Modification de la loi relative à la traduction pour la

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Modification de la loi relative à la traduction pour la
validation de brevets européens en Belgique
1er janvier 2017
À partir du 1er janvier 2017, il ne sera plus nécessaire de déposer en Belgique à l'OPRI une traduction
dans une langue nationale des brevets européens délivrés en anglais.
Pour plus de clarté, cette disposition s'applique uniquement aux brevets européens dont les mentions
de délivrance, de maintien sous forme modifiée ou limitée seront publiées à partir du 1er janvier 2017
au Bulletin européen des brevets.
Si les mentions de délivrance sont publiées avant le 1er janvier 2017, le dépôt d'une traduction en
français, néerlandais ou allemand du brevet européen auprès de l'OPRI reste obligatoire.
Avantage
Le but est de stimuler l'économie belge. Le principal avantage pour les entreprises belges résidera dans
les coûts de traduction, lesquels peuvent atteindre jusqu'à dix mille euros selon la taille de la demande
de brevet.
Attention!
Une demande de brevet belge devra toujours être rédigée en français, néerlandais ou allemand.
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Jo Weltens, OCBC
03-11-16