Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale POLICE

Fédération Autonome de la
Fonction Publique Territoriale
POLICE MUNICIPALE
Le Secrétaire National de la FA-FPT
NTIC - Police Municipale
Fabien GOLFIER
06 09 94 79 27 – [email protected]
Paris, le 04 mai 2014
COMMUNIQUÉ :
INTEROPÉRABILITÉ DES RÉSEAUX RADIOS ET ARMEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX
DES ACTES APRÈS LES ANNONCES DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR
C’est avec une certaine satisfaction mais non sans amertume que la FA-FPT Police Municipale
accueille les dernières dispositions du gouvernement. En premier lieu, la note du Ministère de
l’Intérieur relative aux dispositions techniques de la généralisation de l’expérimentation portant sur
l’interopérabilité des réseaux de radiocommunication entre les polices municipales et les forces de
l’État, et en second lieu le décret n°2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police
municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum.
Sans attendre sa participation, au sein de la Commission Consultative des Polices Municipales, à un
groupe de travail portant sur les équipements et les moyens radios, en janvier et février 2012, la FAFPT Police Municipale n’a jamais eu de cesse de porter ce dossier afin qu’il ne soit pas enterré par
l’administration. S’il est satisfaisant de le voir enfin aboutir, il ne faut pas oublier que ce groupe de
travail initié en 2012 l’avait été au regard des dysfonctionnements constatés lors du meurtre de
notre collègue Aurélie FOUQUET à Villiers-sur-Marne le 20 mai 2010. Il aura fallu près de cinq
années, plusieurs gouvernements et l’assassinat de Clarissa JEAN-PHILIPPE pour voir enfin ce
dossier arriver à terme. L’État n’a pas la même appréciation de la gestion de l’urgence que les agents
qui le servent.
En ce qui concerne le décret portant sur l’armement des policiers municipaux, à l’issue de la réunion
organisée au Ministère de l’Intérieur par Bernard CAZENEUVE, le 26 janvier dernier, à l’occasion de
laquelle il avait annoncé mettre gracieusement à disposition des collectivités qui en feraient la
demande 4400 revolvers Manurhin issus de la Police Nationale, la FA-FPT Police Municipale avait
adressé par mail au Ministre le message suivant dès le 27 janvier :
« …/… Un dernier point concernant votre annonce, appréciée, de participer à l'armement de nos services en
mettant à disposition des collectivités qui le souhaiteraient 4400 revolvers Manurhin. S''il s'agit bien du modèle
MR73 ceux-ci sont chambrés en .357 Magnum. Si le MR73 permet de tirer des cartouches de .38SP, calibre
correspondant à l'un de ceux qui nous sont autorisés. De mémoire et notamment avec l'expérience que nous
avons de l'application de la Loi de 1999 et de ses dispositions réglementaires, nous ne pouvons acquérir (ou
recevoir) que des armes chambrées en 38SP, celles-ci ne permettant pas d’utiliser des cartouches de .357
Magnum. Vous serait-il possible de nous préciser tout particulièrement ce point qu'il nous faut éclaircir assez
rapidement. …/…»
Compléter le 6 février par un courrier reprenant ces termes :
« …/…
Mise à disposition des 4400 revolvers :
Je vous renouvelle nos interrogations quant au modèle de revolvers Manurhin, dont vous avez annoncé la mise à
disposition de 4400 pièces à destination des collectivités souhaitant armer leur Police Municipale. Dans
l’hypothèse où ces armes seraient calibrées en 357 Magnum il suffirait de modifier l’article R.511-12 du CSI
afin de pouvoir se doter de ces armes, qui seraient alors approvisionnées de cartouches de calibre 38 Special.
Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que ce calibre de munition est « obsolète » et que la
dernière fois qu’il a été utilisé par les forces de police en occident remonte à la seconde guerre mondiale aux
Etats Unis. L’ensemble des services de Police de voie publique doivent être dotés des mêmes armes, sur un
marché unique. Nous portons également une attention toute particulière à nos collègues ultramarins et
notamment néocalédoniens qui rencontrent de graves difficultés pour être armés, leur éloignement ne doit
pas en faire des laissés pour compte en matière de sécurité. …/…»
Ce décret qui vient solutionner et reconnaître la pertinence de nos remarques, n’est qu’un pis-aller qui
certes est un pas important car il permet l’investissement concret et pragmatique de l’État dans
l’armement des services de Police Municipale, mais il ne répond pas à nos réelles difficultés en matière
de sécurité. Une fois encore nous ne pouvons que rappeler que si nous respectons l’état de droit et
notamment la libre administration des collectivités territoriales. La FA-FPT Police Municipale ne
peut qu’exprimer son désaccord et son mécontentement à ce sujet, non pas par rapport aux arguments
du Ministère qui sont fondés en droit, la Constitution le prévoie, mais au regard du fait que si l’on
parle des polices municipales au pluriel, on doit se doit de parler des policiers municipaux au singulier.
Les policiers municipaux partagent les mêmes formations, les mêmes agréments et assermentation,
les mêmes prérogatives en relation avec leur qualification judiciaire, sont soumis aux mêmes Lois et
règlements, au même Code de Déontologie et ne bénéficient pas du droit de retrait. Leur
identification est unique sur tout le territoire, leur uniforme est le même partout et il en est de
même pour leurs véhicules de service. A contrario, les policiers municipaux sont ou ne sont pas armés,
mais ils sont tués par ce qu’ils sont policiers. La parité dans la mort avec nos collègues de l’Etat, mais
sans moyens de se défendre, ni de protéger correctement les populations qui comptent sur nous.
Les policiers municipaux sont les laissés pour contre de la sécurité au détriment des Français. La FAFPT Police Municipale exige que les policiers municipaux soient uniformément dotés des mêmes
matériels de protection et de défense sur tout le territoire. Le Ministre a fait preuve de plus de
courage politique que ses prédécesseurs en prenant à notre intention des mesures exceptionnelles,
mais nous ne voulons être une exception. Nous appelons à une prise de conscience nationale en ce qui
concerne les difficultés rencontrées par les policiers municipaux pour mener à bien les missions qui
leurs sont confiées. Nous avons accepté notre part de risque en choisissant ce métier, il est temps de
nous donner les moyens de les affronter avec équité.
Il faut maintenant aller plus loin, nous ne sommes pas un sujet d’étude faisant l’objet
d’expérimentations continuelles, nous ne le sommes pas par ailleurs lorsqu’il s’agit de nous associer aux
dispositifs du Plan Vigipirate comme cela vient à nouveau d’être fait par le Ministère en ce qui
concerne la protection des églises et autres lieux de culte Chrétien. Nous attendons également des
actes en matière d’accès aux fichiers qui nous sont nécessaires pour mener à bien nos missions en
toute sécurité, nous demandons au Ministre qu’il s’engage sur un calendrier nous amenant au plus tard
en juin 2015.
Par ailleurs, la FA-FPT Police Municipale dénonce le comportement des certains Préfets (Ariège et
Aube) qui refusent d’accorder les détentions d’armes aux collectivités qui souhaitent armer les
policiers municipaux, alors qu’au même moment, le Ministre de l’Intérieur met à disposition 4 400
révolvers. Ce double discours est intolérable et indigne.
La FA-FPT Police Municipale ne le répétera jamais assez nous n’accepterons plus d’être « les laisser
pour compte de la République ».