Révision Saint André de Corcy

ASSEMBLEE GENERALE du 31.03.2014 - Avis Plan Local d'Urbanisme
REVISION DU PLU DE LA COMMUNE DE ST ANDRE DE CORCY :
La Chambre prend note des objectifs du PLU de maîtrise et recentrage de l'urbanisation et, sur le plan
économique, de préservation des entreprises au sein des espaces d'activités et des commerces en
centre-village.
Néanmoins, seule une légère extension des espaces d'activités est prévue, dans le prolongement des
terrains de l’entreprise Bernard.
Or, il est nécessaire de prévoir des espaces fonciers suffisants dans le PLU pour permettre l'extension
des industries existantes dans de bonnes conditions. S'il reste quelques terrains disponibles dans la
zone d'activités Nord, il convient de rappeler que celle-ci ne peut être densifiée, dans la mesure où la
plupart des terrains qu'elle occupe sont situés dans des périmètres de risque qui contraignent fortement
la construction de bâtiments.
Des distances de recul importantes sont aussi exigées par rapport aux voies publiques, ce qui peut
rendre le développement de nouveaux bâtiments plus difficile.
Pour permettre de futurs développements, il sera donc primordial d'éviter que l'urbanisation ne rattrape
les sites occupés par les entreprises. Pour cela, il convient non seulement de respecter et faire respecter
les règles de base, en matière de risques et de périmètres de protection et d'isolement, mais aussi de
ne pas autoriser la création de lotissements en continuité des zones d’activités. Un recul suffisant des
habitations par rapport aux limites de la zone d'activités doit être imposé.
De plus, une trop grande proximité des activités industrielles et des logements a des conséquences
néfastes pour le développement économique (plaintes relatives au trafic poids lourds, aux nuisances
sonores…). Dans le cas d'habitations préexistantes, la conservation d'un "espace tampon" permet de
limiter les nuisances éventuelles.
Par ailleurs, comme le rappelle le PADD, la zone Nord est dédiée à l’accueil d’activités industrielles,
artisanales et de services. Or, les activités commerciales sont également autorisées dans le règlement,
sans aucunes conditions particulières.
La Chambre souhaite que la priorité soit donnée aux implantations industrielles ou artisanales dans les
espaces d'activités, dans l'impératif :
- de ne pas engendrer de problèmes en raison de la mixité des espaces d'activités, (incompatibilité de
certaines fonctions) ;
- d'éviter la transformation des zones industrielles en centres commerciaux ;
- de répondre aux besoins spécifiques des industriels (infrastructures de transports, foncier…) qui ne
pourraient être satisfaits ailleurs.
En revanche, les installations classées pour la protection de l’environnement ne sont admises que sous
conditions dans l'espace d'activités, ainsi qu'en centre village.
La Chambre s'oppose à une trop grande limitation des sites d'implantations pour les ICPE.
L'interdiction d'implantation de logements dans les zones d'activités à l'exclusion des "logements de
fonction", est nécessaire et soutenue par la Chambre.
Il est également nécessaire de fournir aux entreprises :
- un accès direct à l'eau et à l'énergie d'un débit suffisant ;
- un système de collecte et de traitement des eaux pluviales collectif, et de capacité suffisante ;
- une collecte et un traitement de leurs déchets ;
- une desserte informatique à haut ou très haut débit.
La Chambre est très favorable à l’obligation de prévoir les fourreaux nécessaires à la création d’un
réseau de communication électroniques. En effet, la desserte numérique très haut débit est un facteur
essentiel de la compétitivité des entreprises.
ASSEMBLEE GENERALE du 31.03.2014 - Avis Plan Local d'Urbanisme
Les entreprises industrielles ne doivent pas être soumises à des contraintes architecturales trop
importantes (couleur des façades, menuiserie, toitures...) et qui se traduiraient par des surcoûts pour la
construction des bâtiments.
Il apparaît nécessaire, en revanche, de veiller à l'organisation interne de l'espace d'activités, car son
image peut rejaillir sur celle des entreprises.
Dans ce cadre, des aménagements de qualité doivent être réalisés en particulier aux abords des grands
axes routiers et entrées de ville. Il est nécessaire :
- de donner une qualité esthétique à l'espace d'activités par le traitement des espaces libres avec des
plantations ;
- de valoriser les bâtiments industriels de qualité et masquer les éventuels bâtiments industriels peu
esthétiques ;
- d'installer une signalisation qui soit cohérente et mise à jour régulièrement, ainsi que des places de
stationnement pour les visiteurs ;
- de veiller au devenir des bâtiments vacants et des friches industrielles.
En matière de développement commercial, la Chambre remarque avec intérêt de la création d'un
périmètre d'interdiction de changement de destination des commerces en rez-de-chaussée.
Cette disposition doit être utilisée avec discernement, en apportant une limite de temps, en procédant
par exemple à des modifications ultérieures du PLU. En effet, si l'emplacement a définitivement perdu
toute valeur commerciale, sa transformation en logement peut être un moyen d'éviter un local vacant
en front de rue, tout en permettant l'accueil d'une clientèle nouvelle pour les commerces qui se
maintiennent.
A défaut de commerces, l'installation d'activités de services ou de professions libérales ou
paramédicales peut générer des flux réguliers et de l'animation à proximité des commerces existants.
A l'inverse, l'implantation de petits commerces est autorisée dans les zones d'habitat périphériques au
centre-bourg. S'il est important de répondre à l'accroissement de la consommation pour satisfaire les
besoins de la population, les espaces de la ville dédiés au commerce doivent néanmoins être bien
définis au sein du PLU pour éviter :
- une dispersion trop importante pouvant nuire à la préservation de l'animation du centre-ville ;
- la création de problèmes de voisinage.
La préservation des commerces de proximité en centre ancien peut être assurée par la constitution d'un
environnement favorable :
- une signalisation efficace et cohérente ;
- l'aménagement de la voirie, de trottoirs larges ;
- la création de stationnements en nombre suffisant, faciles d'accès et des parkings au fonctionnement
lisible.
Sur ce point, il est important de ne pas imposer un règlement trop coercitif en matière de stationnement
dans les centres anciens et dans le tissu urbain dense. En effet, un ratio trop élevé peut être dissuasif
pour un entrepreneur qui souhaite s'implanter ou s'agrandir dans un centre-ville. Dans ce cas, il est
préférable que la commune prévoie des places de stationnement sur la voirie publique. En ce sens, la
Chambre soutient l'inscription d'un emplacement réservé pour la création d’un parking public à
proximité des commerces.
Enfin, la Chambre soutient l'inscription d'un emplacement réservé pour le contournement routier de
Saint-André-de-Corcy qui permettra de désengorger le centre-ville.