PETITE NOMENCLATURE DES ASSURANCES CONSTRUCTION

PETITE NOMENCLATURE DES ASSURANCES CONSTRUCTION
Polices Obligatoires
La loi impose des assurances décennales obligatoires pour des travaux de bâtiment:
 De préfinancement des travaux de réparation des désordres rendant un bâtiment neuf ou
réhabilité "impropre à destination » - assurance Dommages Ouvrages (« D.O. ») devant être
souscrite par le Maître d’Ouvrage ou par le Maître d’Ouvrage Délégué, pour leur compte et
pour le compte des propriétaires successifs du bâtiment.
 De Responsabilité Décennale pour les promoteurs et les Maître d’Ouvrages ayant l’intention
de vendre le bâtiment achevé ainsi que pour les Maîtres d’Ouvrages Délégués - assurance
Constructeur Non Réalisateur (« C.N.R. ») souscrite par extension à l’assurance Dommages
Ouvrages.
 De Responsabilité Décennale(« R.C.D. ») cette obligation portant sur tout intervenant ayant
contracté directement avec le Maître d’Ouvrage.
 Pour les chantiers dont la valeur totale excède €15.000.000, selon l’Amendement Mercier,
une garantie additionnelle à celle – obligatoire et personnelle – souscrite par les
intervenants de responsabilité décennale dite Contrat Collectif de Responsabilité
Décennale (« C.C.R.D. ».). Le C.C.R.D. est normalement souscrit par extension à l’assurance
Dommages Ouvrages.
L’obligation d’assurance en R.C.D. et C.C.R.D pèse sur tout constructeur ou consultant (y compris le
bureau de contrôle et les BET sol) ayant une relation contractuelle avec le Maître d’Ouvrage et il
n’existe aucune exemption ; par contre en D.O. il existe des exemptions mais les organismes
financiers apportant leur concours au projet exigent normalement la souscription de d’une police
D.O. même en cas d’exemption théorique.
Polices non-obligatoires
D’autres polices non-obligatoires s’imposent pour des travaux – leur souscription est souvent exigée
par les banques prêteurs et concernent tous types de construction et non pas seulement les
ouvrages de bâtiment - telles par exemple :
 Une assurance de type Tous Risques Chantier ou Montage (« T.R.C. ») garantissant les
dommages accidentels atteignant les travaux en cours de réalisation – que ces dommages
résultent d’un accident de chantier ou bien d’une cause extérieure (intempéries par
exemple). Une telle police porte sur l’ensemble des travaux et non seulement sur les
« travaux de bâtiment » objets des assurances décennales obligatoires.
 Une assurance des pertes financières pour le Maître d’Ouvrage si, en raison d’un dommage
garanti en Tous Risques Chantier, la Réception des travaux est retardée (« Pertes des Loyers
Anticipés » pour un immeuble, « Perte de Bénéfices Anticipés » pour une unité de
production). Ce sont des extensions de garantie disponibles auprès de l’assureur Tous
Risques Chantier.
 Une assurance de la Responsabilité Civile Maître d’Ouvrage garantissant les dommages
subis par des tiers du fait des travaux ; ou Responsabilité Civile Propriétaire du Terrain
pendant la période avant ouverture du chantier.
 Des assurances Responsabilité Civile Erreurs et Omissions devant être souscrites
notamment par les consultants pour garantir les conséquences d’une erreur ou omission
professionnelle (retards, dépassement du budget convenu par exemple) dans
l’accomplissement de leur mission, qui n’endommagent pas l’ouvrage construit mais qui
peuvent entraîner des pertes financières pour le Maître d’Ouvrage notamment.