Directives déclaration fiscale cotisations sociales

Directives déclaration fiscale cotisations sociales –
attributions/rémunérations aux conjoints aidants– cotisations
PLC et épargne-pension – allocations sociales.
Exercice d’imposition 2015 – revenus 2014
Préambule :
Lorsque 2 colonnes sont prévues, les personnes qui souscrivent seules leur déclaration
doivent toujours compléter la colonne de gauche.
Les personnes mariées et les cohabitants légaux de sexe différent qui souscrivent une
déclaration commune doivent mentionner les données qui concernent l’homme dans la
colonne de gauche et celles qui concernent la femme dans la colonne de droite.
Les personnes mariées et les cohabitants légaux de même sexe qui souscrivent une
déclaration commune doivent mentionner les données qui concernent le plus âgé des
deux dans la colonne de gauche et celles qui concernent le plus jeune des deux dans la
colonne de droite.
1) Cotisations sociales :
A. Les cotisations sociales versées sont intégralement déductibles au titre
de frais professionnels.
- indépendants
- dirigeants
d’entreprise
- conjoints aidants
(maxi)
- titulaires d’une
profession libérale
Partie 2 – Cadre
XVIII – p.18
Partie 2 – Cadre
XVII
p.17
Partie 2 – Cadre XXI
p.20
Partie 2 – Cadre XIX
p.19
code 1606-43
code 2606-13
code 1405-50
code 2405-20
code 1451-04
code 2451-71
code 1656-90
code 2656-60
B. Cotisations sociales remboursées
L’excédent de cotisations sociales payé qui est remboursé par la caisse d’assurances
sociales doit être considéré comme revenu (rémunérations, bénéfices, profits) et déclaré
comme tel dans la déclaration fiscale. Auparavant, cet excédent était en effet
injustement déduit au titre de frais professionnel. Lorsque le montant des cotisations
remboursées excède celui des cotisations versées, le solde est taxé comme revenu
professionnel. Cette règle connaît toutefois une exception en ce qui concerne les
dirigeants d’entreprise (qui déclarent leur revenu comme rémunération). Dans leur cas,
le solde éventuel n’est pas imposable.
1
C. Cotisations sociales payées ou remboursées après cessation de l’activité
indépendante – Partie 2 - Cadre XXII p.21


cotisations sociales payées : code 1697-49 / 2697-19
cotisations sociales remboursées : code 1695-51 / 2695-21
2) Attribution au conjoint aidant (MINI-STATUT):
Le montant de l’attribution au conjoint aidant affilié au mini-statut doit être UNIQUEMENT
inscrit dans la colonne de l’indépendant principal.
- indépendants
- titulaires d’une
profession libérale
Partie 2 – Cadre
XVIII p.18
Partie 2 – Cadre XIX
p.19
Indépendant principal
code 1616-33
code 2616-03
code 1663-83
code 2663-53
3) Rémunération attribuée au conjoint aidant (MAXI-STATUT):
Du point de vue fiscal, le montant de la rémunération attribuée au conjoint aidant
constitue un frais professionnel pour l’indépendant principal et doit être inscrit comme tel
dans la colonne de l’indépendant principal.
- indépendants
- titulaires d’une
profession libérale
Partie 2 – Cadre
XVIII p.18
Partie 2 – Cadre XIX
p.19
Indépendant principal
code 1611-38
code 2611-08
code 1669-77
code 2669-47
ATTENTION : le montant de la rémunération constitue un revenu propre pour le conjoint
aidant et doit dès lors être également déclaré au cadre XXI (code 1450-05 / 2450-72).
Les cotisations sociales payées par un conjoint aidant affilié au maxi-statut sont
déductibles au titre de frais professionnels (voir tableau au point 1) – code 1451-04 /
2451-71).
4) Pension libre complémentaire (VAP)
Les cotisations payées dans le cadre de la PLC pour indépendants sont aussi fiscalement
déductibles :
- indépendants
- dirigeants
d’entreprise
- conjoints aidants
(maxi)
Partie 2 – Cadre
XVIII p.18
Partie 2 – Cadre
XVII
p.17
Partie 2 – Cadre XXI
p.20
code 1606-43
code 2606-13
code 1405-50
code 2405-20
code 1451-04
code 2451-71
2
- titulaires d’une
profession libérale
- prestataires de
soins conventionnés
salariés
Partie 2 – Cadre XIX
p.19
Partie 2 – Cadre IV –
code 1656-90
code 2656-60
Code 1257-04
Code 2257-71
cotisations sociales
personnelles non
retenues
Remarque : les cotisations PLC doivent être inscrites dans la même colonne que les
cotisations sociales. Les deux montants peuvent dès lors être additionnés.
5) Toppension – Epargne-pension
Les cotisations payées dans le cadre de l’épargne-pension doivent être déclarées dans la
Partie 1 – Cadre X P.12
Cotisation TOP
Déclaration d’impôt
Partie 1 – Cadre X-
Code homme
Code 1361-94
Code femme
Code 2361-64
6) Revenus de remplacement et allocations sociales
Ces revenus sont déclarés dans la partie 1 de la déclaration.
A. Indemnités légales de maladie-invalidité – Partie 1 Cadre IV
 Partie 1 – Cadre IV – p. 5 – code 1266-92 / 2266-62
 Précompte professionnel : Partie 1 – Cadre IV – p.5 – code 1286-72 / 2286-42
Les indemnités complémentaires en cas de maladie ou d’invalidité sont déclarées dans le
même cadre mais sous le code 1269-89 / 2269-59.
B. Assurance faillite et allocation de crise – Partie 1 Cadre IV
Les montants perçus dans le cadre de l’assurance faillite et l’allocation de crise sont
inscrits dans :
 Partie 1 – Cadre IV – p.5 - code 1271-87 / 2271-57
C. Pensions – Partie 1 Cadre V
 Pension de retraite : - p.6
o obtenue à partir de l’âge légal de la retraite : code 1228-33 / 2228-03
o obtenue avant l’âge légal de la retraite : code 1211-50 / 2211-20
 pension de survie - p.6 : code 1229-32 / 2229-02
 précompte professionnel - p.7: code 1225-36 / 2225-06
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