Corrigé : Loyauté de la preuve

GROUPEISP–CRFPA2016
NOTEDESYNTHESE
LALOYAUTEDELAPREUVE(CORRIGE)
Le Doyen Bouzat a pu dire que « la loyauté est une manière d’être de la recherche des preuves,
conformeaurespectdesdroitsdel’individuetàladignitédelaJustice»(D7).
L’apparitiondenouvellestechnologiesainduitdesmodesdepreuvesélectroniquesetnumériques
quiontpénétrélemondejudiciaire(D3).
Ledroitdelapreuvenepeutseresterimperméableauprogrèstechnologiqueetlesjuridictionsse
saisissentdel’appréciationdelaloyautédecesnouveauxmodesdepreuve.
Si les juridictions civiles interprètent assez largement la loyauté de la preuve (I), les juridictions
répressivessontplusrétiveseuégardauxenjeuxliberticides(II).
I–Laloyautédelapreuveàl’épreuvedelajurisprudencecivile
A–L’affirmationd’unprincipedeloyautédelapreuvesurdesfondementsconventionnels
Leprincipedeloyautédelapreuveestreconnusurlesfondementsdesarticles9CPCet6.1CEDH(D
1,3et11).L’article9duCPCprécisequ’ilincombeàchaquepartiedeprouverconformémentàlaloi
les faits nécessaires au succès de sa prétention (D1). La Cour européenne laisse une marge de
manœuvreauxEtatsmaisvérifiesileprocèsprésenteuncaractèreéquitabledanssonensemble(D7
et12).Dèslors,silapreuveestlibre,laCourdecassation,danssonarrêtNéocelde1991,poseune
limiteendégageantleprincipedeloyautédelapreuve(D1,4biset14).Lapreuvepeutégalement
porteratteinteauprincipedurespectdelavieprivée(D3).Endroitdelafamille,larecherchedela
preuvedelaviolationgraveetrenouveléedesobligationsdumariagepeutatteindrelavieprivéedes
justiciables.Refuserlalibertédelapreuveauprofitdelavieprivéerevientàrefuserdeprouverla
faute(D3).
En matière sociale, L’arrêt Nikon de 2001 prévoit que le salarié a droit au respect de sa vie privée
pendantlesheuresdetravail(D4biset11).Lerespectdelavieprivéenécessitealorslarecherche
d’uneproportionnalitédanslesatteintesparlaCourdecassationenprivilégiantlasolutionlaplus
protectricedel’intérêtlepluslégitime(D3).
B–Lacontaminationduprincipedeloyautédelapreuveenmatièrecivile
L’applicationdudroitdelapreuveauregardduprincipedeloyautéapoussélaCourdecassationà
faireévoluersajurisprudenceentenantcomptedesprogrèstechnologiques(D1et3).Lachambre
sociale dans sa décision du 18 mars 2008 a donc déterminé que constitue un stratagème toute
provocation à la preuve comme le fait de faire écouter une conversation à un tiers sans que
l’interlocuteur le sache (D8). La chambre sociale précise également que la mise en place d’un
dispositif clandestin déloyal correspond à un stratagème lorsqu’un employeur demande à ses
employésd’espionnerunautresansleprévenirpendantlesheuresdetravail(D4bis).LaCourexige
ainsilanécessitédelaconnaissancedel’employédesasurveillance(D4bis).
Concernantlesmodesdepreuveélectronique,leprincipeestceluidel’applicationdelalibertédela
preuveconcernantleSMSpourlesfaitsjuridiques(D3).LaChambresocialedelaCourdecassationle
23mai2007précisequecontrairementàl’enregistrementd’uneconversationtéléphoniqueprivéeà
l’insudel’auteurdespropos(D11),lesSMSnesontpasdéloyauxcarl’auteurnepeutignorerqu’ils
sont enregistrés (D1). Ce mode de preuve peut également constituer la preuve du harcèlement
sexueldel’employeursurlasalariée(D3).
En matière de divorce, la première chambre civile le 17 juin 2009 estime que le SMS obtenu sans
violenceoufraudeestrecevablepourconstituerunepreuved’unadultèreetrequalifierledivorce
auxtortsexclusifsd’undesépouxsansatteindrelaconfidentialitéetlesecretdescorrespondances
(D2).Cependant,larecevabilitédelapreuveparSMSestconditionnéeaurespectdelavieprivéeet
ausecretdescorrespondancesnotammentlorsqueledemandeurn’estnil’auteurniledestinataire
duSMS(D11).
Le principe de loyauté de la preuve s’applique également en matière contractuelle (D 14) et aux
contentieuxcommerciaux(D9et16).L’AssembléeplénièredelaCourdecassation,dansunarrêtdu
7 janvier 2011, a en effet décidé que l’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu de
l’auteurdespropostenusétaitunprocédédéloyalrendantlapreuveirrecevable(D9et16).
II–L’inadéquationdelaprocédurepénaleauxnouvellesexigencesdelaloyautédelapreuve
A–L’admissiondelapreuveloyaleàgéométrievariabledanslaprocédurepénale
L’enquête nécessite parfois des ingérences dans la vie privée protégée à l’article 8 CEDH. La Cour
européenne en 2010 admet cette ingérence dès lors qu’elle est prévue par la loi et qu’elle est
réaliséedansl’intérêtdelasécuriténationaleetlapréventiondesinfractionspénalesetordonnéesà
lasuitedel’échecdemoyensmoinsintrusifspourunecourtedurée(D4).Leprincipedelaloyautéde
lapreuvedansl’enquêteaétéaffirméparlaCEDHetelleaffirmequel’enregistrementmêmeobtenu
illégalementestrecevables’ilpeutêtrecontestéaucoursdesdébats(D14).
Endroitinterne,leprincipeposéparl’article427CPPestceluidelalibertédelapreuveaujourd’hui
inadaptéaudomainedunumériquefaisantcraindrepourleslibertésdesindividus(D4,7et17).Le
recueillementdespreuvessefaitparlesofficiersdepolicejudiciairesousladirectionduProcureur
de la République puis la recevabilité est déterminée par le juge pénal (D4 et 7). Les juges ont une
conception large de la loyauté de la preuve et admettent parfois des moyens déloyaux ou illégaux
lorsqu’elles sont fournies par les parties et une obligation renforcée de loyauté lorsqu’elles sont
fourniesparl’autoritépublique(D4et7).
En matière de secret professionnel, la chambre criminelle le 24 avril 2007 a estimé qu’un dossier
médical couvert par le secret professionnel constituait une preuve illégale. La Cour de cassation
recherchesilaproductiondudossierétaitnécessaireetproportionnéeàladéfensedelapartiecivile
(D15).SelonM.Benillouche,cetarrêtvientlimiterlalibertélaisséeaujuged’apprécierlargementles
preuvesadmisesparlesparties(D15).
La loi de 2000 refusait d’ajouter le principe de loyauté de la preuve dans le Code de procédure
pénale (D 13). Certains auteurs constatent l’inadéquation du système aux nouvelles formes de
délinquancecaractérisées par le progrès technique l’internationalisation et le développement du
crimeorganisé(D7).
B–L’encadrementstrictdesstratagèmesutilisésparlesenquêteurs
Par principe, la preuve loyale implique que les enquêteurs ne puissent provoquer un auteur à
l’infraction(D4,1317)dèslorsquelecontradictoireestrespectéparlasuite(D16et17).Ainsi,la
chambrecriminellereconnaitlatranscriptiond’unenregistrementdesépouxdanslaquellel’épouse
reconnaissait le caractère mensonger d’une attestation de violence à l’égard de l’époux car cette
transcriptionétaitnécessairepourlesbesoinsdesadéfense(D3).Ellepermetégalementl’emploide
ruses. Ainsi, un enquêteur peut ne pas révéler son identité ou se faire passer pour autrui (D17).
Toutefois, la preuve devient déloyale lors de la sonorisation des locaux de la garde à vue et le
placementcontigudedeuxpersonnesmiseencause.Celaconstitueunstratagèmeportantatteinte
au procès équitable et à la loyauté de la preuve puisqu’il est organisé par un enquêteur (D13). Le
principe de loyauté interdit donc la provocation à l’infraction comme portant atteinte à l’article 6
CEDHetsouspeinedenullité(D17).
Plusencore,estencauselaprovocationàlapreuve(D17).Elleestpossiblelorsquelaloileprévoit
notamment en cas d’infiltration des enquêteurs (D 17). En revanche, dès lors que les enquêteurs
permettent l’infraction par la consultation d’images pédopornographiques, la Cour de cassation a
estiméle4juin2008qu’ils’agissaitd’uneprovocationàl’infractioncontraireàl’article6CEDH(D5).
LaCourdecassation,dansunarrêtdu30avril2014étendlaprovocationàlapreuveencasd’activité
délictueuseantérieureetlorsquelesenquêteursonteuunrôlepassif(D6et10).
Enfin, la chambre criminelle dans un arrêt du 22 novembre 2013 estime que la géolocalisation est
une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite d’être ordonnée par un juge garant des
libertés individuelles et non par le Parquet. En conséquence, les procédures encourent la nullité
lorsquelamesureaétéordonnéependantlesenquêtespréliminairesetdeflagrance(D4).L’article
13 du projet de loi de programmation militaire de 2013 instaure un dispositif concernant la
géolocalisationenmatièredeterrorisme(D4).Plusgénéralement,certainsaffirmentqu’unrecoursà
la preuve scientifique doit être strictement défini afin de protéger les libertés individuelles et les
droits de la défense. Elle implique également une plus grande coopération policière au sein de
l’Unioneuropéenne(D7).