Conseil-municipal_Compte-rendu-deliberations_2014-12

République
française
COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND
Département de la
Seine-Saint-Denis
Arrondissement
du Raincy
Séance en date du jeudi 18 décembre 2014
COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE QUATORZE, le jeudi DIX-HUIT DÉCEMBRE à 19h30,
le Conseil municipal de NOISY-LE-GRAND, dûment convoqué par Monsieur
le Maire le vendredi 12 décembre 2014 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses
séances, à l’hôtel de ville, sous la présidence de Michel PAJON, son Maire
en exercice.
Étaient présents :
M. Michel PAJON, Maire, M. Michel MIERSMAN, Mme Sylvie DUFFRÈNE,
M. Serge ÉPINARD, M. Marc FOUCHY, Mme Véronique LECLERC, M. Alain
BOURGUIGNAT, Mme Nicole PALAYSI, Mme Mireille LE BLEIS, M. Michel
RIZZO, Mme Christelle FOUCHET, Mme Maïté CHAMBAUD, M. Thierry
ULRICH, M. Laurent DUMONT, adjoints au Maire.
Nombre de membres
Mme Frédérique DENIS, conseillère municipale déléguée, Mme Jamila OUDIN,
composant le
Mme Agnès CONSTANT, Mme Carole LOUISE, M. Sylvain SZYMANSKI,
Conseil :
conseiller municipal délégué (à partir du point n° 2), M. Florian SIMONNEAU,
49
Mme Soraya BELDJILALI, M. Emmanuel CLÉRIL, conseiller municipal
délégué, Mme Fleurine NASCIMENTO (jusqu’au point n° 16 inclus), M. Nuno
MARTINS, Mme Sanah HAMROUNI, conseillère municipale déléguée,
M. Alexandre SOURIAN, M. Vincent POIRRIER, Mme Michèle CLAVEAU,
Mme Pascale COTTE-MORRETON, M. Éric ALLEMON, M. Michel
AMERICO, Mme Joëlle HÉLÉNON (à partir du point n° 7), M. Maxence
Début de séance : 48 BUTTEY, Mme Patricia BÉTUEL, M. Fabrice SCREVE, conseillers
municipaux.
Nombre de
conseillers présents
lors de la séance
ou représentés :
Fin de séance : 48
Excusés représentés :
M. Emmanuel CONSTANT (mandat à M. Michel PAJON), Mme Géraldine
DAROT (mandat à M. Emmanuel CLÉRIL), M. Pierre JAUTÉE (mandat à
M. Michel MIERSMAN), Mme Patricia NIVELET (mandat à M. Laurent
DUMONT), Mme Fathya DARAOUI (mandat à M. Thierry ULRICH), adjoints
au Maire.
M. Jean-Louis BRUNEAU (mandat à M. Alain BOURGUIGNAT), Mme Adama
COLY (mandat à Mme Agnès CONSTANT), M. Sylvain SZYMANSKI (mandat
à M. Florian SIMONNEAU jusqu’au point n° 1 inclus), Mme Fleurine
NASCIMENTO (mandat à Mme Véronique LECLERC à partir du point n° 17),
M. Christophe PARANT (mandat à Mme Nicole PALAYSI), Melle Meghan
ÉQUINET (mandat à M. Marc FOUCHY), M. Michel BARBIERI (mandat à
Mme Michèle CLAVEAU), Mme Brigitte MARSIGNY (mandat à M. Michel
AMERICO), Mme Marylise MARTINS (mandat à M. Éric ALLEMON),
Mme Joëlle HÉLÉNON (mandat à Mme Pascale COTTE-MORRETON jusqu’au
point n° 6 inclus), Mme Gabrielle ROLET (mandat à M. Maxence BUTTEY),
conseillers municipaux.
Absent :
M. Olivier OBTEL, conseiller municipal.
Mme Nicole PALAYSI, Adjointe au Maire, est nommée secrétaire de
séance, en vertu des dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général
des collectivités territoriales, fonction qu’elle accepte.
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Monsieur le Maire ouvre la séance ce jeudi 18 décembre 2014 à 19h35 et procède à l’appel
nominal des conseillers municipaux.
Mme Nicole PALAYSI, adjointe au Maire, est nommée secrétaire de séance, en vertu des
dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, fonction
qu’elle accepte.
Le Conseil municipal procède ensuite à l’examen de l’ordre du jour.
I - A DM I NI ST R A T I ON G É NÉ R A L E
1-
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du
mercredi 19 novembre 2014.
Rapporteur : Michel PAJON
Approuvé à la majorité
2-
Désignation des membres du jury du concours restreint de maîtrise d’œuvre
relatif à la construction d’un palais des congrès.
Rapporteur : Michel PAJON
La diversité des lieux de culture, leur accessibilité pour tous les publics et la
démocratisation des pratiques culturelles constituent un atout majeur pour la Commune.
Afin de poursuivre la valorisation de manifestations culturelles, artistiques et
professionnelles, la création d’un nouveau projet d’équipement public de qualité est
envisagée, consistant dans un palais des congrès dans le secteur du Mont-d’Est.
Dotée d’une capacité d’environ 2 500 places, cette salle polyvalente sera modulable pour
permettre différents usages, tels que des spectacles, des salons, des congrès ou des
manifestations sportives. Elle renforcera l’attractivité du quartier du Mont-d’Est et son rôle
de pôle d’échanges.
Dans la perspective de ces travaux, d’un montant estimé à ce jour à 30 millions d’euros
hors taxes environ, une consultation en procédure de concours restreint a été organisée en
vue de la signature d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des études et le
suivi de l’opération. Un jury de concours, présidé par le Maire, est désigné à cet effet. Il
comprend notamment 5 membres élus au sein du Conseil municipal qui composent le 1er
des trois collèges.
La désignation des cinq membres titulaires et cinq suppléants a lieu sur la même liste, sans
panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de
sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Le mode de scrutin est celui de la
représentation proportionnelle au plus fort reste.
La liste conduite au nom de la majorité, correspondant à la liste A, est composée des
conseillers suivants :
M. Marc FOUCHY, M. Serge ÉPINARD, M. Emmanuel CONSTANT, Mme Sylvie
DUFFRÈNE, M. Florian SIMONNEAU, M. Michel RIZZO, M. Alain BOURGUIGNAT,
Mme Maïté CHAMBAUD, Mme Meghan ÉQUINET, Mme Géraldine DAROT.
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La liste conduite au nom du groupe « Pour Noisy tout simplement », correspondant à la liste
B, comprend Mme Marylise MARTINS et M. Michel BARBIERI. La liste conduite au nom
du groupe « Noisy Bleu Marine », correspondant à la liste C, comprend M. Maxence
BUTTEY.
Au terme du scrutin, la liste A obtient 36 voix et remporte 4 sièges de titulaires. La liste B
obtient 8 suffrages et remporte 1 siège de titulaire. Ces deux listes remportent chacune autant
de sièges de suppléants.
Les membres élus du jury de concours sont les suivants :
- S’agissant des membres titulaires :
MM. Marc FOUCHY, Serge ÉPINARD, Emmanuel CONSTANT, Mmes Sylvie
DUFFRÈNE et Marylise MARTINS ;
- S’agissant des membres suppléants :
MM. Florian SIMONNEAU, Michel RIZZO, Alain BOURGUIGNAT, Mme Maïté
CHAMBAUD et M. Michel BARBIERI.
3-
Désignation des membres du jury pour le choix du maître d’œuvre en vue de
la réalisation de l’infrastructure de l’éco-port de plaisance du secteur « RiveCharmante ».
Rapporteur : Michel PAJON
Un périmètre d’études a été instauré pour l’aménagement du secteur dit « RiveCharmante » couvrant une superficie de 10 hectares environ. Parmi les principaux objectifs
retenus pour l’aménagement de ce secteur figure la diversité des usages de la berge,
notamment en développant de nouveaux équipements et en implantant un « éco-port
de plaisance ».
Une convention a été conclue avec la société publique locale SOCAREN portant mandat
d’études et d’actions préalables à la création d’un aménagement d’ensemble dudit secteur.
Dans le cadre de ce mandat, la SOCAREN souhaite désigner un maître d’œuvre pour
assurer les études et le suivi de la réalisation de l’infrastructure de l’éco-port de plaisance.
Le montant des travaux est à ce jour estimé à 8,35 millions d’euros hors taxes.
Une consultation en procédure d’appel d’offre restreint a été organisée afin de désigner ce
maître d’œuvre. Un jury de concours, présidé par le Maire, est désigné à cet effet. Il
comprend notamment 5 membres élus au sein du Conseil municipal qui composent le
1er des trois collèges.
La désignation de ce collège a lieu selon les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus
concernant le précédent jury de concours.
La liste conduite au nom de la majorité, correspondant à la liste A, est composée des
conseillers suivants :
M. Serge ÉPINARD, Mme Maïté CHAMBAUD, M. Emmanuel CONSTANT, Mme
Patricia NIVELET, M. Nuno MARTINS, Mme Frédérique DENIS, Mme Christelle
FOUCHET, M. Thierry ULRICH, M. Emmanuel CLÉRIL, Mme Soraya BELDIJALI.
La liste conduite au nom du groupe « Pour Noisy tout simplement », correspondant à la liste
B, comprend Mme Brigitte MARSIGNY et M. Éric ALLEMON. La liste conduite au nom du
groupe « Noisy Bleu Marine », correspondant à la liste C, comprend M. Maxence BUTTEY.
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Au terme de ce scrutin, la liste A obtient 36 voix et remporte 4 sièges de titulaires. La liste B
obtient 8 suffrages et remporte 1 siège de titulaire. Ces deux listes remportent chacune autant
de siège de suppléants.
Les membres élus du jury de concours sont les suivants :
- S’agissant des membres titulaires :
M. Serge ÉPINARD, Mme Maïté CHAMBAUD, M. Emmanuel CONSTANT, Mmes Patricia
NIVELET et Brigitte MARSIGNY ;
- S’agissant des membres suppléants :
M. Nuno MARTINS, Mmes Frédérique DENIS, Christelle FOUCHET, MM. Thierry ULRICH
et Éric ALLEMON.
I I - A F F A I R E S F I NA NC I È R E S
4-
Décision modificative n° 2 afférente au budget principal de la Commune, au
titre de l’exercice 2014.
Rapporteur : Michel MIERSMAN
La présente décision modificative n° 2 afférente au budget principal de la Commune, au titre
de l’exercice 2014, s’élève à 10 606 826,00 euros en section d’investissement.
Par acte signé le 27 novembre 2014, la Commune a cédé des emprises foncières à la société
publique locale SOCAREN dans le cadre de l’aménagement de la zone d’aménagement
concerté du Clos-d’Ambert pour un montant total de 11 641 758,39 euros, TVA incluse.
Un échéancier de versement du prix a été fixé comme suit :
- 5 % à la signature de l’acte de cession des terrains ;
- 30 %, 12 mois après la signature de l’acte ;
- 30 %, 24 mois après la signature de l’acte ;
- 35 %, 36 mois après la signature de l’acte.
Dans ce cadre, la Commune a bien encaissé la première échéance à la signature de l’acte pour
un montant de 1 034 932,41 euros, correspondant à 5 % du prix, auquel s’ajoute l’intégralité
de la TVA due. Il convient, d’un point de vue budgétaire, de constater la recette à venir.
Il est procédé à l’inscription de la somme de 10 606 826,00 euros en dépenses au chapitre 27
– créances immobilisées -, qui fera l’objet d’une contrepartie en recettes d’investissement. Le
règlement des échéances ultérieures sera constaté en recettes de ce même chapitre.
Approuvé à la majorité
5-
Approbation du versement d’un acompte sur les subventions de
fonctionnement à diverses associations locales avant le vote du budget primitif
de l’exercice 2015.
Rapporteur : Michel MIERSMAN
Afin de permettre aux associations ayant des charges fixes mensuelles de poursuivre leurs
activités jusqu’au vote du budget primitif afférent à l’exercice 2015, un acompte sur les
subventions nécessaires à leur bon fonctionnement est attribué.
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Les associations concernées sont les suivantes :
- Amicale du personnel
62 000 €
- Office du tourisme et d’animation
30 000 €
- Mission locale Sud 93
70 000 €
- Groupe athlétique de Noisy-le-Grand
6 000 €
- Arts martiaux de Noisy-le-Grand
25 000 €
- Club sportif Noisy Basket-ball
14 000 €
- Noisy-le-Grand Handball
15 000 €
- Noisy-le-Grand Gymnastique
12 000 €
- Noisy-le-Grand Football club
20 000 €
Les versements ne seront effectués qu’après vérification des résultats comptables
prévisionnels au titre de l’exercice 2014 dès lors que les associations auront produit ces
éléments d’information, assortis d’un état de trésorerie prévisionnelle et du dernier relevé
bancaire disponible.
S’agissant de la Mission locale Sud 93, qui est en cours de scission, les sommes seront
versées mensuellement, par tranches de 15 000 € et seront ensuite attribuées à la nouvelle
Mission locale Noisy-Gournay issue de la scission de la mission locale actuelle.
Approuvé à la majorité
6-
Autorisation spéciale d’ouverture de crédits en section d’investissement avant
le vote du budget primitif de l’exercice 2015.
Rapporteur : Michel MIERSMAN
L’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’avant le vote du
budget primitif afférent à un exercice, l’exécutif de la collectivité peut mettre en
recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans
la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. L’exécutif local est également en
droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget primitif.
Concernant la section d’investissement, le Maire est autorisé à engager, liquider et mandater
d’éventuelles dépenses d’investissement qui s’avèreraient nécessaires, dans la limite du quart
des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent, hors crédits inscrits pour le
remboursement de la dette.
Il convient de rappeler que ces crédits seront repris dans le cadre du budget primitif pour
l’exercice 2015. L’ouverture des crédits suivants est approuvée en section d’investissement du
budget principal de la Commune, aux chapitres indiqués ci-après :
Chapitre 16
Article 165 – Dépôts et cautionnement
Dépenses
20.000 €
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Chapitre 20
Article 2031 – Frais d’études
Article 2033 – Frais d’insertions
Article 2051 – Acquisition de logiciels
Chapitre 21
Article 2138 – Autres constructions
Dépenses
600 000 €
20 000 €
100 000 €
Dépenses
3 000 000 €
Provision pour acquisitions foncières
Article 21312 – Constructions Bâtiments scolaires
750 000 €
Article 21318 – Constructions Autres bâtiments publics
2 000 000 €
Article 21578 – Autres matériels et outillages de voirie
30 000 €
Article 21822 – Matériel de transport
120 000 €
Article 2183 – Matériel informatique
150 000 €
Article 2184 – Mobilier
100 000 €
Article 2188 – Autres immobilisations
100 000 €
Chapitre 23
Article 2313 – Constructions
Dépenses
3 000 000 €
Provision pour travaux sur le patrimoine communal
Article 2315 – Installations, matériel et outillage technique
1 000 000 €
Travaux d’aménagements divers
Article 238 – Avances versées sur commandes d’immobilisations
corporelles
500 000 €
Provision pour avances forfaitaires sur marché
Chapitre 27
Article 275 –Dépôts et cautionnements
Dépenses
1 000 000 €
Provision pour consignations dans le cadre de procédures
judiciaires et d’acquisitions foncières
Approuvé à la majorité
I I I - U R B A NI SM E
7-
Acquisition amiable des lots de copropriété n° 31, 32 et 35 dépendant de
l’ensemble immobilier sis 32, avenue Émile-Cossonneau et cadastré section
AZ n° 20, pour 92 m², AZ n° 392, pour 481 m², AZ n° 390, pour 80 m² et AZ
n° 391, pour 94 m².
Rapporteur : Serge ÉPINARD
La Commune souhaite mener un projet global de réaménagement de l’îlot situé aux abords de
la place Gallieni, délimité par l’avenue Émile-Cossonneau et la rue du Docteur Jean-Vaquier,
visant à promouvoir de nouveaux projets de logements et à favoriser une diversité sociale
et architecturale.
6
Les acquisitions foncières réalisées par la Commune dans ce secteur s’inscrivent dans une
opération d’ensemble de recomposition urbaine et de requalification de cet îlot, qui portera
sur les copropriétés vétustes et sur le patrimoine bâti ancien.
La réalisation de l’opération précitée rend nécessaire l’acquisition de la totalité de l’immeuble
sis 32, avenue Émile-Cossonneau. Des discussions ont permis d’aboutir à un accord avec la
société GFG, propriétaire de lots de copropriété situés au sein de l’ensemble immobilier sis
32, avenue Émile-Cossonneau, en vue de l’acquisition par la Commune desdits lots de
copropriété, libres de toute occupation. Ces lots n° 31, 32 et 35 consistent respectivement
dans un local commercial, un appartement et une cour couverte.
Un protocole d’accord est conclu, prévoyant que le paiement du prix de vente, qui s’élève à
740 000 €, sera réalisé de la façon suivante :
-
74 000,00 € lors de la signature de l’acte de vente, d’ici le 30 juin 2015 ;
-
666 000,00 € lors de la libération des lieux qui sera effectuée le 31 décembre 2016 au
plus tard.
Approuvé à la majorité
8-
Acquisition amiable des propriétés sises rue du Caprice, cadastrée section BC
n° 166 pour 545 m² et 21, rue Daniel-Perdrigé, cadastrée section AW n° 772
pour 7 m² et AW n° 771 pour 1.051 m².
Rapporteur : Serge ÉPINARD
Monsieur Jean-Étienne PASCAL, propriétaire des terrains situés, le premier, rue du Caprice,
et cadastré section BC n° 166, pour 545 m², et, le second, 21, rue Daniel-Perdrigé, et cadastré
section AW n° 772 pour 7 m² et AW n° 771 pour 1.051 m², a informé la Commune de sa
volonté d’aliéner ses biens.
Ces terrains sont situés, respectivement, dans le périmètre d’études du secteur d’aménagement
dit « Rive-Charmante » et dans le périmètre dit du « Clos aux Biches », sur lesquels seront
menées des opérations d’aménagement.
Compte tenu de l’intérêt pour la Commune de disposer de ces propriétés, les parties se sont
rapprochées et sont parvenues à un accord sur le prix de vente de ces parcelles, libres de toute
occupation, à savoir 10 000,00 euros pour la parcelle cadastrée section BC n° 166, pour
545 m² et 340 000,00 euros pour les parcelles cadastrées section AW n° 772 pour 7 m² et AW
n° 771 pour 1 051 m².
Approuvé à la majorité
9-
Acquisition amiable de la propriété sise 13, rue Daniel-Perdrigé et cadastrée
section AW n° 10 pour 2.353 m².
Rapporteur : Serge ÉPINARD
Les consorts DEVIES, propriétaires du terrain situé 13, rue Daniel-Perdrigé, cadastré section
AW n° 10 pour 2.353 m², ont informé la Commune de leur volonté d’aliéner leur bien.
Ce terrain est situé dans le périmètre d’études instauré pour l’aménagement du secteur dit du
« Clos aux Biches », sur lequel sera menée une opération d’aménagement visant notamment à
la création de logements et d’équipements collectifs.
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Compte tenu de l’intérêt pour la Commune de disposer de cette propriété, les parties se sont
rapprochées et sont parvenues à un accord sur le prix de vente de la parcelle cadastrée section
AW n° 10 pour 2.353 m². Un protocole d’accord transactionnel est conclu, prévoyant
l’acquisition de la propriété précitée, libre de toute occupation, au prix de 540.000,00 euros.
Approuvé à la majorité
10-
Requalification de la rue des Mastraits : approbation d’un protocole d'accord
transactionnel en vue de l’acquisition d’une propriété sise 9, rue des
Mastraits, et cadastrée section AX n° 322 pour 16 m².
Rapporteur : Serge ÉPINARD
Afin d’améliorer la desserte du secteur des Mastraits et de clarifier les usages dédiés aux
piétons, aux automobiles et au stationnement, la Commune a défini un projet global de
requalification de la rue des Mastraits.
Ce projet consiste notamment à élargir puis à prolonger la rue des Mastraits par une nouvelle
section de voie, depuis le n° 24 jusqu’à la rue Roger-Salengro. En outre, l’actuelle portion de
voie comprise entre les nos 27 et 33 de cette même rue sera aménagée en cheminement piéton
paysagé tout en préservant les accès aux constructions existantes.
La mise en œuvre des travaux d’élargissement et de prolongement de cette rue nécessite au
préalable une maîtrise des emprises foncières correspondantes.
Madame Christine PELZER, propriétaire de la parcelle sise 9, rue des Mastraits, et cadastrée
section AX n° 322 pour 16 m², a informé la Commune de sa volonté d’aliéner son bien.
Compte tenu de l’intérêt pour la Commune de disposer de cette propriété, et après en être
convenue avec la propriétaire, un protocole d’accord transactionnel est conclu, prévoyant
l’acquisition du bien, libre de toute occupation, au prix de 8 500,00 € comprenant la valeur de
la parcelle au prix de 3 200 €, l’indemnité de remploi dont le montant s’élève à 500,00 € et
l’indemnisation de la reconstitution de clôture pour un montant de 4 800,00 €.
Approuvé à la majorité
11-
Modification de la délibération du 25 janvier 2012 portant acquisition
amiable des propriétés sises 85, rue du Docteur Jean-Vaquier et 26/34, avenue
Émile-Cossonneau, cadastrées section AZ n° 20, n° 390, n° 391 et n° 392 (lots
n° 30, 33, 34 et 36), AZ n°389 (lots n° 1 et 9) et AZ n° 19.
Rapporteur : Serge ÉPINARD
Aux termes de la délibération n° 6 en date du 25 janvier 2012, le Conseil municipal a
approuvé l’acquisition amiable de diverses propriétés sises 85, rue du Docteur Jean-Vaquier et
26/34, avenue Émile-Cossonneau, cadastrées section AZ n° 20, n° 390, n° 391 et n° 392,
représentant les lots n° 30, 33, 34 et 36 de l’ensemble immobilier, AZ n° 389, représentant les
lots n° 1 et 9 de l’ensemble immobilier, et AZ n° 19, appartenant à Monsieur Jean DUBOS,
Monsieur Philippe DUBOS et Madame Brigitte LAITHIER, son épouse.
Dans le cadre de cette acquisition, un accord conclu avec MM. DUBOS et Mme LAITHIER
prévoyait une jouissance différée des biens par la Commune, au plus tard le
31 décembre 2014.
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La société DUBOS, qui occupe ces locaux jusqu’à cette date, a d’ores et déjà libéré certains
biens. Elle a informé la Commune de son souhait de disposer de 3 mois supplémentaires pour
en achever la libération totale dans de meilleures conditions.
Une suite favorable est donnée à cette demande de report. La date de libération des biens et de
cessation d’activité, fixée au 31 décembre 2014, est repoussée au 30 mars 2015. La
délibération n° 6 en date du 25 janvier 2012 est modifiée en conséquence.
Approuvé à la majorité
12-
Désaffectation et déclassement du domaine public, et aliénation des parcelles
communales sises 13-15, avenue Médéric et rue du Clos-Montfort, et
cadastrées section BX n° 87 partie, pour 418 m², AR n° 481 pour 1.146 m² et
AR n° 486 pour 1.923 m².
Rapporteur : Serge ÉPINARD
La Commune est propriétaire des parcelles communales sises 13-15, avenue Médéric et rue
du Clos-Montfort, et cadastrées section BX n° 87 partie, pour 418 m², AR n° 481, pour
1.146 m², et AR n° 486, pour 1.923 m². Cette parcelle constitue actuellement un ancien
square clos.
La Commune envisage de céder à la société FÉRÉAL cette emprise, inaccessible et
désaffectée, d’une superficie totale de 3.487 m², pour la réalisation d’un ensemble immobilier
de 99 logements représentant une surface de plancher d’environ 5.940 m².
La désaffectation des parcelles précitées est préalablement constatée et leur déclassement est
prononcé. Leur aliénation, au profit de la société FÉRÉAL, sera opérée au prix de 700 € H.T.
par mètre carré de surface de plancher (SDP), soit 4 158 000 euros H.T. pour 5.940 m²,
auxquels s’ajoute la TVA de 20 % pour un montant de 831 600 euros, soit un prix total de
4 989 600 euros T.T.C.
Le prix définitif sera déterminé en fonction du nombre de mètres carrés de surface de plancher
(SDP) effectivement autorisé, sans que le prix puisse être inférieur à celui calculé sur la base
de 5.940 m² de surface de plancher. Dans l’éventualité où le nombre de mètres carrés de
surface de plancher effectivement réalisé s’avèrerait supérieur à celui sus énoncé, un
complément de prix sera versé, calculé sur le fondement du prix de base hors taxes par mètre
carré de surface de plancher pour ces logements sociaux, taxes et frais en sus à la charge
de l’acquéreur.
Approuvé à la majorité
13-
Désaffectation et déclassement du domaine public, et aliénation des parcelles
communales sises rue de la Butte-Verte et cadastrées section CE n° 12, pour
31 m², CE n° 66, pour 491 m², et CE n° 67, pour 1.334 m².
Rapporteur : Serge ÉPINARD
La Commune est propriétaire des parcelles contiguës sises rue de la Butte-Verte, entre la rue
du Vallon et l’allée du Glacis, et cadastrées section CE n° 12, pour 31 m², CE n° 66 pour
491 m², et CE n° 67 pour 1.334 m², pour une superficie totale de 1.856 m². Ces parcelles
constituaient le terrain d’assiette de l’ancienne salle communale dit « des Abeilles »
aujourd’hui démolie.
9
Sur ces terrains nus, la Commune projette, en partenariat avec la société Icade Promotion, une
opération de 67 logements, représentant une surface de plancher de 3.900 m² environ. Ce
projet d’aménagement prévoit la construction d’un bâtiment collectif édifié à R+7 au sein
d’un îlot paysager.
La réalisation du projet précité nécessite l’aliénation au profit de la société Icade Promotion
des parcelles précitées. L’ensemble de cette emprise foncière à céder est à ce jour inaccessible
et désaffectée.
La désaffectation des parcelles précitées est préalablement constatée et leur déclassement est
prononcé. Leur aliénation, au profit de la société Icade Promotion, sera opérée au prix de
640 € hors taxes par mètre carrés de surface de plancher (SDP), soit, pour une surface de
3.900 m² SDP, un prix total de 2 496 000 € hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA pour un
montant de 499 200 €, soit un prix global de 2 995 200 € toutes taxes comprises.
Le prix définitif de la cession sera déterminé en fonction du nombre de mètres carrés de
surface de plancher effectivement autorisé, sans que le prix puisse être inférieur à celui
calculé sur la base de 3.900 m² SDP. Dans l’éventualité où le nombre de mètres carrés de
surface de plancher effectivement réalisé s’avèrerait supérieur à celui susmentionné, un
complément de prix sera versé, calculé sur le fondement du prix de base hors taxes par mètre
carré de surface de plancher pour ces logements, taxes et frais en sus à la charge de
l’acquéreur.
Approuvé à la majorité
14-
Opération « Maille horizon Nord » : approbation d’un protocole d’accord
préliminaire relatif à la cession, par la Commune, des parcelles cadastrées
section AW n° 472 partie, AW n° 577, AW n° 579, AW n° 828 partie, AW n°
842 partie et AV n° 896 partie (lots B2 et B3 de la ZAC « Maille horizon
Nord »), représentant une emprise foncière d’une superficie de 18.872 m²
environ.
Rapporteur : Serge ÉPINARD
Les terrains situés sur le secteur d’aménagement dit « Maille horizon Nord » représentent
pour la Commune un territoire stratégique au regard des enjeux de renouvellement urbain, de
création d’espaces verts, de bureaux et de logements. La Commune a approfondi les études
urbaines et techniques nécessaires à l’élaboration du programme de construction de
l’opération d’aménagement dite de « Maille horizon Nord ».
Ces études ont permis de définir un programme prévisionnel global de construction de près de
164 000 m² de surface de plancher (SDP) nécessaire à la réalisation d’environ :
- 800 logements ;
- 89 000 m² SDP de bureaux ;
- 3 900 m² SDP de commerces et de services ;
- 10 400 m² SDP d’équipements ;
- 6 800 m² SDP de complexe hôtelier.
La zone d’aménagement concertée (ZAC) « Maille horizon Nord » a été créée lors de la
séance du Conseil municipal du 19 novembre 2014.
10
Dans ce cadre, un protocole d’accord préliminaire sera conclu entre la Commune et les
sociétés AIGIS et EIFFAGE, portant sur la vente de parcelles communales représentant une
emprise foncière d’une superficie de 18.872 m² environ.
L’aliénation, au profit de la société AIGIS, ou de toute autre personne qui viendrait s’y
substituer, des parcelles communales cadastrées section AW n° 472 partie, AW n° 577, AW
n° 579, AW n° 828 partie, AW n° 842 partie et AV n° 896 partie (lots B2b et B3b de la ZAC
« Maille horizon Nord »), représentant une emprise foncière d’une superficie de 15 540 m²,
sera opérée au prix de 250 € H.T. par mètre carré de surface de plancher (SDP) de bureaux et
de commerces, soit, pour 54 250 m² SDP, un prix total de 13 562 500 € hors taxes, auxquels
s’ajoute la TVA pour un montant de 2 712 500 €, soit un prix de 16 275 000 € TTC.
L’aliénation, au profit de la société EIFFAGE, ou de toute autre personne qui viendrait s’y
substituer, des parcelles communales cadastrées section AW n° 828 partie, AW n° 842 partie
et AV n° 896 partie (lots B2a et B3a de la ZAC « Maille horizon Nord ») représentant une
emprise foncière de 3 332 m², sera opérée au prix de 700 € H.T. par mètre carré de surface de
plancher (SDP) de logements et au prix de 250 € H.T. par mètre carré de commerces, soit,
pour 10 400 m² SDP de logements et 900 m² SDP de commerces, un prix total de 7 505 000 €
hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA pour un montant de 1 501 000 €, soit un prix de
9 006 000 € toutes taxes comprises.
Le protocole d’accord préliminaire prévoit notamment :
- une collaboration exclusive entre la Commune et les opérateurs cocontractants, en ce
qui concerne les opérations immobilières objets du protocole, de la signature du
protocole à la date la plus proche que sera soit la signature des promesses de vente soit
le 18 décembre 2015 ;
- la définition des missions nécessaires à la bonne réalisation des opérations, et leur
calendrier prévisionnel ;
- la définition des charges foncières telles qu’indiquées ci-dessus ;
- la constructibilité minimum de 65 550 m².
Approuvé à la majorité
15-
Autorisation de démolition de diverses propriétés communales.
Rapporteur : Serge ÉPINARD
La Commune est propriétaire de divers biens situés sur des secteurs au sein desquels ont été
instaurés des projets d’aménagement ou des périmètres d’études. Ces propriétés n’ont pas
vocation à être conservées au regard des projets envisagés. Les propriétés concernées sont
les suivantes :
- dans l’immeuble sis 223, rue Pierre-Brossolette, cadastré section AD n° 343 et n° 352,
pour 895 m² au total, le lot n° 5 de cette copropriété d’une superficie de 24 m²,
consistant en un appartement ;
- dans l’immeuble sis 227, rue Pierre-Brossolette, cadastré section AD n° 345, pour
337 m², et AD n° 346, pour 394 m², AD n° 347, pour 363 m², AD n° 348, pour 30 m², le
lot n° 53 de cet ensemble immobilier d’une superficie de 22,73 m², consistant en
une boutique ;
- l’immeuble sis 94, rue du Docteur Jean-Vaquier, cadastré section AZ n° 637, pour
624 m².
11
La sécurisation et à la démolition des propriétés communales précitées sera autorisée.
Approuvé à la majorité
16-
Approbation de l’avenant n° 1 à la convention d'intervention foncière conclue
avec l’Établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF), portant sur les
secteurs dits du « Clos aux Biches », « Gournay-Cossonneau » et « La
Varenne Est ».
Rapporteur : Serge ÉPINARD
La Commune a conclu le 15 janvier 2010 une convention préopérationnelle dite d’impulsion
et de veille foncière avec l’Établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF) portant sur
les secteurs dits du « Clos aux Biches », « Gournay-Cossonneau » et « La Varenne Est ».
Cette convention confie à l’EPFIF les missions suivantes :
- une mission de veille foncière sur les secteurs dits de « Gournay-Cossonneau », « La
Varenne Est » et « Clos aux Biches » (dans la partie nord) ;
- une mission de maîtrise foncière sur le secteur du « Clos aux Biches » :
Ladite convention doit prendre fin le 15 janvier 2015. Les missions de l’EPFIF et la maîtrise
foncière des terrains concernés, notamment sur le secteur du « Clos aux Biches », n’étant pas
encore achevés, un avenant prorogeant ladite convention jusqu’au 30 juin 2016 est conclu.
Les terrains acquis seront alors cédés à la Commune ou à l’aménageur chargé de réaliser les
opérations d’aménagement.
Approuvé à la majorité
17-
Approbation d’un protocole d’accord transactionnel avec la société civile
immobilière (SCI) Médéric Gabriel Péri relativement à la livraison de deux
volumes au sein d’un ensemble immobilier dit « Village des Richardets ».
Rapporteur : Serge ÉPINARD
Par acte en date du 12 mars 2009, la société civile immobilière (SCI) Médéric Gabriel Péri a
vendu à la Commune en l’état futur d’achèvement les volumes n° 1 et 2 au sein d’un
ensemble immobilier dénommé « le Village des Richardets », sur un terrain situé avenue
Gabriel-Péri et avenue Médéric à Noisy-le-Grand, au prix de 420 872,40 € TTC. La livraison
devait intervenir au plus tard le 15 octobre 2010 en ce qui concerne le volume n° 1 ; au plus
tard le 15 juillet 2012 en ce qui concerne le volume n° 2.
Deux sinistres se sont produits au cours du chantier. Dans son rapport en date du 2 juin 2012,
l’expert judiciaire nommé par le tribunal de grande instance de Bobigny n’a reconnu aucune
responsabilité à l’encontre de la SCI Médéric Gabriel Péri. Il estimait que le retard du chantier
attribué aux deux sinistres était de 279 jours, soit environ 9 mois.
La livraison du volume n° 1 a finalement été réalisée contradictoirement le 5 novembre 2010.
Celle du volume n° 2 s’effectuera au plus tard le 30 juin 2015, selon la SCI Médéric Gabriel
Péri. La Commune entend faire application des pénalités de retard contractuellement prévues.
La SCI Médéric Gabriel Péri estime qu’aucune pénalité n’est due. Elle prend acte que les
retards de livraison des 2 volumes créent à la Commune un réel préjudice financier.
12
La SCI Médéric Gabriel Péri et la Commune sont parvenues à un accord sur l’indemnisation
de cette dernière. Un protocole transactionnel sera conclu, prévoyant le versement à la
Commune d’une somme forfaitaire, transactionnelle et définitive, d’un montant de 110 000 €.
En contrepartie, la Commune s’engage à renoncer à engager toute procédure judiciaire à
l’encontre de la SCI Médéric Gabriel Péri au titre des pénalités de retard.
Approuvé à la majorité
18-
Dénomination de la voie nouvelle desservant les bâtiments à usage de
logements situés n° 50 à 72, route de Gournay.
Rapporteur : Serge ÉPINARD
Afin de répondre aux ambitions en matière de production de nouveaux logements, dans le
cadre de la territorialisation de l’offre de logements (TOL) issue de la loi n° 2010-597 du
3 juin 2010 relative au Grand Paris, la Commune a souhaité réaliser une opération d’environ
140 logements sur une emprise d’une superficie de 6.970 m², sise n° 50 à 72, route
de Gournay.
Afin de permettre l’accès des personnes à mobilité réduite ainsi que l’accès des véhicules de
pompiers, le permis d’aménager sur les parcelles cadastrées section AH n° 104 pour partie,
AH n° 626 pour partie, AH n° 989 pour partie et AH n° 1.061 pour partie, accordé le
18 décembre 2013, prévoit la réalisation d’une voirie bordée d’espaces paysagers.
Cette nouvelle voie est dénommée « rue du Général-Morand ».
Approuvé à la majorité
19-
Approbation du bilan de la mise à disposition du public du projet de
modification n° 6 simplifiée du plan local d’urbanisme et approbation de
ladite modification n° 6.
Rapporteur : Serge ÉPINARD
Par un arrêté en date du 17 septembre 2014 le Maire a prescrit une procédure de modification
n° 6 simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU) en application de l’article L. 123-13-3 du
Code de l’urbanisme et ayant pour unique objet la rectification d’une erreur matérielle
concernant le plan de zonage Nord.
En effet, il a été constaté en août 2014 que la désignation d’un sous-secteur de la zone UC,
soit UCb, situé entre le boulevard du Maréchal-Foch, les rues de la Passerelle et de la Plaine
et la route de Neuilly, a été modifiée par erreur sur le plan de zonage. Ainsi, le sous-secteur
UCb figure sous l’appellation UCa alors qu’aucune des modifications précédentes du PLU ne
l’a entériné.
Ce projet de modification simplifiée du PLU a été notifié aux personnes publiques associées
et mis à disposition du public, en application des dispositions du Code de l’urbanisme.
La modification n° 6 simplifiée du PLU est adoptée. L’erreur matérielle graphique figurant
sur le plan de zonage Nord du plan local d’urbanisme est rectifiée comme suit : le soussecteur figurant sous l’appellation UCa, entre le boulevard du Maréchal-Foch, les rues de la
Passerelle et de la Plaine et la route de Neuilly, figure désormais sous l’appellation UCb.
13
Extrait du plan de zonage secteur Nord
comportant l’erreur matérielle avant
modification
Extrait du plan de zonage secteur Nord après
modification
Approuvé à la majorité
20-
Prescription de la révision du règlement local de publicité, approbation des
objectifs y afférents et définition des modalités de la concertation préalable
au sens de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme.
Rapporteur : Serge ÉPINARD
La Commune s’est dotée d’un règlement relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes
par arrêté en date du 10 octobre 1991, selon les dispositions de la loi n° 79-1150 du
29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.
Pour tenir compte des réalités actuelles et des enjeux à venir, la révision de ce règlement
local de publicité est prescrite. Elle poursuivra les objectifs suivants :
1.
établir de nouvelles zones de publicité restreintes et des dispositions réglementaires
qui tiennent compte de l’évolution du contexte urbain de la Commune depuis 1991 et
des projets urbains à venir ;
2.
mieux protéger les espaces du territoire communal exposés à une forte pression
publicitaire ;
3.
résoudre les lacunes et insuffisances du règlement actuel ;
4.
veiller au respect et à l’adaptation des nouvelles dispositions nationales issues de la loi
du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, dite loi
« Grenelle II ».
Les étapes de la révision du règlement local de publicité seront les suivantes :
-
association des services de l’État et des personnes publiques associées ainsi que des
associations compétentes en matière de paysage et d’environnement ;
-
concertation publique pour la mise au point du projet ;
-
débat du Conseil municipal sur les orientations générales du règlement local
de publicité ;
-
arrêt du projet par délibération du Conseil municipal et bilan de la concertation ;
-
consultation des personnes publiques associées et de la Commission départementale de
la nature, des paysages et des sites ;
14
-
enquête publique ;
-
approbation du projet définitif de règlement de publicité par le Conseil municipal.
Approuvé à la majorité
I V - A F F A I R E S T E C H NI QUE S
21-
Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité coordonné
par le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et
les réseaux de communication (SIPPEREC).
Rapporteur : Michel MIERSMAN
L’achat d’électricité est conditionné par la loi sur la nouvelle organisation du marché de
l’électricité du 7 décembre 2010 mettant fin aux tarifs de vente réglementés pour les
puissances supérieures à 36 kVA (tarifs « jaune » et « vert ») au 31 décembre 2015.
L’adhésion de la Commune à un groupement de commande coordonné par le Syndicat
intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication
(SIPPEREC), est approuvée, selon les modalités définies par l’acte constitutif du groupement.
Cette adhésion peut permettre à la Commune de simplifier ses démarches en vue de l’achat
d’électricité pour ses bâtiments consommant plus de 36 KVa, de réduire ses coûts et d’accéder
à des services offerts par le groupement pour une meilleure maîtrise de l’énergie.
La prise d’effet est prévue avant le 1er janvier 2016, date de la disparition des tarifs
réglementés de vente.
En contrepartie de l’adhésion au groupement de commandes, et afin d’indemniser le
coordonnateur de ses frais de fonctionnement, la Commune s’engage à verser une
participation financière annuelle de 0,15 euro par habitant, plafonnée à 9 600 euros.
Approuvé à la majorité
V - É DUC A T I ON
22-
Modification du périmètre scolaire et rattachement de l’allée ChristopheColomb au secteur de recrutement du groupe scolaire La Varenne.
Rapporteur : Alain BOURGUIGNAT
Au terme de l’article L. 212-7 du Code de l’éducation, il appartient au conseil municipal de
déterminer les secteurs de recrutement des écoles publiques situées sur le territoire communal.
Le collège international est implanté sur une voie nouvelle baptisée Christophe-Colomb. Le
collège, qui est la seule construction sur cette voie, comprend des logements de fonction
destinés à ses enseignants qui ont inscrit leurs enfants à l’école primaire.
Cet équipement se situant dans le quartier de la Varenne, l’allée Christophe-Colomb est
rattachée au groupe scolaire La Varenne sis 16-18, rue de Verdun.
Approuvé à la majorité
15
23-
Information du Conseil municipal sur le rapport relatif aux conditions
d’exécution de la délégation de service public portant sur la restauration
collective scolaire et municipale, au titre de l’année scolaire 2012-2013.
Rapporteur : Alain BOURGUIGNAT
Par délibération en date du 20 juillet 2006, la Commune a concédé à la société Avenance
Enseignement et Santé l’affermage du service de restauration collective scolaire
et municipale.
En application de l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, la société
Soreno, filiale de ladite société Avenance Enseignement et Santé, a remis à la Commune le
rapport annuel d’activité sur la gestion du service, pour la période du 1er septembre 2012 au
31 août 2013.
1.
Principaux éléments du compte rendu technique 2012/2013
Activité du service
Pour l’année 2012-2013, 950.941 prestations ont été réalisées. Les types de denrées utilisées
sont des produits frais (61,5%), des surgelés (21,6%), des conserves et produits emballés (6%)
et des produits de 4ème (4,2%) et 5ème gamme (6,6%).
Approche nutritionnelle
Le grammage contractuel est respecté, de même que les préconisations nutritionnelles dans la
fréquence de présentation des plats sur 20 repas. Le taux de changement de menus portant sur
une des composantes du repas est de 0,9 % après validation par la commission de restauration.
Selon « l’observatoire du goût », outil mesurant au quotidien la consommation des plats servis
aux convives, l’appréciation globale favorable de la consommation, c’est-à-dire la part
cumulée des plats « plutôt consommés » et « moyennement consommés », est de 99,41 %.
Selon une enquête réalisée auprès des convives en novembre et décembre 2012, le taux de
satisfaction est de 83,4 %.
15 animations ont été proposées au cours de l’année, composées d’un repas à thème et
d’affiches de décoration pour tous les restaurants scolaires.
Sécurité alimentaire et politique qualité
Un audit hygiène effectué par le laboratoire Agro Analyses missionné par le groupe Elior
obtient la note de 9,65 sur 10 en mars 2013. Les points non satisfaisants relevés dans l’audit
ont fait l’objet de plans d’actions correctifs. Les résultats des autocontrôles (4 fois par mois)
sont satisfaisants pour 98,9 % des contrôles effectués. Ils ne le sont pas pour 1,1 %, sans
toutefois constituer un danger pour le consommateur.
La cuisine du Bois Saint-Martin a obtenu la certification ISO 9001 version 2000 le
21 mai 2008. Le certificat a été renouvelé le 12 décembre 2011 jusqu’au 31 mai 2014.
2.
Principaux éléments du compte rendu financier 2012/2013
Bilan et compte d’exploitation de la délégation de service public
Le bilan s’établit à 1 484 503 €. Le chiffre d’affaires représente 3 918 095 euros. Le résultat
d’exploitation est de -264 456 euros.
16
Compte d’exploitation prévisionnel de la délégation de service public
Le chiffre d’affaire prévisionnel pour l’année scolaire 2013/2014 est de 3 949 809 euros. Le
résultat d’exploitation prévisionnel est de -407 395 euros.
Impayés
L’état des impayés au 31 août 2013 s’élève à 980 632,80 € et représente 7,6 % des montants
facturés aux usagers.
Il est pris acte du rapport annuel relatif aux conditions d’exécution de la
délégation de service public portant sur la restauration collective scolaire et
municipale, au titre de l’année scolaire 2012-2013.
24-
Création d’établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) :
- approbation de la création de deux établissements dans le secteur nordouest et la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Clos-d’Ambert ;
- approbation des plans de financement y afférents ;
- demandes de subventions auprès de la région Île-de-France, du
département et de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la SeineSaint-Denis.
Rapporteur : Laurent DUMONT
Dans le cadre de projets d’aménagement, deux établissements d’accueil collectif du jeune
enfant (EAJE), d’une capacité chacun de 60 places, sont créés dans le secteur nord-ouest de
Noisy-le-Grand et la zone d’aménagement concerté du Clos-d’Ambert.
Les coûts d’investissement sont estimés à environ 3 millions d’euros TTC pour chaque
structure et peuvent faire l’objet de financements de la part de plusieurs partenaires,
notamment la caisse d’allocations familiales (CAF) et le département de la Seine-Saint-Denis
ainsi que la région Île-de-France. Les plans de financement prévisionnels de ces deux
investissements s’établissent selon les conditions suivantes :
Dépenses
Acquisition coque
Aménagement int. /ext. /
façades
Honoraires
Équipement matériel et
mobilier (HT)
Total (HT)
Total (TTC)
1 084 860 €
Recettes
CAF fonds nationaux
540 000 €
1 113 399 €
CAF fonds locaux
405 000 €
Région
150 000 €
Département de la SeineSaint-Denis
324 000 €
Commune (y compris
récupération de la TVA)
1 668 699 €
Total (TTC)
3 087 699 €
248 824 €
126 000 €
2 573 083 €
3 087 699 €
Approuvé à l’unanimité
17
25-
Approbation d’une convention d’objectifs et de financement avec la caisse
d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis relative au soutien aux
formations des animateurs d’accueils de loisirs.
Rapporteur : Alain BOURGUIGNAT
La mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires depuis la rentrée 2014-2015 a engendré
un besoin significatif de recrutements au sein des équipes d’animation afin d’encadrer les
enfants et une grande difficulté pour les collectivités locales à recruter des personnels déjà
formés et diplômés.
La commission d’action sociale de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-SaintDenis a décidé d’accorder une subvention exceptionnelle en direction des accueils de loisirs,
pour améliorer la formation des professionnels. À cet effet, une aide financière d’un montant
de 6 000 € est accordée à titre exceptionnel à la Commune de Noisy-le-Grand. Une
convention d’objectifs et de financement sera conclue avec la CAF de la Seine-Saint-Denis
pour définir et encadrer les modalités d’intervention et de versement de cette aide.
Approuvé à la majorité
V I - C UL T UR E
26-
Approbation d'un traité général de représentation avec la Société des auteurs
compositeurs dramatiques (SACD) portant sur la rémunération des auteurs
des spectacles diffusés à l’Espace Michel-Simon.
Rapporteur : Sylvie DUFFRÈNE
Lors des représentations des spectacles programmés par l’Espace Michel-Simon, des œuvres
soumises à droits d’auteur sont diffusées. En échange de leur autorisation pour diffuser leur
œuvre, les auteurs perçoivent une rémunération.
La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a pour mission de percevoir et de
répartir les droits d’auteur entre leurs membres. Elle peut conclure avec une structure
d’accueil de spectacles, dite « diffuseur », un traité général de représentation dont l’objet est
de déterminer les conditions, notamment pécuniaires, dans lesquelles les œuvres du répertoire
de la SACD peuvent être représentées.
Si le diffuseur est adhérent à un organisme ayant conclu un protocole d’accord spécifique
avec la SACD, ce sont les conditions particulières prévues par ce protocole qui lui sont
appliquées. La SACD et le Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ont signé un
protocole d’accord, le 30 avril 2014. Ce protocole, entré en vigueur le 1er juillet 2014, prévoit
des conditions préférentielles de perception des droits d’auteur par rapport aux conditions
générales prévues par le traité.
Afin de bénéficier des conditions préférentielles prévues par le protocole d’accord conclu
entre la SACD et le SNSP, dont la Commune est adhérente depuis 2005, le traité général de
représentation est conclu avec la Société des auteurs, compositeurs dramatiques (SACD).
Approuvé à la majorité
18
V I I - A F F A I R E S SOC I A L E S
27-
Approbation d’une convention d’objectifs et de financement de la prestation
de service unique avec la caisse d’allocations familiales de la Seine-SaintDenis s’agissant des établissements d’accueil des jeunes enfants âgés de 0 à
6 ans.
Rapporteur : Laurent DUMONT
Les conventions d’objectifs et de financement relatives à la mise en place de la prestation de
service unique (PSU), conclues avec la caisse d’allocations familiales (CAF) de la SeineSaint-Denis pour les années 2011 à 2013, arrivent à expiration.
La PSU, qui concerne les enfants jusqu’à leur 4ème anniversaire, vise à mieux répondre aux
besoins des familles et aux situations d’urgence, en adaptant les temps d’accueil à la
diversification des rythmes de travail, à la recherche d’emploi, à la formation ou au temps
partiel. Elle tend également à rendre plus lisible et à simplifier les financements de la CAF
pour l’accueil du jeune enfant, à accompagner le développement de la formule multi-accueil,
à encourager la mixité des publics, à optimiser les taux d’occupation des équipements, et à
améliorer les passerelles entre l’établissement d’accueil, la famille et l’école.
De nouvelles conventions seront conclues pour trois années, à compter du 1er janvier 2014,
pour chacune des structures d’accueil de la petite enfance gérées en régie par la Commune.
Ces conventions tiennent compte des nouvelles dispositions de la circulaire du 26 mars 2014
visant à l’harmonisation de l’application de la PSU sur l’ensemble du territoire national et une
meilleure réponse aux besoins des familles dans le souci de réduire les inégalités sociales et
territoriales.
Pour bénéficier de la participation financière de la CAF, la Commune s’engage ainsi à :
- appliquer le barème de tarification de la CNAF ;
- accueillir les enfants sans conditions d’activité professionnelle des parents ;
- accueillir les enfants au plus près des besoins des familles ;
- traduire les réservations en heures et contractualiser l’accueil régulier ;
- appliquer le principe de la mensualisation en cas d’accueil régulier.
Approuvé à l’unanimité
28-
Information du Conseil municipal sur le rapport relatif aux conditions
d’exécution de la délégation de service public portant sur la gestion de la
crèche Les Lutins, établi pour l’exercice 2013.
Rapporteur : Laurent DUMONT
Par délibération du Conseil municipal en date du 20 mai 2010, la Commune a conclu un
contrat d’affermage avec la société La Ronde des crèches en vue de la gestion de la crèche
Les Lutins. Depuis lors, la société La Ronde des crèches a intégré le groupe Babilou.
En application de l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le groupe
Babilou a remis le 25 juillet 2014 à la Commune le rapport d’activité annuel sur la gestion de
la crèche Les Lutins, pour la période de janvier à décembre 2013.
19
1.
Principaux éléments du compte rendu technique 2012/2013
Sur l’année 2013, 77 enfants différents ont bénéficié du service d’accueil régulier dont 41
inscrits de janvier à juillet et 37 inscrits de septembre à décembre. 1 enfant a bénéficié d’un
accueil occasionnel.
En 2013, la crèche, qui est ouverte du lundi au vendredi de 7 heures 30 à 19 heures, a
fonctionné 231 jours et a fermé du 1er au 23 août et du 26 au 31 décembre. En 2013, le taux de
fréquentation réelle, qui est stabilisé depuis 2011 aux alentours de 80 %, était de 81,09%. Le
taux de fréquentation financier, exprimé en heures payées, était de 98,92%.
Le service de restauration du midi
Les enfants de la crèche fréquentent le restaurant scolaire situé à proximité immédiate, au sein
du groupe scolaire Jules-Verne. La prestation est facturée par la Commune au délégataire et
comprend la fourniture du repas, sa remise en température, le service et l’entretien des locaux.
Le projet pédagogique mis en œuvre
Le projet pédagogique mis en place par l’équipe depuis 2010 s’intitule « À la découverte de
soi, du monde et des Autres ». Dans ce cadre, les professionnels axent leur travail sur :
- les échanges avec les parents pour les rendre acteurs ;
- les rituels et l’autonomie relative de l’enfant ;
- l’expérimentation et
Montessorienne) ;
le
plaisir
comme
base
des
apprentissages
(pédagogie
- le vivre-ensemble et la relation aux autres.
Conformément à l’objectif d’ouverture de la structure sur l’extérieur, le partenariat dans le
domaine musical, avec 20 interventions d’une musicienne, et le partenariat dans le domaine
du livre avec la médiathèque de Noisy-le-Grand, ont été reconduits.
Enquête de satisfaction
Selon l’enquête menée en juin 2013, 100 % des parents sont satisfaits, dont 72 % très
satisfaits ; une note de 8,6 / 10 est attribuée à la crèche par les familles.
Au regard des remarques des familles, le groupe Babilou propose d’améliorer la
retranscription et la transmission orale des interactions et échanges entre enfants et de
maintenir les temps de réunion et d’animation avec les familles.
2.
Principaux éléments du compte rendu financier 2012/2013
Compte d’exploitation du service
CHARGES
Achats et charges externes
ITVA
Charges de personnel
Dotation amortissements et provisions
Charges exceptionnelles
Autres charges de gestion courante
Impôt sur les sociétés
Total charges
CRA 2010
CRA 2011
CRA 2012
CRA 2013
46 640,19 €
95 918,69 €
78 197,00 €
121 911,90 €
6 015,46 €
8 713,19 €
4 305,00 €
31 436,11 €
103 486,54 €
308 750,92 €
317 345,00 €
300 431,74 €
2 287,75 €
5 173,54 €
7 753,00 €
22 392,11 €
- €
289,79 €
- 19,00 €
- €
40 814,18 €
49 749,00 €
51 241,00 €
52 778,71 €
- €
20 253,46 €
26 069,00 €
- 3 243,85 €
199 244,12 €
488 848,59 €
484 891,00 €
525 706,72 €
20
PRODUITS
Participations familles
CRA 2010
36 823,69 €
CRA 2011
107 226,34 €
CRA 2012
114 014,00 €
CRA 2013
101 807,95 €
Participation ville
58 739,80 €
170 392,28 €
161 657,00 €
152 683,04 €
Prestation de service CAF
49 268,27 €
186 139,71 €
193 626,00 €
213 120,00 €
Subvention du département
- €
59 415,00 €
59 839,00 €
46 430,00 €
0,39 €
- €
- €
- €
144 832,15 €
523 173,33 €
529 136,00 €
514 040,99 €
34 324,74 €
44 245,00 €
- 11 665,73 €
5 679,74 €
5 388,57 €
5 089,43 €
Autres produits de gestion courante
Totaux produits
Résultat de l'exercice
Prix ville place / an
-
54 411,97 €
1 957,99 €
En 2013, les charges représentent 525 706,72 euros et les produits 514 040,99 euros.
L’exploitation est déficitaire de 11 665 € du fait de l’accroissement des charges et de la
stagnation des recettes.
Perspectives pour l’année 2014
Le délégataire envisage la facturation de 70 007 heures-enfants, soit plus de 280 heures
supplémentaires par rapport à 2013. Les charges sont estimées à 530 144 € et les produits à
530 144 €.
Il est pris acte du rapport annuel relatif aux conditions d’exécution de la
délégation de service public portant sur la gestion de la crèche Les Lutins, établi
pour l’exercice 2013.
Approbation du règlement de fonctionnement des structures municipales
d’accueil de la petite enfance gérées en régie.
29-
Rapporteur : Laurent DUMONT
La Commune gère en régie directe trois crèches collectives de 60 places, une crèche multiaccueil intégrant une crèche collective de 60 places et une crèche familiale de 40 places, une
crèche familiale de 80 places et trois haltes-jeux de 20 places chacune.
À travers ces structures, la Commune veut permettre aux familles noiséennes de concilier vie
familiale et vie professionnelle en leur offrant un mode de garde éducatif permettant la prise
en charge de l’enfant en toute sécurité et favorisant son bon développement individuel et
sa socialisation.
Les nouvelles conventions d’objectifs et de financement de la prestation de service unique
(PSU), conclues avec la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, ont pour
objectif la prise en compte des besoins des familles au plus près de leur expression, avec
l’établissement d’un contrat d’accueil.
Un nouveau règlement de fonctionnement, désormais commun à toutes ces structures
d’accueil de la petite enfance gérées en régie par la Commune, entrera en vigueur à compter
du 1er janvier 2015. Il permettra notamment aux familles :
-
de réserver la durée de l’accueil de leur enfant dans une structure, dans la limite des
places disponibles, sans se voir imposer un accueil à temps plein ;
-
de décider du nombre de jours de congés de l’enfant ;
21
-
de recevoir une facture mensuelle détaillée.
Approuvé à la majorité
V I I I - D É V E L OPPE M E NT
30-
UR B A I N
Approbation d’une convention avec l’Association pour le couple et l’enfant de
la Seine-Saint-Denis (APCE) relative à la tenue de permanences de
consultations familiales et conjugales à la maison des solidarités.
Rapporteur : Maïté CHAMBAUD
La Commune développe depuis plusieurs années une politique volontariste en matière d’accès
au droit. Dans cette optique, de nombreuses permanences, organisées au Point d’accès au
droit de la maison des services publics ou à la maison des solidarités, permettent aux Noiséens
d’accéder gratuitement à des informations et des conseils en matière juridique, quel que soit le
domaine concerné.
L’Association pour le couple et l’enfant de la Seine-Saint-Denis (APCE 93) a pour objet
d’accompagner les personnes, les couples et les familles dans l’évolution de leur vie affective,
sexuelle et sociale, et ce dans le respect de chacun. Elle a vocation à prévenir les
dysfonctionnements familiaux et leurs conséquences auprès des enfants comme des parents, à
favoriser le maintien des relations de l’enfant avec chacun de ses parents en cas de séparation
du couple, de recomposition familiale, ou lorsque l’enfant est retiré du foyer parental.
L’association assure depuis plusieurs années une permanence hebdomadaire de consultations
familiales et conjugales gratuites à la maison des solidarités de Noisy-le-Grand. Au vu de la
pertinence de cette intervention, il est proposé de conclure une nouvelle convention avec
l’association afin de pérenniser son action.
Approuvé à la majorité
IX- V IE
A SSOC I A T I V E E T V I E DE S QUA R T I E R S
31-
Approbation de conventions avec la caisse d’allocations familiales (CAF) de la
Seine-Saint-Denis pour l’attribution de chéquiers-lecture aux enfants
participant aux activités d’accompagnement à la scolarité organisées dans les
maisons pour tous du Champy et du Jardin des sources durant l’année
scolaire 2014/2015.
Rapporteur : Christelle FOUCHET
Dans le cadre des activités organisées dans les maisons pour tous (MPT) du Champy et du
Jardin des sources, il est proposé un accompagnement à la scolarité destiné aux élèves
scolarisés en école élémentaire et aux collégiens des quartiers classés en zone urbaine sensible
(ZUS).
Les MPT du Champy et du Jardin des sources ont bénéficié du renouvellement de l’agrément
délivré par la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis dans le cadre du
Contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS), pour l’année scolaire 2014/2015, par
décision du comité de pilotage départemental en date du 11 juillet 2014.
Afin d’encourager l’accès et la pratique de la lecture, la CAF propose, dans le cadre de
l’opération appelée « Lire-écrire-grandir en Seine-Saint-Denis », l’attribution d’un chéquierlecture nominatif d’une valeur totale de 45 € aux enfants inscrits aux activités
d’accompagnement à la scolarité organisées par les structures agréées « CLAS », afin qu’ils
puissent acquérir des livres.
22
Deux conventions avec la CAF de la Seine-Saint-Denis seront conclues pour l’attribution de
chéquiers-lecture aux enfants participant aux activités d’accompagnement à la scolarité
organisées à la MPT du Champy et à la MPT du Jardin des sources, pour l’année scolaire
2014/2015.
Approuvé à la majorité
32-
Fixation des tarifs applicables à la location des salles communales, et
modification du règlement intérieur y afférent.
Rapporteur : Christelle FOUCHET
La Commune met des salles municipales à la disposition de ses habitants, des associations
locales, des partis politiques, des syndicats et des organismes privés. Chaque année, près de
500 mises à disposition de salles sont réalisées, à titre onéreux ou gracieux au regard du statut
du demandeur.
Le nouveau règlement intérieur pour la location et la mise à disposition de ces
salles municipales est approuvé. Il précise notamment les modalités de réservation et de
bonne gestion des lieux par les occupants.
La tarification suivante est également approuvée de la manière suivante :
salle de moins salle de 20 à
de 20 places
80 places
assises
assises
forfait semaine
forfait par tranche de 4 heures
d’utilisation :
du lundi au vendredi, entre
8h00 et 22h00
forfait soirée : le vendredi, à
partir de 18h00, jusqu'au
samedi 2h00
forfait week-end forfait journée et soirée :
- samedi ou dimanche, de
8h00 à 20h00
- samedi ou dimanche, 14h002h00
51 €
81€
salle de plus
de 80 places
assises
110 €
270€
420 €
La mise à disposition des salles est consentie à titre gratuit au bénéfice des associations ayant
leur siège ou une activité régulière à Noisy-le-Grand ; des syndicats et partis politiques et des
antennes locales d’organismes publics avec lesquels la Commune travaille de manière étroite.
Le montant de la caution à verser pour la location d’une salle de plus de 80 places assises le
vendredi, dans le cadre du forfait soirée, et le week-end, est fixée à 1 000 euros.
Le Maire reçoit délégation de pouvoir pour fixer la revalorisation de ces tarifs dans la limite
annuelle maximale de 4 %, telle que prévue par les dispositions de la délibération n° 14/53 en
date du 14 avril 2014.
Approuvé à la majorité
23
33-
Approbation de la convention d’objectifs et de financement avec la caisse
d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis à fins d’obtention de
l’agrément dit « animation globale » à la maison pour tous du Jardin des
sources pour la période du 1er novembre 2014 au 31 décembre 2017.
Rapporteur : Christelle FOUCHET
Située au cœur du quartier du Pavé-Neuf dans une zone urbaine sensible (ZUS), la maison
pour tous (MPT) du Jardin des sources est un équipement municipal proposant des activités
socioéducatives et des évènements de loisirs tout public. Elle favorise la mixité sociale,
soutient les initiatives locales et développe le lien social sur son territoire d’influence.
Ce positionnement permet à la MPT de solliciter l’agrément dit « animation globale » délivré
par la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis aux équipements de
proximité appelés « centres sociaux », permettant un financement plafonné à 63 000 € par an.
Ces équipements agréés poursuivent les missions suivantes :
- être un équipement de quartier à vocation sociale globale, familiale et
intergénérationnelle, qui accueille toute la population en veillant à la mixité sociale ;
- être un lieu d’animation de la vie sociale permettant aux habitants d’exprimer, de
concevoir et de réaliser leurs projets.
Sur la base d’un diagnostic territorial, la MPT a élaboré un projet social qui contient
l’ensemble des objectifs et actions qui seront mis en œuvre sur les 3 années à venir. Les
objectifs du projet social sont les suivants :
- favoriser l’accès pour tous aux loisirs et à la culture ;
- promouvoir la mixité et le vivre-ensemble dans un territoire ;
- accompagner les habitants pour plus de citoyenneté.
Afin de pouvoir bénéficier de l’agrément et du financement en découlant, il est proposé de
conclure une convention d’objectifs et de financement avec la CAF de la Seine-Saint-Denis.
Approuvé à la majorité
34-
Attribution d’une subvention exceptionnelle à la Fédération nationale des
Anciens des missions extérieures – OPEX, au titre de l’exercice 2014, dans le
cadre de la mise en œuvre de la 23ème édition de l’opération appelée « Colis ».
Rapporteur : Michel PAJON
La Fédération nationale des Anciens des missions extérieures (FNAME) – OPEX a sollicité
de la part de la Commune une subvention exceptionnelle, dans le cadre de la 23ème édition de
l’opération de solidarité appelée « Colis ».
La FNAME–OPEX rassemble les militaires français ayant participé, hors de la métropole, à
des opérations extérieures dans divers pays visant à la défense ou au maintien de la paix, et
leur permet de faire valoir leurs droits, de faciliter leur réinsertion, aider les veuves, les
orphelins et les blessés, ou de contribuer à des missions humanitaires.
L’opération « Colis » consiste à maintenir des relations avec les militaires français déployés
en missions extérieures en envoyant des colis de soutien.
Une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € est attribuée à la FNAME–OPEX, au
titre de l’exercice 2014, dans le cadre de l’opération appelée « Colis ».
Approuvé à la majorité
24
X - D É V E L OPPE M E NT
35-
É C ONOM I QUE E T E M PL OI
Avis du Conseil municipal sur une demande de dérogation au repos
dominical déposée par la société Klépierre Management.
Rapporteur : Michel MIERSMAN
Conformément aux dispositions du Code du travail relatives aux dérogations dominicales, le
Préfet de la Seine-Saint-Denis sollicite l’avis du Conseil municipal sur la demande de
dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société Klépierre Management, dont
le siège social est situé 21, rue de la Pérouse à Paris (75016).
La société Klépierre Management, ayant pour activité l’administration et la gestion de centres
commerciaux, souhaite procéder à la réalisation de ses missions de surveillance, gardiennage
et sécurité incendie auprès du centre commercial Les Arcades, situé 234, boulevard du Montd’Est à Noisy-le-Grand, les dimanches 21 décembre 2014 et 11 janvier 2015.
Ces dimanches correspondent à ceux pour lesquels une dérogation au repos dominical a été
accordée aux différents commerces de détails qui composent le centre commercial
Les Arcades. Les collaborateurs concernés seront mobilisés ces dimanches et bénéficieront de
la majoration de leur rémunération ainsi que de repos compensateur.
Il est donné un avis favorable à la demande de la société Klépierre Management tendant à
déroger au repos dominical les dimanches 21 décembre 2014 et 11 janvier 2015.
Approuvé à la majorité
36-
Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’Association des
commerçants du centre commercial du Champy (A4C) au titre de l’exercice
2014.
Rapporteur : Michel MIERSMAN
L’Association des commerçants du centre commercial du Champy (A4C), créée en novembre
2012, a pour but de regrouper les commerçants, artisans, les professions libérales et les
activités de service du centre commercial du Champy afin de redynamiser et de promouvoir
l’image dudit centre commercial.
Conformément à ses statuts, l’association a pour objet d’organiser et de promouvoir l’activité
commerciale du centre par des actions évènementielles ainsi que par des animations
ponctuelles. L’A4C est un partenaire majeur de l’opération collective de redynamisation
initiée par la Commune, qui bénéficie d’une subvention de l’État au titre du fonds
d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC).
Comme en 2013, l’A4C souhaite animer le centre commercial pour les fêtes de fin d’année et
installer des illuminations et des décors de Noël, à l’entrée du centre et dans l’allée du
Bataillon-Hildevert et sur la promenade Michel-Simon. L’association participera également
au Noël du Champy organisé par la maison pour tous.
Une subvention de fonctionnement d’un montant de 4 000 € est accordée à l’A4C.
Approuvé à la majorité
25
X I - P E R SONNE L
37-
Modification du tableau des effectifs du personnel permanent de la
Commune.
Rapporteur : Michel MIERSMAN
Au titre des avancements de grade de l’année 2014, les postes suivants sont créés au tableau
des effectifs du personnel permanent de la Commune :
- 1 poste de directeur ;
- 2 postes d’adjoint technique principal 1ère classe ;
- 1 poste d’adjoint du patrimoine principal 1ère classe ;
- 2 postes d’adjoint d’animation principal 1ère classe ;
- 1 poste d’éducateur principal de jeunes enfants ;
- 1 poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal
1ère classe.
Dans le cadre des postes à pourvoir à la suite de mutations, les postes suivants sont également
créés :
- 1 poste de référent social dans le cadre d’emploi des assistants territoriaux
socioéducatifs pour la direction des Affaires sociales ;
- 1 poste de responsable budgétaire dans le cadre d’emploi des attachés pour la direction
des Affaires financières.
Ces postes pourront être pourvus par des agents titulaires de la fonction publique ou à défaut
par des agents non titulaires.
Approuvé à la majorité
X I I - D É C I SI ONS DU M A I R E
38-
Information du Conseil municipal sur les décisions prises par le Maire en
application de l’article L. 2122­22 du Code général des collectivités
territoriales, du n° 14-401 au n° 14-451.
Rapporteur : Michel PAJON
Le Conseil municipal prend acte des décisions.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce jeudi 18 décembre 2014 à 22 heures 24.
Le Maire
Michel PAJON
26