tableau des compétences des collectivités territoriales

Compétences
Enseignement
Formation
Uniquement la construction,
l’équipement et l’entretien
des bâtiments
Ecoles maternelles et
primaires
Collèges
- Lycées
- Fomation professionnelle
Routes - Transports
Voies communales
Voies départementales
Financement
Sur la commune
et organisation des
sur le département
Action sanitaires et
sociale
Centre communal
d’Action sociale
Aide sociale à l’enfance
Aide aux familles,
personnes âgées et/ou
handicapées
Urbanisme Aménagement
Plan Local d’urbanisme
Permis de construire
Sécurité des biens et
des personnes
Environnement
Police municipale
Economie
Culture
Logement
Commune
Département
Région
transports en commun
Sur la région
Schéma Directeur
d’aménagement
Contrat de plan Etat-Région
Service d’incendie et de
secours
Espaces Naturels
Sensibles
Aides directes aux entreprises
Coordination des aides aux
Sous condition de la signature d’une convention
entreprises
avec le Conseil régional
Schéma régional des aides
aux entreprises
Organisation et
Organisation et financement
financement de
de l’enseignement artistique
l’enseignement
professionnel initial
artistique initial
Inventaire général du
patrimoine culturel
Fonds de Solidarité
pour le Logement