soutien du conseil general d`indre-et-loire aux projets d

SOUTIEN DU CONSEIL GENERAL D’INDRE-ET-LOIRE
AUX PROJETS D’INSTALLATION DE CHAUDIERES A
BOIS ENERGIE
_____
REGLEMENT DES AIDES FINANCIERES
Bénéficiaires
- Les associations de type loi 1901
- Les Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Conditions d’éligibilité
L’aide s’adresse aux projets d’installations, pour le chauffage et la production d’eau chaude, de
chaudières bois à alimentation automatique fonctionnant au bois déchiqueté ou aux granulés de bois
d’origine locale sur des bâtiments de l’association ou de la collectivité, hors études de faisabilité.
L’équipement devra être installé pour les propres besoins de l’association ou de la collectivité et avoir
un rendement supérieur à 65 % respectant les normes en vigueur, notamment :
. norme EN 12809
. norme NF EN 303,5
. matériel labellisé “Flamme verte”.
Les auto-constructions sont exclues du champ d’application du présent règlement.
Sont éligibles :
- la chaudière bois et ses accessoires
- le silo
- l’éventuel nouveau local chaufferie
- l’éventuel nouveau conduit de cheminée
- l’éventuel système de télégestion
- la main d’œuvre.
Ne sont pas éligibles :
- l’étude de faisabilité
- le matériel d’exploitation (tracteurs et broyeurs)
- le tubage de conduits de cheminées existants
- le réseau de distribution de chaleur interne aux bâtiments (radiateurs…)
- l’éventuel hangar de stockage.
Le projet ne doit pas avoir fait l’objet d’un début d’exécution avant la fin de son instruction.
Montant de l'aide
Le taux d’aide est fixé à 10 % du coût hors taxes plafonné à 250 000 € par projet.
Instruction des dossiers
L’Agence Locale de l’Énergie est chargée de la pré-instruction technique des dossiers de demande de
subvention. Elle transmettra les dossiers au Conseil Général d’Indre-et-Loire après vérification. Les
projets seront ensuite soumis à la Commission Permanente du Conseil général.
Composition du dossier à fournir
▪ Pièces communes aux associations et Communes ou EPCI
- un courrier motivé de demande de subvention adressé à Madame la Présidente du Conseil général
- la présentation détaillée du projet fourni par l’installateur avec un schéma de l’installation et une note
spécifiant le type d’approvisionnement, de séchage et de stockage du combustible
- une pré-étude de faisabilité d’Arbocentre (*)
- les devis retenus en matière de fourniture, main d’œuvre et pose de l’installation comportant
. la désignation de la marque, du modèle, de la puissance, du rendement de la chaudière, de
la nature du combustible
. l’attestation de la conformité de la chaudière à l’une des normes citées ci-dessus
. le type et le volume du silo de stockage du combustible
- une attestation de conformité du combustible établie par le fabricant ou le distributeur de la
chaudière
- un engagement à se fournir en bois d’origine locale
- le plan de financement mettant en évidence la participation d'autres financeurs
▪ Pièces spécifiques demandées aux associations
- une décision du Conseil d’Administration
- les comptes financiers et bilans comptables des deux dernières années
- les statuts
- la composition des membres de l’association.
▪ Pièces spécifiques demandées aux Communes ou EPCI
- une délibération de l’instance acceptant le projet et sollicitant le concours financier du Conseil
général.
Modalités de versement de la subvention
La subvention peut être versée en plusieurs acomptes :
- le premier acompte à hauteur de 50% du montant maximal de la subvention attribuée, au vu de
l’ordre de service ou du devis accepté,
- le solde est versé à la fin des travaux au vu des justificatifs des dépenses réalisées (relevé de
dépenses, copie des factures),
- des acomptes intermédiaires sont possibles sur demande des bénéficiaires et sur présentation d’un
état des dépenses réalisées.
(*) Arbocentre, association interprofessionnelle à but non lucratif, réalise des pré-études de faisabilité
gratuites pour les collectivités et les associations.
Nota : Des financements peuvent être apportés par l’ADEME, la Région Centre, pour les communes
et les associations, ainsi que l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,
uniquement pour les communes (se renseigner).