Proposition CFE-CGC pour rachat années d`études

17.07.2013
Proposition CFE-CGC pour rachat années d’études
Qui peut régulariser et quelles périodes ?
Le demandeur doit avoir travaillé en qualité de salarié avant ou après ses études. Cette
condition est aussi remplie si sa carrière comprend des « périodes assimilées ».
Les périodes considérées comme périodes d’études sont les années pendant lesquelles des
cycles complets ont été suivies (bac+2/3/5/8). L’année d’étude est censée débuter le 1er
septembre d’une année et se terminer le 31 août de l’année suivante. On prend en
considération seulement un nombre entier d’années d’études.
Le demandeur peut racheter au maximum la moitié de la durée de ses études.
Une période d’étude ne peut pas être rachetée si elle donne déjà droit à une pension dans
un autre régime de pension français ou étranger.
Les périodes d’études dans un autre état membre de l’UE, suivies d’une période d’activité
professionnelle en France ou les périodes d’études en France suivies d’une activité
professionnelle dans un autre pays de l’UE, peuvent être assimilées à condition qu’il y ait un
droit à la pension en France.
Quand et où introduire la demande ?
Afin de racheter une période d’études, le demandeur doit adresser une demande par lettre
recommandée, à la caisse de retraite de base auquel est affilié l’assuré dans les 15 ans à
partir de la mise en application du dispositif ou 15 ans à partir de la fin des études.
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Quel est le montant à payer ?
La cotisation salariale vieillesse (actuellement fixé à 6,75 %) est calculée sur le SMIC. La
régularisation du mois dans lequel la demande de régularisation est introduite coûterait par
conséquent :
Smic brut (1430,22) × 12× 6,75 % = 1 158,48€
Montée en charge du dispositif
Le rachat d’années d’études tel que présenté dans ce dispositif vise à assurer le maintien de
la solidarité intergénérationnelle. En effet, compte tenu de la durée de leurs études, les
jeunes travailleurs entrent plus tardivement sur le marché du travail.
il est possible d’imaginer une montée en charge progressive du dispositif, les générations les
plus impactées par la poursuite des années d’études et l’allongement de la durée
d’assurance se trouvant à partir des générations 70.
générations
1958-1959
1960-1961
1962-1963
1964-1965
Bac+2
1T
1T
2T
2T
Bac+3
2T
3T
4T
4T
Bac+5
3T
4T
6T
7T
Bac+8
4T
6T
7T
8T
1966-1967
1968-1969
1970 et au-delà
3T
3T
4T
5T
5T
6T
8T
9T
10 T
10 T
13 T
16 T
Serge Lavagna
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