Compte rendu du conseil communataire du 10 mars

Communauté de communes du Val d’Amour
Compte-rendu du conseil communautaire
Du mardi 10 mars 2015. Salle des fêtes de La Loye
Présents :
Mesdames : Guyot, Jeanguillaume, Hählen, Arnould, Bortot, Pate.
Messieurs : Dejeux, Villet, Goichot, Brochet, Timal, Drain, Poulin, Pichon, Bartholomot, Truchot, Rougeaux,
Ogier, Chevanne, Borneck, Fraizier, Voitoux, Rochet, Bride, Ratton, Alixant, Théry, Espaze, Schouwey, Besia,
Mairot, Blanc, Gamelon.
Excusés : Mmes Mougeot, Masuyer, Bourgeois, MM. Martin, Koehren, Bigueur.
Secrétaire de séance : Mme Christine Guyot.
Christine GUYOT, Maire de La Loye, accueille les membres du Conseil communautaire.
Monsieur le Président de la Communauté de communes ouvre la séance du Conseil communautaire.
Christie GUYOT est nommée secrétaire de séance.
1- Affaires générales
Le conseil communautaire approuve le compte rendu du conseil communautaire du 15 décembre 2014 à
l’unanimité.
Remarques sur le compte rendu de bureau du 2 mars 2015 : Guy VILLET souhaite que les taxes perçues par
la CCVA soient inscrites en regard des taxes perçues par les communes suite aux investissements de la
communauté de communes sur les zones.
Le Conseil communautaire prend acte des comptes-rendus de bureau, des délibérations afférentes, et des
décisions de l’exécutif.
2- Présentation du PADD
Le dossier présenté porte sur l’une des étapes de la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme
intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale du Val d’Amour.
Il s’agit du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables
(PADD) du PLUi.
Le PADD détermine les objectifs de l’intercommunalité pour les années à venir en matière d’habitat,
d’activités économiques, de déplacements, d’équipements, de paysage, de patrimoine, de protection des
espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités
écologiques.
Le PADD est un véritable outil de prospective territoriale qui exprime le projet de la Communauté de
communes du Val d’Amour à l’horizon 2030. Il répond aux conclusions issues de la phase diagnostic et vise à
corriger, atténuer les faiblesses observées et à préserver ou mettre en avant les atouts du territoire.
De nombreux ateliers de concertation ont été organisés avec les élus, les services de l’Etat et l’ensemble des
acteurs du territoire. La concertation s’est également étendue aux habitants du Val d’Amour, afin de
construire un projet d’aménagement partagé par tous.
Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, dans le cadre de la mise en œuvre du PLUi valant
SCOT, ont été définis par délibération n°81/2012 du Conseil communautaire du 24 septembre 2012, en
application des articles L. 123-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Pour rappel, les réunions suivantes ont été organisées pour aboutir à l’écriture du présent PADD :
- Séminaire sur les scénarios du 13 janvier 2014,
- Comité de pilotage du 4 mars 2014 : examen du pré-PADD,
- Séance des maires de relance pré-élections du 26 mai 2014 : état d’avancement du PADD,
- Comité de pilotage du 26 juin 2014 : reprise du pré-PADD,
- Réunions territoriales du 27 juin, 30 juin et 1er juillet : présentation du pré-PADD,
- Comité de pilotage du 3 septembre 2014 : bilan des réunions territoriales et modifications des
orientations du PADD,
- Réunion des personnes publiques associées du 9 octobre 2014 : examen des remarques sur les
orientations du PADD,
- Séance des maires du 14 octobre 2014 : présentation du PADD – bilan des remarques des personnes publiques associées.
Les orientations générales du PADD du PLUi sont organisées autour de 4 grands défis :
- Positionnement régional du territoire :
o Orientation 1 : Cultiver les filières d’excellence rurale et bien vivre dans le Val d’Amour,
o Orientation 2 : Un territoire stratégique d’un point de vue écologique et environnemental,
- Structure agricole, paysagère et naturelle :
o Orientation 1 : Faire perdurer les fonctionnalités agricoles du territoire,
o Orientation 2 : Valoriser et mettre en synergie les qualités paysagères et patrimoniales,
o Orientation 3 : Préserver les qualités et les fonctionnalités de la trame verte et bleue,
o Orientation 4 : Préserver la ressource en eau,
o Orientation 5 : Limiter la vulnérabilité des habitants aux risques,
- Moteurs du développement local :
o Orientation 1 : Valoriser les forces économiques du Val d’Amour,
o Orientation 2 : Poursuivre une dynamique démographique plus modérée,
- Equilibres internes :
o Orientation 1 : Conforter le maillage urbain et organiser les équilibres internes,
o Orientation 2 : Consolider et / ou développer des services et des équipements,
o Orientation 3 : Proposer un habitat plus diversifié et durable,
o Orientation 4 : Viser une qualité villageoise respectueuse de l’existant.
Le document du PADD donne une information claire aux habitants sur le projet intercommunal. S’il n’est pas
directement opposable aux permis de construire ou aux opérations d’aménagement, le règlement (zonage
et écrit) et les orientations d’aménagement et de programmation, eux opposables, constitueront la
traduction des orientations générales d’aménagement et d’urbanisme du PADD.
La version PADD dont il est question aujourd’hui, a été transmise aux conseillers municipaux, conformément
à l’article L.2121-13 du code général des collectivités territoriales.
Les communes ont débattu sur le PADD au sein de chaque conseil municipal entre le 27 novembre 2014 et
le 30 janvier 2015. A cette occasion, les conseillers municipaux ont pu prendre connaissance du projet de
PADD.
Il convient dorénavant que le Conseil communautaire débatte des orientations générales du PADD du PLUi
valant SCOT, conformément aux dispositions de l’article L.123-9 du code de l’urbanisme.
Henri ALIXANT accueille Pascal NICOD de la DDT (qui succède à Louis LOUBRIAT), et Christelle FLEURY du
cabinet URBICAND. Il explique que le Conseil communautaire va ce jour prendre connaissance du PADD
révisé suite aux débats au sein des conseils municipaux et à la commission urbanisme du 26 février 2015.
L’objectif est de débattre sur ce document.
Introduction : La parole est donnée à Pascal NICOD de la DDT.
Mr NICOD remercie le Conseil communautaire de l’accueillir.
1- Rappel du contexte de la procédure : l’élaboration des SCOT et PLUi découle de la volonté du
législateur de travailler sur la planification. La loi ALUR a renforcé le principe de la mise en œuvre
des PLU à l’échelon intercommunal. La CCVA est la première du Jura à prescrire un PLUi, qui
présente un caractère remarquable du fait de sa valeur de SCOT. L’objectif est de mettre en œuvre
un projet cohérent et fédérateur. La collectivité a déjà rencontré quelques difficultés, mais qui ont
pu être débattues.
Le PADD définit la stratégie générale du projet. L’élaboration a été précédée de réflexion et de
réunions sur la base de données et de carte. Ces documents sont des documents de travail, et pas
des projets finalisés. La phase de zonage va intervenir ultérieurement.
2- L’Etat est garant de l’application des lois et dispositifs réglementaires. Il est soucieux de jouer ce
rôle avec pédagogie. Il intervient en tant que personne publique associée et donne son avis sur
toute la procédure. Il n’intervient pas dans la décision politique, mais il veille au respect des enjeux
qui seront étudiés pour la rédaction de l’avis avant l’enquête publique, et notamment :
- Modération de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers
- Préservation de la biodiversité et des continuités écologiques
- Sécurité routière
- Nécessaire maîtrise de l’énergie.
- Qualité urbaine et paysagère, le projet devant répondre au bien-être des populations.
3- L’Etat assiste la CCVA dans le cadre d’une mise à disposition gratuite
4- L’Etat se prononcera sur la validité du projet.
Mr NICOD salue la démarche de PLUi valant SCOT, démarche valant exemplarité pour les autres collectivités.
L’Etat reste à notre disposition pour construire un PLUi répondant aux enjeux sociaux, environnementaux,
et économiques du territoire.
La parole est donnée à Christelle FLEURY de URBICAND, qui va présenter le projet de PADD.
Rappel du calendrier :
- Phase actuelle : finalisation du PADD
- Fin mars : présentation des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et des
premiers zonages simplifiés. Travail jusqu’en juillet à l’échelle communale
- 2016 : procédure réglementaire et administrative jusqu’à l’approbation.
Présentation du PADD (cf diaporama présenté en séance)
Le projet a déjà été débattu dans l’ensemble des conseils municipaux des 24 communes. Il a également été
présenté en octobre aux Personnes Publiques Associées, et repris par la commission urbanisme le 26 février
dernier.
Le projet de PADD est organisé autour de 4 axes forts :
- Positionnement régional
- Structure agricole paysagère et naturelle
- Moteurs du développement local
- Equilibres internes.
Christelle FLEURY s’attachera à présenter plus particulièrement les modifications qui ont été apportées au
projet depuis l’automne 2014.
Positionnement régional
- Cultiver les filières d’excellence rurale et bien vivre dans le Val d’Amour.
o Conforter le potentiel agricole et sylvicole
- Maintien de l’attractivité résidentielle
o Requalifier les entrées de villes stratégiques du territoire.
- Territoire stratégique d’un point de vue écologique et environnemental :
o Favoriser les énergies renouvelables
Structure agricole et paysagère
- Protection des espaces agricoles : partenariat avec les organisations agricoles qui se poursuivra au
moment du zonage afin de veiller à la prise en compte des enjeux stratégiques.
- Qualité paysagère des portes d’entrée du territoire à retravailler.
- Intégration paysagère des infrastructures de production d’énergies renouvelables.
- Intégrer les orientations du Schéma Régional de Cohérence Ecologique suite à une remarque de la
DREAL sur le sujet.
- Préservation de la ressource en eau potable.
- Prise en compte des risques.
Moteurs de développement local
- Valoriser les forces économiques du Val d‘Amour :
o Agriculture : il y a peu d’impacts du projet sur les sièges d’exploitation sur l’ensemble des
communes.
- Zoom sur les activités économiques et commerciales : le PLUi valant SCOT, il est nécessaire
d’aborder la question du développement économique: le document va en effet servir de cadre pour
les décisions de la commission départementale de développement commercial qui sera amenée à
statuer sur les demandes d’implantation des surfaces de plus de 1000m². Deux secteurs sont
essentiellement concernés sur la ZA de Bans et de Pagnoz Mouchard.
- Activités économiques :
o reprécisions des besoins en foncier pour le développement économique : on parle
maintenant d’une fourchette de surface sur les zones d’activité et sur les autres communes.
o Certains besoins ne sont pas comptabilisés : permettre l’implantation d’artisans à leur
domicile ou sur une parcelle urbanisable au sein des communes. Le règlement devra
prévoir cette possibilité.
- Evolution de la population :
o Affichage d’un seuil de 10 000 habitants à l’horizon 2030 : de ce fait, le besoin en foncier a
évolué.
o Objectif de mobilisation du foncier à l’intérieur des communes. A ce jour, 2/3 des terrains
seraient mobilisés dans les dents creuses, ce qui est plutôt remarquable pour ce type de
document de planification.
o Nécessité de répondre aux enjeux de mixité sociale par le biais du développement
d’habitats alternatifs.
Equilibres internes :
- Conforter les bourgs centres en permettant un développement équilibré sur l’ensemble des
communes.
Bilan des consommations foncières :
- Une baisse estimée à 36 à 50% de baisse des consommations foncières sur la période de validité du
PLUi avec 4 à 5 ha de besoins en foncier par an.
- Environ 100 ha de dents creuses libres dans les bourgs ce qui est assez important.
- Quelques extensions localisées et peu nombreuses.
Information sur les OAP :
L’intérêt d’une OAP : quand une commune n’a pas la maîtrise foncière d’un secteur, elle peut poser des
principes d’aménagement dans le cadre d’une OAP, principes qui s’imposent aux permis de construire
déposés. Il n’y a pas préemption, mais la commune maîtrise un espace qui peut l’intéresser à moyen et long
terme. L’OAP permet d’aller plus ou moins loin selon ce que l’on souhaite en faire. Si le propriétaire ne
souhaite pas vendre, rien ne se passe, mais l’espace est protégé.
Débat :
Henri ALIXANT rappelle que la discussion porte sur le territoire intercommunal, à l’échelle des 24
communes. Ce PADD démontre que sont prises en compte l’ensemble des prescriptions et contraintes.
Maintenant que l’on a les grandes orientations, on va commencer à travailler sur le zonage.
Michel ROCHET indique que la réflexion sur le PADD a nécessité du temps : il y a seulement 2 PLUi valant
SCOT sur le territoire national. La CCVA a tout intérêt à prendre en compte l’ensemble des
recommandations en amont du zonage, afin de le sécuriser au maximum.
Marc ESPAZE : concernant la réglementation, dans certains villages, les zones agricoles prennent en compte
les vergers et s’arrêtent au droit des maisons. Or un verger n’est pas nécessairement en zone agricole.
Christelle FLEURY : il y a eu beaucoup d’amalgame avec les travaux engagés en décembre sur les OAP et le
zonage. L’objectif était plutôt de mettre sur le papier les éléments stratégiques. Il sera effectivement
proposé de préserver certains espaces comme les vergers, les vignes, etc…
Marc ESPAZE : a-t-on le droit de construire sur les zones en aléa faible du PPRI.
Christelle FLEURY : il existe différentes sortes de risques : les risques d’inondations mais aussi les risques
sismiques. Pour ce qui concerne les inondations, il existe un PPRI. Les zones en aléa fort sont
inconstructibles. Sur les zones bleues (aléas modérés), les constructions sont possibles. La question à se
poser est le surcoût de la construction pour le propriétaire : rehaussement du bâti, etc… Faire un PLU est
aussi alerter les élus quant à leur responsabilité sur les risques de porter atteinte à la sécurité des
personnes et des biens. Une analyse au cas par cas sera réalisée sur chaque commune.
Alain DEJEUX déplore que le cabinet d‘étude ne soit pas venu sur le terrain en présence des élus. Par ailleurs
certains plans utilisés sont erronés.
Henri ALIXANT : des constructions se font régulièrement sur les communes. Les cartes ne peuvent pas être
à jour en permanence, ni sur le plan cadastral.
Christelle FLEURY explique que dans la commande qui a été définie, le travail avec les communes est prévu
dans un cadre collectif, l’objectif étant de mutualiser certaines réunions. D’ici le mois de juillet, il y aura
énormément d’aller-retour entre le cabinet et les élus. Lors des prochaines réunions, le cabinet se tiendra à
disposition des élus pour retravailler sur le zonage.
Michel ROCHET indique que le zonage va démarrer à partir de fin mars. Il était nécessaire de passer par
l’étape PADD.
Christelle FLEURY : Suite aux réunions des 25 et 26 mars, URBICAND transmettra des plans A0 par courrier
à chaque commune pour que les élus puissent travailler sur le parcellaire.
Les réunions des 27 et 28 mai permettront de retravailler tous les documents.
Henri ALIXANT : il y aura des mises à jour à faire d’ici la fin des travaux. L’objectif du PADD était de présenter
notre stratégie à l’échelon intercommunal. Le PADD figurera dans le dossier.
Christelle FLEURY rappelle également que pendant le zonage les remarques des propriétaires seront prises
en compte.
Jean Marc BLANC : que se passe-t-il si les élus ne sont pas d’accord avec les propositions ?
Christelle FLEURY : le cabinet est là pour alerter sur les risques, pas pour prendre les décisions. Les
propositions sont faites sur la base du diagnostic réalisé et du PADD. Un document élaboré sur 24
communes peut être source de contentieux. Il faudra veiller à ne pas privilégier les intérêts individuels.
Pascal NICOD : il est toujours difficile à trouver un équilibre entre le coût de l’étude et les moyens à
mobiliser. URBICAND respecte le cahier des charges qui a servi à la consultation, et qui a été validé au
démarrage de la démarche. Les documents de travail sur lesquels les élus ont statué sont de qualité. Il faut
être vigilant, car l’exhaustivité a un coût. Sur 24 communes, il est difficile d’être totalement exhaustif. Les
élus souhaitent également un bon rapport qualité / prix. La délibération de prescription définit les
modalités de concertations qui permettent à chacun de s’exprimer tout au long de la procédure. La
démarche n’est pas parfaite, comme toute démarche similaire. Il faut maintenant décliner les principes,
échanger sur les points d’incompréhension. Pour exemple, le droit à construire n’est pas acquis
définitivement, et on sait qu’il y a de vrais problèmes humains derrière la perte de droits à construire. L’Etat
n’a pas de réponse sur ce point précis, mais les textes réglementaires définissent les grands principes de
l’intérêt commun, intérêt commun qui doit être décliné. La CCVA respecte actuellement les délais, ce qui est
remarquable. Plus vite le document sera finalisé, mieux ce sera pour les élus afin de favoriser l’émergence
de projets. Si l’échéance de fin 2016 est atteinte, les communes échapperont à la règle de constructibilité
limitée en application au 1er janvier 2017. Les élus maîtrisent le destin du territoire, il faut avancer.
Jean THERY : la CCVA a acheté récemment 5ha pour grandir la ZA de Bel Air : le nombre d’ha est réduit à
2/ 3 ha dans le PADD
Michel ROCHET : concernant les zones d’activités, la CCVA a souhaité anticiper par le biais d’acquisition de
terrains. L’agriculteur l’utilise tant qu’il n’y a pas de constructions, le terrain est donc entretenu. Certaines
entreprises nécessitent de grandes surfaces d’exploitation, et il faudra en tenir compte. La CCVA garde ses
terrains en patrimoine, qui peuvent être urbanisés à long terme.
Jean THERY : Sur la production de logement locatifs sociaux : Sur Port Lesney, il existe 17% de logements
sociaux, et le projet redemande de passer à 20%.
Lydie JEANGUILLAUME : la question est identique sur Mouchard.
Christelle FLEURY : sur les logements sociaux, un atelier habitat est prévu courant avril afin d’affiner les
besoins affichés. Les chiffres sont indiqués par rapport aux logements existants. Il y a un vrai objectif sur les
bourgs centres, là où il y a des services, de diversifier l’offre de logements. Le logement social en milieu
rural n’a pas le même attrait pour les bailleurs sociaux.
Etienne ROUGEAUX : Le cadre budgétaire est serré. Dans les principales orientations, on voit poindre des
questions relatives aux trames vertes et bleues. L’Etat peut-il s’engager à ce qu’il n’y ait pas de surenchère
dans les demandes d’études complémentaires?
Pascal NICOD : le SDAGE est en cours de révision et prend en compte des exigences renforcées sur la
préservation de la ressource en eau. D’ici un an ou deux, le nouveau SDAGE entrera en vigueur. L’Etat
incitera à prendre en compte les orientations du nouveau SDAGE. La surenchère financière est un vrai souci
pour des documents dont l’élaboration prend plusieurs années. S’il doit y avoir des études complémentaires,
il faudra veiller à rester dans une enveloppe raisonnable. Mais s’il y a nécessité de conformité avec la loi, il
faudra engager des négociations avec le bureau d’études. On ne peut pas être dispensé de se mettre en
conformité avec la loi.
Par ailleurs, l’Etat soutient fortement la collectivité sur le financement du document. Pour les collectivités
qui s’engagent dans un PLUi à partir de 2015, il n’y aura plus les mêmes avantages puisqu’il s’agira d’une
obligation pour elles.
Etienne ROUGEAUX : dans le cadre d’une approche globale, on ne peut pas avoir d’un côté une baisse des
dotations de l’Etat, et de l’autre des surenchères réglementaires qui viendraient puiser les ressources de la
collectivité.
Henri ALIXANT rappelle que les 16 et 19 mars, il y aura des réunions publiques à Mouchard et Mont sous
Vaudrey.
Les élus n’ayant plus de questions sur le sujet, Michel ROCHET remercie Christelle FLEURY et Pascal NICOD
pour leur participation.
3- Reprise du matériel de l’ADAVAL
Par décision du Conseil d’Administration de l’ADAVAL du 19 novembre 2014, l’association a décidé de
mettre à disposition à titre gracieux le matériel et mobilier à la Communauté de communes du Val
d’Amour au 31 décembre 2014, date de sa fin d’activité.
1. Déclinaison du matériel et du mobilier :
- Matériel informatique :
o 2 ordinateurs équipés Windows 7,
o Un ordinateur portable.
- Mobilier de bureau :
o 1 bureau d’angle,
o 1 bureau droit,
o 4 tables rectangulaires,
o 6 petites tables trapèze modulables,
o 2 petites tables rectangulaires modulables,
o 3 chaises de bureau,
o 1 grande armoire avec 4 portes coulissantes,
o 7 chaises marron,
o 12 chaises noires,
o 1 armoire métallique 2 portes coulissantes,
o 1 meuble bas à dossiers suspendus,
o 2 meubles bas 3 tiroirs,
o 2 étagères basses pour tri papiers ou dossiers,
o 1 présentoir pour tracts.
- Matériel :
o 1 appareil de sonorisation avec micro sans fil,
o Une plastifieuse A3 et A4, une relieuse,
o 1 vidéoprojecteur,
o 1 appareil photo numérique,
o Un écran,
o Une agrafeuse électrique,
o Un massicot, rallonges, multiprises.
- Mobilier et équipement cuisine :
o Une desserte cuisine,
o Un réfrigérateur table top,
o Un micro ondes,
o Une cafetière classique et une cafetière à dosettes,
o Une bouilloire électrique,
o Une étagère de cuisine,
o Divers vaisselle, tasses, verres classiques, verres à pied, couverts,
o Un aspirateur,
o Un salon de jardin composé d’une table et de deux chaises,
o Poubelles.
A l’unanimité, le Conseil Communautaire
- Accepte le don de matériel de l’ADAVAL
- Décide de l’intégrer au patrimoine de la CCVA.
4- Modification du tableau des emplois
A la demande de la commune de Chatelay, il vous est proposé de créer un poste mutualisé d’adjoint
administratif.
Il sera mis à disposition de la commune de Chatelay, à raison de 7 heures hebdomadaires, pour assurer
le secrétariat de mairie.
Proposition de modification du tableau des emplois :
Postes créés :
Temps non-complet
Adjoint administratif
7/35ème
Gérard POULIN explique que la secrétaire a quitté la commune. La nouvelle secrétaire a été embauchée par
la commune sur 3 mois. Les élus de Chatelay souhaiteraient que le poste soit pris en charge dans le cadre
de la mutualisation.
Le contrat de cette personne est susceptible d’évoluer avec le temps selon les besoins.
A l’unanimité, le conseil communautaire
- Valide la modification du tableau des emplois ;
5- Signature d’un avenant à la convention de participation a JUMEL
Depuis maintenant 2009, la Communauté de communes du Val d’Amour expérimente la mise à
disposition auprès de son public du portail départemental JUMEL (Jura Médiathèques En Ligne).
Au début, ce portail consistait uniquement à consulter les fonds documentaires des bibliothèques
informatisées du département et à échanger certains documents entre bibliothèques informatisées.
Rapidement, JUMEL a aussi offert des ressources numériques consultables à distance par les abonnés.
En 2011, le Département a cherché à développer la gamme de ces ressources offertes à la consultation
tout en continuant à en assumer le coût des développements techniques et les frais de maintenance du
portail.
Depuis 2011, la Communauté de communes du Val d’Amour fait partie des collectivités qui participent
au coût financier de JUMEL à hauteur de 0,10 € par habitant.
Grâce à l’attrait des ressources numériques, le nombre d’adhérents à JUMEL à la Médiathèque du Val
d’Amour est passé de 64 personnes en 2011 à 443 aujourd’hui.
La participation financière pour l’acquisition de ressources numériques dans le cadre de JUMEL est
toujours calculée sur la base du forfait de 0,10 € par habitant, soir 920,50 € pour l’année 2015.
A l’unanimité, le conseil communautaire:
- Autorise le Président à signer l’avenant à la convention de participation au portail
départemental de lecture publique Jumel dans le cadre de l’acquisition de ressources
numériques en ligne pour l’année 2015.
6- Service photocopie aux associations
Dans le cadre de ses missions d’appui à la vie associative, la Communauté de communes du Val d’Amour
réalisera :
- Des photocopies pour les associations du Val d’Amour,
- L’édition de journaux : le Canard sur la Loue, la Riotte (bulletin des Radeliers), …
Proposition de tarif des photocopies :
FORMAT
TARIF
A4
0,10
A3
0,15
A4 recto verso
0,15
A3 recto verso
0,25
A4 papier couleur
0,15
A3 papier couleur
0,25
A4 recto verso papier couleur
0,15
A3 recto verso papier couleur
0,35
A4 impression couleur
A3 impression couleur
0,30
0,60
Plastification
A4
A3
Proposition de tarifs pour l’édition de journaux :
FORMAT
A3 recto verso
A3 recto verso impression couleur
A3 recto verso impression couleur (papier non fourni)
-
1,00
1,50
TARIF
0,19
0,35
0,30
Cette facturation sera établie par titre,
Il ne sera pas établi de régie de recettes pour l’encaissement des photocopies.
Christian DRAIN demande si l’édition de bulletins municipaux est possible. La collectivité fait le choix de
réserver ce service aux associations du territoire.
A l’unanimité, le conseil communautaire :
- Valide la prise en charge du service de photocopie par la communauté de communes aux
associations
- Valide les tarifs proposés
- Autorise le Président à fixer les tarifs pour les associations du territoire.
7- ZA Prés Bernard – Vente de parcelles
L’entreprise 2F Constructions et Monsieur Pascal PROTET souhaitent acquérir des parcelles sur la zone
d’activités des Prés-Bernard.
Les parcelles concernées sont les suivantes (plan remis en séance) :
- Parcelle n°191 d’une surface de 2 666m² à Monsieur Pascal PROTET, pour l’installation du
Garage FIAT, le garage initial étant revendu à l’entreprise 2F ;
- Parcelle n°192 d’une surface de 2 606m² à 2F Constructions pour la construction de locaux administratifs (siège social)
A l’unanimité, le conseil communautaire :
- Décide de fixer le prix de vente de ces parcelles à 12€ HT/m² ;
- Autorise la vente de la parcelle ZA 191 pour un montant de 31 992€ HT à Monsieur Pascal
PROTET ;
- Autorise la vente de la parcelle ZA 192 pour un montant de 31 272€ HT à la société 2F
Constructions ;
- Autorise le Président à missionner un cabinet notarial pour l’établissement des actes de
vente ;
- Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment les
actes notariés.
8- Vente du bâtiment économique Villers Farlay
La Communauté de communes loue le bâtiment économique de Villers-Farlay à l’entreprise Pascal
DECUREY depuis le 1er juin 2014. Dans le bail, une clause stipule que « le bailleur confère à la société
PASCAL DECUREY le droit de devenir acquéreur de l’immeuble présentement loué, de préférence à tout
autre amateur ».
L’entreprise DECUREY a fait savoir qu’elle souhaitait se rendre acquéreur du bâtiment en question ZC
136 et ZC 138.
Une estimation du bien a été demandée auprès des Domaines. En date du 28 juillet 2014, le service des
Domaines a transmis une estimation à la Communauté de communes à hauteur de 70 000€ hors taxes
(estimation disponible au sein des services de la Communauté de communes).
Lors de la réunion du 4 novembre 2014, le Conseil communautaire a souhaité surseoir à la proposition
de vente et a demandé qu’un bilan financier soit réalisé depuis l’achat dudit bâtiment. Ce bilan est
présenté ci-dessous :
Dépenses
Investissements
Achat
Fonctionnement
Travaux divers
Remboursements emprunts
Capital restant dû
TOTAL
Recettes
114 000 € Emprunt
Loyers
5 255,68 € S2D
56 478,34 € Jura Forage
Decurey Pascal
73 603,54 €
Aide à l'immobilier d'entreprise
114 000 €
46 350,00 €
6 240,00 €
3 640,00 €
12 300,00 €
Vente
70 000,00 €
135 337,56 € TOTAL
138 530,00 €
Sylvain BORNECK aurait souhaité que la commission finances soit mobilisée sur ce dossier. La clause du bail
selon laquelle «le bailleur confère à la société PASCAL DECUREY le droit de devenir acquéreur de l’immeuble
présentement loué, de préférence à tout autre amateur» bloque les possibilités de vente.
Guy VILLET demande ce que sont devenus les loyers de Jura Forage puisque rien n’était payé. Philippe
BROCHET explique que les sommes dues jusqu’au 31 décembre 2013 ont été versées (soit un peu plus de
6 000€). Le solde du sur 2014 (de janvier à mars) n’a pas été versé, puisqu’un écrit a été fait à l’entreprise lui
indiquant que les sommes ne lui seraient pas demandées.
Michel ROCHET explique que l’estimation des domaines prend en compte qu’il s’agit d’un bâtiment amianté
Bernard FRAIZIER indique que s’il faut remettre aux normes ce bâtiment, cela va coûter très cher à la CCVA.
Jean GAMELON s’étonne que la CCVA veuille se défaire d’un bâtiment qui pourrait servir aux besoins
d’autres services.
Jean Marc BLANC ne comprend pas pourquoi la CCVA n’a pas proposé le bien à la commune de Villers Farlay.
Sylvain BORNECK demande un vote à bulletin secret. Michel ROCHET indique à chacun les modalités du
vote :
- Inscrire la mention « pour » si l’élu est favorable à la vente du bâtiment ;
- Inscrire la mention « contre » si’ l’élu est défavorable à la vente du bâtiment
Le Conseil Communautaire, par 21 bulletins pour et 12 contres :
- valide la vente du bâtiment et du terrain à l’entreprise Pascal DECUREY pour un montant
de 70 000€ HT ;
- autorise le Président à signer les actes à intervenir, et notamment les actes notariés afférents.
9- Rythmes scolaires : organisation de la rentrée scolaire 2015.
Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, une enquête a été transmise à l’ensemble des
parents d’élèves des écoles du Val d’Amour afin de connaître leurs souhaits pour la rentrée de
septembre 2015 en termes d’organisation des temps scolaires.
Christine GUYOT présente les résultats de l’enquête sur la base du document remis en séance. Elle explique
que la commission enfance jeunesse et le bureau ont décidé de donner le choix de l’organisation de la
rentée aux conseils d’école entre 2 options
- Maintien des ATP sur la pause méridienne
- Organisation des TAP en fin de journée.
Chaque conseil d‘école s’est vu remettre le dépouillement des enquêtes, et la CCVA attend maintenant les
réponses des conseils d’école.
Sandra HÄHLEN estime dommageable que la CCVA décide dans un premier temps pour la rentrée scolaire
2014 et donne maintenant la main aux conseils d‘école pour la rentrée 2015.
Elle demande également ce qui a justifié la mise en place de cette enquête.
Christine GUYOT explique que La DDCSP avait promu les TAP sur la pause méridienne. Il y eu un très fort
mécontentement des parents et des enseignants, et certaines choses sont allées un peu loin. D’où le
souhait que les conseils d’école se positionnent. Les réponses au questionnaire montrent un très fort
amalgame entre la mise en place de la réforme des rythmes scolaires et la mise en œuvre des TAP.
Pour exemple, à Mouchard, la majorité de parents souhaitaient le maintien, et le conseil de classe n’a pas
suivi l’avis des parents.
L’organisation de l’année prochaine sera à mettre à l’actif des conseils d’école, et pas de la CCVA.
En fin de journée, les agents de la médiathèque n’interviendront plus.
10- Renouvellement de la ligne de trésorerie
La ligne de trésorerie contractée auprès de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel arrive à échéance au 31
mars 2015.
Pour rappel : conditions du contrat actuel :
Montant : 200 000€
Durée : jusqu’au 31 mars 2015
Taux : euribor 3 mois (moyenne mensuelle) + marge de 1,90 point
Périodicité de facturation des intérêts : trimestrielle
Commission-frais : 0,20% du montant autorisé, soit 400€
Commission de non utilisation : 0,25% calculée sur le montant non utilisé constaté
quotidiennement et payable en même temps que les intérêts.
A l’unanimité, le conseil communautaire:
- autorise le Président à signer un renouvellement de ce contrat,
-
autorise le Président à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des
fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat de ligne de trésorerie de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel.
11- Questions diverses :
Alain DEJEUX : un mail a été transmis en janvier à la CCVA pour les travaux sur les digues de la Cuisance à
Augerans. Il y a 2 ans, une rencontre a été organisée sur site pour engager des travaux. Il y a environ 7 à 8
ans, les travaux étaient gérés par un syndicat, et ils étaient réalisés. La compétence a été transférée à la
CCVA.
Guy VILLET explique qu’il y a le même problème sur commune de Souvans.
Henry OGIER : la commission environnement a examiné ces demandes. Les digues sur les communes
concernées n’appartiennent pas à la CCVA. La CCVA ne peut entretenir que ce qui lui appartient.
Michel ROCHET explique que seules les digues protégeant l’habitat relèvent de la CCVA.
Jean Marc BLANC : Quelques travaux ont été réalisés sur des berges qui n’appartenaient pas à la collectivité.
La CCVA pouvait a priori entretenir les digues, comme sur la Larine.
Sylvain BORNECK : les membres du syndicat de la Leue ne souhaitent pas que le syndicat disparaisse.
Michel ROCHET : pour la Cuisance, la CCVA doit prendre en charge les digues qui relèvent de sa compétence.
La commission environnement regardera ce qui relève de sa compétence.
La séance est levée à 22heures 50.
Le Président,
Michel ROCHET
La Secrétaire de séance,
Christine GUYOT