Mieux comprendre les règles de fonctionnement de la société civile

Mieux comprendre les règles de fonctionnement de la
société civile immobilière (SCI)
N°1 | janv. 2016
La société civile
immobilière (SCI), appelée
également société de
gestion immobilière,
est une société civile de
patrimoine dont l’objet
est d’acheter et de détenir
des biens immobiliers.
Il est strictement interdit
à la société d’exercer une
activité commerciale.
Nous dressons ci-dessous, une liste de points importants à connaître sur le fonctionnement de la SCI.
I. Caractéristiques juridiques de la SCI
II. Responsabilité des associés de la SCI
Aucune valeur minimum de capital social n’est exigée pour la
La responsabilité des associés, sur les dettes de l’entreprise à
constitution d’une SCI.
l’égard des tiers, s’étend à l’ensemble de leurs biens personnels.
Les apports réalisés par les associés peuvent être des apports en
Les associés ayant réalisés des apports en industrie au profit de
nature, en numéraire ou en industrie.
la société, sont responsables au même titre que ceux détenant la
Aucune exigence relative à la libération des apports n’est imposée
part la plus faible dans le capital.
pour les associés. Ces derniers peuvent librement fixer, dans le
cadre des statuts, les modalités de libération des apports.
La SCI est constituée entre deux associés au moins, personnes
III. Fonctionnement de la SCI
physiques ou morales ayant la personnalité juridique.
Le siège social de la société doit être réel. Elle peut être domiciliée
La SCI possède deux organes de gestion :
chez un des dirigeants ou le lieu dans lequel est situé un des
biens immobiliers détenus par la SCI.
•
La dénomination sociale de la SCI est librement choisie par les
Les règles de fonctionnement de ces assemblées sont
apporteurs de capitaux.
déterminées librement dans le cadre des statuts. Aucune règle
La société est caractérisée par une durée de vie limitée,
de quorum ou de majorité n’est imposée pour la SCI.
Les assemblées générales des associés :
déterminée dans le cadre des statuts.
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•
Les gérants :
La direction de la SCI est assurée obligatoirement par un ou
plusieurs gérants. Personnes physiques ou morales, ils peuvent
être désignés parmi les associés ou les tiers, dans le cadre des
statuts, ou suite à une décision des associés réunis en assemblée
générale. Ils pour obligations :
V. Régime fiscal et comptable de la SCI
La SCI doit obligatoirement tenir une comptabilité pour fournir
d’éventuels justificatifs à l’administration fiscale.
L’assemblée
générale
des
actionnaires
doit
statuer
sur
l’approbation des comptes annuels de la société.
• De représenter la société à l’égard des tiers.
• De convoquer les assemblées générales des actionnaires de la
SCI.
• D’établir un rapport annuel et le soumettre à l’assemblée
générale des associés.
La SCI peut opter pour :
•
le régime de l’Impôt sur les sociétés (IS),
•
l’impôt sur le revenu (IR),
Si la société choisit le régime d’imposition sur les sociétés, elle
doit obligatoirement déposer au greffe du tribunal de commerce
• D’établir les déclarations de la société.
La durée de leur mandat est fixée librement dans les statuts.
son bilan comptable.
La société est dans ce cas réputée fiscalement opaque.
Si les associés optent pour le régime fiscal de l’impôt sur les
revenus dans la catégorie des revenus fonciers, la société n’est
IV. Cessions des parts de la SCI
pas tenue de déposer son bilan au tribunal de commerce. A ce
titre, les associés sont soumis à l’impôt en fonction des parts
Sauf disposition contraire, prévue dans les statuts, la cession des
qu’ils détiennent dans le capital de la société.
parts sociales d’un associé est décidée à l’unanimité dans le cadre
La SCI est alors réputée fiscalement transparente.
de l’assemblée générale des associés.
Les statuts peuvent prévoir la libre cession des parts sociales
entre les associés de la SCI et avec les membres de leurs familles.
Fiscalité des entreprises, des particuliers mais aussi des autres formes de revenus (SCI, RCM, défiscalisation…),
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