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Conditions générales de vente et de livraison
STORA ENSO WOOD PRODUCTS
10/2013
GÉNÉRALITÉS
Les relations commerciales entre la société Stora Enso Wood Products GmbH — ci-après dénommée Stora Enso WP — et le client sont régies exclusivement par les conditions générales de vente et de livraison de la société Stora Enso WP. Les conditions générales de vente du client ne s’appliquent pas auxdites relations commerciales.
MODIFICATION D’UNE COMMANDE
La société Stora Enso WP est habilitée à transférer le présent contrat à une société associée (société mère, société sœur ou filiale), laquelle devient alors contractante à part entière en lieu et place de la société Stora Enso WP. Le client sera informé du transfert de contrat au plus tard au moment de la facturation des prestations
par ladite société.
La société Stora Enso WP est habilitée à apporter des modifications aux quantités à livrer telles que celles-ci ont
été définies dans le contrat ; ces modifications ne pourront toutefois dépasser plus ou moins 10 % des quantités
convenues. La société Stora Enso WP est également habilitée à effectuer des livraisons partielles. La facturation
s’effectuera sur la base des quantités effectivement livrées. Les mentions de poids sont fournies uniquement à
titre indicatif.
En cas de survenance d’événements imprévus tels que des grèves, des conflits armés, des sinistres incendie,
des événements météorologiques exceptionnels ou tout autre impondérable de cet ordre — et ce même si lesdits événements n’ont qu’une incidence indirecte sur l’exécution de la commande —, et également en cas de
survenance de circonstances sur lesquelles la société Stora Enso WP n’a aucune influence et ne lui sont pas
imputables (difficultés ou contretemps dans le transport des marchandises, difficultés ou retards de livraison de
la part des fournisseurs de la société Stora Enso WP, etc.), la société Stora Enso WP est autorisée soit à repousser en conséquence la livraison des marchandises commandées, soit le cas échéant à résilier le contrat.
LIVRAISON
Les délais de livraison mentionnés dans le contrat sont des délais approximatifs. La société Stora Enso WP est
autorisée à dépasser lesdits délais de deux semaines au maximum. Si les délais convenus sont dépassés de
plus de deux semaines, le client est alors tenu de fixer un délai supplémentaire d’au moins quatre semaines, ce
nouveau délai de livraison étant à communiquer par écrit à la société Stora Enso WP.
Dans le cas où le client ne prendrait pas réception de la marchandise conformément aux délais convenus ou
conformément aux termes du contrat, ou bien encore dans le cas où le client ne ferait pas usage suffisamment à
temps de son droit à demander ou à différer la livraison de la marchandise, la société Stora Enso WP serait
alors autorisée à exiger le paiement des coûts d’entreposage (conformément aux tarifs appliqués par la société
d’entreposage), de même que le remboursement des autres frais ainsi occasionnés.
Si la société Stora Enso WP est habilitée à résilier le contrat, elle peut n’appliquer cette résiliation qu’à une partie seulement de la marchandise faisant l’objet dudit contrat.
PAIEMENT
Les délais de paiement sont considérés comme ayant été respectés lorsque le compte bancaire indiqué sur la
facture a été crédité du montant total facturé, et ce avant expiration du délai de paiement fixé. En cas de retard
de paiement, la société Stora Enso WP est habilitée à exiger le paiement d’intérêts moratoires dont le taux sera
supérieur d’au moins 10 % par an au taux d’escompte pratiqué par la Banque nationale autrichienne.
Le client n’est pas autorisé à effectuer une compensation de créances entre ses propres créances et les
créances de la société Stora Enso WP. En outre, le client n’est pas autorisé, sans accord écrit préalable de la
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10/2013
société Stora Enso WP, à céder ou à transférer à une personne tierce les droits qui sont les siens conformément
aux termes du présent contrat.
Dans le cas où un client ne respecterait pas les conditions de paiement du présent contrat ou d’un autre contrat,
ou encore dans le cas où sa solvabilité viendrait à s’affaiblir, la société Stora Enso WP serait alors autorisée à
faire dépendre la production et la livraison des marchandises de la présentation par le client d’une garantie de
liquidité suffisante.
En cas de retard de paiement, les délais de livraison se rallongent pour la société Stora Enso WP d’une durée
égale audit retard. En cas d’affaiblissement de la solvabilité du client, lesdits délais de livraison sont rallongés du
temps qui s’écoule entre la demande de présentation d’une garantie de liquidité et la présentation de cette
même garantie.
Lorsque le retard de paiement ou le retard dans la présentation de la garantie de liquidité est supérieur à sept
jours, la société Stora Enso WP est en outre habilitée à résilier tout ou partie du contrat.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La marchandise livrée reste propriété de la société Stora Enso WP jusqu’au paiement intégral de toutes les
créances.
Si le client engage une cession de la marchandise livrée alors que celle-ci se trouve encore sous réserve de
propriété, il cède alors les créances qui y sont attachées à la société Stora Enso WP. Dans ce cas, le client sera
tenu d’informer immédiatement la société Stora Enso WP de ladite cession. Il devra en outre lui indiquer à la fois
le nom de l’acquéreur et le prix de vente de la marchandise concernée.
La clause de réserve de propriété continue à s’appliquer, et ce indépendamment du lieu d’entreposage de la
marchandise ou encore du fait qu’elle ait été éventuellement transformée ou revendue. Toute transformation de
la marchandise entraîne pour l’acquéreur un droit de copropriété sur le produit concerné, ce droit étant fonction
de la valeur de la matière première transformée (clause de réserve de propriété prolongée).
GARANTIE
Les éventuels défauts devront faire l’objet d’une réclamation immédiate qui sera déposée par écrit dès la livraison. Le client devra tenir la marchandise incriminée à disposition de la société Stora Enso WP afin de lui permettre de procéder à un examen visuel. Si le client procède à une cession ou à une transformation de la marchandise avant que la société Stora Enso WP puisse inspecter les éléments incriminés, le client perdra alors
tout droit de garantie et d’indemnisation.
Dans le cas d’une réparation liée au droit de garantie du client, celle-ci reste à la discrétion de la société Stora
Enso WP qui peut choisir soit de remplacer la marchandise incriminée (ou d’effectuer une livraison complémentaire), soit de proposer une réduction du prix, soit de reprendre la marchandise défectueuse sans la remplacer.
Le client ne peut prétendre à faire valoir d’autres droits et exigences de réparation que ceux décrits dans les
présentes conditions générales de vente et de livraison.
DÉDOMMAGEMENT
Le client ne peut faire valoir de droit à dédommagement vis-à-vis de la société Stora Enso WP, hormis dans les
cas de dommages corporels ou de dommages résultant soit d’une faute intentionnelle, soit d’une grave négligence de la part de la société Stora Enso WP. Le client dispose d’un an à compter de la date de livraison de la
marchandise pour faire valoir le cas échéant son droit à dédommagement vis-à-vis de la société Stora Enso WP.
Le droit à dédommagement expire un an jour pour jour après la livraison.
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DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente et de livraison ainsi que les actes et litiges en découlant sont soumis au droit autrichien, sauf lorsque les conflits de lois sont régis par le droit international privé et lorsque les
relations commerciales sont soumises aux usages autrichiens du commerce du bois.
LIEU D’EXÉCUTION ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Pour les deux parties, le lieu d’exécution est le siège social de la société Stora Enso WP sis à l’adresse suivante : Brand 44, 3531 Brand (Autriche). Pour les deux parties, le lieu d’exécution est le siège social de la société Stora Enso WP sis à l’adresse suivante : Brand 44, 3531 Brand (Autriche). Il est convenu que les seuls tribunaux compétents sont d’une part le tribunal judiciaire de Zwettl (Basse-Autriche) qui a compétence territoriale et
d’attribution, et d’autre part le tribunal d’arbitrage de la Bourse des marchandises de Vienne. Le recours par le
client à toute autre juridiction de son choix est expressément exclu. Outre les tribunaux mentionnés ci-dessus, la
société Stora Enso WP se réserve par ailleurs le droit de recourir le cas échéant à d’autres tribunaux compétents de son choix.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON :
ADDENDA RELATIF AUX PANNEAUX CLT
* La clause indiquée ci-après et contenue dans les
présentes Conditions générales de vente et de livraison ne s’applique pas au produit contractuel CLT :
La société Stora Enso WP est habilitée à apporter
des modifications aux quantités à livrer telles que
celles-ci ont été définies dans le contrat ; ces modifications ne pourront toutefois dépasser plus ou moins
10 % des quantités convenues. La société Stora Enso WP est également habilitée à effectuer des livraisons partielles. La facturation s’effectuera sur la base
des quantités effectivement livrées. Les mentions de
poids sont fournies uniquement à titre indicatif.
.
* La formulation indiquée ci-après et contenue dans
les présentes Conditions générales de vente et de
livraison est modifiée comme suit pour le produit contractuel CLT :
Au lieu de « Les éventuels défauts devront faire
l’objet d’une réclamation immédiate qui sera déposée
par écrit dès la livraison », les parties conviennent
que : « Les éventuels défauts devront faire l’objet
d’une réclamation formulée par par écrit et déposée
dans les trois jours ouvrables suivant la livraison ».