Fiche descriptive FERME RELAIS

Fiche descriptive FERME RELAIS
Lors de l’installation, les coûts liés à la reprise du capital d’exploitation et aux investissements représentent
souvent un montant qui n’est pas mobilisable par les porteurs de projets.
D’autre part, certaines communes souhaitent disposer d’un moyen d’intervention pour conserver sur leur
espace un outil de production agricole (notamment dans les zones en déprise ou en zone périurbaine).
Dans le cadre d’un PSADER elles peuvent déjà bénéficier d’un soutien régional pour les investissements.
Cette mesure vise à prendre en charge une partie des frais financiers (frais de dossier exclus) durant les
premières années de constitution de la ferme relais.
Une fois installé, l’agriculteur bénéficiant de la ferme relais doit s’engager à racheter ce capital à une date
prévue.
I. BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires directs sont les structures réalisant le portage : EPCI (Etablissements Public de
Coopération Intercommunales) détenteurs de la compétence économique, les communes ou une
association ayant pour objet le maintien d’activités agricoles dont les statuts lui permettent d’être maître
d’ouvrage. Cette aide au portage peut débuter le cas échéant avant l’installation de l’agriculteur, cette
période de recherche d’un candidat ne pourra pas dépasser un an. Le porteur de projet retenu aura réalisé
une étude de faisabilité dont les résultats démontreront la faisabilité du projet sous différents angles
(techniques, économiques, humain,…) et la pertinence du projet pour le territoire.
II. ACTION ELIGIBLE
L’aide porte sur une prise en charge partielle des frais financiers liés au portage et engagés par la
commune, l’EPCI ou l’association bénéficiaire, durant une période de 5 ans de remboursements. Le
financement relais ne peut concerner qu’un investissement immobilier indispensable, à reprendre ou à
réaliser (achat de foncier, maison, bâtiment d’exploitation). L’appréciation de l’opportunité d’un soutien
régional se fera en termes : de coût pour la collectivité, d’impact potentiel pour la gestion des espaces
remarquables, d’intérêt intrinsèque des espaces qui seront exploités par la ferme (environnemental,
touristique, paysager, lié au cadre de vie ou à la fonctionnalité agricole), de développement local (rôle de
l’exploitation dans une filière, agritourisme, etc), de l’existence de solutions alternatives à ce projet.
III. MODALITES D’ATTRIBUTION
La subvention est accordée à hauteur de 50 % maximum du montant des frais financiers annuels, et ce
pour chaque année, dans la limite de 40 000€ par projet et par an, durant une période de cinq ans.
Une convention entre la structure relais et l’agriculteur est à mettre en place. Elle précise le montant de
l’investissement, l’objet de la location annuelle, la date et les modalités de rachat, les conditions de
remboursement de l’aide dans le cas d’abandon du projet.
IV. PROCEDURES D’INSTRUCTION et DECISION
La collectivité ou l’association adresse une demande de subvention à la Région comportant le tableau
prévisionnel d’amortissement signé par la banque et qui indique les charges d’intérêts payées chaque
année ; accompagnée de l’étude de faisabilité du projet de ferme relais. Si le porteur de projet est connu,
la demande de subvention comportera également l’étude de faisabilité personnelle et la convention de
location-vente.
Les services instructeurs de la Région analysent l’éligibilité de la demande avant la proposition au vote des
Elus régionaux.
En cas de rupture du contrat de location vente, la Région suspendra les paiements jusqu’à la reprise par
un autre porteur de projet, et en cas d’abandon du projet, la Région exigera le remboursement de l’aide
versée. Le maître d’ouvrage fournira annuellement l’attestation MSA de l’agriculteur assurant qu’il exerce
bien son activité.
V. REGLEMENT
Le paiement de la subvention intervient annuellement sur production du tableau d’amortissements et de
l’état des frais financiers réellement payés avec attestation de la banque. La clôture finale du dossier
interviendra au bout de cinq années et 6 mois à compter de la date d’obtention du prêt par le maître
d’ouvrage.
Extrait Délibération CP 29/05/08, téléchargeable sur www.rhonealpes.fr Rubrique « Guide des aides »