Chambre de métiers et de l`artisanat de la Haute

Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Saône
06 Mars 2014
Les aides à l’embauche d’apprentis pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers
AIDES REGIONALES
AIDES DE L'ETAT
Exonération de charges quasi totale
pendant toute la durée du contrat des cotisations
patronales et salariales de sécurité sociale et autres
cotisations patronales.
Sauf cotisations pour les accidents du travail et les
maladies professionnelles.
Cotisations exonérées :
Sécurité sociale-allocations familiales-FNAL-CSG-CRDS-retraite
complémentaire (taux minimum)-taxe d'apprentissage-taxe sur les salairesformation professionnelle-participation à la construction-chômage-versement
de transport-contribution de solidarité pour l'autonomie.
Uniquement pour les entreprises de
moins de 11 salariés
Aide de base
Crédit d'impôt de 1600 € par apprenti
pour l’année 2014
(aide de l’Etat)
1)
2)
3)
4)
5)
6)
Contrat de 6 à 11 mois = 1 500 €
Contrat de 12 mois = 3 000 €
Contrat de + 12 à- 18 mois = 4 500 €
Contrat de + 18 et – 24 mois = 6 000 €
Contrat de + 24 et – 30 mois = 7 500 €
Contrat de + 30 à 36 mois = 9 000 €
Aide à la personne :
-versé aux entreprises employant des jeunes
-
Pas de versement pendant la période
d’essai
- limité à la 1ère année de formation
2200 € si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé,
s’il bénéficie d’un accompagnement d’accès à la vie
professionnelle, s’il est employé par une entreprise
portant le label « entreprise du patrimoine vivant », ou
en contrat de volontariat (Défense 2ème chance, entre 18
et 22 ans).
Aide au contrat d’apprentissage pour le recrutement
d’une personne handicapée :
Aide à l’employeur :
1000 € par an
préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou
égal à un bac + 2
AIDES DE L'AGEFIPH
A compter du 1er janvier 2014
En cas de rupture de contrat après la
période d’essai, un prorata sera versé
1) Contrat de 6 à 11 mois = 1 500 € (doublé si le
salarié à + de 45 ans)
2) Contrat de + de 12 mois = 3 000 € (doublé si le
salarié à + de 45 ans)