Exercice professionnel - Fédération Nationale des Orthophonistes

Exercice professionnel
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En septembre, nous avons publié un article
explicatif sur la base à retenir pour le calcul
des cotisations sociales des orthophonistes
conventionnés et celle de la participation des
Caisses d’assurance maladie aux avantages
sociaux découlant du contrat conventionnel.
Le dernier conseil fédéral a repris à son compte
et validé notre analyse de la réglementation.
Vous trouverez ci-après, le contenu de sa
déclaration et un explicatif de l’application
de cette analyse sur le mode de renseignement
de l’imprimé Urssaf. Un seul conseil : veiller
à ce que vos cotisations prennent en compte
la ligne A de votre déclaration.
Déclaration du Conseil fédéral
de la Fédération nationale
des Orthophonistes
Le Conseil fédéral de la FNO,
réuni les 23 et 24 janvier 2010,
à Paris, considère que tout
revenu professionnel perçu au
titre de l’activité libérale de
l’orthophoniste conventionné :
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professionnelle mentionnée à
l’article L.722-1 du code de la
Sécurité sociale,
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cotisation telle que définie à
l’article D.722-5 du même code.
Le Conseil fédéral de la FNO
considère que la participation
des caisses d’assurance
maladie, telle que prévue
par la convention destinée à
organiser les rapports entre les
orthophonistes et les caisses
d’assurance maladie, est assise
sur la même base, déduction faite
des dépassements d’honoraires.
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Le Conseil fédéral de la FNO a adopté à l’unanimité
une position concernant l’interprétation qu’il
convient de donner aux textes actuels régissant
le calcul des cotisations sociales des praticiens et
auxiliaires médicaux conventionnés, en particulier
les orthophonistes.
Les conséquences de cette position sur la déclaration
Urssaf sont simples : rien ne doit changer dans la
base qui sert au calcul des cotisations. Cette base doit
clairement figurer dans l’imprimé déclaratif.
Cet imprimé comporte des lignes qui permettent
aux services de l’Urssaf de prendre en compte
différemment, non seulement les revenus issus de
l’activité conventionnée comme titulaire, mais ceux
perçus en tant que remplaçant.
De même, les honoraires constituant des
dépassements, ne sont pas inclus dans la base de
calcul et font l’objet d’une ligne distincte.
Ainsi, une déclaration renseignée en fonction de
l’analyse que nous faisons des textes réglementaires
implique :
A - Déclaration de revenus de l’activité conventionnée
(y compris revenus de remplacement, exonérations
et déductions fiscales) : montant du bénéfice issu
de la déclaration 2035, ligne 46 de la déclaration
2035.
B - Montant des autres revenus professionnels non
salariés.
C - Montant des exonérations et déductions fiscales :
Ligne 26 case BU de la déclaration 2035 (déductions
loi Madelin).
D - Montant des revenus de remplacement :
doivent figurer sur cette ligne, les revenus de
remplacement perçus au titre de certaines
prestations sociales (allocation forfaitaire de
repos maternel, indemnité journalière forfaitaire
d'interruption d'activité maternité, indemnité de
congé paternité). Ces indemnités bénéficient d'une
contribution CSG et CRDS à taux reduit.
E - Montant des cotisations sociales personnelles
obligatoires : Ligne 26 case BT de la déclaration
2035 cotisations sociales obligatoires (retraite,
maladie/maternité, allocations familiales).
Recettes :
F - Montant total des honoraires tirés de l’activité
conventionnée : ligne AG de la déclaration 2035,
chiffre du montant total des recettes issues de la
déclaration 2035.
G - Montant des dépassements d’honoraires :
chiffre « 0 » ou le chiffre du montant total des
dépassements d’honoraires perçus.
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Selon l’analyse des textes retenue par la FNO, les
« recettes conventionnées » s’entendent de tout
L’Orthophoniste N°297
1
Mars 2010
revenu professionnel perçu au titre de l’activité
libérale de l’orthophoniste conventionné, c’està-dire tout revenu, lié à l’exercice de la profession
d’orthophoniste.
La notice explicative accompagnant la déclaration
des revenus à l’Urssaf, demande d’indiquer le
montant figurant sur le relevé du SNIR. Or ce montant
est souvent approximatif et ne peut être rendu
opposable.
Attention, ce renseignement ne doit pas servir au
calcul de vos cotisations Urssaf, c’est un élément
d’indication pour l’Urssaf et c’est aussi l’élément sur
lequel les caisses d’assurance maladie voudraient
baser le calcul de leur participation. En effet, il doit
exister une cohérence entre les revenus déclarés en A et
les recettes provenant de l’exercice conventionné.
En moyenne, les frais professionnels et amortissements
de l’orthophoniste sont estimés à environ 41 % ; si
l’orthophoniste perçoit une proportion importante
de recettes provenant d’actes réalisés en prestations
de services pour un centre de soins et payés par ce
dernier, une proportion de recettes provenant de
prestations de formations continues, ces recettes ne
figurent pas sur le SNIR et sont pourtant bien des
recettes provenant de son activité libérale liée à celle
de son conventionnement, l’orthophonie.
Dans pareil cas, si le relevé du SNIR est retenu sur cette
ligne, le ratio entre F et A se trouvera significativement
modifié.
Ainsi, le libellé de cette rubrique ne correspond
pas à ce que l’Urssaf précise dans sa notice
explicative. Selon le libellé de cette rubrique,
le « montant des honoraires tirés de l’activité
conventionnée » devrait correspondre à celui de
la ligne AG de la déclaration 2035, mais l’Urssaf
demande de mentionner le montant figurant
sur le relevé du SNIR.
Pour obtenir le montant du SNIR, l’Urssaf doit le
demander de manière explicite et ne pas induire
les professionnels en erreur en exigeant d’eux une
réponse ne correspondant pas au libellé de sa
demande.
Le plus du site
www.orthophonistes.fr
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