procedure rentree scolaire - Ville et Communauté de communes de

INSCRIPTION SCOLAIRE – ECOLES PUBLIQUES PRIMAIRES
Procédure de demande de dérogation
L’affectation d’un élève dans une école publique du 1er degré de Sablé-sur-Sarthe obéit à la carte scolaire.
Les élèves sont scolarisés dans l’établissement scolaire correspondant à leur lieu de résidence. Ils ont
parfois la possibilité d'obtenir une dérogation pour une école de leur choix.
Cette sectorisation a pour objectif de veiller à ce que le nombre d’élèves inscrits dans chaque
établissement scolaire corresponde à ses capacités d’accueil, et que la réglementation nationale en la
matière soit respecté.
Comment faire une demande de dérogation ?
- Pour faire une demande de dérogation, il convient de récupérer le document au Guichet Unique ou
l’imprimer à partir du site internet de la ville.
- Une fois remplie, la demande est à transmettre au Guichet Unique.
- Pour toutes les demandes (sauf fratrie), le maire de la commune de résidence doit donner son
accord.
Dans un souci de transparence, la collectivité de Sablé souhaite que les maires connaissent toutes
les demandes de scolarisations dans les écoles publiques de Sablé-sur-Sarthe.
Critères pour les demandes :
- Un enfant résidant hors commune peut être inscrit soit dans le groupe scolaire de « G.Ménage »
soit dans le groupe scolaire « Gambetta », en fonction de sa commune d’origine.
Groupe scolaire « G.Ménage » :
St Christophe en Champagne, St Pierre des Bois, Pirmil, Asnières sur Vègre, Noyen, Parcé sur
Sarthe, Juigné, Vion, Courtillers, Artheze, Crosmières, Précigné, Pincé, St Ouen en Champagne,
Chantenay-Villedieu, Fontenay sur Vègre, Tassé, Dureil, Avoise, Solesmes, Louailles, Pincé, Le
Bailleul, La Chapelle d’Aligné, Notre Dame du Pé.
Groupe scolaire « Gambetta » :
Loué, Avessé,Poillé sur Vègre, Ballée, Auvers le Hamon, Bouessay, Bouere, St Denis d’Anjou,
Morannes, Brulon, Chevillé, Epineux le Seguin, Beaumont Pied de Bœuf, St Loup du Dorat, St
Brice-Les Agets, Souvigné sur sarthe, Chemiré sur Sarthe.
-
-
Si la famille a une assistante maternelle pour garder l’enfant sur le temps péri et extra scolaire.
L’enfant peut être inscrit dans le secteur de résidence de son assistante maternelle.
Il faut joindre une copie du contrat ou un avenant au contrat de l’année de la scolarisation.
Si l’enfant est gardé par ses grands parents sur les temps péri et extra scolaire. L’enfant peut être
inscrit dans le secteur de résidence des grands parents.
Il faut joindre à la demande de dérogation un courrier des grands parents attestant qu’ils prennent
bien en charge l’enfant sur les temps péri et extra scolaire, une copie du livret de famille justifiant
le lien familial et une copie d’un justificatif de domicile.
Petit rappel : l’article 23 de la loi N°83.663 du 22 juillet 1983 modifiée a fixé le principe de
répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et
élémentaires accueillant des enfants de plusieurs communes.
Une commune pourvue d’une capacité d’accueil suffisante pour scolariser tous les enfants
résident sur son territoire n’est tenue de participer aux charges supportés par la commune
d’accueil si son maire a donné son accord préalable à la scolarisation des enfants concernés hors
commune.
Toutefois, dans trois cas, une commune ne peut refuser de participer aux charges de scolarisation
d’enfant domiciliés sur son territoire et inscrits dans une école d’une autre commune, même si elle
dispose d’une capacité d’accueil suffisante :
-
Lorsque 2 parents exercent une activité professionnelle et qu’il n’y a pas de service de garderie et
de restauration dans la commune de résidence ;
Lorsque l’état de santé de l’enfant le nécessite ;
Lorsqu’un frère ou une sœur est inscrit dans une école maternelle ou élémentaire de la commune
d’accueil. Pour relever de ce dernier cas, il est nécessaire que l’inscription du premier enfant soit
justifiée, soit par l’un des 2 autres cas, soit par l’absence de place au moment de l’inscription, soit
par la poursuite de la scolarité maternelle ou élémentaire commencée.
Comité d’inscription :
- Ce comité se réunit en juin et fin août et remet son avis à Monsieur Le Maire qui délivre les
certificats d’inscription.
- Toutes les demandes concernant les enfants des communes extérieures (hors fratrie) et les enfants
de moins de 3 ans, nés après la date du 31/12 de l’année scolaire seront étudiées lors de la
commission du mois d’août en fonction des places disponibles.
-
Constitution du comité :
- L’Elu chargé des affaires scolaires
- L’inspecteur de circonscription de l’Education Nationale
- Les directeurs des écoles publiques du 1er degré
- 2 parents d’élèves : 1 parent pour représenter les écoles maternelles et 1 parent pour
représenter les écoles élémentaires
- Agent de la collectivité responsable du service scolaire
-
Si avis favorable :
La famille est contactée par un agent de la collectivité. Elle doit ensuite venir au Guichet Unique
pour faire l’inscription scolaire.
-
Si avis défavorable : 2 possibilités
1ière possibilité : il manque des éléments pour statuer sur la demande. Un agent de la collectivité
prend contact avec la famille pour avoir plus de renseignements et le dossier sera réexaminé.
2ème possibilité : La famille est contactée par un agent de la collectivité pour expliquer le refus de
la scolarisation dans une école de Sablé.
 Les documents à fournir :
• Livret de famille
• Carnet de santé (vaccinations à jour)
• Carte d’allocataire CAF ou MSA
• Justificatif de domicile
• N° Sécurité Sociale
• N° Mutuelle
• Copie du jugement pour les parents séparés