Consultation de la Commission européenne sur le brevet

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Consultation de la Commission européenne sur le brevet communautaire
Extrait du FFII.FR
http://www.ffii.fr/Consultation-de-la-Commission
Consultation de la
Commission européenne sur
le brevet communautaire
- FFII - Actions -
Date de mise en ligne : mercredi 8 mars 2006
FFII.FR
Copyright © FFII.FR
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La Direction générale « Marché intérieur » de la Commission européenne a lancé le 16
janvier 2006 une nouvelle consultation publique sur le brevet communautaire. Les parties
prenantes étaient invitées à soumettre leurs contributions avant le 12 avril 2006. La FFII
France a présenté ici des analyses, des commentaires et des réponses types qui ont été
développés par un certain nombre d'entreprises avec notre assistance. Nous finissons par
donner, en toute transparence, la réponse que la FFII France envoie en son propre nom. Ces
informations pourront vous être utiles pour formuler vos propres réponses.
La consultation est terminée et les auditions ont eu lieu le 12 juillet 2006 ; nous orientons
l'essentiel des actions en cours vers l'EPLA
• présentation (en anglais) de la FFII aux auditions
• auditions de la Commission
• résultats préliminaires
• forfaitures de la commission
Introduction
Il est important qu'un grand nombre d'acteurs économiques et de la société civile réponde à cette consultation de la
Commission européenne sur « la future politique en matière de brevets en Europe ».
Nous avons désormais dépassé la date limite pour répondre au questionnaire de la Commission européenne. La
FFII a ainsi inclu dans sa réponse, les signatures des personnes qui nous sont parvenues avant le 12 avril et a été
auditionnée le 12 juillet 2006.
Pour vous aider à répondre la FFII France vous donne ici toutes les indications :
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Comment répondre ? vous donne un guide pas à pas pour répondre à cette consultation ;
Questions de la Commission reprend le texte exact du questionnaire posé par la Commission européenne ;
Validité de la procédure de consultation expose pourquoi la procédure même de cette consultation est en
elle-même criticable ;
Le brevet communautaire : un troisième round pour légaliser les brevets logiciels explique pourquoi cette
consultation concerne les brevets logiciels.
Que répondre au questionnaire ? donne des analyses et commentaires pour vous aider à répondre ainsi que
des réponses types ;
Les enjeux du brevet communautaire : position globale de la FFII France détaille la position de la FFII France
en décrivant le système actuel des brevets et les problèmes qu'il engendre, en analysant pourquoi les solutions
envisagées par la Commission ne sont pas satisfaisantes et en émettant des propositions pour règler ces
problèmes ;
Réponse de la FFII France présente la réponse que la FFII france envoie en son propre nom ;
Annexe reprend les propositions de FFII France pour clarifier la non-brevetabilité du logiciel ;
Soutiens reçus présente les soutiens récoltés par la FFII France concernant cette consultation.
Vous trouverez également le document que la FFII France envoie à la Commission, comprenant notre position
globale, notre réponse et l'annexe.
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Comment répondre ?
Nous avons désormais dépassé la date limite pour répondre au questionnaire de la Commission européenne. La
FFII a ainsi inclu dans sa réponse, les signatures des personnes qui nous sont parvenues avant le 12 avril. Vous
pouvez cependant continuer de soutenir directement la position de la FFII pour qu'elle représente vos intérêts auprès
de la commission, en signant ce formulaire. La Commission organise en juillet des auditions à propos de cette
consultation. La FFII devrait être auditionnée et nous avons besoins du plus grand nombre de soutiens possible pour
donner plus de poids à notre position.
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Étape 1
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Créez un courriel à (Mailto) : Markt-D2-patentstrategy cec.eu.int.
Sujet : Réponse au questionnaire sur le système des brevets en Europe.
Ajoutez en copie cachée (Bcc) : consultation ffii.fr
Copiez les réponses types de la page Que répondre ? pour les sections 1 à 4 du questionnaire (ne copier pas
les commentaires, ni les analyses).
Ajoutez vos propres réponses à la section 5.
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Étape 2
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Relisez les questions, étudiez nos commentaires et analyses, lisez la propre réponse de la FFII France afin
d'éventuellement adapter vos réponses en les personnalisant. De toute évidence, une réponse personnelle sera
meilleure que le simple copié/collé que nous vous suggérions lors de la première étape pour des raisons
pratiques.
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Étape 3
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Ajoutez les questions ci-dessous et répondez-y :
(1) Si vous souhaitez que la Commission puisse entrer en contact avec vous pour préciser vos
commentaires, veuillez indiquer vos coordonnées.
(a) Répondez-vous en tant que citoyen/personne ou pour le compte d'une organisation ?
(b) Nom de l'organisation/de la personne de contact :
(c) Votre adresse électronique :
(d) Votre adresse postale :
(e) Le site Web de votre organisation, (le cas échéant) :
(2) Aidez-nous à appréhender la diversité des participants en répondant aux questions suivantes :
(a) Dans quel État membre résidez-vous/ vous exercez vos activités principales ?
(b) Participez-vous à une activité transfrontalière ?
(c) Si vous êtes une société : combien de salariés employez-vous ?
(d) Quel est votre domaine d'activité ?
(e) Êtes-vous titulaire de brevets ? Si oui, de combien ? S'agit-il de brevets nationaux/européens ?
(f) Accordez-vous une licence d'exploitation de vos brevets ?
(g) Êtes-vous licencié ?
(h) Avez-vous été impliqué dans un litige concernant des brevets ?
(i) Avez-vous eu d'autres expériences avec le système des brevets en Europe ?
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Étape 4
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Envoyez votre courriel.
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Étape 5
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Si possible, contacter des entreprises susceptibles d'être intéressées par les problèmes des brevets logiciels et
demandez leur de répondre à cette consultation, via http://consultation.ffii.fr/.
Merci de votre participation. Vos commentaires et questions sont les bienvenues, en nous écrivant à : contact ffii.fr.
Questions de la Commission
Section 1 - Principes généraux et caractéristiques du système des brevets
L'idée qui inspire le système des brevets est que celui-ci doit être utilisé par les entreprises et les organismes de
recherche en vue de soutenir l'innovation, la croissance et la qualité de vie au bénéfice de l'ensemble de la société.
Pour l'essentiel, les droits temporaires conférés par un brevet offrent à une entreprise un répit sur le marché lui
permettant de récupérer ses investissements en recherche et développement qui ont débouché sur l'invention
brevetée. Ils permettent également aux organismes de recherche n'exerçant aucune activité d'exploitation de tirer
parti des résultats de leurs activités de R&D. Pour susciter l'intérêt de ses utilisateurs et conserver le soutien de
l'ensemble de la société, le système des brevets doit présenter les caractéristiques suivantes :
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des règles de fond claires sur ce qui peut ou ne peut pas faire l'objet de brevet, en conciliant les intérêts des
titulaires avec les objectifs globaux du système des brevets ;
modalités transparentes, économiques et accessibles d'obtention d'un brevet ;
résolution prévisible, rapide et peu coûteuse des litiges entre les titulaires et les autres parties ;
respect des autres intérêts de politique publique tels que la concurrence (antitrust), l'éthique, l'environnement,
santé, l'accès à l'information, conférant au système de brevet son efficacité et sa crédibilité dans la société.
1.1 — Estimez-vous que ce sont les caractéristiques fondamentales que l'on est en droit d'attendre du
système des brevets ?
1.2 — Y a-t-il d'autres caractéristiques que vous jugez importantes ?
1.3 — Comment la Communauté peut-elle mieux prendre en considération l'intérêt général dans
l'élaboration de sa politique sur les brevets ?
Section 2 - Le brevet communautaire : une priorité pour l'UE
Les propositions de la Commission pour un brevet communautaire en examen depuis 2000 ont franchi une étape
importante avec l'adoption par le Conseil de son approche politique commune en mars 2003 (
http://register.consilium.eu.int/pd... ; voir également http://europa.eu.int/comm/internal_...).
Le différend sur les conséquences juridiques précises des traductions est l'une des raisons pour lesquelles aucun
accord final n'a encore été sur le règlement relatif au brevet communautaire. Suivant les dispositions de l'agenda de
Lisbonne, le brevet communautaire offre une valeur ajoutée à l'industrie européenne. C'est un brevet unitaire,
économique et compétitif offrant une sécurité juridique renforcée par l'unification de la juridiction communautaire. Il
contribue également à renforcer la position de l'UE dans les forums externes et devrait lui permettre de devenir partie
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prenante à la convention sur le brevet européen (CBE). Les calculs fondés sur l'approche politique commune
révèlent que le brevet communautaire serait accessible à l'ensemble de l'Union européenne pour un coût
pratiquement équivalent à celui de la protection par brevet qui n'est assurée que pour cinq États membres dans le
cadre du système européen des brevets actuel.
•
2.1 — Par rapport à l'approche politique commune, voyez-vous d'autres options ou des caractéristiques
supplémentaires qu'un système européen des brevets efficace devrait offrir ?
Section 3 - Le système européen des brevets et notamment l'accord sur le règlement des litiges en matière
de brevet européen
Depuis 1999, les États parties à la convention sur le brevet européen (CBE), dont les États membres de l'UE,
travaillent à l'élaboration d'un accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA). L'EPLA
serait un système facultatif de règlements des litiges communs aux États CBE qui décideraient d'y adhérer.
L'EPLA mettrait en place une Cour européenne des brevets qui serait compétente en matière de validité et de
contrefaçon des brevets européens (ce qui inclut les actions en contrefaçon, les actions en constatation de non
contrefaçon ou les actions reconventionnelles en nullité et les actions en dommages intérêts dérivés de la protection
provisoire conférée par la publication d'une demande de brevet européen). Les juridictions nationales resteraient
compétentes pour ordonner des mesures provisoires et conservatoires et en ce qui concerne la saisie provisoire de
marchandise à titre de garantie. Pour plus d'informations, voir (http://www.european-patent-office.o....
Certains des États parties à la CBE ont également abordé la question du coût des brevets en rapport avec le
protocole de Londres qui vise à simplifier les exigences linguistiques existantes pour les États participants. C'est un
projet important qui devrait rendre le brevet européen plus attrayant.
La Communauté européenne n'est pas partie à la convention sur le brevet européen. Toutefois, une loi
communautaire s'applique à un certain nombre des mêmes domaines tel que le projet d'accord sur les litiges, en
particulier le règlement de « Bruxelles » concernant la compétence judiciaire et la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matières civiles et commerciales (règlement n° 44/2001 du Conseil) et la directive relative au respect
des droits de propriété intellectuelle (directive 2004/48/CE). (http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr...) Il semble que trois
points doivent être abordés avant que les États membres de l'UE deviennent parties au projet d'accord sur les litiges
en matière de brevet européen :
•
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(1) le texte de l'accord doit être rendu conforme à la législation communautaire dans ce domaine ;
(2) la relation avec la Cour de justice des Communautés européennes doit être clarifiée ;
(3) la question de l'octroi à la Commission par le Conseil de l'UE d'un mandat de négociation pour participer aux
négociations sur l'accord, en vue de sa conclusion possible par la Communauté et ses États membres doit être
abordée.
•
3.1 — Quels sont les avantages et les inconvénients des dispositions paneuropéennes en matière de
règlement des litiges énoncées dans le projet d'EPLA pour tous ceux qui utilisent et sont concernés par les
brevets ?
3.2 — Étant donné la coexistence possible de trois systèmes de brevet en Europe (le brevet national, le
brevet communautaire et le brevet européen) quel serait, à votre avis, le système idéal de règlement des litiges
en matière de brevet en Europe ?
•
Section 4 - Rapprochement et reconnaissance mutuelle des brevets nationaux
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La proposition de règlement relatif à un brevet communautaire repose sur l'article 308 du traité sur l'Union
européenne qui requiert la consultation du Parlement européen et l'unanimité du Conseil. Il a été suggéré que le
système des brevets fondamental pouvait être amélioré par un instrument de rapprochement (harmonisation) basé
sur l'article 95 qui fait intervenir le Conseil et le Parlement européen dans la procédure de codécision avec le Conseil
agissant à la majorité qualifiée. L'une ou plusieurs des approches suivantes dont certaines sont proposées par des
membres du Parlement européen, pourraient être envisagées :
•
•
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(1) Intégrer le principal critère de brevetabilité de la convention sur le brevet européen dans le droit
communautaire afin que les juridictions nationales puissent renvoyer les questions d'interprétation à la Cour de
justice européenne. Il pourrait s'agir des critères généraux de nouveauté, d'activité inventive et d'applicabilité
industrielle, avec des exceptions concernant des thèmes particuliers et des règles sectorielles spécifiques
lorsque ceux-ci ajoutent de la valeur.
(2) Une harmonisation plus limitée des questions non couvertes spécifiquement par la convention sur le brevet
européen.
(3) Une reconnaissance mutuelle par les offices des brevets des brevets délivrés par un autre État membre,
éventuellement associée à un cadre de normalisation de la qualité convenue ou à une « validation » opérée par
l'office européen des brevets, à condition que le document de brevet soit disponible dans la langue originale et
une autre langue d'un usage courant dans les affaires.
Pour que le rapprochement et le recours à l'article 95 soient justifiés, il doit être évident qu'un impact économique
résulte des différences entre les droits ou les pratiques nationales qui génèrent des obstacles à la libre circulation
des biens ou des services entre les États ou des distorsions de la concurrence.
•
•
•
•
4.1 — Quels sont les aspects du droit des brevets qui entravent la libre circulation ou génèrent une
distorsion de la concurrence en raison de différences en matière de droit ou d'application du droit dans la
pratique entre les États membres ?
4.2 — Dans quelle mesure votre entreprise est-elle touchée par ces différences ?
4.3 — Que pensez-vous de la valeur ajoutée et de la faisabilité des différentes options (1) - (3)
susmentionnées ?
4.4 — Quelle autre option la Commission devrait-elle prendre en considération ?
Section 5 - Généralités
Nous souhaiterions que vous vous exprimiez sur l'importance générale du système des brevets pour votre
entreprise.
Sur une échelle de un à dix (dix pour une importance cruciale, un pour une importance négligeable) :
•
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5.1 — Quelles est l'importance du système des brevets en Europe par rapport à d'autres domaines
législatifs concernant votre entreprise ?
5.2 — Quelle est l'importance du système des brevets en Europe par rapport à d'autres domaines de la
propriété intellectuelle tels que les marques commerciales, les dessins et modèles, le régime de protection
communautaire des obtentions végétales, le droit d'auteur et les droits voisins ?
5.3 — Quelle importance accordez-vous au système des brevets en Europe par rapport au système des
brevets mondial ?
En outre :
•
5.4 — Si vous répondez en tant que PME, quel usage faites-vous des brevets et comment
envisagez-vous de les utiliser dans l'avenir ? Quels problèmes avez-vous rencontré dans l'utilisation du système
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•
des brevets existant ?
5.5 — Y a-t-il d'autres aspects, non évoqués dans le présent document, concernant le système des
brevets que la Commission devrait aborder ?
Validité de la procédure de consultation
•
Une priorité pour l'Union européenne ?
Le questionnaire décrit le brevet communautaire comme une « priorité » pour l'Union européenne. Il parle d'un sujet
qui est en première ligne du débat international essayant de déterminer jusqu'à quel point les droits de « propriété
intellectuelle » sont nécessaires pour stimuler la science, l'art et l'économie.
Cependant, pour une proposition aussi importante que le brevet communautaire, le questionnaire, et la procédure
sous-jacente, révèlent de sérieuses lacunes que nous devons souligner.
Aussi nous commencerons par examiner les principaux problèmes dans la procédure de consultation.
•
Inaccessibilité à tout public
Le questionnaire et la documentation auxiliaire ne sont pas accessibles à tout public, pas même à l'audience
supposée des entreprises affectées par les brevets :
1.
Le questionnaire n'est proposé qu'en trois langues au lieu des langues officielles des vingt-cinq États membres
actuels de l'Union européenne (UE), ni de la Bulgarie et de la Roumanie.
2. Il n'existe aucune documentation auxiliaire, autre que les textes des projets de traités et des résolutions
précédentes : un matériau illisible pour le grand public.
3. La documentation auxiliaire (les documents officiels), n'est pas proposée dans les langues officielles des
vingt-cinq États membres actuels, ni de la Bulgarie et de la Roumanie.
Ce manque d'accessibilité crée de réelles barrières aux entreprises exerçant en dehors des régions des langues
proposées et qui devraient répondre aux questionnaires.
Nous aurions aimé voir :
1.
Une traduction du questionnaire dans chaque langue de l'UE afin que toutes les parties concernées aient une
chance équitable de répondre.
2. Des documents explicatifs clairs, approuvés par un comité d'experts indépendants, sur les avantages et les
inconvénients du système actuel des brevets que le brevet communautaire se propose de corriger ; sur le projet
d'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) (qui n'est pas documenté, mis à part
le texte du traité) ; et sur la proposition de brevet communautaire de 2000.
•
Opacité de la procédure
La procédure de consultation manque de transparence et les raisons pour lesquelles une PME devrait répondre ne
sont pas claires, particulièrement en raison du manque de garantie que l'effort nécessaire pour répondre en vaudrait
la peine :
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1.
Il n'y a pas d'explication sur la manière dont les informations reçues seront utilisées et mises à la disposition du
public. Dans les précédentes consultations, nous avons été témoins du fait que de nombreuses réponses
avaient été écartées comme n'étant « pas représentatives ».
2. La procédure elle-même n'est pas expliquée.
Cette opacité nuit gravement à la crédibilité de la procédure de consultation et à celle de toute législation qui en
découlerait.
1.
Un exposé clair de la manière dont les informations reçues seront traitées et utilisées, particulièrement en ce
qui concerne le poids relatif des petites, moyennes et grandes entreprises qui auront répondu.
2. Une explication claire de la procédure de consultation et des mesures prises pour s'assurer qu'elle est
représentative et équitable.
•
Manque de procédure en bonne et due forme
La consultation n'est pas menée en bonne et due forme et laisse supposer qu'elle a été préparée afin de justifier une
législation à venir plutôt que d'être une sollicitation honnête de l'opinion publique :
1.
2.
Les délais (dix semaines) sont extrêmement courts.
Le manque d'accessibilité de la procédure est aggravé par ces courts délais. Une entreprise exerçant hors du
Royaume-Uni, de la France ou de l'Allemagne, et ne disposant pas d'expertise dans les domaines concernés
devra engager des traducteurs et des juristes pour analyser le questionnaire et la documentation auxiliaire. Ce
n'est pas réalisable dans de tels délais.
3. Il n'y a aucune démarche pour informer et former le public visé de l'existence de la procédure de consultation :
pas de campagne d'information d'envergure autre qu'un simple communiqué de presse, ni de sites web
accessibles, ni de mise à disposition de matériel pour aider à répondre.
Ce manque de procédure en bonne et due forme conduit à lever de sérieux doutes quant à l'honnêteté et l'objectif de
la procédure de consultation.
1.
Une campagne pour informer la plus large communauté possible du fonctionnement actuel du système
européen des brevets. Cette campagne aurait dû être menée dans chacun des 27 États.
2. Des débats publics organisés dans au moins un, et de préférence dans plusieurs des États membres, pour
solliciter de façon active les opinions et les réactions à la proposition.
3. Une introduction convenablement rédigée et traduite sur le projet d'Accord sur le règlement des litiges en
matière de brevet européen (EPLA), pour que ne pas être obligé de lire le projet de traité, un document
technique qui n'est pas disponible dans toutes les langues de l'Union.
•
Point de vue biaisé
Le questionnaire fait clairement preuve d'un point de vue biaisé en faveur de droits étendus pour les titulaires de
brevets :
1.
De nombreuses références sont faites au besoin des titulaires de brevets de plus facilement faire valoir leurs
droits, alors qu'il n'est pas fait mention du besoin de protéger certains secteurs des conséquences de l'inflation
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des brevets.
Le critère de ce qui peut faire l'objet d'un brevet a été omis de la liste des principaux critères de brevetabilité
(section 4, point 1), ce qui implique que les auteurs acceptent la jurisprudence des chambres de recours de
l'Office européen des brevets (OEB), et par conséquent acceptent la validité des brevets sur les logiciels et les
méthodes d'affaires.
3. Les questions pertinentes sur la brevetabilité du logiciel, la responsabilité de l'OEB et la séparation des pouvoirs
au sein du système des brevets sont totalement absentes du questionnaire, bien que ces problèmes soient
probablement les plus conséquents du système des brevets, ceux que devrait traiter toute nouvelle législation.
2.
Ce point de vue biaisé amène le lecteur à suspecter que le questionnaire a largement été rédigé avec l'assistance de
l'OEB et n'est pas destiné à solliciter le débat sur les véritables enjeux, mais plutôt à donner un blanc-seing à une
directive qui entérinerait la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB, et qui aggraverait les déséquilibres des
pouvoirs et les intérêts institutionnels dans le système actuel des brevets, au lieu de les corriger.
1.
Des études indépendantes pour décider des véritables problèmes dans le système actuel des brevets, avant de
proposer de prétendus problèmes et un ensemble de solutions correspondantes.
2. Une bien meilleure appréciation des risques occasionnés par un mauvais système des brevets et de mauvais
brevets, au lieu de ressasser de manière simpliste le besoin dogmatique de protéger les droits des titulaires de
brevets, sans se poser de question sur le pourquoi et la manière dont ces brevets ont été octroyés.
•
Manque de supervision indépendante
La procédure de consultation est conduite sans supervision indépendante :
1.
Aucun organe indépendant ou démocratiquement élu n'est impliqué dans l'analyse des questions de la
consultation, ni dans la rédaction d'une législation en découlant.
2. Il existe des preuves que des intérêts particuliers ont été au courant ou impliqués dans la procédure de
consultation, bien avant qu'elle ne soi rendue publique (étant donné les réactions bien préparées de plusieurs
grandes entreprises informatiques).
Le manque de supervision indépendante apporte un sérieux discrédit à l'ensemble de la procédure de consultation.
1.
Un comité d'experts indépendants ou représentatifs, issus des domaines juridiques et industriels, dont la tâche
aurait été de rédiger le questionnaire, préparer les textes explicatifs et organiser des campagnes d'informations
et des débats publics, recueillir les réponses et les synthétiser dans un ensemble de recommandations.
2. L'exclusion de l'OEB et des lobbyistes professionnels de ce comité.
•
Conclusion
La signification de ces lacunes majeures dans la procédure est que la société civile doit choisir entre ignorer cette
procédure, la remettre en question ou y participer en espérant que cela soit pris en compte.
La FFII a décidé de remettre en question cette procédure, à cause de son sérieux manque d'accessibilité qui signifie
qu'une vaste majorité d'entreprises de l'UE sont complètement exclues de pouvoir répondre.
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Cependant nous recommandons également de répondre aux entreprises qui en sont capables. Cela démontrera au
moins jusqu'à quel point les entreprises des « mauvais pays » (qui ne parlent ni anglais, ni français, ni allemand)
sont affectées.
Nous présentons ci-dessous des analyses, des commentaires et des réponses types qui ont été développés par un
certain nombre d'entreprises avec notre assistance. Nous finissons par donner, en toute transparence, la réponse
que la FFII France a envoyé en son propre nom. Ces informations pourront vous être utile pour formuler vos propres
réponses.
Le brevet communautaire : un troisième round pour
légaliser les brevets logiciels
La consultation de la Commission européenne à propos de la future politique sur les brevets, relance la pression en
faveur des brevets logiciels, sans qu'un débat ait lieu. Mais il n'y a pas non plus eu de débats par le passé.
Enfin, en 1999, 2000, il y a eu un débat. La Commission et l'OEB ont fait une proposition arguant que les brevets sur
les logiciels et les méthodes d'affaires étaient nécessaires en Europe. Pour cette raison, le droit (la Convention sur le
brevet européen, CBE) devait être modifié. Mais ils ont perdu le débat. Il s'agissait du 1er round dans la bataille des
brevets logiciels en Europe.
Puis est arrivé le 2e round, avec le terme « inventions mises en oeuvre par ordinateur » dans le titre d'une
proposition de directive. Cette expression « inventions mises en oeuvre par ordinateur » est un terme de
propagande, destiné à éviter un débat. Quiconque utilise ce terme est implicitement d'accord pour que les
raisonnements logiciels soit qualifiés d'inventions brevetables selon l'article 52 de la CBE. De cette manière, ils
pensaient pouvoir l'emporter sans débats. Mais ils ont à nouveau échouer.
Arrive maintenant le 3e round. Il a débuté en juillet 2005, lorsque les partisans de la brevetabilité du logiciel se sont
mis d'accord pour abandonner la directive et à la place faire pression pour le Brevet communautaire. Tout comme en
novembre 2000, ils s'étaient accordés pour abandonner la révision de la CBE et à la place faire pression pour une
directive jouant sur les mots.
Les plans pour le brevet communautaire ne mentionnent même pas le sujet des logiciels. Cependant, que l'on ne s'y
trompe pas, la brevetabilité du logiciel est l'un des principaux moteurs dans ces plans.
Au lieu de directement imposer la brevetabilité du logiciel, leur proposition est maintenant de retirer encore plus le
système des brevets de tout examen législatif par un parlement démocratiquement élu.
Ainsi dans les faits, le pouvoir de définir des règles est mis entre les mains de la justice et du cercle des
administrateurs dirigeant l'Office européen des brevets et le groupe de travail sur la politique en matière de brevets
du Conseil de l'UE. Il y a même des tentatives pour explicitement rendre contraignante la jurisprudence de l'OEB
pour les nouvelles institutions du brevet de l'UE. Bien entendu, tout ceci se passe sans mentionner le terme « logiciel
», ni « ordinateur », mais l'on comprend clairement quelle est la question sous-jacente.
Le Brevet communautaire a échoué depuis 25 ans, à cause de la résistance dans diverses factions du lobby des
brevets lui-même. Si maintenant cette résistance peut être dépassée, il n'est pas besoin d'expliquer quelles sont les
forces qui la dépasse.
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L'Office européen des brevets (OEB) délivre environ 90% des revendications de brevets relatives aux logiciels qui
sont accordées aux États-Unis. Les administrateurs de l'OEB ont fait pression pour cela par des décisions
aventureuses qui ont fait date en 1986 et 1997. Et ils se sont fermement tenus à cette partie malheureuse de la
jurisprudence qu'ils avaient eux-mêmes créée. Les cours nationales n'ont la plupart du temps pas eu l'occasion
d'examiner cette jurisprudence. Et la plupart de celles qui l'ont fait l'ont plus ou moins désapprouvée et louvoient
entre les exigences contradictoire de rester en ligne avec la jurisprudence de l'OEB et avec la loi écrite. Un tribunal
de l'UE centralisé pourrait certes soulager de ce besoin de louvoyer. Mais alors les autorités nationales ne seraient
plus responsables de leur jurisprudence.
Que répondre au questionnaire ?
•
Section 1 — Principes généraux et caractéristiques du système des brevets
Commentaire général
La Commission parle de continuer à concilier les intérêts des utilisateurs du systèmes de brevets d'un côté et de la
société de l'autre. Le problème avec ce point de départ est que le droit des brevets ne réside pas dans un équilibre
entre les titulaires de brevets et le reste de la société en ce qui concerne les règles de fond (élaboration du droit des
brevets).
L'intérêt des titulaires de brevets n'existe qu'une fois qu'un système des brevets est en place. Il n'y a aucun intérêt
antérieur à l'existence du système des brevets, sinon cela présuppose une « loi naturelle » (où les inventeurs ont un
droit naturel ou inhérent à un monopole pour le travail qu'il ont accompli). Une telle théorie de droits naturels n'est
accepté ni par les juristes, ni par les économistes en ce qui concerne le droit des brevets (contrairement par exemple
au droit d'auteur).
Cette partie du questionnaire tourne autour de l'élaboration du droit des brevets ou de règles de fond (Pourquoi avoir
un système des brevets ? Qu'est-ce qui peut être breveté ?). La conciliation équilibrée ne vient qu'ensuite, au niveau
de l'application : une fois que l'on a décidé que l'on voulait des brevets et où on en voulait, alors la conciliation vient
ajuster chaque détail (par exemple : des exceptions pour l'interopérabilité, la politique de concurrence, la santé
publique, etc.).
Le système des brevets est un système d'incitation public. Les intérêts des « utilisateurs » sont secondaires. En
premier lieu viennent les objectifs de politique publique, i.e. promouvoir l'innovation quoi que le législateur décide.
Une simple analogie aide à clarifier ce point.
Comparons le système des brevets avec un piège à souris. Un piège à souris n'a pas pour but de nourrir une souris
avec du fromage. Il ne s'agit non plus de concilier l'intérêt de la souris pour le fromage avec l'intérêt public qui est de
capturer la souris. En fait, on offre du fromage à la souris, dans l'unique but de la capturer. Des hypothèses
concernant les effets sur les souris sont certainement prises en compte lorsqu'on élabore le piège à souris, mais le
seul but réside dans les objectifs de politique publique (capturer la souris).
Maintenant, imaginons un piège à souris perverti, où l'on concilie les intérêts des souris avec ceux du public. Il en
résulterait un « piège à souris » qui offrirait gratuitement du fromage et qui serait construit de telle manière que la
chance d'être attrapé diminue substantiellement. Néanmoins, les souris insisteraient pour dire que cela favoriserait
les piégeurs parce qu'il resterait toujours une chance qu'elles soient attrapées, puisque le fromage serait toujours
fourni par quelque chose appelé « piège à souris » et que par définition les « pièges à souris » piègent les souris.
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Et l'on parlerait à notre pauvre piégeur fournissant contre son gré du fromage aux souris du droit des souris à avoir
du fromage dans un piège à souris.
En d'autres termes, l'intérêt général de la société dans son ensemble doit toujours prévaloir sur les droits octroyés
aux titulaires de brevets. Si cela ne peut être garanti, le système des brevets nuira à l'innovation, empêchera le
partage des connaissances techniques, portera préjudice à l'environnement économique et entravera la concurrence
libre et ouverte.
Analyse
L'article 52 de la Convention sur le brevet européen (CBE) établit des règles de fond claires sur l'étendue de la
brevetabilité, mais c'est l'interprétation des chambres de recours techniques de l'Organisation européenne des
brevets qui a brouillé ces règles de fond en inventant des termes tels que « contribution technique » ou « effet
technique supplémentaire ». Ces décisions ne sont pas suivies par de nombreux tribunaux nationaux et il en résulte
une incertitude juridique puisque les brevets délivrés par l'OEB ne sont pas applicables dans tous les États
signataires de la CBE.
Là où les chambres de recours de l'OEB ont excédé leurs compétences afin d'étendre le champ de la brevetabilité, il
importe de remettre en place des règles claires et précises. Toute décision sur l'étendue du droit des brevets tombe
dans la compétence des législateurs respectifs des parties contractantes. La Commission européenne doit ainsi
rétablir les règles de l'article 52 de la CBE et les clarifier lorsque c'est nécessaire.
Il faut clairement mettre l'accent sur la qualité des brevets et des définitions strictes de ce qui peut ou ne peut pas
être couvert par le droit des brevets.
Il n'existera de « conciliation » des règles de fond relatives à la brevetabilité que si elle est soutenue par un
raisonnement économique et social. Par conséquent, de tels changements ne devraient avoir lieu que sous la
supervision d'entités démocratiquement élues afin de garantir un niveau approprié de contrôle et d'équilibre.
L'opinion de la FFII est qu'une telle politique ne peut réussir qu'une fois qu'une véritable séparation fondamentale
des pouvoirs aura été mise en place à l'Organisation européenne de brevets, qui combine actuellement les pouvoirs
législatif, exécutif et judiciaire au sein d'une seule organisation, ce qui crée un conflit d'intérêts préjudiciable. À
savoir, l'expansion en cours du système des brevets à n'importe quel prix est principalement encouragée par l'office
des brevets lui-même et non par nos représentants élus.
En outre, puisqu'une restriction de la concurrence est inhérente aux droits octroyés par un brevet, la FFII soutient
fortement la proposition de renforcer le rôle de la politique de la concurrence.
Réponse type
1.1 — La caractéristique la plus fondamentale du système des brevets est que nous ne devrions envisager de
l'appliquer seulement là où il est nécessaire pour garantir la continuité ou le développement de l'innovation et
l'empêcher de s'étendre à des domaines où il est contre-productif. Des règles de fonds claires et le respect d'autres
intérêts sont des moyens qui peuvent être employés pour garantir cette caractéristique, mais ils sont secondaires
dans cet objectif. Et ce n'est qu'ensuite que l'on pourra considérer des caractéristiques de troisième ordre, comme
les coûts et la résolution des litiges.
Notre principale inquiétude est que l'on se concentre trop actuellement sur ces caractéristiques de deuxième ou
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troisième ordre, qui ne sont d'aucune aide si la raison d'être présumée du système des brevets est ignorée. Par
exemple, la définition des objets brevetables continue de s'étendre et les tentatives d'introduire des règles claires
pour codifier cette extension (comme la directive sur les brevets logiciels) n'aident pas à stopper cette évolution
inquiétante.
Nous pensons par conséquent que se focaliser sur les aspects du système des brevets et les améliorer de manière
indépendante est une mauvaise approche et qu'il est nécessaire de définir une politique de l'innovation à un niveau
supérieur. La politique en matière de brevets n'est qu'une composante d'une telle politique de l'innovation, et toute
modification du système des brevets devrait être faite en se basant sur ladite politique de l'innovation.
1.2 — Oui, comme précisé ci-dessus : la principale caractéristique du système des brevets devrait être que le
système des brevets lui-même ne soit qu'une caractéristique d'une stratégie de l'innovation plus large. Nous
aimerions avoir plus de garanties que les mécanismes du système des brevets produiront de « bons » brevets, i.e.
des brevets nécessaires pour la société et le marché. Nous aimerions voir une exclusion plus claire de l'objet
brevetable dans les domaines où les brevets n'ont pas démontré qu'ils généraient de l'innovation.
Nous aimerions que la charge de la preuve soit déplacée sur ceux qui cherchent à étendre le système des brevets,
plutôt que sur ceux qui sont affectés par les brevets. Nous aimerions que soit introduite une dose de proportionnalité
dans le système des brevets afin que des brevets hautement lucratifs et avec une longue période de validité ne
puissent être revendiqués pour des innovations peu coûteuses à produire. Limiter le système des brevets à la «
science naturelle appliquée », comme cela a traditionnellement été le cas, est une bonne règle de base pour éviter
de tels problèmes.
1.3 — Il ne suffit pas de « prendre en considération » l'intérêt général. Cet intérêt général devrait être
vigoureusement défendu contre ceux qui utiliseraient le système des brevets à son encontre. Pour y parvenir, les
consultations telles que celle-ci et les modifications du droit des brevets qui en découleront devraient être préparées
en impliquant la société dans son ensemble et non le cercle fermé des titulaires et experts en brevets.
Actuellement, la politique en matière de brevet est principalement élaborée par :
•
•
•
les offices de brevets. Dans le cas de l'OEB, la situation est particulièrement inquiétante. Son Conseil
d'administration peut modifier le « Règlement d'exécution » de la Convention sur le brevet européen (et même,
depuis 2000, les parties II à VIII et la partie X de la CBE, pour se conformer aux traités internationaux sans
convoquer de conférence diplomatique), prenant par conséquent en partie le rôle du législateur. Et ses
chambres de recours prennent le rôle du pouvoir judiciaire en rendant des verdicts modifiant l'interprétation de la
CBE ;
des fonctionnaires étroitement liés au système des brevets. En général, les personnes siégeant au Conseil
d'administration de l'OEB sont également impliqués dans les offices de brevets des États membres, sont aussi
les principaux conseillers des législateurs en ce qui concernent le droit des brevets (par exemple, la plupart de
ces personnes siègent au Groupe de travail « Propriété intellectuelle (brevets) » du Conseil de l'UE et
conseillent également les gouvernements sur les votes concernant les propositions qu'elles écrivent ;
les plus gros clients du système des brevets. Ils continuent de repousser encore et encore les limites de ce qui
est ou n'est pas brevetable et siègent même au « Comité consultatif permanent » de l'OEB (SAPECO, en
anglais). La proposition de la Commission concernant la directive sur les brevets logiciels a également été
rédigée en étroite collaboration avec ces entreprises et les organisations les représentants, sans que d'autres
acteurs soient impliqués.
Le meilleur moyen de prendre en compte l'intérêt général serait :
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•
•
•
•
de séparer clairement les tâches législatives, judiciaires et exécutives du système des brevets. En
conséquence, il ne faudrait pas adopter de droit communautaire basé sur la jurisprudence développée par un
office exécutif disposant de sa propre instance judiciaire, à laquelle aucun recours devant une Cour
communautaire n'est même possible (car cet office exécutif ne fait pas partie de l'Union européenne) ;
d'ouvrir le processus d'élaboration de la politique de l'innovation à la société dans son ensemble, plutôt qu'au
cercle fermé des personnes liées au système des brevets ;
de garder à l'esprit que le système des brevets n'est rien d'autre qu'un des instruments disponibles de la
politique de l'innovation, et un instrument qui ne devrait être utilisé que lorsque cela est approprié et non à
volonté (« plus de brevets » n'équivaut pas à « plus d'innovations » et dans diverses situations peut même
engendrer moins d'innovation).
Section 2 — Le brevet communautaire : une priorité pour l'UE
Les caractéristiques du brevet communautaire que nous aimerions voir sont :
1.
2.
Une affirmation du contrôle démocratique sur le système des brevets.
Une séparation claire et ferme des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, dans les procédure de définition du
droit des brevets, d'octroi des brevets et de traitement des contentieux liés aux brevets. Il devrait être mené une
enquête parlementaire sur l'indépendance des chambres de recours techniques et de la Grande chambre de
recours de l'Office européen des brevets (OEB) et l'on devrait décider en s'appuyant sur les conclusions de cette
enquête de baser ou non le brevet communautaire sur la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB.
3. Le rétablissement de l'article 52 de la Convention sur le brevet européen (CBE) et le démantèlement de la
jurisprudence des chambres de recours de l'OEB concernant cet article, qui a permis le brevetage préjudiciable
des logiciels et des méthodes d'affaires. Ceci correspondrait par exemple à la jurisprudence en Pologne qui est
contraire à celle des chambres de recours de l'OEB en ce qui concerne l'objet brevetable (invention et
contribution technique).
Analyse
S'occuper des coûts de transaction ne retire pas le danger de coûts de contentieux ruineux pour les petites et
moyennes entreprises, ni les aspects anticoncurrentiels et abusifs qu'une évolution vers un système paneuropéen de
contentieux de brevets risquerait de provoquer.
L'accession de l'Union à la CBE ne devrait pas récompenser les dérives de l'OEB, mais reposer sur un renforcement
de l'exclusion claire du logiciel et des méthodes d'affaires de la brevetabilité, en traitant les questions de
responsabilité et de séparation des pouvoirs.
Selon les projets de texte, les brevets communautaires seraient des titres communautaires (Préparation de la
session du Conseil du 11 mars 2004, considérant 7 p. 7), délivrés par l'OEB, une institution non communautaire.
Par conséquent, aucun recours ne serait possible contre l'octroi de ces titres communautaires devant une cour
communautaire (Proposition présentée par la Commission de règlement du Conseil sur le brevet communautaire,
2.4.5.2. p. 16), ni devant tout autre tribunal indépendant. L'Union européenne n'aurait ainsi aucune influence sur
l'octroi de ces titres communautaires. Ainsi du point de vue communautaire, personne ne pourrait être tenu
responsable de ces titres.
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La proposition de brevet communautaire ferait de la Grande Chambre de recours de l'OEB la plus haute autorité
quant aux pratiques d'octroi de brevets. Le Tribunal du brevet communautaire (Approche politique commune du
Conseil, article 1.3 p. 2.), chambre adjointe au Tribunal de première instance des Communautés européennes, serait
quant à lui la plus haute cour en matière de contrefaçon et d'actions reconventionnelles en nullité. Il en résulte la
création de deux systèmes judiciaires distincts, permettant à des interprétations différentes de la CBE de coexister.
Ceci donne le droit à un organisme d'accorder des brevets et à un autre celui de les invalider.
Réponse type
2.1 — Il importe avant tout de bien séparer les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire qui sont actuellement
plus ou moins exercés par l'OEB, comme indiqué dans la réponse à la précédente question. Ceci implique que le
droit communautaire ne doit pas se baser sur la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB, sinon cela
constituerait un rejet du droit actuel des brevets et des interprétations qu'en font les juges au niveau national dans
tous les États membres. Même le Royaume-Uni, dont la jurisprudence est la plus proche de celle de l'OEB, est tout
de même un peu plus strict que l'OEB.
L'Union européenne ne devrait pas accéder à la CBE en laissant toute autorité pour accorder des titres
communautaires à un organe non communautaire (à savoir l'OEB et ses chambres de recours). Un soin tout
particulier doit être également apporté à ne pas entraîner à ce que le droit communautaire soit élaboré par l'OEB, en
contournant les traités communautaires, la Commission européenne et le Parlement.
En outre, la proposition actuelle de brevet communautaire introduirait une responsabilité rétroactive (Préparation de
la session du Conseil du 11 mars 2004, Article 11.1 p. 17.), qui n'existe pas dans certains États membres, tels que
les Pays-Bas. Le brevet communautaire rendrait ainsi profitable le fait de demander des brevets étendus, vagues et
triviaux, puis de notifier les contrefacteurs après des années. Cette responsabilité rétroactive serait particulièrement
dommageable pour les PME qui, ne pouvant assumer de trop coûteux frais de justice, se résoudraient à payer. Par
conséquent, le brevet communautaire rendrait profitable l'extorsion légale.
D'autres États, tels que la Belgique, disposent d'ores et déjà d'une responsabilité rétroactive, mais pour une période
bien plus courte. La période de rétroactivité proposée serait encore plus longue que celle en vigueur aux États-Unis.
Il est quelque peu ironique, alors que les abus et les extorsions liés à cette période de rétroactivité ont conduit à
demander une réforme aux États-Unis, que l'Europe risque d'aller encore plus loin sur ce point.
•
Section 3 — Le système européen des brevets et notamment l'accord sur le règlement des litiges
en matière de brevet européen
Cette section semble sous-entendre que le coût des brevets et l'absence d'application transfrontalière des brevets en
Europe sont les principaux problèmes à résoudre. L'opinion de la FFII est qu'il existe des problèmes plus graves
dans le système actuel des brevets, à savoir l'absence de responsabilité de l'OEB dont résultent ses pratiques
d'accorder des brevets dans des domaines qui ne devraient pas être brevetables, entraînant de graves
répercussions économiques négatives.
La procédure actuelle de contentieux au niveau national répond totalement à l'exigence de séparation des pouvoirs,
et produit ainsi une meilleure jurisprudence, ce qui a relativement préservé le secteur informatique européen des
contentieux préjudiciables concernant les brevets logiciels.
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Les seuls à pâtir des systèmes actuels de contentieux au niveau national sont les très grandes entreprises, qui
cherchent à breveter dans tous les pays de l'UE. La plupart des entreprises sont satisfaites du traitement des
systèmes et des tribunaux des brevets nationaux. Nous ne pensons pas que les entreprises multinationales
représentent une majorité économique. Au contraire, elles ont généralement des penchants monopolistes et leur
parole devrait être prise comme étant fortement biaisée en faveur de leurs propres intérêts.
Analyse
Toute tentative de changer le cadre du système paneuropéen du contentieux des brevets aura un impact soit positif,
soit négatif sur la compétitivité de l'Europe. En se basant sur les dérives actuelles de l'OEB vers un système comme
celui des États-Unis d'une brevetabilité sans entraves du logiciels et des méthodes d'affaires, les risques pour la
compétitivité de l'Europe et l'agenda de Lisbonne sont considérables.
Toute nomination à une cour particulière chargée de s'occuper du contentieux des brevets à l'échelle européenne
doit reposer sur le principe d'indépendance vis-à-vis de l'organe administratif responsable de l'octroi de brevets, tant
au niveau national qu'européen. Par conséquent, tout projet autorisant les juges siégeant actuellement ou
précédemment dans les chambres de recours de l'OEB est clairement inacceptable.
Le système des brevets de l'OEB devrait être remplacé par un système des brevets de l'UE. Nous recommandons
particulièrement que l'Union européenne reprenne en son sein le rôle législatif de l'Organisation européenne des
brevets. L'Office européen des brevets devrait être transformé en Agence communautaire. En outre, la Cour
européenne des brevets devrait être un tribunal communautaire.
Ces dispositifs, avec la création additionnelle d'un Office européen de l'innovation qui coordonnerait les différentes
mesures politiques sur l'innovation, protégeraient l'équilibre essentiel à l'instrument de la politiques des brevets et
également l'environnement compétitif de l'Europe.
Réponse type
3.1 — Si l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) devait servir à
l'application de brevets de qualité, définis par l'article 52 de la CBE, ce projet pourrait avoir des retombées positives.
Si l'EPLA devait servir à l'application de la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB (et par conséquent
l'application de brevets logiciels et sur des méthodes d'affaires), les résultats seraient catastrophiques.
Après tout, « l'insécurité légale » actuelle, en ce qui concerne les brevets logiciels, tient les divers plaignants à
distance et est partiellement responsable de l'absence en Europe d'un climat de contentieux semblable à celui des
États-Unis. Ceci est clairement démontré par le fait que de nombreux procès concernant les brevets logiciels ont une
visibilité lorsqu'ils se déroulent au Royaume-Uni (Trading Technologies contre divers éditeurs de logiciels, NTP
contre RIM, etc.), où la jurisprudence est la plus proche de celle de l'OEB.
3.2 — Le système de contentieux des brevets au niveau national est celui qui aujourd'hui fonctionne le mieux
pour la plupart des entreprises. Alors qu'un système de contentieux à l'échelle européenne serait utile si la qualité
des brevets pouvait être garantie, il s'avérerait désastreux dans le scénario actuel où la qualité des brevets chute de
manière drastique, entraînée dans le mouvement pour accorder des brevets logiciels et sur des méthodes d'affaires.
Il devrait être possible de régler les contentieux sur le brevet communautaire devant une cour communautaire, en se
basant sur le droit communautaire, élaboré par des législateurs communautaires (et non par des chambres de
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recours de l'OEB sans aucune responsabilité). Ce tribunal devrait être indépendant de tout office des brevets,
communautaire ou autre.
En ce qui concerne les brevets nationaux, la décision la plus logique est de conserver la possibilité d'en résoudre les
contentieux devant des tribunaux nationaux. Ceci est approprié en terme de géographie, de langue et de culture.
Étant donné, que les brevets européens sont plus ou moins des collections de brevets nationaux, la possibilité d'aller
devant un tribunal national devrait être conservée.
L'aspect le plus important est qu'il doit toujours être possible de faire appel à un tribunal qui n'est pas contraint par la
jurisprudence de l'organe exécutif (les divers offices de brevets), puisqu'une telle indépendance de la justice est une
des exigences fondamentales de notre système judiciaire.
•
Section 4 — Rapprochement et reconnaissance mutuelle des brevets nationaux
Ces questions posent les bases pour passer une directive sur le brevet communautaire selon la procédure de
codécision, ce qui signifie que la loi nécessite une majorité qualifiée au Conseil et une majorité au Parlement.
Cette procédure législative repose sur la supposition que le système actuel des brevets agirait comme une barrière à
la libre circulation des biens et des services au sein de l'UE.
Analyse
Les problèmes actuels du système des brevets européen ne se sont pas présentés entre les États membres, mais
parce que les pratiques d'octroi de l'OEB ne s'alignent pas sur ses propres règles, que les tribunaux nationaux
continuent d'observer.
Dans certains secteurs, le système actuel agit comme une distorsion de la concurrences, particulièrement là où les
brevets sont utilisés comme des obstacles au commerce non tarifaires. Les autorités régulant la concurrence
devraient se pencher sur ces domaines.
Réponse type
4.1 — Les brevets sur les logiciels et les méthodes d'affaires ont engendré de considérables entraves au
commerce et distorsions de la concurrence au sein de l'UE. Dans certains États membres, tels que la Pologne, ces
brevets ne sont pas accordés et les appels contre ces rejets basés sur l'objet brevetable sont systématiquement
écartés par les tribunaux. Dans d'autres États membres, tels que le Royaume-Uni, les pratiques d'octroi et la
jurisprudence suivent plus étroitement celles de l'OEB. Cela met les entreprises britanniques exerçant en Pologne
dans une situation concurrentielles désavantageuse et agit comme un obstacle au commerce pour les entreprises
polonaises voulant entrer sur le marché britannique.
4.2 — Les brevets sur les logiciels et les méthodes d'affaires signifient que les producteurs et consommateurs
de logiciels se trouvent exposés à des contentieux arbitraires lorsqu'ils exportent leurs services dans un autre pays
européen. Nos affaires sont affectées en ce que nous sommes incapables de déterminer avec justesse si nos
produits et nos services sont « légaux » dans d'autres États membres. Nous sommes donc exposés à un risque
considérable et ingérable si nous décidons d'exporter.
Page 17/40
Il n'existe pas non plus d'assurance contre la contrefaçon de brevet. Et par exemple, l'expérience de Miller Insurance
Services Ltd (cf. http://www.ffii.fr/article69.html?a..., a montré qu'une des raison de cette absence est qu'il est
impossible pour une entreprise de fournir un service d'assurance qui soit profitable dans l'environnement actuel des
brevets.
4.3 — Nous remarquons que le critère « d'objet brevetable » ne fait pas partie de la liste de la première option.
L'objet brevetable est un critère fondamental puisque c'est sur cette base que l'OEB a accordé des dizaines de
milliers de brevets sur des logiciels et des méthodes d'affaires. Aucune des trois options n'est claire en ce qui
concerne les règles de l'objet brevetable et la question de savoir si la jurisprudence des chambres de recours de
l'OEB supplante ou non la CBE et les interprétations des tribunaux nationaux.
En ce qui concerne la troisième option, une reconnaissance mutuelle par les offices des brevets des brevets délivrés
par un autre État membre ouvre la possibilité que les déposants se mettent à faire le tour des offices de brevets pour
trouver celui qui sera le plus à même d'accepter leurs demandes. Le brevet communautaire a pour objectif de réduire
la « course aux tribunaux » (forum shopping), mais cette option ne ferait qu'accroître le problème.
4.4 — Toute les propositions devraient revenir à la question de base : le système garantit-il de bons brevets,
la transparence et la responsabilité ?
•
Section 5 — Généralités
Réponse type
5.1 — Avant l'introduction de mauvais brevets, le système des brevets avait pour nous peu d'importance.
Nous ne déposions pas de brevets puisque nous exerçons dans un domaine qui est protégé de manière adéquate
par le droit d'auteur. De plus, l'OEB nous a affirmé à plusieurs reprises que le logiciel ne pouvait être breveté. Nous
avons donc assumé que nous « échappions au radar ». Cependant, depuis que nous avons commencé à recevoir
des appels téléphoniques et des menaces de la part d'entreprises détenant des brevets, à propos de brevets
purement logiciels, nous avons été forcés de placer la question des brevets en priorité majeure.
5.2 — Le système des brevets a traditionnellement porté sur des innovations dans les domaines des sciences
naturelles appliquées. Notre entreprise n'ayant pas d'expérience directe avec des brevets dans ces domaines, nous
ne pouvons commenter leurs effets. Cependant, lorsqu'il s'applique à d'autres domaines, le système des brevets
crée des distorsions substantielles. Celles-ci apparaissent clairement lorsque l'on observe les contentieux se
produisant dans des secteurs qui produisent ou utilisent des logiciels. Le cas extrême des brevets sur les logiciels et
les méthodes d'affaires est le plus préoccupant. Ces brevets ont créé de telles distorsion qu'ils ont porté le discrédit
sur l'ensemble du système des brevets. Même les analystes économiques des États-Unis commencent à s'inquiéter
de ce que leur pays devient de moins en moins compétitif en acceptant des brevets logiciels (cf.
http://www.cfo.com/article.cfm/5570...).
5.3 — Par rapport à celui des États-Unis, le plus grand avantage du système actuel des brevets en Europe,
basé sur la CBE, est qu'il nous préserve largement des attaques prédatrices de la part de spéculateurs de brevets
(appelés en anglais « patent trolls »). Ceci est possible grâce aux tribunaux nationaux qui ont tendance à rejeter les
brevets sur les logiciels et les méthodes d'affaires et grâce aux barrières des langues et des coûts qui empêchent
des dépôts massifs de brevets. De manière ironique, des coûts plus élevés pour les brevets améliorent leur qualité,
comme on peut le constater aux États-Unis, où les coûts sont très bas pour des revendications de brevets
généralement de très basse qualité.
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5.4 — Notre entreprise n'a pas besoin et n'utilise pas de brevets. Nous comptons sur le droit d'auteur, les
délais de mise sur le marché, le secret de fabrication, les marques déposées, la gestion des relations clients, le libre
marché, la concurrence ouverte et la protection (par l'État) contre la prédation de la part d'entreprises cherchant en
utiliser les faiblesse du droit des brevets pour créer une source de revenus qui ne sont rien d'autres que des taxes
sur le travail effectué par d'autres. Le système des brevets est pour nous largement inutilisable et nous nous en
tenons éloignés autant que faire se peut.
Une étude de l'Institut Fraunhofer de recherche sur les systèmes et l'innovation (ISI) (cf. p. 15-16
http://trendchart.cordis.lu/Reports...) a confirmé que c'était également le cas général pour les développeurs de
logiciels qu'ils soient gros, petits ou indépendants (y compris les développeurs de logiciels embarqués).
5.5 — Oui, nous aimerions répéter ces aspects :
a) L'absence actuelle et le besoin urgent d'une séparation des pouvoirs au sein du système des brevets.
b) L'absence actuelle de gestion globale de l'innovation. Le système des brevets n'est qu'un instrument parmi tous
ceux qui composent l'arsenal législatif des mesures en matière de politique de l'innovation. Bien trop souvent, on
assimile plus de brevets à plus d'innovation. L'étude britannique mentionnée dans l'évaluation des incidences de la
Commission concernant la directive sur les brevets logiciels a montré que les PME en général ne se préoccupent
pas des brevets. La conclusion qu'en a tiré la Commission n'a pas été qu'elles n'avaient pas besoin de brevets (cette
option n'a même pas été envisagée) mais qu'elles devraient être mieux informées sur l'utilité des brevets.
Un Office européen de l'innovation, dont les recommandations proviendraient des remontées des acteurs
économiques, des experts scientifiques et de la société civile, et qui formulerait des stratégies de l'innovation
universelles, serait bien plus productif et utile qu'une autre tentative de forcer l'UE à suivre la jurisprudence de l'OEB.
Les brevets ne devraient être employés que lorsque qu'un marché est altéré d'une manière qui ne peut clairement
être résolue que par l'introduction de monopoles temporaires. Ils devraient faire preuve de leur utilité dans le cas où
l'innovation dans un marché stagne parce que la connaissance est trop étroitement conservée et rarement
disséminée, entravant par conséquent les possibilités d'innovation complémentaire par des concurrents. Mais ils ne
sont pas des instruments magiques que l'on peut facilement employer dans un domaine afin de le rendre plus
innovateur et compétitif.
c) Un système des brevets opérationnel devrait produire de bons brevets dont on puisse mesurer la qualité. Ce
critère essentiel n'est évoqué nulle part. Qu'est-ce qui définit un « bon » brevet ? Comment cela est-il mesuré ?
Quelles règles sont instaurées pour protéger cette définition à long terme ? Comment de telles règles sont-elles
protégées contre les charges éternelles des spécialistes des brevets qui cherchent à les détourner pour qu'elle
signifie quelque chose de différent ? Quel tribunal statue sur ces règles ? Comment le système des brevets
s'adapte-t-il aux changements sans être pris en otage par des intérêts particuliers ? Comment le système des
brevets empêche-t-il la « spéculation sur les brevets » ? Ce sont les questions qui nous semblent être au coeur du
sujet, et non les questions superficielles du coût d'un brevet ou des traductions, etc.
Les enjeux du brevet communautaire : position
globale de la FFII France
Il convient aujourd'hui de rappeler et de renforcer les objectifs globaux ayant conduit à la création du système des
brevets : stimuler l'innovation, encourager le partage des connaissances technologiques et créer un environnement
économique favorable aux entrepreneurs et à la concurrence. Chaque brevet est ainsi une concession de la société
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dans son ensemble aux détenteurs, leur accordant un monopole exceptionnel, limité temporellement,
géographiquement et quant à l'étendue de l'objet sur lequel il porte. Toute évolution du droit des brevets se doit dès
lors de considérer en priorité les mesures qu'elle propose à la lumière de ces objectifs initiaux, qui impliquent la
primauté de l'intérêt général sur celui des titulaires.
Il est particulièrement important que les règles de fond sur ce qui peut ou ne peut pas faire l'objet de brevet, soient
définies de manière claire et homogène ; mais cependant, ceci doit être réalisé dans l'intérêt de la société dans son
ensemble. Une harmonisation de ces règles devrait en effet d'ores et déjà être effective, de par la transposition de la
Convention sur le brevet européen (CBE) dans les divers États signataires. Or, le champ de la brevetabilité a
progressivement été étendu par l'Office européen des brevets (OEB). Ces pratiques d'érosion des exclusions
prévues par la CBE ont été largement critiquées [1] : elles ont notamment contribué à instaurer une insécurité
juridique, en imposant aux tribunaux nationaux de se heurter à la contradiction entre une interprétation stricte de la
CBE, dans l'esprit ayant présidé à son élaboration, et celle sans cesse plus permissive de l'OEB.
Bien que l'OEB continue d'affirmer qu'il « ne délivre pas de brevets pour les logiciels : les programmes d'ordinateurs
revendiqués en tant que tels, les algorithmes ou les méthodes commerciales mises en oeuvre par ordinateur qui
n'apportent pas de contribution technique ne sont pas considérés comme des inventions brevetables au titre de la
CBE » [2], sa carence à définir le terme « technique » oblige à constater que des brevets logiciels et sur des
méthodes d'affaires informatisées ont bel et bien été délivrés. Le groupe de travail Gauss de la FFII (
http://gauss.ffii.org/) en a recensés plus de 45000, ce qui est loin de constituer une exception comme la Commission
semble le croire [3] , mais bien une pratique. L'OEB n'a d'ailleurs jamais été en mesure d'apporter une contradiction
au fait qu'une énorme majorité des brevets logiciels acceptés aux États-Unis soient également accordés en Europe.
L'évolution des pratiques de l'OEB n'a pas seulement conduit à accroître l'insécurité du système actuel des brevets
en Europe : elle a en effet également permis et favorisé l'évolution de l'innovation vers un environnement moderne
dont on peut difficilement se féliciter. La littérature scientifique décrit abondamment cette évolution et en souligne ce
qui est appelé le « paradoxe du brevet » : d'une part, on constate un accroissement significatif du nombre de
demandes de brevets par euro/dollar investi dans la recherche et le développement ; d'autre part, la confiance des
entreprises dans la valeur capturée par le brevet est restée faible, comparée à d'autres mécanismes (secret, entrée
rapide sur le marché). Du reste, les études statistiques démontrent que la répartition de la valeur monétaire entre les
brevets est grandement asymétrique, une minorité de brevets générant des gains conséquents [4].
Ceci témoigne d'une utilisation du système des brevets pour des motifs stratégiques. Une récente étude de
l'université de droit de Pennsylvanie [5] confirme cette évolution, en montrant que l'environnement moderne de
l'innovation subit un changement d'échelle, passant de la valorisation par des brevets isolés à leur agrégation au sein
portefeuilles de brevets, c'est-à-dire une collection stratégique de brevets distincts mais apparentés.
Un tel système des brevets où l'unité de valeur est le portefeuille est caractérisé en ce que :
•
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•
l'intensité des dépôts de brevets est élevée ;
la pression sur les offices de brevets s'accentue ;
les maquis de brevets (« patents thickets ») progressent ;
les contentieux liés aux brevets deviennent plus complexes et plus coûteux ;
les accords de cession de licences en masse prolifèrent ;
les gros acteurs en exercice, disposant de larges finances sont favorisés ; et
la valeur des brevets individuels devient de plus en plus obscure et de moins en moins pertinente.
Force est de constater qu'une des conséquences de cette évolution est que les caractéristiques fondamentales du
système des brevets, telles qu'énumérées dans la question de la Commission, ne sont désormais plus assurées.
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Cette évolution du système des brevets satisfait en premier lieu les intérêts des titulaires de portefeuilles de brevets
au détriment des objectifs globaux du système des brevets. Les études empiriques montrent que les principaux
détenteurs de brevets sont des grandes entreprises [6]. En ce qui concerne les brevets sur les programmes
d'ordinateurs et les méthodes intellectuelles informatisées, les petites et moyennes entreprises ne détiendraient,
selon une étude commandée par la Business Software Alliance [7] que 20% des brevets octroyés par l'OEB. On peut
constater par ailleurs [8] que les 50 plus gros titulaires de brevets logiciels en Europe détiennent la moitié de tous les
brevets logiciels acceptés par l'OEB. Il est à noter que parmi eux, moins du quart sont des entreprises de l'Union
européenne (23.22% contre 39.54% des États-Unis et 36.41% du Japon).
Ainsi, les grandes entreprises, acteurs majeurs dans la gestion stratégique de portefeuilles de brevets, sont les
premiers bénéficiaires du système actuel des brevets, alors que dans de nombreux secteurs, les PME sont les
principaux innovateurs européens.
Par ailleurs, les professionnels de la propriété industrielle sont directement avantagés par cette croissance des
brevets. Avocats, cabinets juridiques ou services de propriété industrielle au sein de grandes entreprises font bien
entendu pression pour que s'accentue cette tendance dont ils tirent profit via la rédaction de brevets, les litiges ou les
transactions de licences.
Cet environnement moderne des brevets a également comme conséquence de rendre viables les activités
économiques reposant principalement sur le commerce autour des brevets. Ainsi, sont directement favorisés les
modèles économiques basés uniquement sur le commerce de licences de brevets, sans production d'aucun autre
bien ou service. Certaines entreprises, qui ne représentent en rien des innovateurs majeurs, ont fait de l'application
des brevets leur activité principale ou leur objectif d'affaires exclusif, ceci au détriment du reste de l'économie. Cela
donne évidemment des raisons de s'inquiéter sérieusement qu'il n'y ait une tendance irrésistible à l'industrialisation
des bénéfices tirés des brevets.
Mais les offices de brevets s'avèrent eux aussi bénéficiaires de cette évolution du système des brevets, qu'ils ont
eux-mêmes favorisée. Chaque rejet d'une demande de brevet fait en effet perdre à l'OEB et aux offices nationaux,
en ne prenant en compte que le manque à gagner généré par le non-paiement des taxes de renouvellement
annuelles, entre 5600 et 9200 euros, pour un brevet « moyen » [9]. Or les offices ont un objectif d'équilibre financier.
L'article 40 de la CBE précise notamment que : « [le] montant des taxes et le pourcentage, visés respectivement aux
articles 38 et 39, doivent être déterminés de manière que les recettes correspondantes permettent d'assurer
l'équilibre du budget de l'Organisation ». Certes, les États contractants peuvent verser à l'OEB des contributions
financières exceptionnelles — et remboursables avec intérêt — mais tout brevet non accordé prive
l'Office de futures entrées budgétaires. Il faut enfin savoir que le cursus professionnel standard d'un examinateur
consiste à quitter l'office après quelques années de service pour un grand cabinet de conseil en propriété
industrielle.
Dans ces conditions, quelle motivation pourrait avoir un examinateur d'un office pour refuser l'obtention d'un brevet à
un grand client dont il sera peut-être lui-même le conseiller dans l'avenir ? Et quelles incitations aurait l'OEB de ne
pas promouvoir l'élargissement du champ de la brevetabilité ?
Ainsi, les dérives de l'environnement moderne des brevets l'ont progressivement conduit à s'écarter de sa mission de
promotion de l'innovation au bénéfice de la société dans son ensemble, pour ne plus servir qu'un nombre restreint
d'intérêts particuliers. Et toute correction, nécessaire, de ces dérives se doit d'apporter une solution structurelle. En
effet, l'Organisation européenne des brevets, censée contrôler l'OEB et veiller à l'application de la CBE, s'avère
inappropriée pour corriger les dérives ayant conduit à la situation actuelle.
Théoriquement, il devrait être possible d'utiliser les procédures d'opposition mises en place par l'OEB pour invalider
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tout brevet délivré de manière non conforme à la CBE et à ses objectifs initiaux. Cependant, il est permis de douter
de l'indépendance des chambres de recours de l'OEB — de l'aveu même de l'OEB d'ailleurs [10] — et
ce notamment en raison du caractère reconductible du mandat des juges qui y siègent. En outre, aucun appel devant
une cour indépendante n'est possible une fois que les chambres de recours de l'OEB ont statué. Il s'agit ici d'une
violation claire de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. La séparation
des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire est à la base de toute démocratie. Or ce principe fondamental n'est pas
appliqué au sein du système européen des brevets. Et la proposition de réforme de l'OEB [11], reste insuffisante,
tant les liens sont forts entre les chambres de recours de l'OEB et son exécutif. Il est effectivement regrettable de
constater combien les chambres de recours ont suivi et soutenu l'OEB dans les dérives qui ont conduit le système
européen des brevets à s'écarter de sa mission de promotion de l'innovation au bénéfice de la société dans son
ensemble.
L'OEB peut ainsi être considéré comme ayant développé des pratiques élaborées par les fonctionnaires d'un
organisme extérieur à l'Union, qui a ses intérêts propres dans le droit des brevets, qui n'est soumis à aucun système
judiciaire et qui ne représente démocratiquement personne, sinon lui-même. Les États contractants ont jusqu'ici
confié dans la plupart des cas l'élaboration des politiques et le contrôle des pratiques de l'OEB au cercle des
administrateurs de leurs offices de brevets nationaux. Il est à noter que le même problème se pose au sein du
Conseil de l'Union européenne, puisque l'on retrouve ces mêmes administrateurs dans son groupe de travail «
Propriété intellectuelle (brevets) ». Et alors que l'Union européenne souffre d'un déficit démocratique, l'OEB souffre
d'une absence totale de démocratie.
Le Parlement européen, lorsqu'il a eu la chance, dans le cadre de la procédure de codécision, de travailler et
d'étudier le système actuel des brevets, a permis la tenue d'importants débats mettant en lumière ces problèmes
structurels. La position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 septembre 2003 sur la proposition
de directive concernant « la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur » a très justement souligné
que « [dans] sa résolution du 30 mars 2000 sur la décision de l'Office européen des brevets en ce qui concerne le
brevet nº EP 695 351 délivré le 8 décembre 1999 [JO C 378 du 29.12.2000, p. 95.], le Parlement européen a de
nouveau demandé une révision des règles de fonctionnement de l'Office afin d'assurer un contrôle public de
l'exercice de ses fonctions. À cet égard, il serait particulièrement opportun de remettre en cause la pratique qui
amène l'Office à se rétribuer sur les brevets qu'il délivre, dans la mesure où cette pratique nuit au caractère public de
l'institution » [12].
Or ce problème n'est pas abordé, ni dans la proposition actuelle de résolution sur le brevet communautaire, ni dans
les positions publiques prise par la Commission, notamment dans le cadre de la présente consultation. Pire encore,
les dispositions actuellement proposées risquent d'aggraver les dérives de l'environnement actuel des brevets que
nous avons décrites.
Il serait ainsi inacceptable, alors que le Parlement européen a rejeté le brevet logiciel, tel qu'en accorde l'OEB, que
l'accession de l'Union à la CBE crée un brevet logiciel communautaire, tel qu'en accorde l'OEB. Le problème ne
réside pas dans le brevet communautaire lui même, mais dans l'accession à la CBE et la création d'une
jurisprudence en référence à la pratique de l'OEB [13]. Ceci reviendrait à faire passer subrepticement par la voie
réglementaire les dérives d'interprétation des chambres de recours de l'OEB qui viennent d'être repoussées par la
voie législative.
Selon la proposition sur le brevet communautaire, l'Union européenne accéderait à la Convention sur le brevet
européen, qui deviendrait donc un droit communautaire. Par conséquent, les modifications ultérieures de la CBE, et
en particulier les futures règles de l'Organisation européenne des brevets feraient également partie du droit
communautaire. Ainsi, le droit communautaire serait créé par l'Organisation européenne des brevets, un organisme
non communautaire. Les traités constitutifs de la Communauté et leurs règles précises quant à l'élaboration du droit
communautaire, seraient tout bonnement contournés. Le Conseil de l'Union européenne pourrait à tout moment
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instituer du droit communautaire par le biais de l'OEB. Nous obtiendrions ainsi un droit communautaire sans contrôle
démocratique.
Les brevets communautaires seraient des titres communautaires [14], délivrés par une institution non
communautaire. Aucun recours ne serait possible contre l'octroi de ces titres communautaires devant une cour
communautaire, ni d'ailleurs devant tout autre tribunal indépendant [15]. L'Union européenne n'aurait ainsi aucune
influence sur l'octroi de ces titres communautaires et ne pourrait être tenue responsable quant à la validité et
l'existence même de ces titres. Ceux-ci seraient délivrés par l'Organisation européenne des brevets qui, comme
nous l'avons montré, est un organisme au sein des États, possédant sa propre législation, sa propre bureaucratie et
ses propres tribunaux, qui n'ont ni indépendance, ni aucune responsabilité démocratique. Qui plus est, l'OEB génère
des recettes en délivrant des brevets dont la pertinence et l'étendue doivent être contrôlées au regard de la
distorsion de la concurrence qu'ils introduisent. En externalisant l'octroi de brevet comme cela est envisagé, l'Union
perdrait une capacité fondamentale d'instaurer les contrôles et les équilibres indispensables.
La proposition de brevet communautaire, telle qu'elle est actuellement présentée, ferait de la Grande Chambre de
recours de l'OEB la plus haute autorité quant aux pratiques d'octroi de brevets. Le Tribunal du brevet communautaire
[16], chambre adjointe au Tribunal de première instance des Communautés européennes, serait la plus haute cour
en matière de contrefaçon et d'actions reconventionnelles en nullité. Il en résulte la création de deux systèmes
judiciaires distincts, permettant à des interprétations différentes de la CBE de coexister. Donner à un organisme le
droit et le pouvoir d'accorder des brevets et à un autre celui de les invalider, sans qu'il n'y ait de hiérarchie entre les
deux, est un pur sophisme. Une incertitude juridique et économique serait générée de par le fait de vendre des titres
s'avérant invalides. Bien entendu, les titres peuvent être déclarés invalides de par la découverte de références dans
l'état de l'art antérieur. Il s'agit certes d'une règle inévitable, particulièrement en ce qui concerne les nouvelles
technologies où l'information sur l'état de l'art est loin d'être répertoriée de manière à faciliter les recherches en
antériorité des examinateurs. Mais différentes interprétations de la CBE ne devraient pas être permises par une mise
en place structurelle déficiente.
En outre, la proposition actuelle de brevet communautaire introduirait une responsabilité rétroactive [17], qui n'existe
pas dans certains États membres, tels que les Pays-Bas. Le brevet communautaire rendrait ainsi profitable le fait de
demander des brevets étendus, vagues et triviaux, puis de notifier les contrefacteurs après des années. Cette
responsabilité rétroactive serait particulièrement dommageable pour les PME qui, ne pouvant assumer de trop
coûteux frais de justice, se résoudraient à payer. Par conséquent, le brevet communautaire rendrait profitable
l'extorsion légale. Si l'Europe veut éviter les erreurs qui sont en ce moment décriées dans le système des brevets
des États-Unis [18], et développer son économie de la connaissance dans le respect de la stratégie fixée par
l'agenda de Lisbonne, il s'agit d'une mesure contre laquelle il conviendrait de se préserver.
Enfin, la baisse du coût d'obtention d'un brevet communautaire est présentée comme une solution idéale à
l'amélioration du système européen des brevets. Il convient de souligner ici que cette mesure, en facilitant
l'acquisition de brevets, pourrait au contraire aggraver l'insécurité juridique et économique de l'environnement
moderne des brevets, son manque d'efficacité et son éloignement vis-à-vis des ses objectifs initiaux de promotion de
l'innovation au bénéfice de la société dans son ensemble. La simplicité d'acquisition des brevets ne doit en aucun
cas conduire à une érosion supplémentaire de la qualité des brevets. Ici également, les dysfonctionnements du
système des brevets des États-Unis aujourd'hui dénoncés doivent servir d'exemple à ne pas imiter pour l'Europe.
Les études économiques [19] préconisent à l'opposé des mesures ex ante pour améliorer la qualité des brevets
octroyés, en rendant plus difficiles les demandes de brevets triviaux.
En définitive, la résolution sur le brevet communautaire, en proposant de s'appuyer sur les pratiques et la structure
de l'OEB dont nous avons souligné le caractère discutable, non démocratique et irresponsable, pose des problèmes
fondamentaux. Nous pensons que l'Europe commettrait une erreur, remettant en cause les ambitions de l'agenda de
Lisbonne, en créant un brevet communautaire sur de telles bases.
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Le rétablissement de la confiance dans le système des brevets, l'harmonisation nécessaire de ce système et la
sécurité juridique indispensable qui doit en découler, passe par une réaffirmation claire des intentions initiales de la
CBE. En fonction de cet intérêt général primordial, l'élaboration de la politique des brevets doit être confiée à une
instance démocratique, et non au cercle fermé des administrateurs des offices.
Il importe avant tout que l'institution judiciaire, chargée de statuer en dernier recours, tant sur la validité des brevets
octroyés que sur les litiges en contrefaçon, ait un pouvoir contrebalancé par celui de l'institution législative, chargée
d'élaborer les règles déterminant la politique des brevets de l'Union européenne. Ainsi, lorsqu'une évolution dans la
pratique des tribunaux s'avère dévier des objectifs initiaux au détriment de l'intérêt de la société dans son ensemble,
la structure législative correspondante doit être en mesure de réviser le droit afin de corriger ces dérives. Sans cette
règle démocratique fondamentale, le système des brevets en Europe continuerait d'évoluer sans contrôle et sans
équilibre.
L'Union européenne doit reprendre en son sein le rôle législatif de l'Organisation européenne des brevets. Le
Parlement européen, en tant qu'unique institution démocratiquement élue, doit bien entendu y jouer un rôle majeur,
qui plus est légitimé par l'expérience qu'il a acquise au cours de ses précédents travaux sur la législation
communautaire en matière de brevets. Les brevets n'étant qu'un des instruments relatifs à l'innovation, cet organe
législatif devrait être constitué d'un Office européen de l'innovation qui coordonnerait les différentes mesures
politiques sur l'innovation.
Pour empêcher que des titres communautaire soient délivrés par un organisme non communautaire, l'OEB doit être
transformé en Agence communautaire. La Cour de justice des Communautés européennes doit être la plus haute
instance concernant tous les aspects des brevets : l'octroi, la contrefaçon et le reclassement en nullité des brevets
communautaires. Par ailleurs, il ne doit pas exister de responsabilité rétroactive afin de ne pas favoriser l'extorsion
légale.
Sur le problème essentiel de fixer des règles de fond claires sur ce qui peut ou ne peut pas faire l'objet de brevet,
l'Union se doit de réaffirmer les objectifs globaux ayant conduit à la création du système des brevets et, en premier
lieu, la primauté de l'intérêt général et l'impact du brevet vis-à-vis de la concurrence. Les dérives occasionnées par
les pratiques de l'OEB doivent être écartées. En particulier, la jurisprudence sur les brevets logiciels doit être exclue
de l'accession de l'Union à la CBE. Lors de l'examen en seconde lecture de la directive COM (2002) 0092 - COD
2002/47 concernant les brevets logiciels, un ensemble d'amendements de compromis avait été déposé par des
eurodéputés issus de la totalité des groupes politiques du Parlement européen. Il serait particulièrement avisé de se
baser sur ce travail parlementaire afin de clarifier les dispositions de la CBE ayant donné lieu à une interprétation
déviante. On trouvera en annexe, les principes sur lesquels se sont appuyés ces amendements.
Enfin, comme il est de règle pour toute disposition du droit communautaire, il devra être établi une évaluation relative
à l'instauration du brevet communautaire afin d'en apprécier l'efficacité et l'incidence sur l'innovation, le partage des
connaissances technologiques et la concurrence. À cette fin, des statistiques devront être rendues publiques, quant
au nombre de demandes et d'octroi annuels, aux portefeuilles de brevets maintenus et leur durée moyenne de
maintien, à leur répartition par domaine, ainsi que des informations sur les profils des titulaires. Le contrôle
transparent et indépendant du système des brevets devra bénéficier de ces statistiques, régulièrement mises à jour.
Réponse de la FFII France
•
1.1 — Estimez-vous que ce sont les caractéristiques fondamentales que l'on est en droit
d'attendre du système des brevets ?
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Ces caractéristiques sont certes souhaitables mais il convient de rappeler la primauté de l'intérêt général sur celui
des titulaires afin que le système des brevets satisfasse ses objectifs initiaux.
Ainsi, la caractéristique la plus fondamentale du système des brevets est qu'on ne devrait envisager de l'appliquer
seulement là où il est nécessaire pour stimuler l'innovation, encourager le partage des connaissances
technologiques et créer un environnement économique favorable aux entrepreneurs et à la concurrence. Et a
contrario, on devrait empêcher le système des brevets de s'étendre à des domaines où il est contre-productif.
Des règles de fonds claires et le respect d'autres intérêts sont des moyens qui peuvent être employés pour garantir
cette caractéristique, mais ils sont secondaires pour atteindre cet objectif. Et ce n'est qu'ensuite que l'on pourra
considérer des caractéristiques de troisième ordre, comme les coûts et la résolution des litiges.
Notre principale inquiétude est que l'on se concentre trop actuellement sur ces caractéristiques de deuxième ou
troisième ordre, qui ne sont d'aucune aide si la raison d'être présumée du système des brevets est ignorée. Par
exemple, la définition des objets brevetables continue de s'étendre et les tentatives d'introduire des règles claires
pour codifier cette extension (comme la directive sur les brevets logiciels) n'aident pas à stopper cette évolution
inquiétante.
Nous pensons par conséquent que se focaliser sur les aspects du système des brevets et les améliorer de manière
indépendante est une mauvaise approche et qu'il est nécessaire de définir une politique de l'innovation à un niveau
supérieur. La politique en matière de brevets n'est qu'une composante d'une telle politique de l'innovation, et toute
modification du système des brevets devrait être faite en se basant sur ladite politique de l'innovation.
Enfin cette question ne saurait être posée sans tenir compte de l'évolution du système actuel des brevets en Europe,
telle que nous l'avons décrite dans la position globale de la FFII France. Force est de constater qu'une des
conséquences de cette évolution est que les caractéristiques fondamentales du système des brevets, telles
qu'énumérées dans la question de la Commission, ne sont désormais plus assurées.
•
1.2 — Y a-t-il d'autres caractéristiques que vous jugez importantes ?
Oui, comme précisé ci-dessus : la principale caractéristique du système des brevets devrait être que le système des
brevets lui-même ne soit qu'une caractéristique d'une stratégie de l'innovation plus large. Nous aimerions avoir plus
de garanties que les mécanismes du système des brevets produiront de « bons » brevets, i.e. des brevets
nécessaires pour la société et le marché. Nous aimerions voir une exclusion plus claire de l'objet brevetable dans les
domaines où les brevets n'ont pas démontré qu'ils généraient de l'innovation.
Limiter le système des brevets à la « science naturelle appliquée », comme cela a traditionnellement été le cas, est
une bonne règle de base pour satisfaire cet objectif.
•
1.3 — Comment la Communauté peut-elle mieux prendre en considération l'intérêt général dans
l'élaboration de sa politique sur les brevets ?
Il ne suffit pas de « prendre en considération » l'intérêt général. Cet intérêt général devrait être vigoureusement
défendu contre ceux qui utiliseraient le système des brevets à son encontre. Pour y parvenir, les consultations telles
que celle-ci et les modifications du droit des brevets qui en découleront devraient être préparées en impliquant la
société dans son ensemble et non le cercle fermé des titulaires et experts en brevets.
Actuellement, la politique en matière de brevet est principalement élaborée par :
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•
•
•
les offices de brevets. Dans le cas de l'OEB, la situation est particulièrement inquiétante. Son Conseil
d'administration peut modifier le « Règlement d'exécution » de la Convention sur le brevet européen (et même,
depuis 2000, les parties II à VIII et la partie X de la CBE, pour se conformer aux traités internationaux sans
convoquer de conférence diplomatique), prenant par conséquent en partie le rôle du législateur. Et ses
chambres de recours prennent le rôle du pouvoir judiciaire en rendant des verdicts modifiant l'interprétation de la
CBE ;
des fonctionnaires étroitement liés au système des brevets. En général, les personnes siégeant au Conseil
d'administration de l'OEB sont également impliqués dans les offices de brevets des États membres, sont aussi
les principaux conseillers des législateurs en ce qui concernent le droit des brevets (par exemple, la plupart de
ces personnes siègent au Groupe de travail « Propriété intellectuelle (brevets) » du Conseil de l'UE et
conseillent également les gouvernements sur les votes concernant les propositions qu'elles écrivent ;
les plus gros clients du système des brevets. Ils continues de repousser encore et encore les limites de ce qui
est ou n'est pas brevetable et siègent même au « Comité consultatif permanent » de l'OEB (SAPECO, en
anglais). La proposition de la Commission concernant la directive sur les brevets logiciels a également été
rédigée en étroite collaboration avec ces entreprises et les organisations les représentants, sans que d'autres
acteurs soient impliqués.
Le meilleur moyen de prendre en compte l'intérêt général serait :
•
•
•
•
de séparer clairement les tâches législatives, judiciaires et exécutives du système des brevets. En
conséquence, il ne faudrait pas adopter de droit communautaire basé sur la jurisprudence développé par un
office exécutif disposant de sa propre instance judiciaire, à laquelle aucun recours devant une Cour
communautaire n'est même possible (car cet office exécutif ne fait pas partie de l'Union européenne) ;
d'ouvrir le processus d'élaboration de la politique de l'innovation à la société dans son ensemble, plutôt qu'au
cercle fermé des personnes liées au système des brevets ;
de garder à l'esprit que le système des brevets n'est rien d'autre qu'un des instruments disponibles de la
politique de l'innovation, et un instrument qui ne devrait être utilisé que lorsque cela est approprié et non à
volonté (« plus de brevets » n'équivaut pas à « plus d'innovations » et dans diverses situations peut même
engendrer moins d'innovation).
2.1 — Par rapport à l'approche politique commune, voyez-vous d'autres options ou des
caractéristiques supplémentaires qu'un système européen des brevets efficace devrait offrir ?
Comme souligné dans la position globale de la FFII France, l'approche politique commune ne tient pas compte de
l'environnement moderne du système des brevets et de ses dérives l'ayant progressivement conduit à s'écarter de sa
mission de promotion de l'innovation au bénéfice de la société dans son ensemble, pour ne plus servir qu'un nombre
restreint d'intérêts particuliers. En ne remettant pas en cause les pratiques et la structure de l'OEB, elle pose des
problèmes fondamentaux ébranlant les traités communautaires. Nous pensons que l'Europe commettrait une erreur,
remettant en cause les ambitions de l'agenda de Lisbonne, en créant un brevet communautaire sur de telles bases.
Il importe avant tout que les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire régissant le système des brevets européen
respectent les critères fondamentaux d'équilibre démocratique. La position globale de la FFII France indique les
mesures à prendre pour satisfaire à cette exigence :
•
•
•
•
réaffirmation par le pouvoir législatif des objectifs initiaux de la Convention sur le brevet européen, notamment
en y clarifiant les points ayant donné lieu à des interprétations déviantes ;
élaboration démocratique de la politique des brevets au sein de l'Union européenne, coordonnée aux autres
aspects de la politique de l'innovation ;
transformation de l'Office européen des brevets en Agence communautaire ;
établissement de la Cour de justice des Communautés européennes comme la plus haute instance judiciaire
chargée de statuer tant sur la validité des brevets octroyés que sur les litiges en contrefaçon.
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•
3.1 — Quels sont les avantages et les inconvénients des dispositions paneuropéennes en
matière de règlement des litiges énoncées dans le projet d'EPLA pour tous ceux qui utilisent et sont
concernés par les brevets ?
En se proposant de mettre en place une Organisation européenne du contentieux des brevets des brevets chargée
de statuer tant sur la validité des brevets octroyés que sur les litiges en contrefaçon, le projet d'Accord sur le
règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) pourrait permettre de corriger un défaut majeur du
système actuel des brevets en Europe. Il n'est toutefois pas acceptable s'il n'offre pas la garantie que l'Union pourra
exercer un contrepoids législatif, à même d'élaborer les règles déterminant la politique des brevets de l'Union
européenne et de contrôler leur application par le système judiciaire. Sans cette règle démocratique fondamentale, le
système des brevets en Europe continuerait d'évoluer sans contrôle et sans équilibre.
On peut notamment craindre que le projet d'EPLA, puisqu'il est élaboré au sein de l'Organisation européenne des
brevets, ne s'avère qu'un plan supplémentaire pour légaliser les pratiques actuelles de l'OEB, ayant permis
d'accepter des dizaines de milliers de brevets sur des logiciels et des méthodes d'affaires. Il faudrait au contraire que
le règlement des litiges prenne en compte les décisions de tribunaux nationaux ayant rejeté de tels brevets. La
nomination de juges des chambres de recours de l'OEB, alors que ceux-ci ont avalisés les pratiques de l'Office, est
sur ce point particulièrement inquiétante.
Si l'EPLA devait servir à l'application de brevets de qualité, définis par l'article 52 de la CBE, ce projet pourrait avoir
des retombées positives. Si l'EPLA devait servir à l'application de la jurisprudence des chambres de recours de
l'OEB (et par conséquent l'application de brevets logiciels et sur des méthodes d'affaires), les résultats seraient
catastrophiques.
•
3.2 — Étant donné la coexistence possible de trois systèmes de brevet en Europe (le brevet
national, le brevet communautaire et le brevet européen) quel serait, à votre avis, le système idéal de
règlement des litiges en matière de brevet en Europe ?
Il importe avant tout qu'un système de règlement des litiges en matière de brevet corresponde à un système
législatif, afin de garantir une approche équilibrée et contrôlée du système global des brevets en Europe. À tous les
niveaux, l'élaboration et le suivi de la politique des brevets en Europe doivent être confiés à une instance
démocratique, et non au cercle fermé des administrateurs des offices. L'aspect le plus important est qu'il doit toujours
être possible de faire appel à un tribunal qui n'est pas contraint par la jurisprudence de l'organe exécutif (les divers
offices de brevets), puisqu'une telle indépendance de la justice est une des exigence fondamentale de notre système
judiciaire.
Il devrait être possible de régler les contentieux sur le brevet communautaire devant une cour communautaire, en se
basant sur le droit communautaire, élaboré par des législateurs communautaires (et non par des chambres de
recours de l'OEB sans aucune responsabilité). Ce tribunal devrait être indépendant de tout office des brevets,
communautaire ou autre.
En ce qui concerne les brevets nationaux, la décision la plus logique est de conserver la possibilité d'en résoudre les
contentieux devant des tribunaux nationaux. Ceci est approprié en terme de géographie, de langue et de culture.
Étant donné, que les brevets européens sont plus ou moins des collections de brevets nationaux, la possibilité d'aller
devant un tribunal national devrait être conservée.
•
4.1 — Quels sont les aspects du droit des brevets qui entravent la libre circulation ou génèrent
une distorsion de la concurrence en raison de différences en matière de droit ou d'application du droit
dans la pratique entre les États membres ?
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L'environnement moderne des brevets, tel que décrit dans la position globale de la FFII France, est structurellement
à la source de profondes entraves à la libre circulation et distorsions de la concurrence. En particulier, l'extension
progressive du champ de la brevetabilité a contribué à instaurer une insécurité juridique, et par conséquent
économique, en imposant aux tribunaux nationaux de se heurter à la contradiction entre une interprétation stricte de
la CBE, dans l'esprit ayant présidé à son élaboration, et celle sans cesse plus permissive de l'OEB.
Dans certains États membres, tels que la Pologne, ces brevets ne sont pas accordés et les appels contre ces rejets
basés sur l'objet brevetable sont systématiquement écartés par les tribunaux. Dans d'autres États membres, tels que
le Royaume-Uni, les pratiques d'octroi et la jurisprudence suivent plus étroitement celles de l'OEB. Cela met les
entreprises britanniques exerçant en Pologne dans une situation concurrentielles désavantageuse et agit comme un
obstacle au commerce pour les entreprises polonaises voulant entrer sur le marché britannique.
•
4.2 — Dans quelle mesure votre entreprise est-elle touchée par ces différences ?
La FFII France représente des auteurs et des utilisateurs de logiciels. Ceux-ci sont particulièrement inquiets du fait
que l'OEB a accordé, en dépit de la Convention sur le brevet européen, des dizaines de milliers de brevets portant
sur des fonctionnalités logicielles pures (ex. EP0689133), des formats de données informatiques (ex. EP0797806) ou
des algorithmes mathématiques (ex. EP1484691). Les brevets logiciels représentent pour eux une menace. Malgré
les chances que certains tribunaux nationaux ne suivent pas la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB et
se conforment à la CBE en déclarant le brevet invalide, la plupart n'ont pas les ressources pour résister en justice
aux intimidations des détenteurs de brevets.
L'existence de brevets sur les logiciels et les méthodes d'affaires délivrés par l'OEB signifie que les producteurs et
consommateurs de logiciels se trouvent exposés à des contentieux arbitraires lorsqu'ils exportent leurs services dans
un autre pays européen. Ces entreprises sont affectées en ce qu'elles sont incapables de déterminer avec justesse
si leurs produits et leurs services sont « légaux » dans d'autres États membres. Elles sont donc exposées à un
risque considérable et ingérable si elles décident d'exporter.
•
4.3 — Que pensez-vous de la valeur ajoutée et de la faisabilité des différentes options (1) - (3)
susmentionnées ?
Il manque aux trois options, la garantie d'instaurer l'équilibre démocratique permettant de contrôler les pratiques des
offices de brevets.
En outre nous remarquons que le critère « d'objet brevetable » ne fait pas partie de la liste de la première option.
L'objet brevetable est un critère fondamental puisque c'est sur cette base que l'OEB a accordé des dizaines de
milliers de brevets sur des logiciels et des méthodes d'affaires. Aucune des trois options n'est claire en ce qui
concerne les règles de l'objet brevetable et la question de savoir si la jurisprudence des chambres de recours de
l'OEB supplante ou non la CBE et les interprétations des tribunaux nationaux.
Dans cette optique, on pourra se baser sur les principes donnés en annexe afin de clarifier les dispositions de la
CBE ayant donné lieu à une interprétation déviante.
En ce qui concerne la troisième option, une reconnaissance mutuelle par les offices des brevets des brevets délivrés
par un autre État membre ouvre la possibilité que les déposants se mettent à faire le tour des offices de brevets pour
trouver celui qui sera le plus à même d'accepter leurs demandes. Le brevet communautaire a pour objectif de réduire
la « course aux tribunaux » (forum shopping), mais cette option ne ferait qu'accroître le problème.
•
4.4 — Quelle autre option la Commission devrait-elle prendre en considération ?
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Toute les propositions devraient revenir à la question de base : le système garantit-il de bons brevets, la
transparence et la responsabilité ? Comme précisé dans les réponses précédentes, il importe avant de s'assurer que
le système des brevets soit soumis à une véritable séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et de
recadrer la politique en matière des brevets et sa mise en oeuvre au sein d'une stratégie globale de l'innovation. Et la
position globale de la FFII France indique les mesures à prendre pour satisfaire à cette exigence.
•
5.1 — Quelles est l'importance du système des brevets en Europe par rapport à d'autres
domaines législatifs concernant votre entreprise ?
Pour les entreprises soutenant la FFII France, le système des brevets représente une menace envers leur capacité
d'innover sur un marché où l'insécurité juridique causée par les pratiques de l'OEB nuit à la concurrence. Il n'est
important qu'en raison de la menace qu'il fait peser sur les activités des auteurs et utilisateurs de logiciels.
•
5.2 — Quelle est l'importance du système des brevets en Europe par rapport à d'autres domaines
de la propriété intellectuelle tels que les marques commerciales, les dessins et modèles, le régime de
protection communautaire des obtentions végétales, le droit d'auteur et les droits voisins ?
Pour les entreprises soutenant la FFII France, le système des brevets représente une menace entrant en conflit avec
le droit d'auteur. Il n'est important qu'en raison de la menace qu'il fait peser sur les activités des auteurs et
utilisateurs de logiciels.
Le système des brevets a traditionnellement porté sur des innovations dans les domaines des sciences naturelles
appliquées. Par contre, lorsqu'on tente de l'appliquer à d'autres domaines, il crée des distorsions substantielles.
Celles-ci apparaissent clairement lorsque l'on observe les contentieux se produisant dans des secteurs qui
produisent ou utilisent des logiciels. Le cas extrême des brevets sur les logiciels et les méthodes d'affaires est le plus
préoccupant. Ces brevets ont créé de telles distorsion qu'ils ont porté le discrédit sur l'ensemble du système des
brevets. Même les analystes économiques des États-Unis commencent à s'inquiéter de ce que leur pays devient de
moins en moins compétitif en acceptant des brevets logiciels (cf. http://www.cfo.com/article.cfm/5570...).
•
5.3 — Quelle importance accordez-vous au système des brevets en Europe par rapport au
système des brevets mondial ?
Les exclusions de la CBE confèrent un avantage à l'Europe, elles doivent être clarifiées pour inspirer le système
mondial.
Par rapport à celui des États-Unis, le plus grand avantage du système actuel des brevets en Europe, basé sur la
CBE, est qu'il nous préserve largement des attaques prédatrices de la part de spéculateurs de brevets. Ceci est
possible grâce aux tribunaux nationaux qui ont tendance à rejeter les brevets sur les logiciels et les méthodes
d'affaires et grâce aux barrières des langues et des coûts qui freinent les dépôts massifs de brevets. De manière
contre-intuitive, des coûts plus élevés pour les brevets améliorent leur qualité, comme on peut le constater aux
États-Unis, où les coûts sont très bas pour des revendications de brevets généralement de très basse qualité.
•
5.4 — Si vous répondez en tant que PME, quel usage faites-vous des brevets et comment
envisagez-vous de les utiliser dans l'avenir ? Quels problèmes avez-vous rencontré dans l'utilisation du
système des brevets existant ?
Les témoignages des entreprises soutenant la FFII France sur les problèmes rencontrés dans l'environnement actuel
des brevets se trouvent sur le site http://economic-majority.com/.
Page 29/40
Ces entreprises n'ont pas besoin et n'utilisent pas de brevets. Elles appuient leur stratégie sur d'autres instrument : le
droit d'auteur, les délais de mise sur le marché, le secret de fabrication, les marques déposées, la gestion des
relations clients, le libre marché, la concurrence ouverte et la protection (par l'État) contre la prédation de la part
d'entreprises cherchant en utiliser les faiblesse du droit des brevets pour créer une source de revenus qui ne sont
rien d'autres que des taxes sur le travail effectué par d'autres. Le système des brevets est pour elles largement
inutilisable et elles s'en tiennent éloignées autant que faire se peut.
•
5.5 — Y a-t-il d'autres aspects, non évoqués dans le présent document, concernant le système
des brevets que la Commission devrait aborder ?
Oui, nous aimerions répéter ces aspects :
a) L'absence actuelle et le besoin urgent d'une séparation des pouvoirs au sein du système des brevets.
b) L'absence actuelle de gestion globale de l'innovation. Le système des brevets n'est qu'un instrument parmi tous
ceux qui composent l'arsenal législatif des mesures en matière de politique de l'innovation. Bien trop souvent, on
assimile plus de brevets à plus d'innovation. L'étude britannique mentionnée dans l'évaluation des incidences de la
Commission concernant la directive sur les brevets logiciels a montré que les PME en général ne se préoccupent
pas des brevets. La conclusion qu'en a tiré la Commission n'a pas été qu'elles n'avaient pas besoin de brevets (cette
option n'a même pas été envisagée) mais qu'elles devraient être mieux informées sur l'utilité des brevets.
Un Office européen de l'innovation, dont les recommandations proviendraient des remontées des acteurs
économiques, des experts scientifiques et de la société civile, et qui formulerait des stratégies de l'innovation
universelles, serait bien plus productif et utile qu'une autre tentative de forcer l'UE à suivre la jurisprudence de l'OEB.
Les brevets ne devraient être employés que lorsque qu'un marché est altéré d'une manière qui ne peut clairement
être résolue que par l'introduction de monopoles temporaires. Ils devraient faire preuve de leur utilité dans le cas où
l'innovation dans un marché stagne parce que la connaissance est trop étroitement conservée et rarement
disséminée, entravant par conséquent les possibilités d'innovation complémentaire par des concurrents. Mais ils ne
sont pas des instruments magiques que l'on peut facilement employer dans un domaine afin de le rendre plus
innovateur et compétitif.
c) Un système des brevets opérationnel devrait produire de bons brevets dont on puisse mesurer la qualité. Ce
critère essentiel n'est évoqué nulle part. Qu'est-ce qui définit un « bon » brevet ? Comment cela est-il mesuré ?
Quelles règles sont instaurées pour protéger cette définition à long terme ? Comment de telles règles sont-elles
protégées contre les charges éternelles des spécialistes des brevets qui cherchent à les détourner pour qu'elle
signifie quelque chose de différent ? Quel tribunal statue sur ces règles ? Comment le système des brevets
s'adapte-t-il aux changements sans être pris en otage par des intérêts particuliers ? Comment le système des
brevets empêche-t-il la « spéculation sur les brevets » ? Ce sont les questions qui nous semblent être au coeur du
sujet, et non les questions superficielles du coût d'un brevet ou des traductions, etc.
Annexe — Demandes de la FFII France pour
clarifier la non-brevetabilité du logiciel
Les principes législatifs nécessaires pour exclure le logiciel et les méthodes d'affaires de la brevetabilité sont assez
clairs. La FFII les a résumés sous la forme de « dix clarifications clés ». Ces principes ont été confirmés en juin/juillet
2005 par la majorité politique du Parlement européen. Ils ont été transposés par quatre groupes politiques (PSE,
Verts/ALE, GUE/NGL/ IND/DEM) et par un nombre conséquent de membres des trois autres groupes (PPE/DE,
Page 30/40
ALDE, UEN). Les clarifications du Parlement européen sur la brevetabilité du logiciel devraient être incluses dans
toute proposition instaurant un brevet communautaire.
(Articles de la directive sur les brevets logiciels (11979/1/2004 - C6-0058/2005 - 2002/0047(COD) et numéros des
amendements entre parenthèses, P6_AMA(2005)0207))
•
1. Définition d'« invention assistée par ordinateur »
(Article 1 : amendements 40=72=93=114=135=158 ; Article 2 point a) : amendements 41=73=94=115=136=159)
Une « invention assistée par ordinateur » désigne une invention, au sens du droit des brevets, dont l'exécution
implique l'utilisation d'un appareil programmable.
•
2. Définition de « programme d'ordinateur »
(Article 2 point b ter) : amendements 44=76=97=118=139=162)
Un « ordinateur » désigne une réalisation d'une machine abstraite composée d'entités telles que des unités de
traitement, un espace de stockage et des interfaces destinées à l'échange d'informations avec des systèmes
externes et des utilisateurs humains. Par « traitement des données » on entend le calcul à l'aide des entités
abstraites constitutives d'un ordinateur. Un « programme d'ordinateur » est une solution faisant appel au traitement
des données, qui, une fois correctement décrite, peut être exécutée par un ordinateur.
•
3. Objets des revendications de produit et de procédé
(Article 5, paragraphe 1 : amendements 22 (JURI))
Une invention assistée par ordinateur ne peut être revendiquée qu'en tant que produit, c'est-à-dire en tant qu'appareil
programmé, ou en tant que procédé technique réalisé par un tel appareil.
•
4. Exclusion des revendications de programme
(Article 5, paragraphe 2 : amendements 48=80=101=122=143=166)
Une revendication de brevet pour un programme d'ordinateur, seul ou sur support, n'est pas autorisée.
•
5. Liberté de publication
(Article 5, paragraphe 2 bis : amendements 49=81=102=123=144=167)
La création, la publication ou la diffusion d'informations ne peut en aucun cas constituer une contrefaçon de brevet.
•
6. Définition négative de « domaine technique »
(Article 4, paragraphe 1 : amendements 46=78=99=120=141=164)
Page 31/40
Alors que tous les produits et procédés dans tous les domaines technologiques sont des inventions brevetables,
indépendamment du fait qu'ils impliquent ou non des programmes d'ordinateur, l'objet et les activités dans les
programmes d'ordinateur ne sont pas brevetables en propre.
•
7. Définition positive de « technique » et « domaine technique »
(Article 2, point b bis) : amendements 43=61=75=96=117=138=161 ; Article 2, point b ter) : amendements 18 (JURI))
« Domaine technique » désigne un domaine des sciences naturelles appliquées. « Technique » signifie «
appartenant à un domaine technique ».
•
8. Définition négative de « contribution »
(Article 4, paragraphe 2 : amendements 47=79=100=121=142=165 ; Article 4, paragraphe 2 bis) : amendements
59=91=112=132=154=177)
Une amélioration de l'efficacité d'un traitement de données ne constitue pas une contribution technique. Une
invention assistée par ordinateur n'est pas considérée comme apportant une contribution technique simplement
parce qu'elle utilise de meilleurs algorithmes pour réduire les besoins en temps de calcul, en espace-mémoire ou en
autres ressources du système de traitement des données. En conséquence, ne sont pas brevetables les innovations
consistant en des programmes d'ordinateur qui ne résolvent pas de problèmes des sciences naturelles appliquées
au-delà de l'amélioration de l'efficacité du traitement de données. Les inventions assistées par ordinateur ne sont pas
considérées comme apportant une contribution technique au seul motif qu'elles améliorent l'utilisation des
ressources de traitement des données, telles que le temps de traitement ou l'espace de stockage.
•
9. Définition positive de « contribution » et « invention »
(Article 2, point b) : amendements 42=74=95=116=137=160)
Une « invention » est une contribution à l'état de la technique dans un domaine technique. La contribution représente
l'ensemble des caractéristiques qui permettent de faire valoir que l'objet de la revendication de brevet est différent de
l'état antérieur de la technique. La contribution doit être d'ordre technique, c'est-à-dire qu'elle doit présenter des
caractéristiques techniques et relever du domaine technique. À défaut de contribution technique, il n'y a ni objet
brevetable ni invention. La contribution technique doit satisfaire aux conditions de brevetabilité. En particulier, elle
doit être nouvelle et non évidente pour une personne du métier.
•
10. Liberté d'interopérer
(Article 6 bis : amendements 50=82=103=124=145=168)
Lorsque le recours à une technique brevetée est nécessaire afin d'assurer l'interopérabilité entre deux systèmes
différents de traitement des données, cela dans le cas où il n'existe pas d'alternative non brevetée aussi efficace
permettant d'obtenir l'interopérabilité entre les deux systèmes, ni ce recours, ni le développement, l'expérimentation,
la fabrication, la vente, la cession de licences, ou l'importation de programmes effectuant un tel recours à une
technique brevetée ne sont considérés comme une contrefaçon de brevet.
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Soutenez la position de la FFII France
La réponse au questionnaire de la Commission n'est pas aisée, comme nous l'avons montré tout au long de ce
dossier. Elle nécessite d'une part une expertise tant juridique, politique, qu'économique, et d'autre part un
investissement non négligeable afin de répondre au questionnaire. La FFII a pu négocier avec la Commission la
possibilité de présenter une réponse au nom des entreprises et particuliers qui la soutiennent.
Soutiens reçus
Le 6 juin 2006, à 02h00 :
•
76 réponses ont été envoyées à la Commission, sur la base du présent dossier préparé par la FFII France, dont
:
•
•
•
20 entreprises ;
9 associations ;
47 citoyens.
•
964 personnes, particuliers et personnes morales, ont mandaté la FFII pour représenter leurs intérêts dans
cette procédure de consultation, dont :
79 personnes morales ;
885 particuliers.
•
•
Les personnes ayant demandé à ce que leur soutien soit public sont les suivantes :
•
personnes morales : Aciade ; Adeti.org ; Alca Torda Conseil ; Aptanomics ; ASBL Association ELectronique
Libre ; Association LinuxPuB.org ; Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre (APRIL)
; Atout Linux ; AV Composites ; b.hannecart sprl ; Cabinet Idées simples ; Cliss XXI ; comité de quartier du
Moulin à Vent 79000 Niort ; Conseil Internet & Logiciels Libres ; Cyberbaladeur ; Centre Départemental de
Documentation Pédagogique de Seine-et-Marne ; Druide Liste SARL ; Economie Numerique Conseil ; Eliasis ;
Emulsion-Studio ; Esprit-Silicium SARL ; EVOLIX SARL ; EXCORPORATED ; Expertys Solutions SARL ;
FELICE Conseil ; Free Electrons ; GEMPSY FRANCE S.A. ; HASGARD systèmes et réseaux ; Idonea ;
Imcarvau ; Informediatique ; InspiriSoft ; Institution Ste Clotilde ; ITRIS ; Jean-Pierre Morfin ; Lepton ; Librenberry
; LoLie, Logiciels Libres à l'Enic Telecom Lille (club de l'Adenic) ; MARINE-LABEL ; MB CONSEIL ; MigraTech ;
Motifs et Modèles sàrl ; Nativ'Object ; NeoDoc ; NEXEDI SARL ; ONE help ; Pierre BRUA (profession libérale) ;
PimenTech ; PIXWARE ; PMB Services ; Prelytis SA ; probesys ; Pumpkin Secure Systems ; RotomaLUG
Association de promotion et de défense des logiciels libres sur Rouen (76 France) ; RYXEO SARL ; sarl La
Manufacture Informatique ; scea de la chaume au chat ; SCIDERALLE ; Sciencescom ; SCOP modulix ; SENS
3D ; Shayol sprl ; SPECIS ; STD ; STEM SARL - Software Technology Engineering and Management ; STIMUL
SARL ; STIVELL Softs & Services ; Syloé ; Symbiotic Systems & Networks SARL ; teleadmin ; THALIX ; TLK
Games ; ViaSun SARL ; WF SIP ; Zinside
•
particuliers : Isabelle ABADIE, éducatrice spécialisée ; Francis ADNET, Informaticien ; Bernard ADRIAN,
conseiller emploi ; Cossa ADRIEN, étudiant en informatique ; Piérard ADRIEN, Etudiant. ; Jérôme AIGUILLON,
administrateur réseau ; Didier ALBENQUE, Ingénieur système ; Frédéric ALBRECHT, consultant ; Sébastien
ALCARAZ, Analyste ; Emmanuel ALLOIN, podologue ; Laurent ALMERAS, Ingénieur informaticien ; Christophe
AMALVY, Technicien du Son ; Morade AMRANI, Docteur es informatique ; Sylvain AMRANI, informaticien ;
Pierre AMY, Retraité ; Thomas ANCEL, Cadre Informatique ; Nahuel ANGELINETTI, Analyste/Développeur ;
Bernard ANGELIQUE, conseillere ESF ; Maria Cecilia ANGULO, Chercheur au CNRS ; Emmanuel ANNE,
informaticien ; François ANTOINE, Agent technique ; Lemasson ANTOINE, Etudiant ; Pierre-Grégory ANTOINE,
Page 33/40
Directeur Technique ; Guy-Marc APRIN, Ingénieur ; Jerome ARBEZ-GINDRE, Ingénieur Informatique
Industrielle ; Alexandre ARDHUIN, ingénieur ; Olivier ARNAUD, ingenieur ; Anthony ARRIGONI, ingénieur en
informatique ; Stéphane ASCOËT, Animateur cyberespace ; Arnaud ASSAD, Consultant informatique ; Benoit
ASTRUC, Ingénieur d'études ; G AUDOIN, Inforpmaticien ; Marc AUGIER, Professeur de Management des
Systèmes d'Information ; Stéphane AULERY, Séminariste ; Moreau AURÉLIEN, Etudiant ; Yannis AVENEL,
Ingénieur informaticien ; Pierre-Michel AVERSENG, professeur de Mathématiques, collège des 2 Canons ;
Ronald AZNAVOURIAN, Technicien ; Franco AZZANO, Responsable Qualité ; Jonathan BABY, étudiant
ingénieur multimédia ; Eric BACHARD, Enseignant, UTBM ; Mohamed BADRI, consultant informatique
independant ; Sebastien BAENA, Informaticien ; Cedric BAIL, Ingenieur en Informatique ; Nicolas BAILLARD,
Etudiant ; Guillaume BAILLEUL, Analyste Développeur ; Benoît BAILLEUX, Ingénieur R&D ; Romain BALLAIS,
Ingénieur Génie Informatique ; Fabien BALSACQ, Ingénieur en informatique et télécommunications ; Morgan
BANVILLE, Etudiant ; Julien BARBEY, Informaticien ; Daniel BARBIER, sans emploi ; Denis BARBIER,
Ingenieur R&D ; Grégoire BARBIER, Ingénieur ; Henri BARDE, retraite ; Robert BARGUES, Retraité ; Sylvain
BARON, Informaticien ; Marc-Olivier BARRE, Ingénieur ; Eric BARROCA, Directeur Général ; Thibaut
BARTHELEMY, Etudiant ; Yohan BATAILLE, étudiant ; François BATTAIL, Développeur ; François BATTAIL,
Ingénieur système ; Stephane BAUSSERON, Etudiant ; Gérard BAYSANG, éducateur spécialisé ; Guillaume
BEDOT, Développeur ; Laurent BEDOUIN, Informaticien ; Stéphan BELLEGY, Ingénieur en informatique ;
Arnaud BELLIN, aide éducateur (informatique) ; Franck BENCHETRIT, Chef de projet ; Vincent BENDETTI,
ingenieur ; Marouane BEN JELLOUL, Ingenieur Informatique ; Julien BENNET, Ingénieur ; Guillaume
BERAUDO, étudiant ; Jean-Louis BERGAMO, Ingenieur systeme ; Gilles BERGER SABBATEL, cherheur CNRS
; Bruno BERNARD, Ingénieur d'études concepteur rédacteur de site internet ; Chantal BERNARD-PUTZ, Chef
de projets informatiques ; Sébastien BERNARD, technicien informatique ; Stéphan BERNARD, Ingénieur
d'étude en mathématiques et informatique ; Mikael BERTHE, Ingénieur, informatique & télécoms réseaux ;
Jean-Christophe BERTHON, Cadre en informatique ; Nicolas BERTOLISSIO, Aiguilleur du ciel ; Guillaume
BERTUCCHI, Animateur ; Louis BERUT, Informaticien ; Bruno BESSON, étudiant ; Lionel BESSON, Ingenieur
Architecte Systeme ; Julien BETI, Ingénieur ; Yannick BEYNET, Ingénieur ; Gilles BEZINE, enseignant ; Guy
BIERNE, Psychologue du travail ; Eric BIGLIONE, Ingénieur ; Gilles BIGNEBAT, Consultant ; Jonathan
BISSON, Etudiant ; Frédéric BLANCHET-MOMAS, Ingénieur Informatique ; Michel BLANCTREE, Developpeur
info. ; Guillaume BLIN, ingénieur ; Christophe BLONDEL, Développeur ; Pierre BLUNIER, Ingénieur en
informatique ; Stephane BOIREAU, Enseignant ; Frédéric BOITEUX, informaticien ; Eric BOLLENGIER,
Administrateur système ; Claude BONACHÉRA, retraité ; Frédéric BONNAUD, professeur de mathématiques ;
Sébastien BONNEGENT, ingénieur système et réseau ; Igor BORDELAIS, maintenicien informatique ; Cyril
BOSSELUT, Informaticien ; François BOTTIN, Ingénieur d'études ; Bernard BOU, professeur ; Shanti
BOUCHEZ MONGARDÉ, Etudiante ; Nicolas BOUILLON, Ingénieur en génie logiciel ; Herve BOULOUIS,
Responsable service technique ; Philippe BOURCIER, ingénieur informatique ; Philippe BOURDEU
D'AGUERRE, Ingénieur CAO ; Jean Philippe BOURGEOIS, Médiateur culturel en informatique ; Edouard
BOURGUIGNON, Consultant Logiciels Libres ; Adel BOURIH, MANAGER ; Jean-Sébastien BOUR, Étudiant ;
Patrick BOURQUENEY, commercial ; Michel BOURRET, professeur des universités (Montpellier 3) ; Claire
BOUSSARD, Ingenieur informatique ; Marc BOUSSARD, Ingénieur ; Antoine BOUTET, étudiant ; Emmanuel
BOUTHENOT, Développeur informatique ; Morgan BRASSEL, doctorant ; Paul BRAUNER, étudiant chercheur ;
Vincent BREGEAULT, élève ingénieur ; François BÉRENGER, Ingénieur informaticien ; Alain BRET, Conseiller
Senior ; Mathieu BRIAND, Etudiant ; Xavier BROCHARD, administrateur système ; Olivier BRO, technicien
informatique ; Thierry BUGEAT, Informaticien ; Frédéric BUJON, Ingénieur système et sécurité Informatique. ;
Alexandre BULTÉ, Ingénieur Informatique ; Thomas BUREAU, informaticien ; Grégoire BUREL, Étudiant ;
Adrien BUSTANY, étudiant ; Robert CABANE, Enseignant ; Frédéric CABESTRE, Ingénieur ; Gabriel CABOS,
pilote ; Noël CAHEN, Professeur de génie civil ; Hugo CAMBOULIVE, Etudiant ; Pierre CAMPS, Enseignant ;
Thomas CANNIOT, enseignant ; Benjamin CANOU, étudiant en informatique ; Mickaël CANÉVET, Informaticien
; Laurent CAPITAINE, Ingénieur ; André CAPLAIN, Cadre informaticien ; Mathieu CARBONNEAUX,
informatitien ; Jean-Christopha CARDOT, Ingénieur ; Christophe CARFANTAN, Dévelopeur J2EE ; Xavier
CARON, Ingenieur ; Patrick CARPENTIER, enseignant ; Vincent CARRIERE, Professeur des écoles ; Thomas
CARRIÉ, Ingénieur Informaticien ; Maxime CARRON, étudiant ; Rafaël CARRÉ, étudiant ; Olivier CARRÈRE,
Rédacteur technique ; Alexandre CARTAPANIS, Responsable système et réseau ; Florian CASTAGNO,
Page 34/40
Ingénieur informatique ; Axel CATTOUILLART, Informaticien ; Hervé CAUWELIER, Ingénieur logiciel ; Fabien
CELLIER, Etudiant ; Olivier CESBRON, developpeur ; Christophe CHAILLOT, moniteur atelier ; Guillaume
CHAMBRAUD, ingénieur informaticien ; Stéphane CHAMPEAU, ingenieur electronique ; Mathieu CHAMPION,
Ingénieur ; Jerome CHANTELAUZE, Ingenieur en informatique ; Cédric CHANTEPIE, Analyste-programmeur ;
Tayeb CHAOUCHI, Technicien réseau ; Stéphane CHAPEAU, Ingénieur Informatique ; Philippe CHARMES,
artiste ; François CHAROY, Enseignant Chercheur ; Franck CHARPENTIER, administrateur informatique ;
Franck CHARPENTIER, Etudiant ; Augustin CHASSINE, Ingénieur Pédagogie & Multimedia ; Alain CHAUNIER,
Informaticien ; Joël CHEFDEVILLE, Ingénieur en Informatique ; Pascal CHENEVAS-PAULE, Etudiant ; Philippe
CHEREL, Etudiant ; Pierre CHEVALIER, géologue ; Pierre CHEVALIER, Technicien supérieur de maintenance ;
Julien CHIQUET, Ingénieur informatique ; Robert CHÉRAMY, Ingénieur ; Laurent CHRETIEN, ouvrier ; Mathieu
CLABAUT, informatique industrielle ; Thomas CLAVEIROLE, Étudiant en Master d'informatique, Université
Pierre et Marie Curie (Paris VI) ; Victorien CLAVEL, Etudiant ; Gregory CLEMENT, ingenieur informatique ;
Adrien CLERC, Étudiant ; Mikaël CLUSEAU, Développeur indépendant ; Serge COHEN, Chercheur
(Bio/Computing) ; Frédéric COIFFIER, Ingénieur en informatique ; Emmanuel COIRIER, Ingénieur logiciel ;
Erwan COLIN, Etudiant en informatique ; Guillaume COLSON, Animateur Socio Culturel ; Pascal COMBIER,
Étudiant en informatique ; Gregoire COMPAGNON, Etudiant ; André CONNES, PIUFM ; Yohann COPPEL,
étudiant ; Guillaume CORDIER, Informaticien ; Bruno CORNEC, Consultant en Solutions Logiciel Libre ; Mickaël
CORNET, Ingénieur Logiciel ; Julien CORNUWEL, Informaticien ; Sophie CORREIA, comédienne ; Arnaud
COSTON, Ingenieur Reseaux et Telecoms ; Laurent COTTEREAU, Ingénieur informaticien ; Georges
COUDERC, Agent territorial ; Bruno COUDOIN, Informatitien, auteur de logiciel libre. ; Jérémy COULON,
Etudiant en informatique ; Christophe COURTOIS, Développeur informatique ; Aurélien CROC, Étudiant Chercheur ; Vincent CUIEC, Ingénieur sytème ; Laurent CUSEY, technicien d'atelier ; Jérome DA COSTA,
Ingénieur Logiciel ; Charles-Henri D'ADHEMAR DE CRANSAC, Ingenieur ; Olivier DALMAS, technicien hotline ;
Xavier DANAUX, ingénieur civil ; Chetboul DANIEL, Informaticien ; Jacques DANIEL, Ingenieur systemes et
reseaux ; Vincent DANJEAN, Maitre de conférence ; Gaëtan DARDY, Chef de projet ; Richard DARTOIS, Cadre
dans les technologies de l'information ; Eymart DE BALORRE, responsable developpement ; Benoit DEBALS,
professeur des ecoles ; Thomas DEBESSE, étudiant ; Sébastien DE BRITO, Technicien ; Renaud DE
COLOMBEL, Enseignant ; Pierre DEDIEU, ingénieur intranet ; Sylvain DEFRESNE, Ingénieur conception &
développement ; Jacques DEGOIS, technicien de laboratoire ; Aldric DEGORRE, Doctorant (informatique) ;
Thomas DE GRENIER DE LATOUR, Ingénieur/chomeur en informatique ; Guillaume DELANOY, Informaticien ;
Martin DELEMOTTE, Etudiant ; Bertrand DELEPINE, Informaticien ; Yvan DELFORGE, cheminot ; Xavier
DELGADO, sans ; David DELHOUME, Ingenieur systemes ; Guillaume DELIGNE, Etudiant ; Florian DELIZY,
Developeur ; Christophe DELMAS, Etudiant ; Rémi DELMAS, Research assistant ; Alain DELO, Professeur ;
Denis DELOFFRE, ADMINISTRATEUR ; Richard DELOGE, Etudiant & Développeur Indépendant ; Sébastien
DELORME, Ingénieur Réseaux ; Alain DELPECH, Consultant informatique ; Jean Charles DELÉPINE, Ingénieur
Système ; Karine DELVARE, Ingénieur développement ; Nicolas DELY, Ingénieur informatique ; Adrien
DEMAREZ, Doctorant ; Benjamin DENNEL, Etudiant ; Cyrille DERORY, Enseignant électronique et informatique
; Philippe DESCAMPS, Biologiste ; Eric DESCHAMPS, Informaticien ; Marc DES GARETS, Etudiant ; Laurent
DESGRANGE, Consultant ; Hervé DESRUES, Indéfini ; Nicolas DEVEAUD, assistant technique ; Pascal
DEVILLE, IT Engineer ; Pascal D'HALLUIN, Etudiant informatique ; Pierre-Yann DIEUAIDE, Consultant en
communication ; Jean Claude DI MICHELE, chomeur ; Nicolas DJUROVIC, Technicien ; William DODÉ,
informaticien ; Maurice DOISON, Etudiant ; Cyril DOLGOFF, développeur ; Jean-Luc DONNADIEU,
Administrateur réseau ; Denis DORDOIGNE, Étudiant ; Laurent DOREILLE, developpeur web (php, ruby,
python) ; Franck DOUCET, hot-liner ; Guillaume DOUTÉ, Gérant ; Eric DOUTRELEAU, Ingenieur informatique ;
Christophe DREVET, Ingénieur en informatique ; Raphaël DROZ, étudiant ; Laurent DUBETTIER-GRENIER,
professeur ; Mathieu DUBOIS, Etudiant ; Matthieu DUBUGET, Ingénieur (informatique) ; Nicolas DUBUIT,
Recherche ; Gaël DUCERF, Ingénieur en informatique ; Guillaume DUC, Doctorant ; Mathieu DUCHEMIN,
Ingenieur Reseau ; Denis DUCOIN, Electricien ; Pierre DUCROQUET, Étudiant en télécommunications développeur de logiciels libres ; Laurent DUDOUET, administrateur système ; Florian DUFOUR, Ingénieur ;
Quentin DUGAUTHIER, Etudiant en informatique (Consultant en IT & télécom à partir du 24 juillet) ;
Jean-Claude DUPONQ, éducateur spécialisé ; Julien DUPONT, doctorant ; Jean Jacques
DUPONT-YOKHANAN, pre-retraite ; Cyril DUPUIS, Masseur Kinésithérapeute ; Serge DURAND, Fonctionnaire
Page 35/40
; Cedric DURMONT, ingénieur chef de projets ; David DURRLEMAN, Etudiant / Fonctionnaire Stagiaire ; Michel
DUSSANDIER, Informaticien ; Alban DUVAL, Etudiant ; Majid EL IDRISSI, étudiant ; Cyril ELKAIM, Ingénieur
informaticien ; Jean-Marc ELST, Cadre commercial ; Joseph ERIC, ingenieur ; Peio ETCHEGOIN, Etudiant ;
Bruno ETHVIGNOT, Développeur ; Pascal ETHVIGNOT, Ingénieur ; Hervé EYCHENNE, Informaticien ; Florian
FABRE, Ingénieur ; Jean-Emmanuel FAIVRE, fonctionnaire ; Frédéric FAUQUE, Développeur ; Olivier FAURAX,
Thésard ; Boris FAURE, Etudiant ; Vincent FAVRE-NICOLIN, Maître de Conférences ; Valéry FEBVRE,
Informaticien ; Gilles FEDAK, Chercheur INRIA ; Loïc FEJOZ, Ingénieur en informatique ; Antoine FENIX,
ingenieur ; Alexandre FERNANDEZ, Consultant Open Source ; Diego Olivier FERNANDEZ PONS, Chercheur
en informatique ; Marc FERRATON, ingénieur informatique industrielle ; Mathilde FFRENCH, Elève ingénieur
(informatique) ; Gilles FILIPPINI, Ingénieur ; François FLEURET, Chercheur en Informatique ; Thomas
FLOQUET, Etudiant ; Thierry FLORAC, Chef de projets informatiques ; Bertrand FLORAT, Ingénieur en
Systèmes d'Information ; Solange FOBER, musicienne ; Nicolas FORGET, enseignant ; Chaddaï FOUCHÉ,
Fonctionnaire stagiaire ; Aurelien FRANCILLON, doctorant informatique ; Dany FRANCK, fonctionnaire ; Julien
FRANCOZ, Etudiant ; Alain FRAPPIN, enseignant ; Antoine FRATICELLI, Alternant en formation ingenieur a
l'ENSTB ; Gilles FRÉCHENGUES, Professeur de Physique-Chimie ; Jocelyn FRÉCHOT, Doctorant ; Véronique
FRITIÈRE, Responsable Multimédia ; David FRITSCH, agent de collecte ; Vincent FÉROTIN, étudiant en
Sciences Cogntives (Master 2 R) ; Loic FUENTES, Etudiant ; Régis GAIDOT, Ingénieur en R&D ; Philippe
GALLÉ, Chargé d'Affaires ; Kevin GANDRIAU, Etudiant en informatique ; Christophe GARAULT, Consultant
Systèmes d'Informations ; Arnaud GARCIA-FERNANDEZ, Ingénieur en informatique. ; Sébastien GARDÉ,
Ingénieur ; Alexandre GAREL, Ingénieur Informaticien ; Pascal GARRIOUX, informaticien ; O GAUCHAIS,
formateur ; Brice GAUDIN, étudiant en informatique ; Jean-Philippe GAULIER, Informaticien ; Frédéric
GAUTIER, directeur informatique ; Cyprien GAY, physicien ; Stéphane GENEIX, étudiant ; Christophe
GENINET, Responsable système ; Jean-Philippe GEORGET, enseignant ; Vincent GERARD, Etudiant ;
Raphaël GERTZ, Etudiant ; Philippe GIACINTI, Ingénieur ; Nicolas GIGNON, administrateur SI ; Jean-Paul
GIGO, Cadre téchnique ; François GILBERT, Responsable informatique ; Stephane GILLET, Mecanicien ;
Nicolas GILSON, Développeur ; Christophe GIRAUD, mécanicien ; Thibault GIRONNAY, Etudiant ; Jerome
GLISSE, Thesard ; Nicolas GONOT, Lycéen ; Lionel GONZALEZ, Consultant Informatique ; Pascal GOSSE,
Enseignant ; Nicolas GOSSET, IT outsourcing project manager ; Guillaume GOUSSARD, Etudiant ; Olivier
GOUTTEBROZE, informaticien ; Yann GOUY, ingénieur ; Boily GÉRALD, Informaticien ; Julien GRANJON, - ;
Christophe GRELLIER, artisan luthier ; Philippe GRENARD, Ingénieur de Recherche ; Benoit GROSHENY,
développeur ; Pierre GRYBA, étudiant ; Adrien GUATTO, Étudiant ; Jérémy GUERMONPREZ, Technicien
réseau ; Alain GUERREAU, directeur de recherches au CNRS ; Adrien GUICHARD, Ingenieur ; Patrick
GUIGNOT, informaticien ; Florent GUILIANI, Développeur ; Ghislain GUILLEMET, médecin ; Xavier GUILLOT,
Ingénieur R&D ; Xavier GUIMARD, Architecte de système d'information ; David GUÉRIZEC, Dévelopeur ;
Thomas GUTLEBEN, Etudiant ; Jean-Christophe HAESSIG, Ingénieur en informatique ; Gilles HALLE, sysadmin
; Jean-Philippe HALOTIER, ingenieur informatique industrielle ; Patrice HAMEAU, Directeur R&D ; Hadrien
HAMEL, Ingénieur Logiciel ; David HANNEQUIN, responsable informatique ; Damien HARDY, Ingénieur en
informatique ; Florian HATAT, Etudiant ; Catherine HATINGUAIS, administrateur système & réseaux ; Francois
HAUS, retraité ; Jean HAUSSER, Etudiant ; Patrice HÉDÉ, Ingénieur en télécommunications ; Olivier HEINTZ,
Consultant informatique ; Raphaël HEISS, développeur (finance) ; Guillaume HELMLINGER, Informaticien ;
Romain HENNUYER, étudiant ; David HENRY, Étudiant en informatique ; Clément HERMANN, Administrateur
systèmes et réseaux ; Damien HERNOULT, Contrôleur de Gestion ; François HERVOUET, Enseignant ; Julien
HÉMONO, Lycéen ; Jérôme HÉNIN, Chercheur ; Mathieu HOFFER, Développeur ; Guillaume HOFFMANN,
Étudiant ; Fabien HOMMET, Ingénieur ; Rémi HÉRILIER, informaticien ; Antoine HULIN, Chef de projet
informatique ; Samuel HYM, Doctorant en informatique ; Bénédicte IDOUX-RENARD, Professeur certifié ;
Garnier ILIAS, Etudiant ; Fabien ILLIDE, Administrateur réseau ; Patrick INSTALLÉ, Informaticien ; Ludovic
ISHIOMIN, Ingénieur ; Guilhem JABER, Etudiant ; Aurélien JACOBS, Administrateur Réseau & Système ;
Antoine JACOUTOT, Ingénieur système ; Josselin JAFFRÈS, Etudiant ; Lenaic JAOUEN, Ingénieur
Développement Logiciel ; Pierre JARILLON, Pré-retraité ; Bersac JEAN-BAPTISTE, Étudiant en économie
option sociologie à la Sorbonne ; Guézou JEAN, retraité ; Stéphane JEANJEAN, Ingénieur ; Julien JEHANNET,
Informaticien ; Epo JEMBA, Architecte Web ; Christian JODAR, Ingénieur informatique ; Olivier JOLLY,
Architecte Informatique ; Esther JOLY, psychanalyste/ consultante ; Vukusic JOSEPH, Fonctionnaire ; Thomas
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JOUBERT, Dévelopeur & admin sys ; Julia JUMEAU, enseignante ; Philippe JUNG, Ingénieur ; Vincent
KARKOUCHE, Etudiant ; Maxime KELLER, Doctorant ; Gabriel KERNEIS, Eudiant en école d'ingénieur (ENST
Paris) ; Benni KIM, Ingénieur ; Antonio KIN-FOO, Informaticien ; Gérard KOHLER, médecin ; Jacques-Louis
KREISS, Infographiste ; Pierre KREMER, technicien géomètre ; Nicolas KULAGA, concepteur / développeur ;
Sébastien KUNTZ, Ingénieur ; Peggy KUTYLA, Ingénieur bureau d'études ; Michael LABOUEBE, Informaticien ;
Mathieu LACAM, technicien informatique ; Maxime LACOSTE, étudiant ; Daniel LACROIX, Ingénieur système et
réseau ; Malik LAICHAOUI, infographiste ; David LAISNE, Technicien informatique ; Erik LALLEMAND,
consultant ; Angelo LAMA, Enseignant ; Etienne LAMARRE, Infographiste ; François LAMBOLEY, Informaticien
; Mounir LAMOURI, Eleve Ingénieur ; Jacques LANDRU, enseignant-chercheur ; Lionel LANDWERLIN, étudiant
; Fabrice LANG, Informaticien ; Philippe LAPAGE, gerant ; François LAPERRUQUE, Informaticien ; Cyprien
LAPLACE, Ingénieur ; Dominique LAPORTE, enseignant ; Vincent LARK, étudiant ; Philippe LARÉ, ingénieur ;
Pierre LARROQUE, géarnt de société ; Patrick LASSERONT, fonctionnaire ; Philippe LATREYTE, Médecin ;
Bertaud LAURENT, Informaticien/Consultant/Formateur ; Dominique LAURENT, animateur informatique ; Olivier
LAURENT, analyste - programmeur ; Alexis LAVABRE, Etudiant ; Christophe LAVARENNE, ingenieur
informatique temps-reel ; Julien LAVERGNE, doctorant en bio informatique ; Serge LEBLANC, Informaticien
indépendant ; Simon LEBLANC, Développeur web ; Gonéri LE BOUDER, analyste programmeur ; Jérémy
LEBOURDAIS, Consultant en sécurité ; Daniel LE BRAY, Administrateur système & réseaux ; Yannick
LECAILLEZ, ingénieur système ; Jean-Dominique LECA, Informaticien ; Jean-Paul LECLÈRE, Ingénieur ; Gael
LE CORVEC, commercial ; Dominique LEDUCQ, Ingénieur informaticien ; Frederic LEFBVRE, Maintenance
informatique ; Olivier LE GARREC, employé administration ; Jean-Yves LE GOFF, Enseignant ; Vincent
LEGOLL, Ingénieur Production Senior ; Fabrice LEGOND-AUBRY, Ingénieur Recherche au LIP6 (www.lip6.fr) ;
Bruno LEGROS, Ingénieur d'études ; Guillaume LEHMANN, ingénieur télécom et réseaux ; François LEIBER,
Ingénieur informaticien ; Olivier LEMAIRE, Ingénieur Système ; Eric LEMESRE, Inspecteur d'assurance ;
Gwenhael LE MOINE, innformaticien ; Claude LE PAIH, sans ; Cyprien LE PANNÉRER, étudiant ; Jean
LEPROPRE, Doctorant en informatique ; Jimmy LE RHUN, électronicien ; Gwenaël LE ROUX, Ingénieur ;
Laurent LEROY, Responsable informatique ; Yannick LE SAINT, Informaticien - programmeur ; Rémy LE
SCORNET, étudiant ; Eric LEYDET, Enseignant ; Patrice LEYGNAC, enseignant agrégé de sciences physique
et électricité appliquées ; Guillaume LIBERSAT, Étudiant ; Nicolas LIMARE, doctorant ; Arnaud LIMOUZIN,
Technicien ; Alban LINARD, Doctorant en Informatique ; Didier LINK, Ingénieur de recherche ; Jean-Marc
LIOTIER, Consultant en systèmes d'information ; Alexandre LISSY, Etudiant, Administrateur système. ; Olivier
LITZLER, Informaticien ; Damien LOC'H, informaticien ; Jeannin LOÏC, Ingénieur systèmes et reseaux ; Franck
LOISY, développeur ; Glen LOMAX, Étudiant ; Hubert LOMBARD, Animateur Multimédia ; Patrick LÉONARD,
informaticien ; Sebastien LONGO, consultant informatique ; Victor LOPES, adminitrateur système ; développeur
; Marie-Laure LOPEZ-DIEGO, Enseignante ; Ahmed LOUALI, Informaticien ; Julien MABILLARD, ingénieur
systèmes ; Fabrice MADEC, Ingénieur ; Michael MAGOGA, Informaticient ; Joseph MAILLARDET, Web
Developer ; Sébastien MAILLARD, Ingénieur informaticien ; Antoine MAIRESSE, Responsable d'analyse-étude ;
Frédéric MAJORCZYK, Doctorant en informatique ; Christophe MÉALARÈS, ingénieur ; Christian MALEN,
Enseignant ; Vivien MALERBA, Ingénieur Informatique et aéronautique ; Jean-Baptiste MANEYROL, Etudiant ;
Benoit MANGILI, etudiant ; Frédéric MARCHAL, Ingénieur informatique ; Yannig MARCHEGAY, Futur
enseignant ; Pierre MARCHELIDON, gerant de societe ; Emile MARCO, formateur en informatique ; Gilles
MARCOU, chercheur ; Grégory MARIGOT, ingénieur informaticien ; Dominique MARIN, ouvrier ; Christian
MARION, Informaticien ; Pierre MARLETTA, informaticien ; Frédéric MARMEL, chercheur ; Frédéric
MARMOND, Ingénieur de recherche en informatique ; Alex MARTIN, Sans-emploi ; Emeric MARTINEAU,
Techinicien de maintenance ; Pierre-Yves MARTIN, etudiant/enseignant ; Christian MARTY, Enseignant ;
Fabien MARTY, ingénieur ; Laurent MASCARILLA, enseignant-chercheur ; Christophe MASSON, ingénieur ;
Mikael MASSON, Consultant Technique ; Baptiste MATHUS, Ingénieur en informatique ; Bobillot MATTHIEU,
Technicien réseau ; Christian MAUDUIT, Ingénieur informaticien ; Pierre MAUMONT, Etudiant ; Bruno
MAUVOISIN, informaticien ; Christophe MAXIMIN, Étudiant ; Alain MEBSOUT, Etudiant ; Olivier MEHANI,
Étudiant ingénieur informatique ; Vincent MEILLE, Informaticien ; Maximilien MELISSAS, Doctorant en
Physiques des AstroParticules ; Guillaume MEMBRÉ, ingenieur ; Bruno MENAN, enseignant ; Gilles MENIGOT,
Ingénieur en informatique ; Réza MERALL, Sans emploi ; Pierre MEYER, Ingénieur en informatique ; Yves
MEYER, Chercheur ; Jean-Yves MIGEON, Elève ingénieur ESPCI ; Christophe MILLET, technicien réseau et
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télécomunication ; David MILLS, Developpeur informatique ; Sébastien MIQUEE, etudiant ; Nicolas MÉNARD,
Informaticien ; Christophe MOECKES, Chargé d'études ; Artiom MOLCHANOV, Ingenieur ; Sébastien MONDET,
Ingénieur Informatique temps-réel/embarquée ; Mar(Cel MONDY, retraité ; Laurent MONIN, Administrateur
systèmes et réseaux ; Jean-Christophe MONNARD, enseignant ; Fabrice MONNEREAU, Techniciens ; Lionel
MONTRIEUX, Etudiant ; Joel MOREAU, retraité ; Pierre-Louis MOREL, Ingénieur en informatique ;
Jean-François MORINEAU, Technicien en electronique ; Gaëtan MORIN, Étudiant ; Christophe MORVAN,
Maitre de Conférences ; Pascal MOSBAH, Enseignant-Chercheur ; Soidriddine MOUDERE, informatitien ;
Cedric MOUGNE, ingenieur ; Jean-Louis MOUNIER, Informaticien ; Grégory MOUNIÉ, Enseignant-Chercheur ;
Maxime MOUYSSET, Consiller en assurance ; Matthieu MOY, Chercheur en Informatique ; Julien
MUCHEMBLED, Informaticien ; Gael MUSQUET, Ingénieur ; Cédric MUSSO, Consultant, développeur,
pédagogue ; Thomas NAGY, cadre ; Yves NAIL, agriculteur ; Christelle NÉANT, Chargée de mission ;
Jean-Marc NAUTON, postier ; Philippe NENERT, Informaticien de gestion ; Anne NICOLAS, ingénieur en
informatique ; Benoit NICQ, Informaticien ; Nicolas NININ, Etudiant ; Alexandre NION, Ingénieur informatique ;
Pascal NIOTOUT, informaticien ; Julien NIZZOLI, etudiant ; Jérôme NOAILLES, Enseignant ; Gilles NOEL,
Etudiant ; Victor NOEL, Etudiant ; Marc NOIROT, Ingénieur en développement ; Ludovic NOURY, Doctorant ;
Jean-Christophe NOWACZYK, enseignant ; Tony OGER, ingénieur informaticien freelance ; Philippon OLIVIER,
Développeur Web ; Riqueur-Laine OLIVIER, Consultant ; François ORIEUX, Etudiant ; Bastien OVCAR,
Etudiant ; Patrick PABISIAK, ETS ; Simon PAILLARD, Étudiant ingénieur en télécommunications ; Guilhelm
PANAGET, Consultant ; Jean-Paul PAPILLON, Téléphonie ; Xavier PAQUET, développeur ; Cédric PAQUOT,
Informaticien (anayste-programmeur) ; David PARDESSUS, ingénieur électronique ; Louis PARISOT, Etudiant
Ingénieur en Informatique ; Dominique PASQUIER, Informaticien ; Raphaël PASQUIER, enseignant ; Thierry
PASQUIER, Chargé de communication et d'édition ; Bruno PATRI, Formateur ; Vilain PAUL-ÉRIC, Informaticien
; Adrien PAVIE, ingénieur aéronautique ; Rodolphe PELLOUX-PRAYER, Developpeur ; Jean PEYRATOUT,
Enseignant ; Pierre PHELIPOT, informatique industrielle ; Alexandre PIA, Etudiant ; Frédéric PICCA, chercheur ;
Olivier PIERES, technicien electronique ; Constantial PIERRE, ingenieur informatique ; Guillaume PIERRON,
Etudiant ; Benoit PIGEON, Informaticien ; Eric PIGNET, Ingénieur informatique ; Patrice PILLOT, ingénieur
informaticien ; Guillaume PINOT, Doctorant en informatique appliqué ; Johnny PINSON, Technicien de
recherche et de formation ; Elisabeth PIQ, Professeur de écoles ; Marc PLANARD, informaticien ; Guillaume
POITTEVIN, Etudiant ; Bruno PONCELET, Ingénieur aéronautique ; Florian PONS, étudiant ; Julien
PORTALIER, Étudiant ; Boris POUGNET, Agriculteur Malteur Brasseur ; Yann POUILLON, Chercheur en
physique quantique ; Gilles POULAIN, Etudiant ; Julien POULALION, Etudiant ; Fabien POULARD, Student ;
Florent POULOU, INGENIEUR SYSTEME RESEAUX ; Nicolas POURCELOT, professeur de mathématiques ;
Christophe PREAUD, Ingénieur en Informatique ; Thomas PREUD'HOMME, Etudiant ; Loïc PÉRON, Ingénieur ;
Emmanuel PRÉVERAUD DE LA BOUTRESSE, Ingénieur informatique ; Jean-François PRÉVOST, Consultant
informatique - Logiciel Libre ; Guillaume PUJOL, Etudiant en réseaux informatiques ; Nicolas PUJOL, Etudiant ;
Stéphane PUYBAREAU, Ingénieur ; Geobert QUACH, Ingénieur en informatique ; Arnaud QUETTE,
Informaticien ; Sebastien QUIOC, etudiant ; Fuad RAHIMOV, Ingénieur ; Romain RAILLOT, technicien
méthodes ; Sébastien RAISON, RI ; Gael RANAIVO, Etudiant ; Seguin RAPHAEL, Administrateur réseau ;
Alexandre RATCHOV, ing*nieur ; Laurent RATHLE, technicien informatique ; Damien RAUDE-MORVAN,
Analyste-Programmeur ; Patrice RAULT, chimiste ; Pierre REINBOLD, administrateur système et réseaux ;
Jean-Marie RENARD, Medecin Spécialiste - Biostatistique & Informatique Médicale ; Arnaud RIBES, ingénieur
informaticien ; Thomas RIBOULET, Développeur ; Philippe RIO, ingénieur ; Tristan RIVOALLAN, Consultant,
informatique ; David ROBERT, informaticien ; Olivier ROBERT, Chef de produits ; Stephane ROBIN, etudiant ;
Nicolas ROCHE, ingénieur ; Marco RODRIGUES, Technicien informatique ; Gadiou ROGER, Chercheur ; Olivier
ROLS, Ingénieur en électronique ; Jean-Francois ROMANG, Cadre Informatique ; François ROMIEU, Ingénieur
d'études ; Jean-Pierre ROSEN, Directeur technique ; Olivier ROSET, Chef de projets ; Benjamin ROSSI,
Ingénieur système ; Derek ROTH, Développeur web ; Regis ROUET, sans ; Jacques ROUGY, retraité ; Joseph
ROUMIER, ingénieur - doctorant ; Franck ROUSSAU, consultant informatique ; Admien ROUSSEAU,
enseignant ; Dominique ROUSSEAU, Informaticien ; Bernard ROUSSET, Enseignant ; Florian ROUSSILLON,
Analyste programmeur ; Filippo RUSCONI, Chercheur au CNRS (FRANCE) ; François RYGAERT,
Fonctionnaire ; Charles-Alexandre SABOURDIN, Chef de projet informatique ; Julien SAGNARD, Ingénieur ;
Laurent SAINT-MICHEL, Ingénieur ; Lionel SALABARTAN, Développeur informatique ; Adrien SALADIN,
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Doctorant en bioinformatique ; Nicolas SALLES, Élève Normalien ; Thierry-Roger SALOMON, Consultant
Indépendant en Logiciels Libres ; Gilbert SANQUER, technicien informatique ; Gabriel SANTONJA, Ingénieur
d'étude (Architecture technique) ; Emmanuel SARACCO, Développeur Logiciels Libres ; Rasmey SARETH,
etudiant ; Fabien SAURY, Etudiant ; Stanislas SAUVAGE, retraité ; Alexandre SAUVÉ, Consultant indépendant ;
Damien SAUVERON, ATER ; Joël SCHAERER, doctorant ; Gabriel SCHERER, Lycéen ; Franck SCHNEIDER,
Informaticien ; François SCHOUBBEN, employé ; Moulay SEMLALI, ingénieur de développement ; Myriam
SENEGAS, Sans Profession ; Nicolas SERGENT, Thésard ; Olivier SERRES, Étudiant ; Mickael SIBELLE,
Ingenieur informaticien ; Daniel SIDOBRE, Enseignant-chercheur ; Joel SILVESTRE, regisseur ; Baptiste
SIMON, Développeur et administrateur système ; Laurent SINITAMBIRIVOUTIN, Chef de projet informatique ;
Javier SIXTO, Developpeur ; Alexandre SKRZYNIARZ, Ingénieur ; Cyril SOLDANI, Chercheur en informatique ;
Jérôme SONRIER, webmaster ; Thomas SONTHEIMER, informaticien ; Jean STAERCK, Informaticien ; Roland
STAUB, Ingénieur en Informatique ; Patrick STEFANELLI, Ingenieur ; Louise STEPHANE, Chercheur ; Eric
STREIT, dentiste ; Mathieu STUMPF, Analyste programmeur ; Hervé SUAUDEAU, Ingenieur ; Rodolphe
SUESCUN, ingénieur en informatique ; Nicolas SUTRE, Développeur ; Adam SZCZEPANSKI, Etudiant ;
Damien SZCZYT, ingénieur d'étude ; Bernard SZELAG, Ingénieur systèmes et réseaux ; Yannick TAILLIEZ,
Informaticien ; Dave TAPESAR, Etudiant ; Théophane TARO, étudiant ; Nicolas TERNISIEN, Informaticien ;
Pascal TERRIEN, ingénieur informatique ; Pascal THEVENET, ingenieur ; Guillaume THIÉBAUT, Etudiant ; Joël
THIEFFRY, Ingénieur Informaticien ; Sylvert THIVANT, Ingénieur ; Attimont THOMAS, Technicien ; Denis
THOMAS, Informaticien ; Etienne THOMAS, Professeur ; Ferrandiz THOMAS, étudiant ; Thierry THOMAS,
Informaticien ; Erwann THORAVAL, Ingénieur développement ; Mohinz TIDJANI, Ingénieur en Informatique ;
Patrice TISSERAND, Ingénieur ; Fabien TORAL, Ingénieur Informatique ; Louis TOURNAYRE, analyste
programmeur ; Gabriel TOURRAND, Ingénieur développement ; François TOUSSENEL, Ingénieur en
informatique ; Nicolas TRANGOSI, Ingénieur Telecom ; Stéphane TRAVASSAC, informaticien ; Nicolas
TRECOURT, Administrateur systemes et reseaux ; Gwenael TREGUIER, Programmeur ; Sylvain TRIAS,
ingenieur ; Sylvain TROSSET, Ingénieur logiciel ; Bertrand TSCHUDY, ensignant ; Renaud TSCHUDY, étudiant
; Samuel TYCHYJ, Consultant ; Nicolas VANDERAVERO, Chercheur ; Yves VAN LANDUYT, Ingénieur en
Informatique ; François VATINE, commercial ; Jean-Denis VAUGUET, Étudiant ; Bernard VAUQUELIN,
Professeur des Universités en Informatique ; Lionel VAUX, Moniteur d'enseignement supérieur ; Philippe
VEDOVATI, Technicien support ; Eric VEIRAS GALISSON, Administrateur Système ; Jean-Yves VERN,
Ingénieur réseau ; Anaël VERRIER, Etudiant ; Florent VERSCHELDE, Webdesigner ; Samuel VERSCHELDE,
Ingénieur développement ; Jean-Dominique VEUVE, Informaticien ; Benjamin VIALLE, Lycéen ; Patrick
VIGNERAS, informaticien ; Benoît VILA, ingénieur ; Pascal VILAREM, Consultant systèmes / réseaux ; Christian
VILHELM, Enseignant/Chercheur en Informatique ; Pere VILLAR, Ingénieur ; Franck VILLAUME, ingénieur
développement système & réseaux ; Charles VINCHON, Etudiant ; Mathieu VIRBEL, responsable d'exploitation ;
Youen VITRY, Etudiant ; Philippe VIVIEN RAGUET, Consultant informatique ; Rhydwen VOLSIK, Enseignant ;
Julien WAJSBERG, Ingénieur en Informatique ; Sébastien WALD, technicien recherche & développement ;
Philippe WANG, étudiant ; Amos WENGER, Etudiant ; Stéphane WERNER, ingénieur étude ; Denis WERNERT,
Ingénieur en informatique ; John WHITBECK, etudiant ; Pascal WILLANO, technicien ; Sylvain WILLER,
Informaticien ; Antoine YENCE, créateur de logiciels ; Claude ZABOLLONE, informaticien ; Alexandre ZUTTRE,
Etudiant
[1] Note de bas de page : Y compris par le Parlement européen, notamment dans sa résolution RSP/2005/2621 insistant sur l'interdiction de la
brevetabilité de toute forme de clonage humain au titre de la directive 98/44/CE ; ou dans le rejet historique à une très large majorité de la position
commune du Conseil sur la directive COM (2002) 0092 - COD 2002/47 concernant les brevets logiciels.
[2] Communiqué de presse de l'Office européen des brevets suite au rejet le 6 juillet 2005 de la directive sur « la brevetabilité des inventions mises
en oeuvre par ordinateur » par le Parlement européen, http://www.european-patent-office.o....
[3] Réponse du commissaire !McCreevy du 23/12/2005 à la question écrite E-4062/05 de l'eurodéputé Thomas Wise : « should there be instances
where a patent has been granted in error to a computer programme, existing procedures already provide adequate safeguards »,
http://www.europarl.eu.int/omk/sipa....
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[4] Voir par exemple l'étude sur les brevets commandé par la direction marché intérieur de la Commission : Valeur effective des brevets ? Valeur
des brevets pour l'économie et la société actuelles, Tender n° MARKT/2004/09/E, rapport final pour le Lot 1, 9 mai 2005,
http://europa.eu.int/comm/internal_....
[5] Patent Portfolios, R. Polk Wagner and Gidepon Parchomovsky, Research Paper No. 05-25, November 2005, University of Pennsylvannia Law
Review, Vol. 154 No. 1, http://ssrn.com/abstract_id=874445.
[6] Voir entre autre : INPI, Les dossiers de l'Observatoire de la Propriété Intellectuelle, Décembre 2004, Les PME déposantes de brevets, OSEO
bdpme (Hélène Perrin),- Observatoire de la propriété intellectuelle (Kristin Speck), http://www.inpi.fr/ressources/docum... ; Sénat, Stratégie du
brevet d'invention, Rapport d'information 377 (2000-2001), Francis Grignon, Commission des affaires économiques,
http://www.senat.fr/rap/r00-377/r00... ; ETLA, The Research Institute of the Finnish Economy, Discussion Paper No. 984, Tuomo Nikulainen, Mika
Pajarinen, Christopher Palmberg, Patent and Technological Change, A Review With Focus on the FEPOCI Database,
http://www.etla.fi/files/1319_Dp984.pdf ; Schwalbach, J. and Zimmermann, K. F. (1991) : Ein Poisson-Modell zur Schätzung von
Produktionsfunktionen neuen Wissens, Zeitschrift für Betriebswirtschaftslehre 61, 331-449.
[7] European Patents on Computer-Implemented Inventions Issued to Small and Medium Enterprises, Daniel K. N. Johnson, Colorado College,
http://www.bsa.org/eupolicy/loader.....
[8] Source : http://gauss.ffii.org au 19 févrie....
[9] The cost of a sample European patent, new estimates including a study on the cost of patenting carried out by Roland Berger Market
Research, http://www.european-patent-office.o....
[10] Organisational Autonomy of the EPO's Boards of Appeal, http://patlaw-reform.european-paten..., 5.1 Strengthening the personal and
organisational independence of the judges and the appeal bodies.
[11] Organisational Autonomy of the EPO's Boards of Appeal, http://patlaw-reform.european-paten..., 2. Creating a third organ of the European
Patent Organisation.
[12] JO C 077E du 26.03.2004, p. 230.
[13] Proposition présentée par la Commission de règlement du Conseil sur le brevet communautaire, http://europa.eu.int/eur-lex/lex/Le..., 2.3.2.
L'Office et la convention de Munich,p. 8.
[14] Préparation de la session du Conseil du 11 mars 2004, http://register.consilium.eu.int/pd..., considérant 7, p. 7.
[15] Proposition présentée par la Commission de règlement du Conseil sur le brevet communautaire, http://europa.eu.int/eur-lex/lex/Le..., 2.4.5.2.
Les recours contre les décisions de l'Office et de la Commission, p. 16.
[16] Approche politique commune du Conseil, http://register.consilium.eu.int/pd..., article 1.3, p. 2.
[17] Préparation de la session du Conseil du 11 mars 2004, http://register.consilium.eu.int/pd..., Article 11.1, p. 17.
[18] Où la période de prescription est de 6 ans alors qu'elle peut atteindre 10 ans dans le projet de brevet communautaire, cf. Préparation de la
session du Conseil du 11 mars 2004, http://register.consilium.eu.int/pd..., Article 45, p. 42.
[19] Par exemple : To Promote Innovation : The Proper Balance of Competition and Patent Law and Policy, A Report by the Federal Trade
Commission, October 2003, http://www.ftc.gov/opa/2003/10/cpre....
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Consultation de la Commission européenne sur le brevet

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