FICHE D`INFORMATION: Le Kenya, l`Afrique et la Cour

FICHE D’INFORMATION: Le Kenya, l’Afrique et la Cour
pénale internationale
Suite à la récente décision du Parlement kenyan recommandant au gouvernement de se retirer
du Statut de Rome, il est important de rappeler les conséquences que prévoit le Statut de
Rome pour une telle action.
Selon l’article 127 sur le RETRAIT
•
Le Statut de Rome, tout comme de nombreux traités internationaux, dispose d’une
procédure concernant le retrait. Si un État parti souhaite se retirer du Statut, il doit en
notifier par écrit le Secrétaire général des Nations Unies. Le retrait prend effet un an
après la date de la notification, au plus tôt.
•
Le retrait d’un État n’annule en aucun cas les obligations auxquelles il était soumis par le
Statut entre sa ratification et la date d’entrée en vigueur de son retrait. Ainsi, l’État a
toujours l’obligation de coopérer avec le Procureur et la Cour au sujet de toute enquête et
procédure criminelle qui a été ouverte avant la date d’entrée en vigueur du retrait. Par
conséquent, si le Kenya choisit de se retirer du Statut de Rome, il serait toujours obligé de
coopérer avec la Cour en ce qui concerne les procédures et enquêtes criminelles ouvertes
par la CPI avant son retrait, y compris les affaires au sujet desquelles le Procureur a
récemment demandé des citations à comparaître.
•
Le retrait n’implique pas la suspension d’une enquête ou d’une procédure judiciaire
entamée avant la date d’entrée en vigueur du retrait. Ainsi, le retrait du Kenya du Statut
n’aurait aucune incidence sur les affaires liées aux personnes à l’encontre de qui des
citations à comparaître ont été demandées récemment. Le Kenya aurait toujours
l’obligation d’arrêter toute personne contre qui la Chambre émettrait des mandats d’arrêt
dans le cadre de cette affaire. Ces personnes seraient également appréhendées si elles se
rendaient à l’étranger.
***
En outre, plusieurs arguments ont été formulés au sujet de l’action de la CPI en Afrique. La
Coalition émet les commentaires suivants à ce sujet :
AU SUJET DE L’ACTION DE LA CPI EN AFRIQUE:
•
3 des 5 affaires actuellement en cours d’enquête ont été renvoyées à la Cour par des
gouvernements africains. Entre 2003 et 2005, les gouvernements de la République
démocratique du Congo, de l’Ouganda et de la République centrafricaine ont renvoyé les
situations survenant sur leur territoire au Bureau du Procureur de la CPI. Ces
gouvernements, qui sont tous États parties au Statut de Rome, ont reconnu que leurs
tribunaux nationaux n’étaient pas capables de s’occuper des graves actes qui ont été
commis sur leur territoire (RDC, RCA) ou d’en appréhender les responsables (Ouganda).
Ils ont par la suite demandé à la Cour d’ouvrir des enquêtes sur les crimes présumés,
conformément au principe de complémentarité du Statut de Rome.
•
La quatrième affaire, la situation au Darfour (Soudan), a été renvoyée à la Cour par le
Conseil de sécurité de l’ONU en 2005. Il n’y a eu aucun vote contestataire parmi les
membres du Conseil, y compris parmi les membres africains ; le Bénin et la Tanzanie ont
voté pour le renvoi de la situation alors que l’Algérie s’est abstenue de voter.
•
La cinquième affaire, la situation au Kenya : Kofi Annan, le médiateur en chef du conflit
postélectoral au Kenya, s’est rendu au Bureau du Procureur où il a remis des documents
recueillis par la Commission d’enquête dirigée par le juge Philip Waki de la Cour d’appel
du Kenya, notamment une liste des noms des principaux suspects des violences
postélectorales. Le Procureur de la CPI a utilisé ses pouvoirs proprio motu (de sa propre
initiative) pour demander l’ouverture d’une enquête au Kenya, une demande qui a été
accordée par la Chambre préliminaire I de la CPI le 31 mars 2010. À ce jour, le Procureur
de la CPI a demandé à la Chambre préliminaire I d’émettre des citations à comparaître à
l’encontre de 6 individus.
•
En plus de ces enquêtes, la Cour est en train d’examiner des situations en Colombie, en
Afghanistan, en Guinée, au Nigéria, au Honduras, en Côte d’Ivoire, en République de
Corée et en Géorgie pour déterminer si elle doit ouvrir des enquêtes sur les évènements
violents qui ont eu lieu. La CPI étudie également si elle peut exercer sa compétence sur
les territoires palestiniens et sur les crimes qui y ont eu lieu depuis le 1er juillet 2002.
AU SUJET DE LA NECESSITE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE EN AFRIQUE:
•
Lors de cette dernière décennie, des millions d’Africains ont perdu la vie dans des
conflits et ont été l’objet de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et, sans doute,
de campagnes génocidaires perpétrés à leur encontre par des individus impitoyables.
•
En tentant de punir les responsables de ces crimes, la Cour se bat pour les victimes
africaines et tente d’empêcher de futures atrocités.
•
La CPI est la seule institution permanente capable de rendre justice à ces victimes lorsque
les tribunaux nationaux manquent de moyens ou de volonté.
•
Pour cela :
Il s’agit d’une Cour mondiale créée avec un important soutien de l’Afrique
La Cour enquête et poursuit en justice les crimes commis à l’encontre des victimes africaines
uniquement lorsque les États où se sont déroulés les crimes ne sont pas capables ou n’ont
pas la volonté de le faire.
La Cour ne serait pas la même aujourd’hui sans la contribution, l’engagement et le soutien
indispensables des États africains et de la société civile africaine
La Cour cherche à rendre justice à toutes les victimes de crimes ; elle a besoin du soutien
continu des gouvernements, de la société civile et du public africain pour réussir
La CPI joue un rôle majeur et essentiel dans la lute contre l’impunité à travers le monde