NOUVEL IMPRIME URSSAF déclaration revenus 2010

27/06/2011
NOUVEL IMPRIME URSSAF déclaration
revenus 2010
Conséquences de l’application de la position du Conseil fédéral de la FNO et du CNPS
sur le renseignement de l’imprimé destiné à l’établissement des cotisations URSSAF.
Le Conseil fédéral de la FNO a adopté à l’unanimité une position concernant l’interprétation qu’il
convient de donner aux textes actuels régissant le calcul des cotisations sociales des praticiens et
auxiliaires médicaux conventionnés, en particulier les orthophonistes.
Les conséquences de cette position sur la déclaration URSSAF sont simples : rien ne doit changer
dans la base qui sert au calcul des cotisations. Cette base doit clairement figurer dans l’imprimé
déclaratif.
De même, les honoraires constituant des dépassements, ne sont pas inclus dans la base de calcul et
font l’objet d’une ligne distincte.
Ainsi, une déclaration renseignée en fonction de l’analyse que nous faisons des textes réglementaires
implique :
A - Déclaration de revenus de l’activité conventionnée (y compris revenus de remplacement,
exonérations et déductions fiscales) : montant du bénéfice issu de la déclaration 2035, ligne 46 de la
déclaration 2035 augmenté du montant des exonérations et déductions fiscales, des primes versées
au titre de contrat entrant dans le dispositif dit Madelin (ligne BU)…
B - Montant des autres revenus professionnels non salariés non agricoles : montant des revenus
tirés d’une autre activité professionnelle non salariée non agricole.
C - montant des revenus de remplacement : doivent figurer sur cette ligne, les revenus de
remplacement perçus au titre de certaines prestations sociales (allocation forfaitaire de repos
maternel, indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, indemnité de congé
paternité). Ces indemnités bénéficient d’une contribution CSG et CRDS à taux réduit.
D - montant des cotisations sociales personnelles obligatoires : Ligne 26 case BT de la
déclaration 2035A cotisations sociales obligatoires (retraite, maladie/maternité, allocations familiales).
E - montant total des honoraires tirés de l’activité conventionnée : cette ligne est, le plus
souvent, pré-remplie avec le chiffre tiré du relevé SNIIR qui peut ne pas correspondre au montant total
des recettes tirées de l'ensemble des recettes de l'activité du professionnel conventionné. Il
convient, alors, de corriger cette ligne en inscrivant dans la case "corrigez, si le montant est inexacte"
(en regard de la ligne pré-remplie) le chiffre de la ligne AG de la déclaration 2035, chiffre du montant
total des recettes issues de la déclaration 2035.
Il faut alors écrire sur le document de déclaration (dans la marge à gauche en regard de la ligne E) :
"ligne E = ligne AG de la 2035"
F – montant des dépassements d’honoraires : chiffre « 0 » ou le chiffre du montant total des
dépassements d’honoraires perçus.
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