Formulaire nécessité agricole

N° Dossier (à compléter par l’administration) :
Fiche de renseignements pour les projets de constructions correspondant à
une nécessité agricole
Les zones agricoles sont par nature inconstructibles.
Toute construction nouvelle y est donc interdite, sauf à déroger :
•
dans les communes soumises au règlement national d'urbanisme, en dehors des parties
actuellement urbanisées, pour les « constructions et installations nécessaires à
l'exploitation agricole » (article L111-1-2-2° du code de l'urbanisme)
•
dans les zones agricoles des communes couvertes par un document d'urbanisme
opposable (zones A des PLU, NC des POS et zones non constructibles des cartes
communales) pour un motif identique, sauf à ce que le règlement de la commune ait
fixé des règles plus restrictives
→
La présente fiche a pour objet de vous aider à établir que votre projet justifie de la nécessité agricole et
peut donc bénéficier d'un régime d’exception par nature.
I.
Renseignements sur le demandeur – justification du caractère professionnel de l'activité
1. Coordonnées du demandeur
Société
Représentant
Portable
Tél. fixe
E-mail
:
:
:
:
:
2. Votre activité :
Votre activité d'exploitant agricole est exercée à titre :
principal
secondaire
autre (à préciser)
Année d'entrée dans la profession du demandeur
Justification de l’activité :
:
(N° SIRET, MSA, AMEXA ..)
Domaine d'activité principale est (par ex : élevage, culture..) :
II.
Renseignements sur l'exploitation – justification du besoin auquel répond le projet
1. Votre exploitation actuelle :
Fournir impérativement, sur fond de plan cadastral, le périmètre du site de l'exploitation
situant le projet ainsi que l'ensemble des constructions existantes, faisant partie de
l’exploitation ou appartenant à des tiers, en mentionnant leurs usages.
Lieu dit du siège de l'exploitation :
Surface exploitée:
ha
Les productions dominantes de l'exploitation (donner précisément les surfaces par production et par
nature de cheptels):
Inventaire des bâtiments existants :
Direction départementales des territoires de la Creuse
201401_formulaire necessite agricole V1b.odt
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2. Votre projet :
Destination et capacité du nouveau bâtiment :
Justifiez ce qui rend nécessaire pour votre exploitation la construction projetée, en particulier
pourquoi les bâtiments existants ne répondent pas à votre besoin :
Direction départementales des territoires de la Creuse
201401_formulaire necessite agricole V1b.odt
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III.
Renseignements sur le projet – justification de la localisation
Dans un souci de gestion économe de l'espace agricole , et afin de favoriser le maintien de la vocation
agricole des bâtiments, ces derniers devront être construits en continuité des bâtiments existants ou y être
combinés de façon cohérente: le choix d'une autre implantation, si c'est le cas, devra donc être justifié.
Une attention particulière devra être portée à l'intégration paysagère du projet.
Préciser la surface du bâtiment :
m²
et la distance entre le lieu de réalisation du projet et le siège d'exploitation :
Votre bâtiment relève de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement (ICPE) ou du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) :
Argumentez votre choix d'implantation sur des critères de fonctionnalité et de contraintes
d'exploitation :
Si nécessaire, joindre un commentaire sur papier libre.
J’atteste l'exactitude des renseignements fournis
A
Signature :
Direction départementales des territoires de la Creuse
, le
201401_formulaire necessite agricole V1b.odt
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