Huissier de justice

Huissier de justice
L’huissier de justice est un mal-aimé. Mais son métier, loin de se limiter aux saisies et
aux expulsions, est plus diversifié qu’on ne croit.
Le métier
Suite à la loi du 6 août 2015, dite « loi Macron », les huissiers de justice devraient se regrouper
dans le courant de l’année 2016 avec les commissaires-priseurs judiciaires en une profession
unique, sous l’appellation de « commissaire de justice ».
L’huissier de justice travaille sous la tutelle du garde des Sceaux, qui lui délègue des
responsabilités. C’est un officier public et ministériel, qui exerce une profession libérale. Il
exerce généralement au sein d'une étude dont l'implantation est décidée par l'État. Depuis la «
loi Béteille » du 22 décembre 2010, il peut également être salarié d’un office. En 2016, 3268
huissiers de justice, dont 145 salariés, exercent en France, dans près de 1695 études. Les
femmes représentent un tiers des effectifs.
Missions
L’huissier de justice est seul compétent pour signifier les décisions rendues par les tribunaux
aux particuliers et les faire exécuter. Il doit ainsi informer les particuliers qu’une action est
engagée contre eux (assignation à comparaître, commandement de payer) et veiller à la bonne
exécution des décisions de justice. À ce titre, il peut procéder à des expulsions ou des saisies.
En dehors de ce monopole, l’huissier de justice peut dresser des constats à la demande de
particuliers ou de magistrats. Depuis la loi Béteille, ces constats, qui jusqu’alors n’avaient
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qu’une valeur de renseignements laissés à l’appréciation du juge, ont force probante devant les
tribunaux.
Mais l'une des missions principales de l’huissier de justice consiste à rechercher des solutions
aux litiges entre les parties afin d’éviter les inconvénients d'un procès. A l’automne 2011, un
décret a accordé aux huissiers de justice la possibilité d’exercer également comme médiateur
conventionnel ou judiciaire.
Possibilités d’évolution
L’huissier peut exercer son activité dans une étude individuelle, en tant qu’associé d’une étude,
au sein d’une société (SCP, société d’exercice professionnel, ou SEL, société d’exercice libéral)
ou être huissier de justice salarié. Au sein des études, on trouve également des clercs experts
(clerc ayant réussi l’examen professionnel) et des clercs principaux (également habilité aux
constats).
Rémunération
Un huissier de justice gagne en moyenne 50 000 euros nets par an. Il est payé en émoluments
et honoraires, selon le type d’interventions. Seules les activités résultant du monopole sont
soumises à un tarif fixé par le décret et l’arrêté du 26 février 2016. Dans le cadre concurrentiel,
la rémunération est libre. Pour exercer, l’huissier de justice doit toutefois acheter une charge
dont le coût est élevé. Mais une étude fait rarement faillite, car sa création n’est accordée par
l’État que si elle est estimée viable.
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Accès à la profession
L’huissier de justice doit être titulaire d’une maîtrise de droit ou d’un diplôme équivalent. Il devra
accomplir un stage rémunéré de deux années dans une étude (réduit à un an dans certains
cas) et suivre une formation. Celle-ci est assurée au sein du département formation stagiaire
(DFS), service interne de la Chambre nationale des huissiers de justice. Il peut également
suivre une formation professionnelle au sein de l’École nationale de procédure (ENPEPP). Il
devra ensuite réussir l’examen professionnel, organisé à Paris deux fois par an. Il est assez
sélectif : entre un tiers et un cinquième des candidats sont admis. Depuis la loi Béteille, les
huissiers de justice ont une obligation de formation continue tout au long de leur carrière.
Aucun diplôme n’est exigé, en revanche, pour être clerc d’huissier. Le clerc d’huissier est un
assistant qui régularise les actes, les met en forme et gère les dossiers au quotidien. Le clerc
principal est est le collaborateur direct de l'huissier. Il s'occupe des affaires complexes et
encadre le personnel de l'étude.
Marché de l’emploi
Très difficile. De nombreux jeunes stagiaires sont à la recherche d’études, dont le nombre
diminue en raison de la concentration des structures d'exercice. Dans la période 2005-2012, le
nombre d'huissiers de justice est resté presque stable (-1,1%) alors que le nombre d'études a
diminué de 10% ( source: rapport de l’Inspection générale des finances sur les professions
réglementées, avril 2013
). Mais la loi Macron va déterminer des zones où
l'implantation d'offices apparaît utile, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, afin d’en
faciliter l’installation. La caisse de prêts de la
Chambre
nationale des
huissiers de Justice propose une aide pour financer cet achat.
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Pour aller plus loin
Chambre Nationale des Huissiers de Justice, à Paris
Tel : 01 49 70 12 90
www.huissier-justice.fr
Lecture utile
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Lamy droit de l'exécution forcée
Portrait
Valérie Frendo, huissier de justice à Clisson
« Une profession en pleine évolution »
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Quand Valérie Frendo termine son DESS de droit européen à la faculté de Tours, en 1991, elle
espère rejoindre les institutions communautaires. Mais l’Union Européenne décide de fermer
pour quelques temps les embauches de Français, surreprésentés dans les concours. La jeune
femme décide donc de se réorienter. Elle découvre que la profession d’huissier lui permet de
toucher un salaire tout en se formant. Elle part taper aux portes et trouve un stage dans une
étude de Charente-Maritime. Elle y reste cinq ans, comme clerc salarié et réussit, dans
l’intervalle, l’examen professionnel obligatoire. Devenue clerc expert, mais bloquée dans ses
possibilités d’évolution, elle part pour plusieurs années dans une coopérative agricole, en tant
que responsable juridique. Puis elle retourne dans un office, en Loire-Atlantique. Au bout de
trois ans, son patron lui signale une bonne étude à reprendre à Clisson. « C’est lui qui m’a
convaincue. Il était persuadé que j’étais prête pour m’installer. » Elle investit et est nommée
huissier par la Chancellerie en mai 2011.
Valérie Frendo reconnaît que la gestion et le développement de l’activité ne sont pas de tout
repos. Mais elle aime son quotidien toujours changeant. « Ce métier est tout sauf routinier.
Dans les petites structures comme la mienne, l’huissier est sans cesse à l’extérieur et ne sait
jamais quels seront les nouveaux cas à traiter le lendemain. Il faut être très réactif.» L’huissière
apprécie également d’être dans une profession en pleine évolution. « Le recouvrement n’est
plus notre activité principale. Nous nous dirigeons vers un rôle plus varié de juristes. Les
constats, désormais reconnus comme preuve par la justice, se développent très vite,
notamment les constats avant travaux, ou dans des cas de malfaçon dans l’immobilier, de
querelles de voisinage. Le conseil juridique progresse également dans les études non urbaines
autour des problèmes de voisinages liés aux servitudes, de ruptures de Pacs, de tentatives de
conciliation avec rédaction d'un PV, etc. Le notaire n’est plus le seul interlocuteur judiciaire.»
Autres possibilités offertes : rédiger des actes sous seing privé, agir comme mandataire
immobilier ou judiciaire, et, depuis peu, exercer comme médiateur. « Je développe également
une nouvelle activité d'administrateur de biens. L’huissier ne peut pas vendre, mais il peut faire
de la gestion locative. » Point commun ? La connaissance précise du droit..»
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