CONDITIONS GENERALES DE VENTE – FB CHAÎNES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – FB CHAÎNES –
une marque de FB Ketten, Handelsgesellschaft mbH., Gewerbepark Süd 5, A 6330 Kufstein
®
http://www.fb-ketten.at/download/fb-chaines-conditions-generales-de-ventes
ARTICLE PREMIER - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente constituent,
conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le
socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FB
Chaînes – une marque de FB Ketten Handelsgesellschaft mbH
(« Le Fournisseur »), sise au Gewerbepark Süd 5, A 6330
Kufstein fournit aux acheteurs professionnels (« Les Acheteurs
ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet
du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, ses
produits (« Les Produits »).
Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les
ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de
même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer
sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions
générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions
Générales de Vente sont systématiquement communiquées à
tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de
passer commande auprès du Fournisseur.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur,
l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente du
Fournisseur.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et
tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont
révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y
apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur
se réserve le droit de déroger à certaines clauses des
présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des
négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de
Conditions de Vente Particulières.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont
communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la
demande.
ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs
2-1
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et
par écrit de la commande du client, par le Fournisseur, qui
s'assurera notamment, de la disponibilité des produits
demandés,
matérialisée
par
une
"Confirmation
de
Commande/Order Confirmation" transmise à l’acheteur par mail
ou fax.
Les commandes doivent être confirmées par écrit par l'acheteur
(soit renvoi d’un devis avec mention « Bon pour accord »,
tampon et signature, soit par l’envoi d’un document de
commande dûment renseigné).
Pour toute commande d’un montant inférieur à 150 € HT, des
frais de traitement de 30 € seront automatiquement facturés en
sus.
2-2
Les éventuelles modifications demandées par l'acheteur ne
pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités
du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont
notifiées par écrit avant l’expédition des Produits commandés,
après signature par l'Acheteur d'un bon de commande
spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3
Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur
au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant,
dans la proposition commerciale spécifique adressée à
l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant
leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur.
Ces prix s’entendent nets, hors taxes, départ usine et
emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les
frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la
charge de l'Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées
en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur
concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou
les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale
particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.
ARTICLE 3 - Conditions de paiement
3-1
Pour toute commande d’Acheteurs n’ayant encore jamais
commandé de Produits chez le Fournisseur (première affaire),
le paiement du total de la commande s’effectuera à réception
par les Acheteurs de la facture Proforma. Les Produits ne
seront expédiés qu’après cette formalité.
Si un Acheteur est déjà client chez le Fournisseur, le règlement
devra être effectué dans le délai négocié entre les parties. Si
aucun délai spécifique n’a été décidé, le délai par défaut de 30
jours nets suivant la date de facturation sera appliqué.
3-2
Un escompte de 2 % du montant total HT de la facture sera
appliqué en cas de paiement comptant par un Acheteur ayant
déjà passé au moins une commande chez le Fournisseur.
3-3
Dans le cas d’une commande dont le montant est égal ou
supérieur à 10.000 € HT, un acompte de 30 % du montant total
TTC sera versé au Fournisseur à réception par l’Acheteur de la
facture Proforma. Le solde du prix est payable dans les
conditions définies aux articles 3-1 ci-dessus et « Livraisons »
ci-après.
Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des
produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye
pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus
indiquées.
3-4
En cas de retard de paiement, les pénalités de retard
correspondent au taux directeur de la Banque Centrale
Européenne en vigueur majoré de 10 points. Les pénalités sont
exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, l’envoi d’une lettre
recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de
percevoir des pénalités de retard. Ces dernières courent dès le
jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € par facture sera due
au titre des frais de recouvrement.
Le Fournisseur se réserve également le droit de demander à
l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de
recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant,
sur présentation des justificatifs.
Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix
par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui
permettant de reprendre possession desdits produits. Tout
acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à
titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres
actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de
l'Acheteur.
3-5
En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son
acceptation par le Fournisseur pour quelque raison que ce soit
hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel
que défini à l'article “ Livraisons ” des présentes Conditions
Générales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur
et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En
outre, des frais de réparation seront acquis au Fournisseur et
facturés au Client, à titre de dommages et intérêts, en
réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 4 - Rabais, Remises et Ristournes
L’Acheteur pourra bénéficier de rabais, remises et ristournes
figurant au tarif du Fournisseur, en fonction des quantités
acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un
seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai
indiqué sur la confirmation de commande transmise par le
Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être
engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison
imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
Par défaut, et sauf demande autre de la part de l’Acheteur, la
livraison est effectuée au départ usine de Kufstein (AT), les
produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.
En cas d’autre mode de livraison, l'Acheteur reconnaît que c'est
au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le
Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de
délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au
transporteur qui les a acceptées sans réserves.
L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre
le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits
commandés ni des dommages survenus en cours de transport
ou de déchargement.
La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en
tout autre lieu désigné par l'Acheteur, aux frais exclusifs de
l'Acheteur.
De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur
concernant les conditions d'emballage ou de transport des
produits commandés, dûment acceptées par écrit par le
Fournisseur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation
spécifique complémentaire.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors
de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par
l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le
Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à
la
commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en
cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses
frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été
dûment prouvé par l'Acheteur.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur,
ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce
dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits
Produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de
détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès mise
à disposition desdits produits par l’Acheteur. L'Acheteur
s'engage de ce fait, en cas de paiement postérieur à la
livraison, à faire assurer les Produits contre les risques de perte
et de détérioration par cas fortuit par une assurance ad hoc au
profit du Fournisseur.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie
Les chaînes FB sont conçues à partir de matières premières
d’excellente qualité et avec le plus grand soin. Les informations
techniques contenues dans les catalogues, brochures, listes de
prix et autres documents sont indicatives et peuvent être
modifiées selon les besoins tant qu’elles ne sont pas validées
par la confirmation de commande.
Les Produits livrés par le Fournisseur sont réputés conformes
et bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 2
ans, à compter de la date de livraison, couvrant la nonconformité des produits à la commande et tout vice caché,
provenant d'un défaut de matière, de conception ou de
fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres
à l'utilisation. En ce cas, l’Acheteur :



bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la
délivrance du bien pour agir,
peut choisir entre la réparation ou le remplacement
du bien, sous réserve des conditions de coût
prévues par l’article L.211-9 du Code de la
consommation,
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence
du défaut de conformité du bien pendant les six
mois suivants la délivrance du bien. Ce délai sera
porté, à compter du 18 mars 2016, à 24 mois.
Tout défaut du matériau ou de fabrication immédiatement avéré
entraînera – à la discrétion du Fournisseur – un remplacement
des Produits par l’équivalent ou supérieur. Toute autre
réclamation sera refusée.
Le Fournisseur décline toute responsabilité liée à la mauvaise
utilisation des Produits, sauf s’il est coupable d’une faute
intentionnelle ou d’une négligence grave.
Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable de
dommages indirects, notamment la perte de profits.
Les marchandises sont supposées être entretenues sur une
base régulière par l’Acheteur ou ses clients. Le Fournisseur
décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte issus
notamment de :
a.
Un entretien effectué par des personnes tierces,
non agréées par le Fournisseur,
b.
L’utilisation de pièces de rechanges non
recommandées par le Fournisseur,
c.
L’usage des Produits contraire aux instructions du
Fournisseur,
d.
La casse survenue lors de l’utilisation des
Produits.
L’Acheteur est tenu, lors de la présentation des Produits du
Fournisseur, de suivre les consignes de sécurité et
d’exploitation appropriées, et de les transmettre à ses clients.
ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété
industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et
documentations techniques qui ne peuvent être communiqués
ni exécutés sans son autorisation écrite.
ARTICLE 9 – Litiges et Juridiction compétente
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT
POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA
VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA
RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES
SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE KUFSTEIN, AUTRICHE.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes
Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de
vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles
seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte
français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - Acceptation de l'Acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs
et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes cijoints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur,
qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et
renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document
contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales
d'achat.
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Kufstein, 30.06.2016