient maximum.
Les critères pris en compte pour déterminer le niveau des fonctions et pour apprécier les
résultats obtenus par les agents sont les suivants :
Part liée aux fonctions
Niveau de responsabilités : prise de décision, direction de service, encadrement, animation équipe,
réseau, pilotage de projet…
Niveau d’expertise : analyse, synthèse diagnostic, domaine d'intervention généraliste (polyvalence),
domaine d'intervention spécifique, domaine d'intervention soumis à réglementation particulière…
Sujétions spéciales liées aux fonctions exercées : surcroît régulier d'activité, déplacements fréquents,
poste isolé disponibilité, relationnel important (élus/public) domaine d'intervention à risque
(contentieux), poste à relations publiques…
Grades
Attaché principal
Postes occupés
Direction générale des services
Expertise statutaire
Coefficient maximum
6
3.5
Attaché
Direction générale des services
Expertise statutaire
6
3
Cette part sera versée mensuellement.
Part liée aux résultats
Cette part tient compte des éléments appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation individuelle :
•
•
•
Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs
Les compétences professionnelles et techniques
Les capacités relationnelles
•
La capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
Cette part sera versée au titre d’une année sous la forme de deux versements (juin et novembre)
et non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
5. La prime de service et de rendement
Cette prime est instituée par le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009.
L’arrêté du 15 décembre 2009 fixe le montant des PSR.
La prime de service et de rendement peut être allouée aux fonctionnaires territoriaux exerçant des
fonctions techniques. Sont éligibles à la prime de service et de rendement, les agents relevant des
cadres d’emplois des Ingénieurs et des Techniciens territoriaux.
Les taux de base applicables pour chaque grade sont les suivants :
Grades
Ingénieur principal à partir du 6ème échelon (5 ans
d’ancienneté et plus)
Ingénieur principal à partir du 6ème échelon (moins de
5 ans d’ancienneté)
Et Ingénieur principal jusqu’au 5ème échelon
Ingénieur
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
Taux annuel de
base
2 869,00€
Montant individuel
maximum
5 735,00€
2 817,00€
5 634,00€
1 659,00€
1 400,00€
1 289,00€
986,00€
3 318,00€
2 800,00€
2 578,00€
1 972,00€
Le montant individuel de la prime ne peut excéder le double du montant annuel de base. L’attribution
de cette prime est liée à l’exercice effectif des fonctions.
6. Indemnité spécifique de service
Références : - Décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié par le décret n° 2012-1494 du 27
décembre 2012.
Cette indemnité peut être allouée aux fonctionnaires exerçant des fonctions techniques. Sont éligibles
à l’indemnité spécifique de service, les agents relevant des cadres d’emplois des Ingénieurs et des
Techniciens Territoriaux.
Les taux de base et coefficients applicables pour chaque grade sont les suivants :
Grades
Ingénieur principal à partir du 6ème échelon (5 ans
d’ancienneté et plus)
Ingénieur principal à partir du 6ème échelon (moins de
5 ans d’ancienneté et jusqu’au 5ème échelon)
Ingénieur à partir du 7ème échelon
Ingénieur jusqu’au 6ème échelon
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
Taux de
base
361,90
Coefficient du
grade
51
Taux moyen
annuel
18 456,90€
361,90
43
15 561,70€
361,90
361,90
361,90
361,90
361,90
33
28
18
16
10
11 942,70€
10 133,20€
6 514,20€
5 790,40€
Le taux moyen annuel pour chaque grade est égal à : Taux de base x coefficient de grade.
7. Indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes
Cette indemnité est mise en place pour tout agent titulaire, stagiaire et non titulaire qui est chargé des
fonctions de régisseur d’avances ou de recettes bénéficie de cette indemnité.
Elle est fixée selon l’importance des fonds maniés et s’entend par le montant moyen des recettes
encaissées mensuellement par les régisseurs de recettes ou le montant total du maximum de l’avance et
du montant moyen des recettes effectuées mensuellement par les régisseurs d’avances et de recettes.
Montant Maximum
de l’avance pouvant
être consentie
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Jusqu’à 1220
1221 à 3000
3001 à 4600
4601 à 7600
7601 à 12200
12201 à 18000
18001 à 38000
38001 à 53000
53001 à 76000
76001 à 150000
150001à 300000
300001 à 760000
760001 à 1500000
Au delà de 1500000
Jusqu’à 1220
1221 à 3000
3001 à 4600
4601 à 7600
7601 à 12200
12201 à 18000
18801 à 38000
38001 à 53000
53001 à 76000
76001 à 150000
150001à 300000
300001 à 760000
760001 à 1500000
Au delà de 1500000
Montant total
Du maximum de
l’avance et du
montant moyen de
recettes effectuées
mensuellement
Jusqu’à 2440
2441 à 3000
3001 à 4600
4601 à 7600
7601 à 12200
12201 à 18000
18801 à 38000
38001 à 53000
53001 à 76000
76001 à 150000
150001à 300000
300001 à 760000
760001 à 1500000
Au delà de 1500000
Montant du
cautionnement
300
460
760
1220
1800
3800
4600
5300
6100
6900
7600
8800
+1500 par
tranche de
1500000
Montant de
l’indemnité
110
110
120
140
160
200
320
410
550
640
690
820
1050
+46 par tranche de
1500000
En outre, d’autres critères seront également pris en compte pour permettre à l'autorité territoriale, le
cas échéant, de moduler ces primes et indemnités en fonction des coefficients de modulation retenus :
- la manière de servir
- la qualité et le supplément de travail fourni
- l’importance des sujétions imposées
- la valeur professionnelle de l’agent
- le degré d’implication personnelle
- le niveau de responsabilité dans la hiérarchie
- la qualité du service rendu
- l'absentéisme.
Concernant ce dernier critère, il est retenu les dispositions suivantes :
- maintien des primes et indemnités lors des congés annuels, des congés de maternité et
congés d’accident de service ;
- réduction des primes et indemnités au prorata-temporis des absences pour ce qui est des
divers congés de maladie.
Ces dispositions (maintien et réduction) concernent toutes les primes et indemnités, qu'elles soient
liées à l'exercice effectif des fonctions attachées à l'emploi ou forfaitaires, avec versement annuel ou
mensuel, à l'exception de celles pour lesquelles la réglementation prévoit des dispositions spécifiques.
I.
PROTECTION SOCIALE : participation à la prévoyance (garantie de maintien de
salaire) dans le cadre d’une procédure de labellisation.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 19 février 2013,
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La
participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en
œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance
remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraitées, attestée par la
délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en
concurrence.
Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la communauté de
communes du Val d’Amour souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés
auxquels les agents choisissent de souscrire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide, à l’unanimité, d’approuver le régime
indemnité détaillé ci-dessus
Représentation au CDT
Considérant l’adhésion de la Communauté de communes du Val d’Amour au Comité Départemental
du Tourisme,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré décide de désigner avec une abstention M. Etienne
Rougeaux pour représenter la CCVA à l’assemblée générale du CDT.
Représentation à l’Office de Tourisme du pays de Dole
Vu la délibération n° 142/2005 du 28 novembre 2005, par laquelle le Conseil communautaire validait
le principe de la création d’un Office de Tourisme unique à l’échelle du pays dolois nommé Office de
Tourisme du Pays dolois/Pays de Pasteur et la suppression du Syndicat d’Initiative du Val d’Amour et
de l’Office de Tourisme de pôle,
Considérant que l’office de Tourisme du Pays dolois/Pays de Pasteur s’appelle désormais Office de
Tourisme du Pays de Dole,
Considérant la composition de l’organe délibérant de l’office de tourisme du pays de Dole prévue dans
ses statuts,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, désigne M. Etienne Rougeaux et Mme Françoise
Arnould pour le représenter au sein de l’Office de tourisme du pays de Dole
Représentation au Syndicat Mixte Doubs Loue
Vu la délibération n° 107/2006 du 12 décembre 2006, par laquelle, le Conseil communautaire décidait
d’adhérer au Syndicat Mixte formé entre le Conseil général du Jura et les Communautés de communes
concernées pour assurer l’entretien des basses vallées du Doubs et de la Loue.
Considérant les statuts du Syndicat qui stipulent que les collectivités sont représentées par quatre
délégués titulaires et suppléants du Conseil général et de trois délégués titulaires et suppléants de
chaque communauté de communes.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré élit à l’unanimité :
- - Mrs Henri Ogier, Marc Espaze et Jean Claude Pichon comme délégués titulaires,
- - Mrs Schouwey Jean Charles Koehren, Daniel Ratton comme délégués suppléants.
Représentation au SIDEC
Vu la délibération n° 71/2012 du 11 juillet 2012 par laquelle le Conseil communautaire décidait
d’adhérer aux services mutualisés du SIDEC du Jura,
Considérant que la Communauté de communes du Val d’Amour dispose d’un représentant au sein du
comité syndical du SIDEC, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré élit à l’unanimité Mme
Virginie Pate.
Représentation à l’ARAPT
Vu les statuts de l’ARAPT (Association de Réflexion et d’Animation des Politiques Territoriales du
Pays Dolois Pays de Pasteur) adoptés en AG du 9 octobre 2007 fixant dans son article 6 la
représentation de la CCVA à 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré élit à l’unanimité :
- Délégués titulaires : MM. Rochet et Bigueur,
- Délégués suppléants : M. Poulin et Mme Bortot.
Représentation aux Sictoms de la zone de Dole et de Champagnole
Vu l’arrêté préfectoral n°2012209-0001 du 27 juillet 2012, par lequel la collectivité devient
compétente en matière d’ordures ménagères et doit élire ses représentants au sein du SICTOM de la
zone de Dole et du SICTOM de la région de Champagnole,
Considérant que le SICTOM de la zone de Dole concerne 23 communes du Val d’Amour, soit 28
délégués titulaires et leurs suppléants et le SICTOM de la région de Champagnole pour la commune
de Villeneuve d’Aval, 1 délégué et son suppléant,
Le Conseil communautaire élit à l’unanimité ses représentants comme suit :
- SICTOM de la zone de Dole :
Titre
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Titulaires
Nom
PUTINO
KOEHREN
DEGAY
HENRIOUD
MARTIN
POCTIER
CABOT
DUGOIS
ALBERTINI
Prénom
Serge
Christiane
Philippe
Gilbert
Patrick
Daniel
Line
Christophe
Joël
Titre
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Suppléants
Nom
DEJEUX
VILLET
GOICHOT
GROS
GLORIOD
PICHON
TRUCHOT
ROUGEAUX
RAMAUX
Prénom
Alain
Guy
Denis
Jean Pierre
Daniel
Jean-Claude
Jean-Marie
Etienne
Stéphane
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
-
PIQUET
PERNET
VOITEY
PLUSQUELLEC
KOEHREN
CHAPOUTOT
FRAICHARD
ANDRE
THERY
VUILLET
SORNIN
CHARTON
MOUROT
KRAMER
BROCHET
LECUELLE
FUMEY
BARTHOLOMOT
LOCATI
Paulette
Jean-Marie
Didier
Luc
Nicolas
Daniel
Alain
Joël
Jean
Christian
Laurent
Céline
France
Achille
Philippe
Sylvie
Sylvie
Paul
Laurent
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
MASUYER
GUYOT
BIGUEUR
BORNECK
FRAIZIER
ROCHET
RATTON
ALIXANT
DE CONTENCIN
ESPAZE
KOEHREN
PATE
MAIROT
BLANC
KREUSER
JEANNIN
TACHE
CASTALDI
DRAIN
Claude
Christine
Alain
Sylvain
Bernard
Michel
Daniel
Henri
Christian
Marc
Jean-Charles
Virginie
Daniel
Jean-Marc
Martine
Franck
Patrice
Stéphanie
Christian
SICTOM de Champagnole :
Titulaire : M. Daniel Mairot
Suppléant : M. Lionel Fournier
Représentation à l’Ascomade
Considérant l’adhésion de la Communauté de communes du Val d’Amour à l’Ascomade,
Considérant que la collectivité bénéficie d’un représentant au sein de l’Ascomade,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré élit à l’unanimité M. Jean-Charles Koehren pour le
représenter.
2. Finances, Budget (rapporteur M. Brochet)
Décision modificative n°1
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le vote du budget primitif en date du 10 février 2014,
L’objet de cette décision modificative n°1 concerne des annulations de factures à comptabiliser au
budget ordures ménagères et budget principal (service extrascolaire)
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’approuver la décision
modificative suivante :
BUDGET ORDURES MENAGERESDEPENSES
Diminution
augmentation
de
de
crédits
crédits
FONCTIONNEMENT
658/65 charges SICTOM
8 000,00€
673/67 annulation de factures
TOTAL
FONCTIONNEMENT
RECETTES
Diminution
augmentation
de
de
crédits
crédits
8 000,00€
8 000,00€
8 000,00€
0
0€
0€
TOTAL GENERAL
BUDGET PRINCIPALDEPENSES
Diminution
augmentation
de
de
crédits
crédits
FONCTIONNEMENT
60628/011 fournitures
900,00€
673/67 annulation de factures
TOTAL
FONCTIONNEMENT
RECETTES
Diminution
augmentation
de
de
crédits
crédits
900,00€
900,00€
TOTAL GENERAL
900,00€
0
0€
0€
M. Rochet informe que l’augmentation du budget primitif correspond à un poste pour l’urbanisme et
aux rythmes scolaires.
Création d’un poste d’ingénieur territorial
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant le tableau des emplois adoptés par l’organe délibérant,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’Ingénieur Territorial pour assurer les fonctions
d’encadrement et de direction des services de la Communauté de communes du Val d’Amour,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, décide, à la majorité absolue (un vote contre) :
-
La création d’un poste d’Ingénieur Territorial permanent à temps complet à raison de 35
heures hebdomadaires.
Le tableau des emplois sera ainsi modifié à compter du 19 mai 2014 :
Filière : technique
Cadre d’emploi : Ingénieurs territoriaux catégorie A
Grade : Ingénieur Territorial catégorie A
- Ancien effectif : 0
- Nouvel effectif : 1
Monsieur Borneck pose des questions quant à la non diffusion de ce poste.
3. Affaires culturelles (rapporteur M. Bigueur)
Désherbage et vente de documents à la Médiathèque du Val d’Amour
Considérant que la Médiathèque du Val d’Amour est ouverte maintenant depuis quelques années : site
de Montbarrey : 16 ans, Mont-sous-Vaudrey : 9 ans et Bel Air : 5 ans.
Considérant que la Communauté de communes alloue un budget annuel pour les acquisitions
documentaires (livres, livres-audios, DVD, CD, magazines) de 12 500 € et des dons de livres sont
régulièrement effectués par des particuliers,
Considérant qu’en parallèle avec l’accroissement constant du fonds documentaire, la médiathèque doit
garantir la vitalité de ce fonds, en donner une image propre, entretenue et sans cesse renouvelée en
offrant des collections attrayantes, pertinentes et adaptées au public.
Considérant qu’aucune véritable opération de désherbage du fonds documentaire n’a jamais été faite
jusqu’ici et que cette procédure est soumise à un processus légal en raison du statut intercommunal de
la médiathèque,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
- Autorise le Président à effectuer une opération de désherbage à raison d’une fois par an sur les
documents appartenant à la Communauté de communes du Val d’Amour, à organiser une
vente des ouvrages désherbés ainsi que des dons de particuliers, une fois opérée leur sélection
par les services de la médiathèque, et ceci en vue de racheter des documents neufs, à signer
tous les documents afférents à l’opération de désherbage et à la vente aux particuliers dans les
conditions qui suivent :
Article 1 :
Le Conseil communautaire autorise le déclassement des documents suivants provenant de la
médiathèque du Val d’Amour. Le déclassement consiste à transférer les documents à éliminer du
domaine public au domaine privé.
- Ceux en mauvais états,
- Ceux au contenu obsolète,
- Ceux jamais ou rarement empruntés (selon les cas),
- Les exemplaires multiples provenant des 3 sites,
- Les exemplaires nombreux écrits par un même auteur.
Une liste précise est établie et conservée à la médiathèque.
Article 2 :
Le Conseil communautaire autorise l’aliénation des documents. Elle a pour effet de sortir
définitivement ces documents du patrimoine de la Communauté de communes du Val d’Amour, les
rendant ainsi aliénables ou susceptibles d’être détruits.
Article 3 :
Le Conseil Communautaire autorise les responsables du service à détruire les documents provenant de
la médiathèque jugés en mauvais état. Leur liste en sera dressée et conservée à la médiathèque. Sur
chaque document sera apposé un message indiquant qu’il n’appartient plus aux collections de la
médiathèque.
Article 4 :
Le Conseil Communautaire autorise les responsables de la médiathèque à vendre au public les
documents qui respectent les conditions suivantes :
- obsolètes et dont les informations sont dépassées,
- redondants (plusieurs exemplaires sur le réseau),
- Qui ont fait l’objet d’une réédition,
- devenus inadéquats aux besoins des utilisateurs (taux de rotation très faible).
L’achat de ces ouvrages est réservé aux particuliers. Sur chaque document sera apposée une mention
indiquant qu’il n’appartient plus aux collections de la médiathèque. Leur liste sera établie et conservée
à la médiathèque.
Article 5 :
Les prix des documents pour la vente sont fixés de la manière suivante :
- 1 à 5€ pour les livres
- 1 à 3€ pour les magazines
- 1 à 2€ pour les K7 en VHS
- 1 à 3€ pour les CD-Audios et DVD
L’encaissement des recettes se fera par l’intermédiaire de la régie de recettes de la médiathèque et le
reversement s’effectuera par titre à la Communauté de Communes du Val d’Amour.
Fermeture de la caisse de régie de recettes de Montbarrey
Considérant qu’en date du 28 février 2005 (délib n°56/2005), la Communauté de communes créait 3
régies de recettes pour le « Plan lecture » et notamment pour la bibliothèque de Montbarrey.
Considérant que la grande majorité des encaissements se fait sur le site de Mont-sous-Vaudrey et Bel
Air et que la personne-bénévole qui gérait la caisse a mis fin à son bénévolat pour déménagement.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité moins une voix :
- Autorise le Président à fermer la caisse de Montbarrey et à signer toutes les pièces afférentes à
cette fermeture.
Chéquiers avantages jeunes saison 2014-2015
Considérant la vocation culturelle des sites de lectures de Mont-sous-Vaudrey, de Montbarrey et de
Bel Air,
Considérant la volonté de la CCVA de faire bénéficier les moins de 30 ans d’une inscription gratuite
aux sites de lectures du Val d’Amour,
Considérant l’existence du Chéquier Avantages culturels mis en place par le Conseil Régional de
Franche-Comté depuis 1998,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Autorise le Président à signer une convention avec le Conseil Régional afin de renouveler
l’opération « chéquier culture » pour l’année 2014-2015 permettant aux jeunes de moins de 30
ans de bénéficier d’une inscription gratuite en contrepartie d’une compensation financière de
la Région qui se fera par mandat bancaire à raison de 5 € par coupon enregistré et intervient 3
fois par an.
4. Enfance jeunesse, Petite enfance (rapporteur Mme Guyot)
Remboursement des tickets périscolaires achetés avant le 31/12/2013
Considérant que la tarification en fonction des ressources des familles a été rendue obligatoire par la
CAF du Jura au 1er janvier 2014 pour les accueils de loisirs périscolaires,
Considérant que le non-respect de cette application tarifaire entrainait l’arrêt de la Prestation de
Service Ordinaire versée par la CAF (PSO périscolaire 2012 = 32 200€)
Considérant que la mise en place d’une tarification en fonction des ressources a conduit à l’arrêt des
ventes de tickets périscolaires pour être remplacés par une facture mensuelle (la vente d’un ticket pour
le repas a été maintenue)
Considérant que les familles ont été informées dans le courant du dernier trimestre 2013 de l’arrêt des
ventes au 31 décembre, nombreuses familles n’ont pas pu liquider le stock de tickets qu’elles avaient
acheté à l’avance,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Autorise le remboursement des tickets périscolaires que les familles ont acheté et n’ont pas pu
utiliser avant le 31/12/2013. Le remboursement pourra se faire, selon le choix des familles,
sous la forme de remboursement ou sous la forme d’avoir sur les factures périscolaires 2014.
Il est rappelé qu’un modèle de délibération sera envoyé aux communes pour les rythmes scolaires.
5. Environnement (rapporteur M. Ogier)
Acquisitions foncières zone pilote
Vu les différentes délibérations prises depuis le 8 décembre 2010 pour acheter des terrains sur la zone
pilote de la basse Loue qui ont conduit la Communauté de communes à devenir propriétaire de 70ha
29a 95ca.
Considérant la promesse de vente signée par M. Pascal Guyenot pour deux parcelles de 1ha 43a 44ca
(ZX 10A) lieu dit Corne Matelot et 71a 57ca (ZX 73C) lieu dit Gravier Rougeot sur la commune de La
Loye pour un montant de 4 515,21 € en échange de leur exploitation.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- Valider l’acquisition des parcelles ZX 10A et ZX 37C pour 4 515,21 €,
- Valider l’attribution de l’exploitation des parcelles ZX 10A, ZX 37C sur la commune de La
Loye ainsi que la parcelle ZH 6 de 48a 53ca sur la commune d’Augerans au GAEC de la
Layotte par le biais d’un prêt d’usage à titre gratuit en contrepartie de contraintes
environnementales,
- Valider la signature des actes correspondants par le Président.
6. Assainissement (rapporteur M. Koehren)
Conseil d’exploitation de la régie
Vu la délibération n°11/2009 du 11 mars 2009, par laquelle le Conseil communautaire a validé les
statuts de la régie chargée de l’exploitation du service d’assainissement collectif et non collectif.
Considérant que ces derniers prévoient que le conseil d’exploitation est composé de onze membres,
neuf issus du Conseil communautaire et deux représentants des usagers n’en faisant pas partie, et
qu’ils sont désignés par le Conseil communautaire sur proposition du Président.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- Modifier les statuts de la régie pour porter sa composition à treize membres, onze issus du
Conseil communautaire et deux représentants des usagers.
L’ordre du jour étant épuisé, la présente séance est close à 22h30.
Le président,
Michel Rochet
Le secrétaire de séance,
Philippe Brochet