DEMANDE DE PRET A L`AMELIORATION DE L`HABITAT

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DEMANDE DE PRET A L’AMELIORATION DE
L’HABITAT
(Application de l’article 84 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959)
(Veuillez remplir minutieusement les rubriques ci – dessous)
I - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’AGENT DE L’EDUCATION NATIONALE
NOM – PRENOMS :
………………………………………………………………………………………
DATE DE NAISSANCE : ……………………………………………………………………………………..
Fonction : …………………………………………………………………………………………..
Nom et Adresse de l’Etablissement d’exercice : ……………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………….
N° de Téléphone fixe : ……………………………………………………………………..…………
ADRESSE PERSONNELLE :…………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………….
NOM - PRENOMS ENFANTS
DATE DE
NAISSANCE
EST- IL(ELLE)
A VOTRE
CHARGE ?
Percevez-vous les allocations familiales ? : …………………………………………………
Bénéficiez – vous de l’allocation logement ? : ……………………………………………….
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II – RENSEIGNEMENTS CONCERNANT VOTRE LOGEMENT
Vous habitez votre logement en tant que :
Propriétaire
Locataire
Précisez l’année de construction :
I
Quels travaux envisagez – vous d’ entreprendre ? (1) ............................................................
…………………………………………………………………………………………………….
Date approximative des travaux : …………………………………………………
Coût des travaux : …………………………………………………………………………
Quel montant de prêt à l’amélioration de l’habitat souhaitez-vous obtenir dans la limite de
1067.14 € (2) : ……………………………………………..
Les travaux sont-ils susceptibles de donner lieu à un remboursement de la part du
propriétaire ? : …………………………………………………………………
Dans l’affirmative, avez-vous obtenu l’autorisation de procéder aux travaux que vous
projetez ? …………………………………………………………………………………
Quel montant vous sera remboursé ? : …………………………………………………..
Si vous avez demandé ou obtenu une autre aide financière (prêt, prime ou subvention) en
plus de ce prêt, indiquez auprès de qui : …………………………………………………
Son montant : ………………………………………………………….
Montant des émoluments perçus par le demandeur (traitement, indemnité de résidence et
supplément familial de traitement) : ……………………………………………………………..
Mode de règlement :
Par retrait direct au : ………………………………………………………
Par virement compte bancaire :
Par C.C.P. à :……………………… n° ……………………..
Je soussigné(e) ………………………………………………………………………………….,
certifie sur l’honneur que les renseignements portés sur cette demande
et que les documents joints sont exacts.
A …………………………………
Signature :
Le……………………………...
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Pièces à fournir :
La demande à remplir en trois exemplaires
Un acte de propriété
Votre dernière fiche de paie
Un devis original
Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou relevé d’identité postal (RIP)
Une copie du livret de famille
(1) Les travaux susceptibles de donner lieu à l’attribution d’un prêt sont, à l’exception
des dépenses d’équipement ménager et des travaux de caractère somptuaire, les
travaux de réparation ; les travaux d’assainissement (installation de l’eau courante,
de salles d’eau, de WC individuels) ; les travaux d’amélioration (développement de
l’aération, de l’éclairage, installation du gaz, de l’électricité, de conduits de fumée) ;
les travaux de mise en état d’habilité de pièces inutilisées, d’aménagement.
(2) Le montant du prêt ne peut dépasser 80 % des dépenses d’amélioration dans la
limite d’un maximum de 533.57 € (décret n° 64-1032 du 30 septembre 1964).