Liste des pièces justificatives nécessaires à la mise en sommeil d

Liste des pièces justificatives nécessaires à la
mise en sommeil d’une société
1- Imprimé M2 en 2 exemplaires originaux
(CERFA téléchargeable à partir du lien suivant :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11682.do)
2- Frais d’enregistrement auprès du Greffe
Règlement par chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce d’un montant
de :
 190,24 euros, s’il y a plusieurs associés (SARL, SAS, SA …),
 74,54 euros si l’associé unique, personne physique, assume personnellement la
direction de la société (EURL ou SASU).
3- Si vous avez recours à un mandataire pour effectuer votre formalité :
Original du pouvoir signé par le dirigeant
Attention : la mise en sommeil n’arrête pas les cotisations auprès du RSI lorsque la
gérance est majoritaire.
CFE
31/12/2014