Dissolution avec transmission universelle du patrimoine à l`associé

Dissolution avec transmission universelle du
patrimoine à l’associé unique
Dépôts d’actes
 1 copie certifiée conforme de la décision de l’associé unique ayant décidé
de la transmission universelle du patrimoine.
Pouvoir
2 exemplaires du pouvoir (avec signature originale) : si vous mandatez une
personne pour réaliser la modification. Télécharger le document
Publicité légale
 1 exemplaire de l’attestation de parution dans un journal d’annonces
légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou copie de celui-ci
Frais
Chambre de métiers et de
l’artisanat
(par chèque, CB ou espèces)
Coût de la modification
Si EURL
Greffe du tribunal de commerce
(par chèque uniquement)
Par courrier
avec liasse M2
Sur place
Sans KBIS
Avec KBIS
104,25 €
111 €
198,64 €
82,94 €
201,60 €
85,90€
Liasses
 Type M2 : à compléter et à signer en original sur chaque feuillet à
télécharger sur : www.entreprises.gouv.fr/a-votre-service/formulaires-teleprocedures
 Observations :
 Pour les actes soumis à l’enregistrement auprès des services fiscaux, il convient de
déposer 4 exemplaires à la recette des impôts.
Restitution de la carte professionnelle artisanale et de la carte d’ambulant (en cas de
perte de la carte professionnelle : Télécharger le document ou en cas de perte de la
carte d’ambulant : Télécharger le document )