sinistre construction

konseï
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15 rue de la Butte
25000 BESANÇON
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Sinistre
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fiche-info déclaration de sinistre construction
L’Assurance construction est régie par la Loi du 4 juillet 1978 & ses textes modificatifs.
Tous les participants à l’acte de construire dont la responsabilité peut être engagée sur la base d’une
présomption de responsabilité par l’article 1792 du Code Civil (architecte, bureau d’étude, technicien, fabricant,
importateur, négociant, poseur, ou toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, mais aussi toute
personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a acheté ou fait construire, ainsi que toute personne qui, bien qu’agissant
en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle de locateur d’ouvrage) doivent
pouvoir justifier d’une assurance de responsabilité décennale valide à l’ouverture de tout chantier.
Cette obligation porte sur les travaux de réalisation mais aussi de modification.
L’article L 243-1 du Code des Assurances donne la liste des ouvrages exclus du champ d’application de cette obligation =
les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de
résidus urbains, de déchets industriels & d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages ;
les voieries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles & leurs supports, les ouvrages de transport, de
production, de stockage & de distribution d’énergie, les ouvrages de télécommunication, les ouvrages sportifs non couverts ainsi que les éléments d’équipement, sauf si
l’ouvrage ou l’élément d’équipement est accessoire à un ouvrage soumis à l’obligation d’assurance ;
les ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles
Ce type d’assurance comporte systématiquement une franchise, inopposable aux victimes, restant à la charge
de l’intervenant responsable.
En cas de non respect de cette obligation d’assurance, les contrevenants sont passibles de peine
d’emprisonnement et/ou d’une amende de 75 000 €.
En sus de la période de validité de la police, deux dates, parmi les informations contenues dans le tableau
ci-après, sont indispensables à connaitre pour la mise en œuvre des garanties.
La première est la date d’ouverture du chantier (DROC) :
elle détermine, le cas échéant, le contrat qui doit être mis en jeu (changement d’assureur).
La seconde est la date de la réception (acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans
Amiable ou judiciaire, la réception est, en tout état de cause,
contradictoire : les parties doivent être présentes, représentées ou tout au moins dûment convoquées.
dans tous les cas, la réception est un acte important puisqu’il est le point de départ des délais, des
responsabilités & des garanties ;
avant la réception, toute perte ou tout dommage ainsi que les interventions, fournitures et autres
opérations nécessaires à la levée des éventuelles réserves portées au P.V. de réception sont à la charge
de l’intervenant concerné (article 1788 du Code Civil).
ce n’est qu’après la réception (réserves levées) que les garanties de Responsabilité des différents
participants à l’acte de construire pourront intervenir ;
elles sont de trois types et limitées dans le temps :
une garantie de parfait achèvement qui, pendant un an, permet de réparer tous les désordres
signalés durant l’année qui suit la réception (non assurable, elle reste à la charge de l’intervenant concerné).
une garantie de bon fonctionnement d’une durée de deux ans concernant les équipements
dissociables du corps de l’ouvrage, qui complètent la construction et assurent son confort (exemple :
chaudière, ascenseur, portes palières, cloisons mobiles, stores, volets roulants, etc…),
au sens de l’article 1792-3 du Code Civil.
une responsabilité décennale pour tous les dommages (y compris ceux provenant d’un vice de sol) qui
compromettent la solidité de l’ouvrage,
affectent la solidité d’un de ses éléments d’équipement indissociables (un élément d’équipement est
réserves, selon l’article1792-6-1 du Code Civil).
considéré comme indissociable lorsque sa dépose, son démontage, ou son remplacement ne peut s’effectuer sans
détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage),
le rendent impropre à sa destination,
au sens de l’article 1792-2 du Code Civil
.
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Audit Conseil Service en Risques & Assurances Management
konseï sarl au capital de 100 000 € - 510 347 073 RCS LYON - 12 065 484 ORiAS - NAF 7022Z - SiRET 510 347 073 00031 - TVA FR21 510 347 073
exerçant une profession réglementée par l’article 1 de la Loi n°2005-1564 du 15/12/2005 & l’article 2 du Décret n°2006-1091 du 30/08/2006 ainsi que l'article 59 de la Loi n° 71-1130 du 31/12/1971
sous l'égide de l'ACPR, inscription à l’ORiAS vérifiable sur www.orias.fr - société titulaire du Passeport Européen l’autorisant à exercer en Libre Prestation de Services dans les pays membres de l’Union Européenne
entreprise présente à LYON
(Montanay)
& BESANÇON - iBAN FR32 3000 2010 5700 0009 9114 F91 BiC CRLYFRPP - iBAN FR76 3008 7331 4200 0236 0700 189 BiC CMCIFRPP
Déclaration de Sinistre Construction
Entreprise
N° du contrat d'assurance
Compagnie/Mutuelle
L'Entreprise est intervenue en tant que :
Concepteur
Fabriquant
importateur
Négociant
Poseur
Sous-Traitant
Contrôleur
Donneur d'Ordres
Autre (préciser)
N° du contrat Dommages-Ouvrage
Nom & adresse du Maître d'Œuvre Conception :
Nom & adresse du Maître d'Œuvre Exécution :
Nom & adresse du Fabricant (ou importateur) :
Adresse de la construction sinistrée :
Nom & adresse du Négociant :
Nom & adresse du Poseur :
Type de construction :
Nom & adresse du Sous-Traitant :
Travaux neufs sur parties anciennes :
Non
Oui
Dates Acte/Contrat de Vente :
Ouverture du Chantier :
Nom & adresse du Contrôleur :
Réception des Travaux :
Occupation des lieux :
Montant du Marché de l'Entreprise :
Marché soldé
Non
€
Nom & adresse du Donneur d'Ordre :
Oui
Description des Dommages :
Cause(s) Présumée(s) :
Date d'apparition des dommages :
Date de réclamation à l'Entreprise :
Coût approximatif de remise en état :
Y-A-T-iL ACTiON JUDiCiAiRE ?
Non
€
Oui
Dans l'affirmative, joindre copies des pièces judiciaires & indiquer, le cas échéant, les Nom & Coordonnées de l'Expert Judiciaire
Les dommages sont survenus AVANT la réception des travaux
existe-t-il un contrat
TOUS RiSQUES CHANTiER
DOMMAGES-OUVRAGE
CONTRAT COLLECTiF DE RESPONSABiLiTÉ DÉCENNALE
( * : dans l'affirmative, préciser-en le Numéro & la Compagnie d'Assurances)
Non
Non
Non
Non
Oui
Oui *
Oui *
Oui *
N.B. : seule une déclaration complètement remplie & accompagnée des documents demandés pourra permettre une instruction rapide du sinistre
Compagnie/Mutuelle
Propriétaire de la construction sinistrée