MISE EN SOMMEIL D`UNE SOCIété

MISE EN SOMMEIL
D’UNE SOCIété
Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) vous informe et détermine, avec vous, la liste des pièces
justificatives nécessaires à votre formalité.
Cadre général
La mise en sommeil permet à une société de cesser son
activité tout en restant inscrite au RCS pour une durée
maximale de 2 ans.
Attention : si l’entreprise est en état de cessation de
paiement, le responsable légal doit alors déposer le bilan
auprès du Tribunal de Commerce.
Il appartient, en principe, au seul représentant légal de
prendre la décision de la mise en sommeil de la société,
sauf clause contraire dans les statuts et de procéder à
la formalité de mise en sommeil. Cette décision peut
être validée par l’ensemble des associés en assemblée
générale.
Une fois la formalité effectuée, la mise en sommeil est
alors opposable aux tiers.
Fonctionnement de la société mise en
sommeil
Pendant sa mise en sommeil, la société continue de
fonctionner. Par conséquent, le représentant légal est
tenu d’établir les comptes annuels et de convoquer
l’assemblée annuelle d’approbation desdits comptes.
Durant la phase de mise en sommeil de la société, les
cotisations sociales du dirigeant affilié au Régime Social
des Indépendants (RSI) restent dues, ainsi que les
charges salariales des salariés.
En matière de TVA, la cessation temporaire d’activité fait
perdre à la société sa qualité de redevable. Elle n’est
donc plus tenue d’envoyer ses déclarations de TVA aux
impôts.
La mise en sommeil prend fin par une mention modificative
au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS), faisant
état soit de la reprise d’activité, soit de la dissolution, soit
de la cession de la société.
À défaut, au terme du délai de deux ans à compter de
la mention au RCS de la cessation d’activité, le greffier
peut procéder à la radiation de la société audit RCS,
après en avoir préalablement informé la société par lettre
recommandée avec accusé-réception, conformément à
l’art. R123-130 du Code de Commerce.
Si la radiation est prononcée, il dispose d’un délai de
3 mois pour saisir le Tribunal de Commerce pour faire
annuler cette mention.
Dépôt de la formalité modificative auprès du Centre de
Formalités des Entreprises (CFE) de la CCI dont relève
le siège social dans le mois qui suit la décision
La société n’ayant plus d’activité commerciale, le
dirigeant doit procéder, le cas échéant, à la fermeture
des établissements secondaires.
Le CFE vous accompagne dans vos démarches juridiques, administratives, fiscales et sociales.
Arras 03 21 23 24 24
Béthune : 03 21 64 64 64
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V 28/05/2013
Attention : la société dont l’activité est suspendue peut
s’exposer à une résiliation ou à un non-renouvellement
de son bail commercial si celui-ci contient une clause
d’exploitation personnelle et sans discontinuité du fonds
de commerce.