pièces adoption plénière - Cour d`appel d`Aix-en

PARQUET DU TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE
DE MARSEILLE
Le
Le Procureur de la République
6 rue Joseph Autran
13006 MARSEILLE
Tel : 04.91.15.50.50
SERVICE CIVIL-ADOPTIONS
OBJET : PIÈCES À FOURNIR POUR LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER D'ADOPTION
PLÉNIÈRE
NOS RÉFÉRENCES : Dossier N°
(Références à rappeler impérativement)
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir trouver ci-après la liste des pièces à fournir EN
ORIGINAL pour la constitution d'un dossier d'adoption plénière :
Votre requête en adoption plénière ne peut être déposée que lorsque l'enfant aura été
accueilli à votre foyer depuis au moins six mois.
1°) REQUÊTE : ci-jointe à remplir soigneusement car ce document fera partie intégrante
du jugement.
2°) ACTES D'ÉTAT-CIVIL :
a) copie intégrale récente (moins de trois mois) de l'acte de naissance de l'adoptant ou de
chacun des adoptants ;
b) copie intégrale récente (moins de trois mois) de l'acte de mariage de ou des adoptants ;
c) copie intégrale récente (moins de trois mois) de l'acte de naissance de l'adopté (ou
certificat d'origine en tenant lieu) ;
d) copie intégrale récente (moins de trois mois) de l'acte de naissance des descendants de ou
des adoptants (enfants légitimes, enfants naturels, enfants adoptifs) ;
e) copie intégrale et lisible du livret de famille (pages mariage et pages enfants -même si
elles sont vierges).
3°) AGRÉMENT + NOTICE QUI Y EST JOINTE : délivrés par le Président du
Conseil Général (article L 225-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles et article 353-1
du Code civil) sauf en cas d'adoption de l'enfant du conjoint.
4°) CONSENTEMENT(S) A L'ADOPTION :
a) si l'adopté est mineur : le consentement de son (ou de ses deux) parent(s) à l'égard
duquel (desquels) un lien de filiation est établi , consentement reçu par acte authentique
passé devant un devant notaire ( désormais seul compétent en France depuis le 22 décembre
2010 qui a modifié l’article 348-3 du code civil ) ou devant un agent diplomatique ou
consulaire français pour les résidents à l’étranger.
– Si
l'un des parents est décédé, joindre son acte de décès.
l'un des parents a perdu son autorité parentale par l'effet d'une décision judiciaire,
joindre une copie de cette décision.
– Si l'un des parents est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, joindre tout document
prouvant cette impossibilité.
– Si
- Dans le cas où l'adopté n'a aucune filiation établie, ou lorsque les deux parents sont dans
l'impossibilité de manifester leur volonté, ou ont perdu leurs droits d'autorité parentale,
produire le consentement du Conseil de Famille ou celui du Conseil de Famille des
Pupilles de l'Etat s'il y a lieu.
- acte de non-rétractation du consentement à l'adoption seulement en cas de consentement
des parents biologiques de l’adopté ou en cas de consentement du conseil de famille pour une
procédure établie en France.
( il est inutile d’établir un acte notarié de non rétractation du consentement dans toutes les
autres hypothèses).
b) consentement de l'adopté à sa propre adoption si celui-ci est âgé de plus de 13 ans par
acte authentique passé devant notaire ( désormais seul compétent en France depuis le 22
décembre 2010 qui a modifié l’article 348-3 du code civil ) , ou devant un agent
diplomatique ou consulaire français pour les résidents à l’étranger.
c) consentement du conjoint de l'adoptant, si l'adoption n'est demandée que par un seul
des deux conjoints (sur papier libre).
d) En cas d'adoption simple d'un majeur marié: l'avis du conjoint de l'adopté (sur papier
libre).
5°) ATTESTATION(S) SUR L'HONNEUR (sur papier libre):
a) que les adoptants ne sont ni séparés de corps, ni divorcés, ni en instance de divorce; dans le
cas contraire, joindre des décisions judiciaires rendues en la matière ;
b) que le (ou les) adoptant(s) n' a (ont) pas d'enfants adoptifs ou biologiques nés d'un
précèdent mariage ou durant un précédent concubinage [dans le cas contraire, joindre les
actes de naissance de chacun de ces enfants (ou copie du livret de famille)].
6°) ADOPTION EN PRÉSENCE DE DESCENDANT(S) :
a) Si le (ou les) adoptant(s) a (ont) un (des) enfant(s) adoptifs ou biologiques nés d'un
précédent mariage ou durant un précédent concubinage, compléter l'attestation sur l'honneur
en précisant que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
b) Joindre, par ailleurs, une simple lettre de chacun des enfants âgés de plus de 13 ans par
laquelle ces derniers soit déclarent ne pas s'opposer à l'adoption, soit décrivent les motifs de
leur opposition. (Pour les enfants âgés de moins de 13 ans, l'avis écrit du parent qui exerce
l'autorité parentale sera joint.)
7°) ENFANT ÉTRANGER OU ADOPTÉ A L'ÉTRANGER :
a) l'original accompagné(e) de sa traduction faite par un expert assermenté de l'acte de
naissance étranger établissant la filiation biologique de l'enfant dressé par les autorités
étrangères avant le prononcé de la décision étrangère d'adoption.
b) l'original accompagné(e) de sa traduction faite par un expert assermenté de l'acte de
naissance étranger de l'enfant faisant apparaître sa filiation résultant de la décision
d'adoption étrangère.
c) Documents originaux accompagné(e)s d'une traduction par un expert assermenté,
ayant permis l'adoption à l'étranger et la sortie de l'enfant de l'Etat étranger :
1-décision relative à la délégation de l'autorité parentale ou à la tutelle,
2-documents permettant de constater l'abandon de l'enfant (jugement de
déchéance, d'abandon, acte de décès des parents biologiques...) et/ou le consentement à
l'adoption de l'enfant par les parents biologiques (s'ils sont connus ou juridiquement aptes à
consentir) ou des autorités étrangères compétente,
3- décision étrangère d'adoption.
d) Préciser dans une simple lettre comment, par quel organisme et dans quelles conditions
l'enfant a été recueilli, amené en France (s'il y a lieu) et adopté,
e) Joindre l'agrément du Président du Conseil Général (agrément à l'accueil d'un enfant
étranger en vue d'adoption prévu aux articles L.225-17 et R.225-1 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles).
Les personnes qui ne résident pas en France doivent présenter leur demande d'agrément
dans le département où elles résidaient auparavant ou dans un département dans lequel elles
ont conservé des attaches ou document équivalent dans le pays de résidence des adoptants.
f) Joindre la copie du passeport de l'enfant comportant le visa d'entrée sur le territoire
français.
g) Une attestation ou un courrier de l'organisme ou de l'oeuvre qui a servi d'intermédiaire
dans la procédure d'adoption qui précisera la date précise de cette remise et la personne qui a
effectué cette remise ainsi que le suivi social de l'enfant.
h) Le rapport de suivi de l’enfant depuis son arrivée sur le sol français.
En cas d'impossibilité de produire un des documents, indiquer les raisons de cette
impossibilité.
8°) CONCERNANT LE NOUVEAU NOM DE FAMILLE DE L' ENFANT :
La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et l'ordonnance
n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation modifiées par la loi n° 2013-404
du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe offrent la
possibilité aux parents de choisir, dans certains cas, par déclaration, le nom de famille de leur
enfant.
Avant de remplir votre requête en adoption, il convient de lire attentivement la notice sur le
choix de nom ( document 7 site internet) afin de déterminer votre situation familiale et les
possibilités offertes par la loi quant au nom.
Les documents originaux seront restitués, sur simple demande, à l'issue de la
procédure d'adoption.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/ Le Procureur de la République