Importation d`un Aéronef de Construction Amateur fabriqué à l

Importation d'un Aéronef de Construction Amateur fabriqué à l'étranger
Depuis 2006, l'administration de l'importation et de l'inspection d'un aéronef de construction
amateur d'origine étrangère a été effectuée par le bureau des Représentants du Ministre, Aviation
de loisir (RM-AL). Dans les paragraphes suivants, j'expliquerai le processus et j'indiquerai aux
lecteurs l'adresse de notre site Web où ils trouveront les documents mêmes dont on aura fait état.
Les règlements :
Un aéronef, pour être admissible à l'inspection, donc à la délivrance d'un certificat spécial de
navigabilité canadien - de construction amateur, doit satisfaire aux critères suivants :
1. L'aéronef doit être homologué à titre d'aéronef de construction amateur dans son pays
d'origine (État où il a été construit).
2. L'aéronef a été construit conformément aux normes de l'État où il a été construit, et le
Ministre les considère équivalentes aux normes canadiennes. * Voir nota
ci-dessous.
3. Une autorisation permanente de vol s'applique à l'aéronef en vertu des règlements de
l'État où il a été construit, après quoi il a été piloté pendant pas moins de 100 heures.
*Nota : Le Ministre a jugé équivalentes aux nôtres les normes de fabrication des ÉtatsUnis s'appliquant aux aéronefs de construction amateur. Dans toutes les autres
situations, il faut s'en remettre à TC qui étudiera le cas et prendra une décision.
Il faut aussi noter que le classement dans la catégorie ou la désignation "Expérimental"
ne signifie pas toujours que l'aéronef est construit par un amateur. En ce qui concerne le
CdN délivré par la FAA, on y trouve, sur une deuxième ligne, le mot "But". Le but DOIT
être d'"Exploiter un aéronef de construction amateur". Si cet aéronef est immatriculé à
une fin tout autre, il ne peut être immatriculé à titre d'aéronef de construction amateur
fabriqué au Canada.
Une fois importé, l'aéronef est considéré comme un nouvel aéronef de construction amateur
canadien et il doit donc subir une inspection complète d'importation pour devenir conforme aux
normes canadiennes. Cette inspection doit être effectuée par un représentant agréé du groupe des
RM-AL.
Le processus :
Il commence par la lettre d'intention http://www.md-ra.com/docs/C01B.pdf envoyée par le
propriétaire canadien potentiel - l'importateur - au bureau principal des RM-AL à London, en
Ontario. En réponse, le bureau des RM-AL envoie les renseignements permettant de commencer
le processus de documentation, lequel est expliqué
ci-dessous.
Étape 1- L'examen de la documentation
Afin d'établir que l'aéronef satisfait aux exigences d'admissibilité (points 1 à 3
ci-dessus), l'importateur doit présenter les documents suivants pour examen :
" Rapport sur l'admissibilité …………à l'importation" rempli et accompagné des documents
suivants :
(a) Photocopie du certificat d'immatriculation étranger
(b) Photocopie de l'autorisation de vol de l'étranger (C de N)
(c) Photocopie de la feuille (de l'étranger) faisant état des conditions / limites
d'exploitation. Nota - ce NE SONT PAS les données d'exploitation indiquées par le
concepteur de l'aéronef. Il s'agit d'un document émis par l'autorité de l'aviation civile
de l'État étranger, lequel constitue une partie du C de A.
(d) Photocopie du carnet de route de l'aéronef (si possible) ou d'autres carnets ou
documents visant à prouver l'accumulation du temps de vol réel. Cette photocopie
doit inclure la page des carnets montrant les données sur l'aéronef telles que la
marque, le modèle, le numéro de série, etc.
(e) Photocopie de la plaque d'identification de l'aéronef. Cela doit indiquer à tout le
moins le nom du fabricant, la désignation du modèle et le numéro de série.
Référence : http://www.md-ra.com/pdfs/IMPORT_MSI.pdf
Vous devez aussi avoir
La demande d'importation (page 4 seulement) du document sur le processus d'importation du
groupe des RM-AL http://www.md-ra.com/docs/C26E.pdf (conservez le reste pour plus tard)
La demande d'inspection (voir "Examen de document" dans la zone de signature de la formule).
http://www.md-ra.com/docs/C02E.pdf
Nous avons compilé toutes les pièces ci-dessus pour en faire un manuel aux étapes faciles à
suivre que l'on peut trouver au bureau, à l'adresse [email protected] ou en composant le 877419-2111. Cela n'est pas encore sur le site Web car il est encore en voie de traduction. Nous
l'afficherons aussitôt que possible.
Veuillez soumettre les documents sous forme électronique, après en avoir obtenu des scans de
bonne qualité, de préférence sous Adobe pdf. Nous accepterons aussi des télécopies, si vous vous
utilisez des originaux de bonne qualité (sauf des photos). Si vous êtes dans l'impossibilité
d'utiliser l'un ou l'autre moyen de transmission ci-dessus, veuillez envoyer de bonnes copies par
la poste.
Veuillez utiliser un crayon à bille à l'encre noire sur tous les documents écrits à la main.
Nous vérifions si les documents présentés sont bien remplis, si les renseignements sont
compatibles avec l'ensemble des documents et s'ils satisfont aux exigences. Ils sont alors envoyés
par voie électronique à un représentant (RM-AL) agréé pour être approuvés par écrit.
Lorsque l'aéronef sera jugé admissible à l'inspection, une copie du Rapport sur l'admissibilité
sera envoyée à l'importateur, lequel pourra alors procéder à l'importation de l'aéronef s'il ne l'a
pas déjà fait, puis passer à l'étape suivante.
Si l'aéronef, après cet examen, n'est pas accepté, l'importateur sera avisé de la raison de cet
échec.
Nota : Rien ne vous empêche d'importer un aéronef avant l'examen. Toutefois, l'examen
est conçu pour vous donner un certain niveau d'assurance si vous savez que l'aéronef a
satisfait aux exigences prévues par la loi pour l'immatriculation et l'inspection d'un
aéronef de construction amateur au Canada.
Étape 2, Préparation en vue de l'inspection
Références
Document du bureau des RM-AL sur le processus d'importation
http://www.md-ra.com/docs/C26E.pdf
L'exemption du Ministre visant l'aéronef de construction amateur
http://www.tc.gc.ca/civilaviation/regserv/affairs/exemptions/docs/en/1963.htm
Page Web du bureau des RM-AL - www.md-ra.com
Il est maintenant temps d'agir pour que votre aéronef satisfasse aux conditions réglementaires de
navigabilité en vigueur au Canada, d'obtenir un certificat d'immatriculation canadien et de faire
inspecter votre aéronef. Pour obtenir votre immatriculation, vous devrez présenter une copie de
votre Rapport sur l'admissibilité, la formule TC 26-0522, une photographie de la plaque
signalétique de votre aéronef et un paiement (100,00 $) à l'ordre du receveur général du Canada.
Veuillez remarquer que vous devez obtenir le C d'I avant l'inspection liée à l'importation.
Étape 3, l'inspection liée à l'importation
Lorsque
vous
ferez
parvenir
votre
demande
d'inspection
(http://www.mdra.com/docs/C02E.pdf), nous vous enverrons tous les renseignements dont vous aurez besoin
pour préparer votre carnet de route, effectuer la procédure de masse et centrage et voir à d'autres
documents. Lorsque vous serez prêt, appelez l'inspecteur (dont vous trouverez les coordonnées
dans le colis), pour prendre rendez-vous.
Après la réussite de l'inspection, il vous sera délivré le C de N spécial qui affichera les seules
conditions d'exploitation suivantes : vol à vue seulement et voltige aérienne interdite. Si votre
aéronef était agréé pour régime IFR ou voltige dans l'État où il avait été construit, veuillez nous
appeler à des fins d'information supplémentaire.
Nous espérons que ce document vous a apporté aide et information. Pour toute autre question,
n'hésitez pas à communiquer avec nous, par téléphone ou par courriel.
Gerry Haliburton
Gestionnaire du bureau National
Service d'inspection du RM-AL
Consultez notre site à l'adresse www.md-ra.com