Le role de l`office national dans la promotion de l`innovation et des

Le rôle de l ’Office national
dans la promotion de
l ’innovation et des inventions
Philippe Cadre
Responsable de la coopération Afrique, et Océan Indien
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P.1
Sommaire
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É
É
Le contexte
Le système actuel face aux besoins
Agir maintenant
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É
Les missions d’un office
Les missions de l’OAPI
L'insertion de l’office dans le dispositif national / régional
d'innovation
Développer un environnement favorable au brevet
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Sensibiliser
Faciliter l'accès au brevet
Former des spécialistes
Développer la profession du conseil
Renforcer la protection des droits
Un système judiciaire plus efficace
Valoriser les résultats de la recherche
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P.2
PROPRIETE INTELLECTUELLE
DROITS D'AUTEURS
•LOGICIELS
PROPRIETE INDUSTRIELLE
SIGNES DISTINCTIFS
•MARQUES de fabrique,
commerce et de service
NOM COMMERCIAL
•ENSEIGNE
•APPELLATION D'ORIGINE
•INDICATION DE PROVENANCE
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CREATIONS
FONCTIONNELLES
CREATIONS
ESTHETIQUES
•BREVETS D'INVENTION •DESSINS ET MODELES
•Certificats complémentaires
de protection
•TOPOGRAPHIES DE
SEMI-CONDUCTEURS
OBTENTIONS VEGETALES
P.3
Proportion des demandes dans les 3 grands systèmes
Aujourd'hui, trois blocs
économiques représentent 85 %
de la demande internationale de
brevets, mais leurs performances
à l'extérieur de leur territoire sont
très dissemblables
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Une économie mondialisée de la connaissance
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É
L'objectif de compétitivité implique la recherche de nouveaux avantages
concurrentiels et une mobilisation de toutes les ressources : inventer des
produits et des procédés nouveaux, générer de nouveaux marchés, améliorer
la qualité, accroître la performance de l'appareil de production, mieux
répondre aux attentes des consommateurs et des clients. Tout cela ne
peut s'envisager sans un effort permanent d'innovation.
Cet effort d'innovation doit se décliner sur différents plans : commercial,
organisationnel... mais surtout technologique. Cela ne signifie pas que
seules les hautes technologies soient concernées ; à côté des innovations de
rupture qui donnent un avantage majeur, des innovations plus modestes sur
des produits existants permettent de prolonger et d'entretenir l'avantage
concurrentiel.
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P.5
Une politique active de propriété intellectuelle
É
Les entreprises : intégrer la propriété intellectuelle
dans leur stratégie
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Offensive pour pénétrer les marchés en écartant les concurrents ou en
affaiblissant l'attrait de leur offre, pour négocier dans une position favorable avec des
partenaires ou avec des concurrents
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É
défensive pour se protéger des contrefaçons et maintenir ses droits d'exploitation.
Les pouvoirs publics : créer une dynamique
favorable
z
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Le brevet n'est donc pas le seul instrument de la propriété intellectuelle, mais c'est par
excellence l'outil de protection de l'innovation technologique, et sans doute celui que
l ’Afrique et ses entreprises utilisent le moins bien.
Il appelle donc une action spécifique.
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P.6
Rendre confiance dans le brevet et développer son utilisation.
Les Etats-Unis ont montré
qu'une politique
volontariste pouvait avoir
des résultats:
La création en 1982 d'une
cour d'appel unique au
niveau fédéral pour les
brevets
400000
350000
300000
Japon
250000
USA
200000
Allemagne
150000
GrandeBretagne
France
100000
50000
Corée
0
le triplement des sanctions
financières infligées au
contrefacteur «délibéré et
conscient»
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Le système actuel face aux besoins
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Le dispositif mondial actuel de brevets est complexe et morcelé.
Les systèmes nationaux conservent de grandes disparités:
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tant du point de vue du droit des brevets
que de celui des procédures de délivrance ou du système judiciaire.
Certains pays ont instauré des systèmes de simple enregistrement ;
à l'opposé, dans d'autres pays, le brevet ne s'obtient qu'au terme d'une
procédure de recherche et d'examen lourde et relativement longue, le
contenu du titre et sa délivrance faisant l'objet d'une véritable négociation
entre l'Office et le déposant.
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P.8
Des organisations régionales
• Office européen des brevets (pour les brevets européens)
• Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (pour les marques et les dessins
au sein de la Communauté européenne)
• Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO, l’office
régional de propriété intellectuelle des pays africains anglophones pour les brevets, les
marques et les dessins et modèles industriels)
• Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI, l’office régional de
propriété intellectuelle des pays africains francophones pour les brevets, les marques,
les dessins et modèles industriels et, dans l’avenir, les indications géographiques et les
schémas de configuration des circuits intégrés)
• Office eurasien des brevets (pour la protection par brevet dans la Communauté des
États indépendants)
• Bureau Benelux des marques & Bureau Benelux des dessins ou modèles (pour la
protection des marques et des dessins et modèles en Belgique, aux Pays-Bas et au
Luxembourg)
• Office des brevets du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (pour les
brevets)
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Agir maintenant
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Les missions d’un office
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délivrer les titres nationaux de propriété industrielle : brevets, marques,
dessins et modèles ;
diffuser les informations techniques et commerciales contenues dans les titres
de propriété industrielle ;
préparer les lois et règlements relatifs à la propriété industrielle ;
sensibiliser et former les acteurs dans le domaine de la propriété industrielle ;
participer à l'élaboration des accords internationaux et à la représentation de
l’Etat dans les organisations internationales compétentes dans le domaine de
la propriété industrielle ;
gérer le Registre National du Commerce et des Sociétés
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Agir maintenant
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Les missions de l ’OAPI
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Mission de délivrance
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Mission de documentation et d'information
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mission traditionnelle d'enregistrement et de délivrance des titres, selon une procédure commune à tous
les Etats membres sur la base de l'Accord de Bangui et d'autres textes réglementaires telles que les
Annexes, les instructions administratives, etc…A cet égard, l'OAPI agit au nom et pour le compte des
Etats membres
L'Accord de Bangui fait obligation à l'OAPI de diffuser à titre d'information le contenu essentiel des
titres qu'elle délivre. Le Bulletin Officiel de Propriété Industrielle de l'Organisation (BOPI) illustre bien
cette disposition de l'Accord. Le souci de voir l'OAPI jouer un rôle encore plus important dans la
documentation et l'information a emmené les législateurs à prévoir dans l'accord actuel une annexe
intitulée " de l'Organisme central de documentation et d'information dont l'article 2 précise : " le centre
de documentation contribuera à la promotion du développement technique et industriel des Etats
membres de l'Organisation par la mise à leur disposition de documents et d'informations en rapport avec
les inventions.
Mission d'implication dans le développement technologique
Une nation ne peut prétendre au développement industriel que si son système de propriété industrielle
offre une garantie suffisante pour les investisseurs.
Aussi l'OAPI met-elle en place un programme d'information, de sensibilisation, de formation et destiné
aux différentes couches de la société où le besoin en droit de propriété intellectuelle se fait sentir.
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P.11
L'insertion de l’office dans le dispositif
national / régional d'innovation
É
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La politique de la propriété industrielle n'est pas élément isolé : elle doit être
partie intégrante de la politique nationale d'innovation.
Pour créer une dynamique favorable à l'innovation, la priorité doit être de
faire en sorte que:
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les entreprises, particulièrement les PME, perçoivent mieux les enjeux économiques
du brevet,
qu'elles puissent avoir davantage confiance dans la protection qu'il confère et,
en définitive, qu'elles fassent une meilleure utilisation du dispositif au niveau
international.
Au delà de son rôle traditionnel de gestion du système national de brevets et
des autres titres de propriété industrielle, l’office est l'instrument privilégié
d'une politique active:
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Faire connaître le brevet,
z
développer au niveau national une culture de propriété industrielle
actions prioritaires de longue haleine dont seul l’office peut être
le moteur et le coordonnateur.
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L'insertion de l’office dans le dispositif
national / régional d'innovation
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LES OBJECTIFS DE L'OAPI
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Assurer la protection et la publication des titres de propriété industrielle
Rendre l'espace juridique attrayant à l'investissement privé par la création des
conditions favorables à l'application effective des principes de la propriété
intellectuelle
Encourager la créativité et le transfert de technologie
Mettre en œuvre des programmes efficaces de formation pour améliorer les
capacités du système OAPI à offrir des Services de qualité
Créer les conditions favorables à la valorisation des résultats de la recherche
et à l'exploitation des innovations technologiques par les entreprises nationales
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P.13
Développer un environnement
favorable au brevet
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Sensibiliser
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Les élèves devrait savoir ce qu'est un brevet
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les futurs dirigeants, cadres et chercheurs doivent être initiés aux enjeux du
brevet et aux notions de base
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Faciliter l'accès au brevet
Former des spécialistes
Développer la profession du conseil
Renforcer la protection des droits
Un système judiciaire plus efficace
Valoriser les résultats de la recherche
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P.14
Sensibiliser / Former des spécialistes / Développer la profession du
conseil / Renforcer la protection des droits / Un système judiciaire
plus efficace
Ce sont les petites et moyennes entreprises qui doivent être la cible prioritaire d'actions de
sensibilisation et de promotion du brevet. Les chefs d'entreprise, à quelques exceptions près, n'ont
qu'une vision lointaine de la propriété industrielle. Le brevet est souvent perçu comme une matière
aride que son double caractère, juridique et technique, réserve à quelques spécialistes.
Face à ces défis, l'OAPI se devait de participer activement à la prise de conscience des
ressortissants de ses états membres ainsi qu'à l'amélioration du niveau des connaissances
économiques, financières ou managériales de ses spécialistes de la propriété industrielle ; au
développement d'une culture de la propriété industrielle parmi ses interlocuteurs
Création d ’un centre de formation en propriété intellectuelle avec pour missions :
- d’organiser des formations qualifiantes en propriété intellectuelle à l’intention des personnes
exerçant ou désirant exercer une activité professionnelle en rapport avec la propriété
intellectuelle ;
- d’organiser des cours et séminaires de formation couvrant les différents aspects de la propriété
intellectuelle pour les juristes, les ingénieurs, les chercheurs, les inventeurs et toutes autres
catégories socioprofessionnelles intéressés par une connaissance technique et pratique des
questions de la propriété intellectuelle ;
- d’organiser des conférences sur les questions d’actualité de la propriété intellectuelle.
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P.15
Faciliter l'accès au brevet / Valoriser les
résultats de la recherche
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mesures concrètes sont de nature à faciliter l'accès au brevet pour les PME et
les inventeurs indépendants
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renforcer l'aide au premier brevet
proposer aux PME des diagnostics d'évaluation des besoins et des audits de propriété
industrielle
promouvoir activement le brevet auprès des entreprises moyennes par des entretiens
personnalisés avec leurs dirigeants
créer une Bourse de l'innovation de façon à ce que les inventeurs individuels puissent
trouver des partenaires industriels et commerciaux
Le Fonds d'Aide à la Promotion de l'Invention et de l'Innovation (FAPI) vise à aider l'OAPI à remplir sa
mission de valorisation des brevets qu'elle délivre et à répondre avec efficacité à la nouvelle stratégie
des Etats membres en vue d'une plus grande intégration des inventions et des innovations dans le
processus de développement. Il devrait ainsi susciter la création de micro, de petites et moyennes
industries, y compris des entreprises artisanales, basées sur des inventions et technologies appropriées
mises au point localement et qui sont mieux adaptées aux capacités nationales.
Conçu pour apporter une contribution au développement économique dans les Etats membres de l'OAPI,
le FAPI se présente également comme un instrument de soutien au secteur privé. Il constitue un
instrument d'exécution d'un type nouveau d'activités dans les Etats ; à savoir : offrir des services
spécialisés de pré-investissements aux inventeurs, chercheurs ainsi qu'aux entreprises innovantes.
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