Note d`information

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Note d`information

INFORMATIONS AUX ENTREPRISES
VOS CONTRATS PRÉVOYANCE ET
FRAIS DE SANTE
IPGM : Institution de prévoyance du Groupe Mornay – Institution mixte de prévoyance régie par le Code de la Sécurité Sociale agréée
par A.M. du 27.12.1983 – Siège social : 5 à 9 rue Van Gogh – 75591 Paris Cedex 12
GPS : Gestion Prestation Service – organisme gestionnaire immatriculé au RCS de Paris sous le n° 490 527 199
Siège social
: 51 avenue Hoche – 75408 Paris Cedex 08
V 10 05 2010
Centre de gestion : GPS - 41207 Romorantin cedex
EVOLUTION DU REGIME DE PREVOYANCE ET SANTE
de la Branche des Casinos de jeux
VOTRE PROTECTION SOCIALE : un nouvel accord signé
Le 13 décembre 2012, les partenaires sociaux de la Branche des Casinos de jeux ont signé
l’avenant N°2 relatif au régime de prévoyance et frais de santé de votre profession.
Par la signature de cet avenant, les entreprises relevant de la Convention collective nationale des
Casinos de jeux voient leur régime conventionnel prévoyance et frais de santé obligatoires
évoluer au 1er janvier 2013.
Cet avenant permet à l’ensemble des salariés de votre Branche de continuer de bénéficier :
•
d’un contrat de prévoyance assurant la couverture des risques décès, incapacité de travail
et invalidité,
•
d’une complémentaire santé proposant un bon niveau de remboursements notamment des
dépenses liées à la médecine courante, l’hospitalisation, les soins optiques, dentaires,
•
d’un fonds d’actions sociales leur permettant d’obtenir des aides financières pour
faire face à des situations difficiles.
DE NOUVEAUX PARTENAIRES au service de la Branche des
Casinos de jeux
Les partenaires sociaux, via la Commission Paritaire de Surveillance, veillent au bon suivi des
régimes conventionnels et gèrent le fonds d’actions sociales.
Deux nouveaux organismes ont été retenus pour assurer la couverture des garanties
versées en cas de décès, d’incapacité de travail, d’invalidité et des garanties frais de santé :
MALAKOFF MEDERIC PREVOYANCE : Institution Paritaire de Prévoyance de
Malakoff Médéric régie par le Code de la sécurité sociale
UNIPREVOYANCE : Institution Paritaire de Prévoyance régie par le Code de la
sécurité sociale
Renouvellement de la confiance des partenaires sociaux envers l’organisme gestionnaire :
GESTION PRESTATION SERVICE SAS (GPS) : créée pour assurer la gestion
des prestations de la Branche Hôtels – Cafés - Restaurants (HCR), GPS est
l’entité désignée pour gérer les prestations des garanties prévoyance et frais de
santé des régimes de la Branche des Casinos de jeux.
MISE EN ŒUVRE de l’avenant n°2 du 13 décembre 2012 et
gestion simplifiée
Vous trouverez dans ce dossier :
une présentation de l’ensemble des services liés à vos contrats ;
le détail des garanties et cotisations conventionnelles aménagées au 1er janvier
2013 ;
les coordonnées de vos interlocuteurs.
MALAKOFF MEDERIC PREVOYANCE Institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale- 21 rue Laffitte 75009 Paris
Une institution de prévoyance du groupe Malakoff Médéric – Siège social – 21 rue Laffitte 75009 Paris – malakoffmederic.com
UNIPREVOYANCE : Institution Paritaire de Prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale –
10 rue Massue 94307 Vincennes Cedex – www.uniprevoyance.fr
GPS SAS : Gestion Prestation Service – organisme gestionnaire immatriculé au RCS de Paris sous le n° 490 527 199
Siège social : 51 avenue Hoche – 75408 Paris Cedex 08 –
Service gestion : 41207 Romorantin CEDEX
2/11
CHANGEMENT DE VOS ORGANISMES ASSUREURS :
mode d’emploi
Toutes les entreprises qui entrent dans le champ d’application de la
convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, étendue
par l’arrêté du 2 avril 2003 (IDCC N°2257) sont tenues d’adhérer au régime
de prévoyance et frais de santé assuré par Malakoff Médéric et
UNIPREVOYANCE et géré par GPS (Gestion Prestation Service).
Nous vous adresserons dans les prochains jours un pli dans lequel vous retrouverez vos certificats
d’assurance Prévoyance et Santé qu’il vous faudra nous retourner signé à
GPS
51 AVENUE HOCHE
75408 Paris cedex 08
COMMENT AFFILIER VOS SALARIES
Pour procéder à l’affiliation de nouveaux salariés auprès de GPS ( ou étendre les
garanties frais de santé aux ayants-droit), l’entreprise doit remettre au salarié un Bulletin
d’Affiliation.
Si vous n’en disposez pas encore, ce dernier est disponible sur demande auprès de
GPS : [email protected].
1. Chaque salarié doit compléter Ö le Bulletin d’Affiliation au régime frais de santé
Zone obligatoire :
« INFORMATIONS SUR LE SALARIÉ »
Zone facultative
à compléter à l’initiative du salarié qui souhaite
couvrir sa famille :
« MEMBRES DE LA FAMILLE BENEFICIAIRES DU
CONTRAT FRAIS DE SANTE »
2. Vous devez dater et signer chaque bulletin, préalablement complété et signé par
vos salariés
3 Adressez ces bulletins à
Ö Gestion Prestation Service (GPS)
41207 Romorantin CEDEX
en y joignant impérativement les pièces suivantes :
Ö Pour chaque salarié :
relevé d’identité bancaire ou postal ;
copie de l’attestation Vitale délivrée par la S.S.
Ö Pour les Ayants droit du salarié :
copie de l’attestation délivrée par la S.S des ayants-droit
concubin(e) :
attestation sur l’honneur de vie commune
partenaire PACS : copie du Pacte
Civil de Solidarité
enfants majeurs ou immatriculés à la S.S : documents justifiant de leur
situation (certificat de scolarité, attestation d’affiliation au régime de base de
protection sociale pour les étudiants, contrat d’apprentissage, contrat de
professionnalisation…).
ascendants : attestation délivrée par la S.S sur laquelle figure l’ascendant
4 Documents à remettre à chaque salarié
Ö Pièces obligatoires :
Les notices d’information Prévoyance et Frais de santé qui vous seront communiquées
dans les jours à venir.
Ö Sur demande du salarié :
Le formulaire « Désignation de bénéficiaires en cas de décès » disponible sur
demande auprès de [email protected].
Attention, le changement d’assureur impose aux salariés ayant déjà réalisés une
Désignation de retourner à GPS un nouveau document.
Le bulletin « Affiliation au régime frais de santé » pour apporter des modifications à la
demande d’affiliation de la famille du salarié.
5. Où le salarié peut-il trouver les informations nécessaires pour bénéficier des
prestations ?
L’ensemble des informations nécessaires au salarié est développé dans les notices
d’information Prévoyance et Frais de santé (garanties, modalités de remboursement…)
qui vous seront communiquées dans les prochains jours.
Figurent également sur ces notices et sur la carte de Tiers Payant les coordonnées de la
plateforme GPS.
LES COORDONNEES de votre gestionnaire GPS
GPS, l’organisme gestionnaire nommé par les partenaires sociaux de la Branche, est chargé de
gérer les prestations et de les verser en cas de survenance d’un risque.
Il a également en charge la gestion des cotisations versées par l’entreprise.
Pour toute information, vous pouvez contacter GPS aux coordonnées ci-après.
SERVICES GESTION
Pour toute information, vous pouvez contacter les services de GPS dédiés à vos régimes de Frais
de santé et Prévoyance.
FRAIS DE SANTE
A CCUEIL ET GESTION DES ASSURES
ª Devis
ª Prises en charge
ª Affiliations et radiations des salariés
ª Attestations de Tiers Payant
ª Remboursement des Frais de santé
Gestion Prestation Service (GPS)
41207 Romorantin cedex
Téléphone. 02.54.88.38.10 - Fax. 02.54.95.90.96
[email protected]
[email protected]
Demande de prise en charge
(hospitalière, optique, …)
PREVOYANCE
I NCAPACITE DE TRAVAIL – INVALIDITE
Gestion Prestation Service (GPS)
ª Déclaration et indemnisation des dossiers d’arrêt de travail
et d’invalidité
41207 Romorantin cedex
Téléphone. 02.54.88.38.16 - Fax. 02.54.95.90.97
D ECES
[email protected]
ª Déclaration des décès
SIEGE SOCIAL
ACCUEIL ENTREPRISES
Les coordonnées de l’Accueil Entreprises sont uniquement à
destination de l'entreprise.
ª Questions pratiques
Téléphone. 01.42.12.26.44
[email protected]
UN ACCOMPAGNEMENT personnalisé
Nous vous rappelons que des contrats complémentaires peuvent être souscrits conjointement aux
régimes conventionnels prévus par la Branche afin de répondre :
Pour vos cadres, aux obligations de la Convention Collective Nationale des cadres
du 14 mars 1947 qui prévoit le financement des garanties prévoyance par
l’employeur à hauteur de 1,50% de la tranche A du salaire ; garanties affectées en
priorité au risque décès ;
Pour vos salariés, aux besoins spécifiques de votre entreprise ;
Ces contrats complémentaires peuvent être souscrits auprès de l’organisme assureur de votre choix.
Pour vous permettre, ainsi qu’à vos salariés, de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux offerts
par les contrats complémentaires collectifs et obligatoires, il est nécessaire de formaliser leur mise
en place par un acte juridique (accord d’entreprise, référendum, décision unilatérale de l’employeur).
Attention, sa non réalisation peut être sanctionnée d’un redressement URSSAF.
LES SERVICES associés à votre régime
prévoyance et frais de santé
ITELIS : LE guichet unique
Pour l’accueil téléphonique et l’identification des assurés demandant des prestations
d’assistance.
Pour l’analyse de devis dentaire, optique ou audio sur demande du gestionnaire.
L’ASSISTANCE : à vos côtés au quotidien
Les services d’assistance, en inclusion des contrats prévoyance et frais de santé, ont pour objet
l’organisation et la prise en charge de prestations qui visent à accompagner le salarié ou sa
famille, en complément du versement des prestations santé et prévoyance.
Pour bénéficier de ces services, le salarié devra appeler un numéro dédié qui vous sera
prochainement communiqué.
L’ASSISTANCE PREVOYANCE
Notre service d’assistance intervient :
en cas d’arrêt de travail du salarié de plus de 10 jours continus
{ en cas de décès accidentel du salarié
{
Des services spécifiques pour le régime de la branche des Casinos de jeux :
{ L’aide à l'organisation des obsèques
{ Une aide dans les formalités et démarches à accomplir suite au décès
{ Un soutien psychologique pour le conjoint ou les descendants
{ Une aide au retour à l'emploi pour le conjoint survivant sans emploi
L’ASSISTANCE SANTE
Notre service d’assistance intervient en cas :
o d’hospitalisation pour une durée supérieure à 24 heures ou une immobilisation au domicile de
plus de 5 jours
o de grossesse ou séjour en maternité
o de chimiothérapie et/ou radiothérapie
Et est à votre disposition pour vous délivrer les informations santé dont vous auriez besoin.
L’ACTION SOCIALE : un service solidaire
Les partenaires sociaux ont institué par l’avenant N°14 du 10 décembre 2009 un fonds
d’actions sociales géré par la Commission Paritaire de Surveillance de la Branche.
Pourquoi un fonds d’actions sociales ?
Le fonds d’actions sociales accompagne les salariés :
1. A titre individuel Ö pour les aider à remédier à des situations difficiles ;
2. A titre collectif Ö pour les accompagner et les soutenir dans leurs vies et projets
professionnels, par des campagnes de sensibilisation et de
prévention, ainsi que par des campagnes d’aides aux services.
Comment est alimenté le fonds d’actions sociales ?
Le fonds est alimenté par un prélèvement de 1% sur les cotisations des régimes de
prévoyance et frais de santé.
AIDE AU RETOUR A L’EMPLOI : un accompagnement physique et
psychologique du salarié
La mise en place du dispositif d’aide au retour à l’emploi bénéficie à l’ensemble des salariés de la
branche des Casinos et permet de favoriser le retour à l’emploi..
Pour se faire, le médecin conseil de l’assureur sélectionne des dossiers, afin de les soumettre aux
partenaires spécialisés en fonction de la pathologie détectée (Troubles musculo-squelettiques
TMS ou risques psychosociaux).
Les partenaires contactent les salariés afin de leur exposer les programmes d’aide.
Les programmes d’aide au retour à l’emploi :
• reposent sur le volontariat du salarié,
• s’inscrivent dans le cadre de la législation sur la prévention des risques et le bien-être au travail,
• sont formalisés dans un protocole tripartite où l’entreprise, le salarié et le prestataire
s’engagent sur un plan d’actions,
• sont intégrés à la gestion des arrêts de travail. Le Médecin Conseil sélectionne les
dossiers à partir d’un justificatif tel que le certificat médical détaillé. Le secret médical est
garanti à toutes les étapes du process.
L’organisme assureur répond avec deux partenaires spécialisés dans des domaines différents en
fonction de la cause de l’arrêt de travail du salarié.
DANS LE CADRE DES TROUBLES MUSCULO SQUELETTIQUES (TMS)
4 actions conjointes sont mises en place pour les salariés ayant un arrêt de travail liés à des TMS :
• Un bilan médical et paramédical.
• Une analyse ergonomique (biomécanique) des contraintes physiques de leur poste de
travail et fonction, débouchant ou non sur des propositions d’adaptation.
• Une réhabilitation des capacités physiques des salariés en relation avec les contraintes de
leurs postes.
• Un bilan professionnel (si besoin est) afin de favoriser un reclassement professionnel au
sein de l’entreprise.
POUR CE QUI CONCERNE LES MALADIES PSYCHOLOGIQUES
Le programme a pour objet de proposer un accompagnement personnalisé à certains salariés se
trouvant en situation d’arrêt de travail afin de favoriser leur retour au travail lorsqu’ils ont des
pathologies pour raisons psychologiques, de type dépression, stress, troubles anxieux.
TABLEAU DE VOS PRESTATIONS PREVOYANCE
au 1er janvier 2013
(figurent en bleu les prestations modifiées à cette date)
NIVEAU DES PRESTATIONS CADRES & NON CADRES
Exprimées en pourcentage du traitement annuel de base (1)
GARANTIES
DECES DE BASE
En cas de décès du Participant, versement d’un capital en fonction de
la situation de famille :
Participant sans enfant à charge
Participant avec un enfant à charge
Majoration par enfant supplémentaire à charge
100% TA et TB
125% TA et TB
25% TA et TB
Invalidité absolue et définitive
En cas d’invalidité absolue et définitive du Participant, le capital est
versé par anticipation à l’assuré
DECES ACCIDENTEL
Invalidité absolue et définitive résultant d’un accident
Capital supplémentaire égal au capital décès de base
En cas d’invalidité absolue et définitive du Participant intervenant dans
les six mois suivant l’accident et provenant exclusivement de celui-ci, le
capital est versé par anticipation à l’assuré
DOUBLE EFFET
Décès simultané ou postérieur du conjoint, du partenaire lié par un Capital égal à 100% du capital décès de base
(hors majoration pour accident)
PACS ou du concubin avec enfant (s) à charge né(s) de l’union
INCAPACITE DE TRAVAIL
Si ancienneté dans l’entreprise inférieure à 2 mois
Si ancienneté dans l’entreprise supérieure ou égale à 2 mois et
inférieure à un an
Les prestations sont versées après un délai de franchise d’arrêt
continu et total de travail de 90 jours
Si ancienneté dans l’entreprise supérieure ou égale à un an
Les prestations sont versées à l’expiration de la période
conventionnelle de maintien de salaire partiel obligatoire à la
charge de l’employeur, telle que définie à l’article 25-5 de la
Convention collective nationale des Casinos
Aucune prestation
80% TA sous déduction des prestations brutes servies par la
Sécurité sociale
INVALIDITE
Une franchise est appliquée dans les conditions stipulées ci-dessus,
lorsque l’invalidité ne fait pas suite à un état d’incapacité de travail
indemnisé au titre de la convention d’assurance collective.
Si ancienneté dans l’entreprise inférieure à 2 mois
Aucune prestation
Si ancienneté dans l’entreprise supérieure ou égale à 2 mois
1
ère
2
ème
catégorie
ème
et 3
catégories
48% TA
sous déduction des prestations brutes servies par la Sécurité sociale
80% TA
sous déduction des prestations brutes servies par la Sécurité sociale
(1) Définition du traitement annuel de base : total des rémunérations brutes (y compris primes, gratifications, etc.), à l’exception des primes,
indemnités et rappels versés lors du départ de l’entreprise ou ultérieurement (indemnité de licenciement, de départ à la retraite, etc.),
perçues au cours douze mois civils précédant le décès ou l’arrêt de travail et ayant donné lieu à cotisation au cours de cette même
période,
TA : tranche du salaire annuel de référence inférieure ou égale au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit de 0 à 37 032 €, au
1er janvier 2013.
TB : tranche du salaire annuel de référence comprise entre 1 fois et 4 fois ce plafond, soit de 37 032 € à 148 128 €, au 1er janvier 2013.
TABLEAU DE VOS PRESTATIONS SANTE au 1er janvier 2013
Les prestations ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du participant ou des bénéficiaires, après les
remboursements de toute nature auxquels ils ont droit. Pour la maternité ou l’adoption d’un enfant de moins de 12 ans, la garantie a
(figurent en bleu les prestations modifiées à cette date)
pour objet le versement d’une indemnité forfaitaire.
NATURE DES FRAIS
HONORAIRES MEDICAUX
- Consultations, Visites de généralistes et spécialistes
- Actes de spécialistes
MONTANT DES PRESTATIONS
En complément du remboursement de la Sécurité sociale
30 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale
FRAIS PHARMACEUTIQUES
Ticket modérateur
FRAIS D’ANALYSES MEDICALES - D’AUXILIAIRES MEDICAUX
RADIOLOGIE / ECHOGRAPHIE
HOSPITALISATION (y compris Maternité)
(1)
Frais de séjour
- Honoraires chirurgicaux (actes de chirurgie, actes
d’anesthésie, actes techniques médicaux, actes d’obstétrie)
- Forfait hospitalier
- Chambre particulière
- Frais de lit d’accompagnant (hospitalisation d’un enfant < 12 ans)
- Transport en ambulance
DENTAIRE
- Soins dentaires
-
100 % des frais réels
25 € par jour
15 € par jour
Ticket modérateur
(3)
(y compris les inlays et les onlays)
Prothèses dentaires
remboursées par la Sécurité sociale ou non remboursées
Implants (maximum 2 implants par an et par bénéficiaire)
Soins orthodontiques remboursés ou, pour les enfants de
moins de 18 ans, non remboursés par la Sécurité sociale
250 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale (SPR 90)
(3)
OPTIQUE
- Verres de lunettes
Adulte : Limité à une paire de verres tous les 2 ans, sauf si
changement de dioptrie d’au moins + 5.
Enfant de -18 ans : Limité à une paire de verres par an.
Myopie ou Hypermétropie
(sphère, en dioptrie)
De 0 à 2
De 0 à 2
De 2,25 à 4
par verre
+ remboursement en fonction du niveau de correction (par verre) :
Verres unifocaux
Verres multifocaux
0,50 % PMSS
(2)
4,10 % PMSS
(2)
1,10 % PMSS
(2)
4,70 % PMSS
(2)
(2)
4,70 % PMSS
(2)
(2)
De 0 à 2
1,10 % PMSS
De 2,25 à 4
De 2,25 à 4
1,80 % PMSS
(2)
5,70 % PMSS
1,80 % PMSS
(2)
5,70 % PMSS
(2)
3,40 % PMSS
(2)
6,70 % PMSS
(2)
3,40 % PMSS
(2)
6,70 % PMSS
(2)
3,40 % PMSS
(2)
De 4,25 à 6
Supérieur ou égal à 6,25
Toutes sphères
-
De 0 à 2
(2)
De 2,25 à 4
De 4,25 à 6
-
Astigmatisme
(cylindre, en dioptrie)
3,5 % du PMSS
De 0 à 2
De 2,25 à 4
Tous cylindres
Supérieur ou égal à 4,25
Montures de lunettes (une monture par an et par bénéficiaire)
Lentilles correctrices, jetables ou non jetables (remboursées
ou non remboursées par la Sécurité sociale)
Chirurgie réfractive (opération de la Myopie)
ORTHOPEDIE – APPAREILLAGE - PROTHESES AUTRES QUE
DENTAIRES
CURES THERMALES y compris les frais de transport et
d’hébergement (remboursées par la Sécurité sociale)
MATERNITE ET ADOPTION d’un enfant de moins de 12 ans
ACTES DE PREVENTION (définis par arrêté ministériel du 8 juin 2006)
6,70 % PMSS
(2)
80 €
100 € par an et par bénéficiaire
350 € par œil et par bénéficiaire
(2)
20 % du PMSS avec limitation à 21 jours
sur présentation des factures acquittées
Forfait 15% du PMSS
(2)
, doublé en cas de naissance multiple
Ticket modérateur
(1) Dans le cas d’une hospitalisation dans un établissement non conventionné, c’est le prix unitaire indiqué sur la facture qui sert de base de remboursement.
(2) PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Le plafond retenu est celui en vigueur au 1er janvier de l’exercice au cours duquel s’est produit l’événement.
(3) Carence de 1 mois sur les postes Prothèses dentaires et Optique pour les nouveaux embauchés.
Autres évolutions du régime Frais de santé au 1er janvier 2013
• La condition d’ancienneté imposée au salarié pour bénéficier du régime passe de 2 à 3 mois.
(si un régime complémentaire est en place dans l’entreprise, un condition inférieure peut être définie).
• Les couples travaillant dans la même entreprise peuvent désormais s’affilier ensemble afin d’éviter un
double paiement de cotisation Frais de santé.
10/11
TABLEAU DE VOS COTISATIONS SANTE ET PREVOYANCE
au 1er janvier 2013
REGIME DE PREVOYANCE
TAUX DE COTISATION
TA / TB
GARANTIES
2013
2014
2015
DECES
décès de base
invalidité absolue et définitive
décès accidentel
invalidité absolue et définitive résultant d’un accident
double effet
0,30 %
0,31 %
0,35 %
INCAPACITE DE TRAVAIL
0,76 %
0,77 %
0,88 %
INVALIDITE
0,36 %
0,37 %
0,42 %
TOTAL
1,42 %
1,45 %
1,65 %
dès le 1er jour de travail pour la garantie décès et annexes ;
après deux mois d’ancienneté dans l’Entreprise Adhérente
pour les garanties incapacité de travail et invalidité.
Conditions d’ancienneté
50% salarié
Répartition
50% employeur
Pour financer la réforme des retraites une cotisation supplémentaire de 0,05% pourra être
appelée à compter du 1er janvier 2014
TA : tranche du salaire annuel de référence inférieure ou égale au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit de 0 à 37 032 €, au
1er janvier 2013.
TB : tranche du salaire annuel de référence comprise entre 1 fois et 4 fois ce plafond, soit de 37 032 € à 148 128 €, au 1er janvier 2013.
REGIME FRAIS DE SANTE
GARANTIES FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE « ISOLE »
Régime général
Régime Alsace Moselle
TAUX DE COTISATION MENSUEL (en % du PMSS* )
2013
2014
2015
1,45%
1,62%
1,70%
1,10%
1,23%
1,31%
Conditions d’ancienneté
après trois
Adhérente.
mois d’ancienneté dans l’Entreprise
Répartition
50% salarié
50% employeur
GARANTIE FRAIS DE SANTE FACULTATIVE « AYANTS DROIT » (cotisation mensuelle en % de PMSS*):
EXTENSION DE VOTRE REGIME FRAIS DE SANTE A
VOTRE FAMILLE
Régime général
Régime Alsace Moselle
1,91%
1,33%
La cotisation « Ayants droit » est à la charge exclusive du salarié et précomptée mensuellement par l’entreprise.
* PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 3 086 € au 01/01/2013

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