1 PARQUET DU TRIBUNAL Le DE GRANDE INSTANCE DE

PARQUET DU TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE
DE MARSEILLE
Le
Le Procureur de la République
6 rue Joseph Autran
13006 MARSEILLE
Tel : 04.91.15.50.50
Fax :
SERVICE CIVIL-ADOPTIONS
OBJET
: PIÈC ES À FO UR NIR POUR LA CONSTITUTION D 'UN DOSSIER D 'ADOPTION PLÉNIÈRE
Dossier N/
(Références à rappeler impérativement)
NOS R ÉFÉREN CES :
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir trouver ci-après la liste des pièces à fournir pour
la constitution d'un dossier d'adoption plénière :
Votre requête en adoption plénière ne peut être déposée que lorsque l'enfant aura été
accueilli à votre foyer depuis au moins six mois.
1/) REQUÊTE : ci-jointe à remplir soigneusement car ce document fera partie intégrante
du jugement.
2/) ACTES D'ÉTAT-CIVIL :
a) copie intégrale récente (moins de trois mois) de l'acte de naissance de l'adoptant ou de chacun
des adoptants ;
b) copie intégrale récente (moins de trois mois) de l'acte de mariage de ou des adoptants ;
c) copie intégrale récente (moins de trois mois) de l'acte de naissance de l'adopté (ou certificat
d'origine en tenant lieu) ;
d) copie intégrale récente (moins de trois mois) de l'acte de naissance des descendants de ou des
adoptants (enfants légitimes, enfants naturels, enfants adoptifs) ;
e) copie lisible du livret de famille (pages mariage et pages enfants -même si elles sont vierges).
3/) AGRÉMENT + NOTICE QUI Y EST JOINTE : délivrés par le Président du
Conseil Général (article L 225-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles et article 353-1 du
Code civil) sauf en cas d'adoption de l'enfant du conjoint.
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4/) CONSENTEMENT(S) A L'ADOPTION :
a) si l'adopté est mineur : le consentement de son (ou de ses deux) parent(s) à l'égard duquel
(desquels) un lien de filiation est établi (consentement reçu par acte authentique passé devant le
Greffier en Chef du tribunal d'instance du domicile ou de la résidence de l'auteur du
consentement ou devant notaire, ou devant un agent diplomatique ou consulaire français)
! Depuis le 22 décembre 2010 seul le notaire est désormais compétent pour recueillir le
consentement à l’adoption - article 348-3 du code civil .
– Si
l'un des parents est décédé, joindre son acte de décès.
– Si l'un des parents a perdu son autorité parentale par l'effet d'une décision judiciaire, joindre
une copie de cette décision.
– Si l'un des parents est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, joindre tout document
prouvant cette impossibilité.
- Dans le cas où l'adopté n'a aucune filiation établie, ou lorsque les deux parents sont dans
l'impossibilité de manifester leur volonté, ou ont perdu leurs droits d'autorité parentale, produire
le consentement du Conseil de Famille ou celui du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat
s'il y a lieu.
- acte de non-rétractation du consentement à l'adoption (certificat de la personne ou du
service qui a reçu le consentement à l'adoption, attestant que dans les deux mois le consentement
n'a pas été rétracté) (inutile en cas de consentement du Conseil de Famille des Pupilles de
l'Etat).
! Depuis le 22 décembre 2010 seul le notaire est désormais compétent pour recueillir le
consentement à l’adoption - article 348-3 du code civil .
b) consentement de l'adopté à sa propre adoption si celui-ci est âgé de plus de 13 ans par
acte authentique passé devant le Greffier en Chef du Tribunal d'Instance du domicile ou de la
résidence de l'auteur du consentement ou devant notaire, ou devant un agent diplomatique ou
consulaire français.
! Depuis le 22 décembre 2010 seul le notaire est désormais compétent pour recueillir le
consentement à l’adoption - article 348-3 du code civil .
c) consentement du conjoint de l'adoptant, si l'adoption n'est demandée que par un seul des
deux conjoints (sur papier libre).
d) En cas d'adoption simple d'un majeur marié: l'avis du conjoint de l'adopté (sur papier
libre).
5/) ATTESTATION(S) SUR L'HONNEUR (sur papier libre):
a) que les adoptants ne sont ni séparés de corps, ni divorcés, ni en instance de divorce; dans le
cas contraire, joindre des décisions judiciaires rendues en la matière ;
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b) que le (ou les) adoptant(s) n' a (ont) pas d'enfants adoptifs ou biologiques nés d'un précèdent
mariage ou durant un précédent concubinage [dans le cas contraire, joindre les actes de naissance
de chacun de ces enfants (ou copie du livret de famille)].
6/) ADOPTION EN PRÉSENCE DE DESCENDANT(S) :
a) Si le (ou les) adoptant(s) a (ont) un (des) enfant(s) adoptifs ou biologiques nés d'un précédent
mariage ou durant un précédent concubinage, compléter l'attestation sur l'honneur en précisant
que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
b) Joindre, par ailleurs, une simple lettre de chacun des enfants âgés de plus de 13 ans par
laquelle ces derniers soit déclarent ne pas s'opposer à l'adoption, soit décrivent les motifs de leur
opposition.
(Pour les enfants âgés de moins de 13 ans, l'avis écrit du parent qui exerce l'autorité parentale
sera joint.)
7/) ENFANT ÉTRANGER OU ADOPTE A L'ÉTRANGER :
a) l'original ou la copie certifiée conforme accompagné(e) de sa traduction faite par un expert
assermenté de l'acte de naissance étranger établissant la filiation biologique de l'enfant
dressé par les autorités étrangères avant le prononcé de la décision étrangère d'adoption.
b) l'original ou la copie certifiée conforme accompagné(e) de sa traduction faite par un expert
assermenté de l'acte de naissance étranger de l'enfant faisant apparaître sa filiation
résultant de la décision d'adoption étrangère.
c) Documents originaux ou leurs copies certifiées conformes, accompagné(e)s d'une
traduction par un expert assermenté, ayant permis l'adoption à l'étranger et la sortie de l'enfant
de l'Etat étranger :
1-décision relative à la délégation de l'autorité parentale ou à la tutelle,
2-documents permettant de constater l'abandon de l'enfant (jugement de
déchéance, d'abandon, acte de décès des parents biologiques...) et/ou le consentement à
l'adoption de l'enfant par les parents biologiques (s'ils sont connus ou juridiquement aptes à
consentir) ou des autorités étrangères compétente,
3- décision étrangère d'adoption.
d) Préciser dans une simple lettre comment, par quel organisme et dans quelles conditions
l'enfant a été recueilli, amené en France (s'il y a lieu) et adopté,
e) Joindre l'agrément du Président du Conseil Général (agrément à l'accueil d'un enfant étranger
en vue d'adoption prévu aux articles L.225-17 et R.225-1 et suivants du Code de l'Action Sociale
et des Familles).
Les personnes qui ne résident pas en France doivent présenter leur demande d'agrément
dans le département où elles résidaient auparavant ou dans un département dans lequel elles ont
conservé des attaches ou document équivalent dans le pays de résidence des adoptants.
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f) Joindre la copie du passeport de l'enfant comportant le visa d'entrée sur le territoire français.
g) Une attestation ou un courrier de l'organisme ou de l'oeuvre qui a servi d'intermédiaire dans
la procédure d'adoption qui précisera la date précise de cette remise et la personne qui a effectué
cette remise ainsi que le suivi social de l'enfant.
h) Le rapport de suivi de l’enfant depuis son arrivée sur le sol français.
En cas d'impossibilité de produire un des documents, indiquer les raisons de cette impossibilité
.
8/) CONCERNANT LE NOUVEAU NOM DE FAMILLE DE L' ENFANT :
La loi n/ 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et l'ordonnance
n/ 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation offrent la possibilité aux parents de
choisir, dans certains cas, par déclaration, le nom de famille de leur enfant.
Avant de remplir votre requête en adoption, il convient de lire attentivement les fiches
ci-jointes, afin de déterminer votre situation familiale et les possibilités offertes par la loi quant
au nom.
Les documents originaux seront restitués, sur simple demande, à l'issue de la
procédure d'adoption.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/ Le Procureur de la République
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