cc 8 avril 2013 - Communauté de Communes de la Vallée d`Auge

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Château du Breuil
14270 MEZIDON-CANON
COMPTE RENDU
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA VALLEE D’AUGE
REUNION DU 8 AVRIL 2013
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur François AUBEY.
Madame Régine MICHEL est élue secrétaire de séance.
Il est procédé à l’appel nominal qui constate la présence de :
Mesdames et Messieurs Jean-Pierre PERTHUIS, Louis DEWULF (Les Authieux Papion), Gérard LOUIS,
Jacques CHRETIEN, Jacques PARMENTIER (Biéville Quétiéville), Véronique LENROUILLY, Jean-François DIVERT
(Bissières), Gérard VACQUEREL, Daniel PARMENTIER (suppléant de Grégory DEPIERREPONT) (Castillon en
Auge), Laurent DECLERCK, Emmanuelle COURPIED, Jean-Pierre QUILLET (Condé-sur-Ifs),
Marie-Paule LEBOUCHER, Jack FONTAINE (Coupesarte) Michèle BEROUNSKY, Claude THOMASSE, Hubert
LALLEMAND (Crèvecoeur en Auge), Jean-Claude BEAUVISAGE, Christian SELLIER, Céline ERROT (Croissanville),
Claude GERVAIS, Pascal GALLET (Grandchamp le Château), Joël DELOZIER, Nathalie TRUFFAUT (Lécaude),
Pierre BERTRAND, Pascale CRUCHON (Magny la Campagne), Alain GUILLOT, Jacques LEBOURGEOIS (Magny-LeFreule), Régine MICHEL, Gérard GRODENT, Patrick VILAIRE, Jacques WASIELEWSKI (Méry-Corbon),
Laurette RIDEL, Michel GERVAIS, Jean-Claude RIGUIDEL, Pascal LEREVEREND (Le Mesnil Mauger),
François AUBEY, Christian ANNE, Annick DELASALLE, Andrée DESVEAUX, Jocelyne BENOIST,
Marie-Laure MILOCHE, Catherine MOULIN, Serge PIQUOT, Roger RAULT (Mézidon-Canon), Claudine REQUIER,
Christiane CHARTIER (Monteille), Roger DESPRES, Christine CRUCHON (Percy-en-Auge), Marcel JAMES (St-Julien
le Faucon),Philippe MESLON (St-Loup de Fribois), Jean-Claude LELAIZANT, Sylvie GUILLOTTE et
Philippe ROLLAND (Vieux-Fumé).
ABSENTS EXCUSES : Mesdames et Messieurs Daniel BESCOND (Magny-La-Campagne), Caroline LESVENTES (Le
Mesnil Mauger), Alain DANDEVILLE, Alain GALLET, Christelle MALHERBE, René MARIETTE (Mézidon-Canon),
Christiane DUVAL, Gérard VIEILLARD (St-Julien-Le-Faucon), Claude ETASSE (St Loup de Fribois).
Nombre de Conseillers : En exercice : 63 – Présents : 54 – Votants : 54 –
_______________
POINTS SUPPLEMENTAIRES A L’ORDRE DU JOUR
Monsieur le Président demande l’autorisation à l’Assemblée d’ajouter trois points supplémentaires à l’ordre du jour, à
savoir :
- Admission en non valeur AKER.
- Acquisition d’une parcelle de terrain appartenant à Mr et Mme Emond-Lombard sur la Zone Artisanale de Méry-Corbon.
- Fonds de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales (F.P.I.C.)
A l’unanimité, le Conseil Communautaire autorise l’ajout de ces trois points supplémentaires.
Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire a créé un poste à hauteur de 20 heures pour recruter un
urbaniste afin d’être accompagné pour la mise en œuvre du PLU Intercommunal et, dans ce cadre, présente à
l’Assemblée Melle Marion TISSIER.
1
I – APPROBATION COMPTE RENDU
COMMUNAUTAIRE DU 25 FEVRIER 2013
2013
DU
CONSEIL
Monsieur le Président demande à l’Assemblée s’il y a des remarques concernant le compte rendu de la réunion du 25
février 2013.
Le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité, le compte rendu du Conseil
Communautaire du 25 février 2013.
II – URBANISME
Monsieur Le Président donne la parole à Mr Alain GUILLOT, Vice-Président de la commission urbanisme.
Monsieur le Vice-Président rappelle que le Conseil Communautaire devait se prononcer sur le PLU de la Commune
de Biéville-Quétiéville au cours de cette réunion. Document élaboré par la Commune mais dont la CCVA a en charge
de délibérer suite au transfert de la compétence urbanisme par les communes à la CCVA.
Cependant, le Conseil Communautaire ne pourra pas délibérer sur ce document pour deux raisons :
1°) la CCVA n’est pas encore en possession de tous les documents nécessaires pour délibérer.
2°) La Commune souhaite apporter des modifications au document actuel et, comme la CCVA s’était
engagée à respecter les demandes des Communes, un délai supplémentaire est nécessaire pour valider les
modifications sollicitées.
Ce point à l’ordre du jour sera remis à une date ultérieure.
III
III – FINANCES
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Serge Piquot, Vice-Président de la commission finances.
Monsieur le Vice-Président remercie Monsieur CAPARD, Trésorier communautaire pour sa présence et ses bons
conseils ainsi que Monsieur PICHON, Directeur des Services et les équipes administrative et technique pour le travail
fourni concernant l’élaboration des divers budgets primitifs et ajoute que les budgets présentés ont été validés par la
commission des finances le 25 mars dernier.
A – TAXE D’ENLEVEMENT DES
MENAGERES
TAUX DE LA TAXE
ORDURES
Monsieur Serge PIQUOT, Vice-Président informe l'Assemblée que conformément aux nouvelles dispositions issues
de l'article 107 de la loi de finances pour 2006, il convient désormais de voter, chaque année, un taux de taxe
d'enlèvement des ordures ménagères par zone d'imposition.
C'est ainsi que le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
de fixer le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de la façon suivante :
-
zone 1 : communes de Mézidon-Canon
-
zone 2 : communes de Crèvecœur en Auge, Les Authieux Papion,
Bissières, Coupesarte, Croissanville, Grandchamp le Château, Lecaude,
Magny le Freule, Le Mesnil Mauger, Monteille, Percy en Auge, Biéville2
18,02% (18,02% en 2012).
Quétiéville, Saint Julien le Faucon, Saint Loup de Fribois, Castillon en
Auge
17,80% (17,80% en 2012).
-
zone 3 : commune de Méry Corbon
16,63% (19,35% en 12012).
-
zone 4 : communes de Condé sur Ifs, Magny la Campagne, Vieux-Fumé
17,46% (17,48% en 2012)
de charger Monsieur le Président de notifier cette décision à la Direction des Services
Fiscaux, par l'intermédiaire des services préfectoraux.
B – TAUX DES TAXES LOCALES POUR 2013
Vu la délibération du conseil communautaire de la Vallée d'Auge en date du 22 décembre 2001 adoptant le régime de
la taxe professionnelle unique,
Vu la délibération en date du 5 décembre 2005 instituant la fiscalité mixte et autorisant la perception de la taxe
d'habitation et des taxes foncières en sus de la taxe professionnelle unique comme recettes fiscales de la Communauté
de Communes de la Vallée d'Auge à compter du 1er janvier 2006,
Vu l'état FDL n° 1259 portant notification des bases d'imposition prévisionnelles de la contribution foncière des
entreprises et des trois taxes ménages, des divers produits ou prélèvements revenant (ou déduits) à la Communauté de
Communes de la Vallée d'Auge pour l'exercice 2013.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice Président et qui propose de ne pas augmenter les taux d’imposition
pour l’année 2013.
-
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
de maintenir les taux d'imposition pour l'année 2013 au niveau de ceux de 2012, soit :
TAXES
C.F.E.
Habitation
Foncière bâti
Foncière non
bâti
TAUX
VOTES
BASES
1 718 000
8 099 000
6 266 000
1 270 000
20,46%
10,21%
5,68%
8,78%
TOTAL
PRODUIT
351 503 €
826 908 €
355 909 €
111 506 €
1 645 825 €
- Précise que les ressources fiscales sont également composées des produits et
prélèvements suivants :
Allocations compensatrices :
129 529
Taxes additionnelles foncier non bâti :
38 412
Produit des I.F.E.R. :
69 794
Produit de la C.V.A.E. :
162 429
Produit de la T.A.S.C.O.M. :
28 855
Prélèvement du G.I.R. :
302 140
3
C – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Monsieur Le Président propose les subventions suivantes à verser aux associations pour l’exercice 2013 :
Association
Montant 2013
Chemins pédestres - Mézidon-Canon
300
Cyclo boucles du Laizon VTT - Condé sur Ifs
100
CCMC - Mézidon-Canon
500
Ecurie Augeronne - Mézidon-Canon
2500
Football Sporting Club - St Julien le Faucon
800
Football Union Sportive - Magny la Campagne
400
Football Union Sportive – Crévecoeur en Auge
400
Football - Méry-Corbon
1200
Football – Méry-Corbon – Emploi aidé encadrement
Gymnastique - Condé sur Ifs/Magny la
Campagne/Vieux Fumé
3600
350
Gymnastique - Crévecoeur en Auge
250
Gymnastique volontaire - St Julien le Faucon
250
Energy Danse – Mézidon-Canon
300
Loisirs pour tous - Le Mesnil Mauger
400
Loisirs pour tous Tennis – Le Mesnil Mauger
200
Méry-Corbon Vagabonde
200
Mobs 14 - Mézidon-Canon
1500
Mobs 14 - SISMECA
1200
Tennis – Crévecoeur en Auge
300
USCM - Mézidon-Canon
42450
USCM – Emplois aidés
23423
La Boule Fauconnaise
100
La Patriote
100
F.O.L/Ligue de l'enseignement
Ligue de l'enseignement (contrat enfance jeunesse)
100
94608
C.L.A.S. avec C.A.E.
17480
Générique (cinéma)
3500
O.C.V.A. - Mézidon-Canon
16000
Ecoles maternelles (coopératives)
4640
Ecoles primaires (coopératives)
8650
Classes regroupées (coopératives)
14260
D.D.E.N.
100
C.C.L.A.J.
4375
Pour une Normandie à grande vitesse
200
4
Amicale donneurs de sang
200
A.D.M.R. (fonctionnement RAM)
15995
Arts M-C (programmation scolaire La Loco)
10000
Amicale du personnel
1500
272431
TOTAL
Monsieur le Président précise que la CCVA est également sollicitée par les Baladins du Val d’Auge pour obtenir une
subvention exceptionnelle dans le cadre du spectacle son et lumière qui se déroulera au Château du Breuil mi juillet
2013. La décision sera prise lors d’un prochain Conseil Communautaire après présentation du projet en détail.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité (les personnes,
membres du bureau des associations, n’ayant pas pris part au vote) :
•
De subventionner les associations telles que définies dans le tableau ci-dessus.
N’ont pas pris part au vote :
Mr SELLIER pour le Club de Football de Méry-Corbon/Croissanville.
Mr ANNE pour MOBS 14.
Mme Pascale CRUCHON, Mme Andrée DESVEAUX pour l’USMC.
Mme BENOIST, Mr GRODENT pour l’OCVA.
Mr RAULT pour DDEN.
D – CONVENTION USCM
– Union Sportive des Cheminots de Mézidon-Canon
Madame Jocelyne BENOIST, Vice-Présidente propose à l'Assemblée de renouveler la convention avec l’Union
Sportive des Cheminots de Mézidon-Canon (USCM) qui compte près de 1000 licenciés issus des communes du
territoire communautaire voire de communes hors territoire et propose une dizaine de disciplines sportives. Cette
convention fixe les modalités de versement de la subvention pour la saison sportive 2013-2014.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
•
•
•
décide de subventionner l’USCM pour un montant de 65 873 €,
décomposé comme suit :
- 42 450 € au titre de la subvention de fonctionnement
- 23 423 € au titre de la fin des contrats aidés
autorise Monsieur le Président (ou son représentant) à signer la
convention (modèle joint),
précise que la subvention sera versée en 2 fois, le premier versement aura
lieu en mai et le deuxième en fonction des besoins de l’association.
F – PARTICIPATIONS
Monsieur Le Président propose les participations 2013 suivantes :
Associations
Pays d’Auge Expansion
Calvados création
Mission Locale
A.D.C.F.
montant 2013
16 569,00
1 100,00
8 285,00
1 260,00
5
Total
Syndicats
SMEOM D’Argences
SDEC (uniquement contributions)
Syndicat Bassin de la Vie
Syndicat Bassin de l’Oudon
S.I.E.S. (technicien de rivière)
SCOT Sud Pays d’Auge
27 214,00
montant 2013
175 563,00
133 200,00
21 214,00
Total
18 303,00
348 320,00
► Monsieur Alain GUILLOT rappelle que la CCVA a adhéré au Syndicat Mixte du Bassin de la Vie qui regroupe les
3 syndicats repris dans le tableau ci-dessus ; la participation pour 2013 est beaucoup plus importante étant donné que
le territoire de la CCVA ne s’arrête pas au cours d’eau la Vie et l’Oudon mais comprend aussi La Dives et le Laizon
que la CCVA avait à sa charge.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
•
•
•
Décide, à l’unanimité :
de verser les participations aux associations telles que définies ci-dessus,
de verser les participations aux syndicats suivant l’émission d’un titre,
précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2013.
G – RESTAURATION SCOLAIRE → TARIF
ENSEIGNANTS
Par délibération du 20 février 2012, le Conseil Communautaire a voté le tarif de restauration scolaire des personnels
de l’Etat et notamment des enseignants qui souhaitent bénéficier de ce service. Celui-ci dépend de la participation de
l’Inspection Académique qui change au 1er janvier de chaque année. Il est proposé à l’Assemblée de renouveler la
délibération pour l’année 2013.
Madame La Vice-Présidente rappelle que chaque année il est demandé à l’Inspection Académique une participation
aux repas des enseignants qui sont facturés 4,45 € le repas (uniquement pour les enseignants qui sont à l’indice
inférieur ou égal à 466).
La CCVA perçoit la somme de 1,20 € qui est déduit du montant du repas.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
•
accepte le renouvellement de la délibération sollicitant l’Inspection
Académique pour une participation financière concernant les repas des
enseignants.
H – TARIF TRANSPORT SCOLAIRE
Monsieur Serge PIQUOT, Vice-Président rappelle que par délibération en date du 02 avril 2012, le Conseil
Communautaire a fixé les tarifs de transport scolaire et périscolaire, il demande à l’Assemblée d’appliquer une
augmentation d’environ 2% pour l’année 2013 sur le tarif au km et le taux horaire du chauffeur.
TARIF 2012 :
1,60 € le renouvellement de la carte de transport scolaire pour les collégiens
0,83 € le km pour le transport périscolaire
21,50 € le taux horaire du chauffeur
Carburant au tarif en cours
6
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité fixe les tarifs suivants à
compter de la rentrée scolaire 2013-2014 :
-
0,85 € le km pour le transport périscolaire
21,90 € le taux horaire du chauffeur
-
Les autres tarifs restant inchangés, soit :
1,60 € le renouvellement de la carte de transport scolaire pour les collégiens
Carburant au tarif en cours
I – BUDGETS PRIMITIFS 2013
Monsieur PICHON précise que la CCVA travaille actuellement sur la mise en place des rythmes scolaires et le budget
présenté ne tient pas compte du coût correspondant à la mise en œuvre de cette loi.
Les différents budgets :
Un budget général de
5 budgets annexes pour :
- les ateliers industriels
- la Z.A. du Lion d’Or de
- le transport scolaire
- le transport périscolaire
- le SPANC
18 147 500 €
497 000 €
139 500 €
454 800 €
21 000 €
38 000 €
Soit un budget global de 19 297 800 €
1 - ATELIERS INDUSTRIELS
Monsieur PICHON précise que ce budget bénéficie en fonctionnement d’un excédent antérieur de 23 700,00 € mais ce
budget aura besoin en fonctionnement d’une subvention d’équilibre du budget général de 73 000,00 € car il y a en
dépense une somme de 87 300,00 € prévue pour les admissions en non valeur d’AKER.
En effet, des titres de vente émis pour la Société AKER n’ont jamais été recouvrés et un certificat d’irrecouvrabilité a
été fourni pour la totalité de ces titres pour un montant de 87 300,00 €.
Monsieur PICHON rappelle qu’un gain de 150 000,00 € avait été réalisé sur l’opération AKER avec le bénéfice des
subventions qui se trouve diminué par les admissions en non valeur de 87 300,00 €.
Le tableau ci-dessous retrace l’ensemble des opérations immobilières de la CCVA pour le compte d’entreprises :
Entreprise
Loyer
Vente
Royal Canin Normandie
SIMTS
Tickner
TOTAL
Emprunt
Annuité
96 000 €
4 200 €
28 800 €
129 000 €
77 000 €
77 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire de la Vallée d'Auge, à l'unanimité :
-
Adopte le budget primitif des ateliers de l'exercice 2013, équilibré, en
dépenses et en recettes, à 205 300,00 € pour la section de fonctionnement et à
291 700,00 € pour la section d'investissement.
7
2 - ZONE ARTISANALE
COMMUNAUTAIRE DU LION D’OR
Monsieur PICHON précise que la somme de 36 080,00 € à l’article 605 « travaux de voirie et réseaux » correspond
aux travaux d’éclairage public sur la Zone Artisanale suite à des dégradations.
Du fait qu’il n’y a pas de vente de terrain sur cette zone artisanale pour l’instant et que l’excédent de 30 000,00 €
couvrira le montant des travaux il y aura une dette au budget général qu’il conviendra de rembourser dès la vente de
terrain.
Monsieur le Président informe les délégués communautaires que la CCVA, les services de l’Etat, la Chambre de
Commerce et l’entreprise TICKNER travaillent toujours autour d’une réflexion concernant le transfert d’une partie de
l’entreprise sur la Zone Artisanale de Mézidon-Canon. Une décision définitive devrait être prise par l’entreprise qu’en
septembre prochain.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire de la Vallée d'Auge, à l'unanimité :
-
Adopte le budget primitif de la zone artisanale du Lion d'Or de l'exercice 2013
équilibré, en dépenses et en recettes à 40 000,00 € pour la section de
fonctionnement et à 99 500,00 € pour la section d'investissement.
3 - TRANSPORT SCOLAIRE
Monsieur PICHON précise que des travaux pour la création d’une aire de lavage des bus seront financés sur le budget
du Transport Scolaire ce qui permettra d’utiliser l’excédent antérieur d’investissement et d’essayer d’obtenir du
Conseil Général une subvention dans le cadre du transport scolaire.
Les travaux seront réalisés par entreprise à hauteur de 17 000,00 € et en régie à hauteur de 26 000,00 € ce qui
nécessite une subvention du budget général un peu plus importante à savoir 92 000,00 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire de la Vallée d'auge, à l'unanimité :
Adopte le budget primitif de l'exercice 2013, avec un équilibre pour la section de
fonctionnement en dépenses et en recettes de 411 800,00 € et en section d’investissement en
dépenses et en recettes de 43 000,00 €.
Approuve le versement d’une subvention du budget général vers ce budget annexe du
transport scolaire, et ce, uniquement à hauteur du montant nécessaire à l’équilibre de la
section de fonctionnement de ce budget à la clôture de l’exercice en cours.
4 -TRANSPORT
TRANSPORT PERISCOLAIRE
● La facturation des prestations de transport à divers organismes (coopératives scolaires, clubs, centre de loisirs…)
assure une recette de 21 000 €.
● Le coût du service, qui constitue par ailleurs une recette pour le budget du transport scolaire s’élève à 21 000 €.
● En conséquence, comme chaque année, le budget général ne participe pas à l’équilibre du budget
périscolaire.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire de la Vallée d'auge, à l'unanimité :
-
Adopte le budget primitif de l'exercice 2013, équilibré en section de
fonctionnement, en dépenses et en recettes à 21 000,00 €
8
5 – SPANC
Monsieur Alain GUILLOT, Vice-Président, précise que la collaboration avec le CDHAT arrive à son terme pour la
mission de contrôle puisque le marché s’est achevé le 31 mars dernier pour autant il reste un certain nombre de
contrôle qui seront effectués dans l’année par bon de commande et qui sont estimés à hauteur de 10 000 €.
Sachant qu’en recette on perçoit une redevance d’assainissement réglée par les usagers avec aussi un excédent reporté
de 1 900 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire de la Vallée d'auge, à l'unanimité :
-
Adopte le budget primitif du SPANC de l'exercice 2013, équilibré à 38 000,00 €
en dépenses et en recettes pour la section de fonctionnement.
6 - BUDGET GENERAL
● Un budget de fonctionnement qui s’équilibre en dépenses et recettes à 12 120 000 €, compte tenu d’un excédent
antérieur de 4 259 135,91 €.
● Un budget d’investissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 6 027 500 €, compte tenu d’un déficit
antérieur de 482 455,86 €.
Monsieur PICHON rappelle que la CCVA contribue au F.N.G.I.R., fonds qui a été mis en place dans le cadre de la
réforme de la Taxe Professionnelle pour que les collectivités ne soient ni trop gagnantes ni trop perdantes après
l’application de cette réforme et qui représente une somme de 302 140 €.
PERSONNEL :
Le personnel de la CCVA est composé de :
116 agents
• 95 titulaires/stagiaires
• 10 contractuels
• 3 contrats aidés
• 9 remplaçants
80 équivalents temps plein.
► Madame Laurette RIDEL se dit satisfaite du budget présenté avec des investissements très importants sans
augmentation de la fiscalité malgré une baisse des recettes et félicite le personnel qui a œuvré pour une présentation
très claire de ce budget.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
-
Adopte le Budget Primitif 2013 de la Communauté de Communes de la Vallée
d'Auge, équilibré, en dépenses et en recettes, à 12 120 000,00 € en section de
fonctionnement, et à 6 027 500,00 € en section d'investissement.
Monsieur le Président renouvelle ses remerciements à Benoit PICHON et toute son équipe pour la préparation et la
présentation de ce budget et tient, tout particulièrement à rendre hommage à Serge PIQUOT qui ne se représentera pas
au prochain scrutin municipal et de ce fait, a présenté pour la dernière fois le budget primitif de la CCVA.
Monsieur le Président insiste sur le sérieux, la rigueur et l’efficacité de Serge PIQUOT pendant toute la période de son
mandat, et le remercie pour son travail, sa disponibilité et sa fidélité.
Sentiments partagés par l’ensemble du Conseil Communautaire qui adresse une salve d’applaudissement à l’intention
de Serge PIQUOT.
9
IV – PERSONNEL
1 – DECLARATION DE VACANCE DE POSTE DE L’EMPLOI DE
DIRECTEUR DES SERVICES
Monsieur le Président informe l’Assemblée qu’en raison du terme du 2ème contrat à durée déterminée de 3 ans du
Directeur des Services, l’emploi créé à cet effet le 1er septembre 2007 sera à nouveau vacant le 11 octobre prochain.
Aussi, il est proposé à l’Assemblée de déclarer la vacance de l’emploi auprès du Centre de Gestion.
Dans l’hypothèse où aucun candidat titulaire ne correspondrait pas au profil de poste recherché pour exercer ces
fonctions, il est demandé à l’Assemblée d’autoriser Monsieur le Président à recruter un agent non titulaire de catégorie
A ou à renouveler en Contrat à Durée Indéterminée celui de l’actuel Directeur, conformément à la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 modifiée et ses articles 3 et 36.
Il est précisé qu’au vu de la population de la Communauté de Communes de la Vallée d’Auge, l’emploi peut-être
pourvu par l’un des grades du cadre d’emploi des attachés territoriaux, à savoir attaché, attaché principal, ou directeur
territorial avec une rémunération maximale basée sur l’indice brut terminal de ces grades, à savoir 985.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
Rappelle la création de l’emploi permanent de Directeur depuis le 1er septembre 2007,
pour une durée de service fixée à 35/35ème.
Autorise Monsieur le Président à pourvoir ce poste par voie contractuelle si aucun
candidat titulaire ne correspond au profil recherché, dans les conditions prévues aux articles
3 et 36 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Dit qu’au vu de la population du territoire communautaire, l’emploi pourra être
pourvu par l’un des grades du cadre d’emploi des attachés territoriaux, à savoir attaché,
attaché principal, ou directeur territorial avec une rémunération maximale basée sur
l’indice brut terminal de ces grades, à savoir 985.
-
Précise que les crédits budgétaires sont inscrits au budget de l’exercice.
V – SPORT CULTURE LOISIRS
1 – CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT AU PROJET
ENFANCE
JEUNESSE :
MISSION
COMPLEMENTAIRE
RELATIVE AUX RYTHMES SCOLAIRES
Monsieur le Président expose que Par délibération du 17 décembre 2012, l’Assemblée a sollicité l’accompagnement
de la Ligue de l’Enseignement concernant le projet enfance jeunesse par convention pour un montant de 8 125 €.
Il est demandé à l’assemblée de valider une mission complémentaire relative aux rythmes scolaires pour un montant
de 3 250 € correspondant à 10 jours d’accompagnement supplémentaires.
Ceci exposé, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Décide de missionner Ligue de l’Enseignement pour accompagner la CCVA dans la
mise en place de la politique enfance jeunesse et des rythmes scolaires,
10
Valide le coût de la mission totale : mise en place de la politique enfance jeunesse et
rythmes scolaires pour un montant de 11 375 €,
Autorise Monsieur le Président, ou Jocelyne BENOIST, Vice-Présidente, avec faculté
d’agir ensemble ou séparément, à signer toute pièce et acte relatif à cette affaire et
notamment la convention.
POINTS SUPPLEMENTAIRES A L’ORDRE DU JOUR
FONDS DE PEREQUETION DES RESSOURCES
INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (F.P.I.C.)
FISCALES
Monsieur le Vice- Président expose à l’Assemblée les dispositions de la loi de finances pour 2013 concernant
l’attribution du Fonds de Péréquation des ressources fiscales Intercommunales et Communales (F.P.I.C.)
Seules 2 modifications mineures au dispositif antérieur ont été apportées. L’une concerne les modalités de calcul du
prélèvement, l’autre les modalités de répartition interne à un ensemble intercommunal, afin de simplifier les règles de
répartition entre l’EPCI et les Communes membres. Ni les ressources du fonds et son évolution pour 2013, 2014, et
2015, ni le calcul du potentiel financier, ni les modalités de vote en cas de régime dérogatoire n’ont été amendés.
Le Président rappelle la décision prise l’an passé, par un vote unanime des délégués communautaires, d’attribuer pour
2012 l’intégralité de ce fonds à la Communauté de Communes.
Monsieur le Vice-Président invite les délégués à se prononcer à nouveau pour un reversement intégral du F.P.I.C. au
profit de la C.C.V.A., en demandant dans un 1er temps si les délégués sont disposés à ce que cette décision soit
définitive, les communes acceptant de laisser le bénéfice de ce fonds à la Communauté de Communes, quel qu’en soit
son évolution.
Monsieur le Vice-Président précise qu’une dérogation est possible concernant la répartition encadrée s’il y a une
majorité des deux tiers et rappelle que le Conseil Communautaire avait décidé l’an passé d’attribuer la somme globale
à la CCVA pour l’aider dans la mise en place de compétences nouvelles. Le vote ayant été fait uniquement pour
l’année 2012 il convient de se positionner pour 2013 et éventuellement les autres années.
Monsieur le Vice-Président rappelle que les allocations de compensation versées par les Communes sont figées et
représente un montant de 1 841 050 € et ajoute que si les AC avaient subi l’augmentation des bases, le produit attendu
serait à ce jour de 2 051 000 € soit 210 000 € de plus pour la CCVA.
Monsieur le Vice-Président suggère que la totalité du FPIC soit versé à la CCVA pour financer les nouvelles
compétences transférées non reprises dans les Allocations de Compensation des communes.
Monsieur le Président interroge l’Assemblée pour savoir si une délibération peut être prise pour que le versement du
FPIC à la CCVA soit effectué de façon définitive ou seulement pour l’année 2013.
Monsieur le Président précise que la majorité de l’Assemblée des exécutifs se dégageait pour dire que la CCVA
supporte des compétences nouvelles et que les Communes arrivent à équilibrer leurs budgets sans problème donc
pourquoi pas une bonne fois pour toute délibérer pour que le FPIC soit versé en totalité chaque année à la CCVA.
► Madame LEBOUCHER rappelle que les Maires, lors de la réunion des exécutifs, trouvaient qu’individuellement
les sommes en jeu pour chacune des communes étaient dérisoires et seraient plus utiles à la CCVA.
Monsieur le Président propose à l’Assemblée de délibérer sur le versement chaque année de façon définite du FPIC à
la CCVA.
3 voix (Mrs Claude GERVAIS, QUILLET et DECLERCK) sur 51 votent contre cette proposition.
L’unanimité des membres n’étant pas recueillie, le Président fait une seconde proposition, celle d’attribuer la totalité
du F.P.I.C. mais uniquement pour les 3 prochaines années à la C.C.V.A.
► Monsieur Claude GERVAIS demande de délibérer chaque année sur le versement du F.P.I.C. estimant que cela ne
prend que 5 minutes.
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► Madame MICHEL estime que certains délégués communautaires sont présents depuis la création de la CCVA,
d’autres depuis un peu moins longtemps mais connaissent le fonctionnement, par contre de nouveaux élus vont arriver
en mars 2014 et vont devoir déjà intégrer beaucoup de choses, elle pense donc qu’il serait préférable de leur épargner
au moins de prendre cette décision si l’Assemblée délibère de façon définitive à la présente réunion.
Madame MICHEL rappelle que tous les Maires reconnaissent que les budgets communaux sont beaucoup plus
confortables depuis la création de la Communauté de Communes il convient donc d’être réaliste, 75% des
compétences communales ont été transférées à la CCVA et elle estime très regrettable que seulement 3 voix
empêchent la décision de transférer le FPIC définitivement à la CCVA.
► Monsieur DECLERCK répond que demain s’il a un successeur il faudra qu’il ait des fonds pour réaliser des
travaux.
► Mme MICHEL répond que son successeur demandera des travaux à la CCVA puisque presque toutes les
compétences sont tranférées.
Monsieur le Président est surpris de la position de Mr DECLERCK puisqu’à la réunion de la commission des finances
il était favorable à cette décision.
► Monsieur RIGUIDEL pense que la Communauté de Communes arrive à une certaine maturité et qu’effectivement
les nouvelles compétences transférées vont avoir un coût et que le versement du FPIC est le seul levier possible pour
avoir des recettes nouvelles et il trouve dommage que les 3 élus ne partagent pas la position de la grande majorité de
l’Assemblée.
Monsieur LOUIS pense qu’il est compréhensible que les Maires soient soucieux des baisses prévues des dotations
de l’Etat.
Monsieur DIVERT constate que beaucoup de compétences communales ont été transférées à la CCVA mais les
Maires veulent quand même conserver les nouvelles dotations pour leur budget ce qui est incohérent.
Monsieur le Président avoue ne pas comprendre la position de Mr DECLERCK qui est pourtant demandeur de projets
notamment sur la jeunesse dans sa commune mais comment la CCVA finance tous ces nouveaux projets ?
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire,
Après avoir pris connaissance du dossier, et en avoir délibéré à l’unanimité :
Décide que le F.P.I.C., attribué à notre ensemble intercommunal, sera intégralement
versé à la Communauté de Communes de la Vallée d’Auge.
Précise que la décision prise par le Conseil Communautaire vaut pour les montants
attribués en 2013, 2014, et 2015, sauf à ce qu’une disposition législative revienne sur les
possibilités d’une répartition libre de ce fonds.
POINTS SUPPLEMENTAIRES A L’ORDRE DU JOUR
1 - ADMISSION EN NON VALEUR AKER
Monsieur Serge PIQUOT, Vice-Président aux finances expose concernant l’entreprise Aker Industrie que les loyers
ont été émis et non encaissés de 2007 à 2009. Le mandataire judiciaire, chargé de l’affaire en justice a transmis un
certificat d’irrecouvrabilité totale et définitive de ce qui nous est dû ; ce qui autorise à passer en perte les créances
envers ce tiers pour un total de 87 202.24 €.
Aussi, il convient de prononcer en non-valeur les sommes suivantes dues à la CCVA, soit : 87 202.24 € sur le budget
ateliers.
Il est précisé que lors de la vente du bâtiment, une moins- value de 120 043.74 € avait été enregistrée sans
comptabiliser toutes les subventions perçues pour un montant total de 271 622.07 €.
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide de prononcer en non-valeur la somme de 87 202.24 € sur le budget
ateliers due à la CCVA.
-
2 -ACQUISITION PARCELLE EMOND-LOMBARD ZA MERY-CORBON
Monsieur Le Président, expose que Monsieur Daniel EMOND et Madame Jasmine LOMBARD sont vendeurs d’une
parcelle de 2 287 m² à l’entrée de la ZA du Lion d’Or à Méry-Corbon. Dans une perspective de commercialisation
des terrains du lotissement auprès d’entreprises artisanales et de services, il rappelle tout l’intérêt de disposer de
réserves foncières dans ce secteur desservi par les réseaux et classés en zone 2NA au Plan d’Occupation des Sols de la
Commune.
Il propose donc à l’Assemblée délibérante l’acquisition de la parcelle au prix négocié de 27 000 € HT.
Ceci exposé, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
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Décide d’acquérir de Monsieur EMOND et Madame Jasmine LOMBARD la
parcelle cadastrée sur Méry-Corbon D N°860 d’une contenance de 22 a 87 ca,
-
Dit que le prix proposé est de 27 000 € HT et hors frais notariés,
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Autorise Monsieur le Président, ou son représentant avec faculté d’agir
ensemble ou séparément, à signer toute pièce et acte relatif à cette affaire et
notamment l’acte à intervenir avec les vendeurs.
Fin de la séance à 23H00
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