DIRECTION ETAT CIVIL Attestations d`accueil DEPOT D`UNE

DIRECTION ETAT CIVIL
Attestations d’accueil
DEPOT D’UNE DEMANDE
Horaires d’ouverture du centre administratif : du lundi au vendredi : 8h30/11h30 et 13h30 à 17h
Aucun dossier ne sera pris en direct au guichet
 Le logement doit être conforme aux normes d’habitation et est susceptible d’être vérifié
par un agent de la mairie ou par l’Office des Migrations Internationales
Liste des documents à fournir par le demandeur (photocopies)
1. PIECE D’IDENTITE en cours de validité
Carte nationale d’identité
Passeport
Titre de résident ou de séjour
Demande de renouvellement de la carte de séjour
2. DEUX JUSTIFICATIFS DE DOMICILE de moins de 3 mois
Si vous êtes propriétaire :
titre de propriété (obligatoire)
Si vous êtes locataire :
Contrat de location
Dans les 2 cas :
Dernière quittance de loyer (autre que manuscrit),
EDF/GDF, quittance d’eau ou téléphone fixe
Assurance maison
3. RESSOURCES DU FOYER
bulletin de salaire (3 derniers mois) ou tout autre justificatif de ressources
votre dernier avis d’imposition sur le revenu ou de non-imposition
justificatif d’activité (Kbis + bilan)
4.
Fournir 30 € en timbres fiscaux, par demande (Loi n° 2011-1977 du
28 décembre 2011 de finances pour 2012. Article 62) à vous procurer au bureau de
tabac ou dans une recette des impôts. Attention : Ne pas coller le timbre
Dans le cas où l’attestation d’accueil ne serait pas accordée, pour quelque raison
que ce soit, le timbre fiscal, ne pourra en aucun cas être restitué.
Renseignements concernant l’hébergé
Pour compléter l’attestation d’accueil, il est impératif de remplir le document ci-joint :
L’identité, la nationalité, la date et le lieu de naissance, l’adresse au pays de la personne
accueillie ainsi que les dates précises de son séjour.
Lien de parenté éventuel
Photocopie du passeport
__________________________________ HÔTEL DE VILLE _________________________________
PLACE DE L’HÔTEL DE VILLE – BP56 – 93602 AULNAY-SOUS-BOIS CEDEX – TEL. : 01 48 79 63 63 – FAX : 01 48 79 63 09 – Web : www.aulnay-sous-bois.com
EC 96 
Pour accueillir un enfant mineur
Si l’attestation est demandée pour un ou des enfants mineurs non accompagnés de leurs parents,
fournir une attestation sur papier libre, rédigée par le ou les détenteurs de l’autorité parentale et
précisant notamment la durée du séjour, le nom et l'adresse de la personne hébergeant l'enfant, ainsi
que l'objet du séjour. La signature de cette attestation doit être légalisée par l'autorité compétente du
pays de résidence des parents.
Fournir également la photocopie du livret de famille des parents ou de l’acte de naissance de
l’enfant.
Délai
Autorisé (dates du séjour) 90 jours maximum
D’obtention : le maire donne sa réponse dans un délai de 30 jours (dès que le dossier est complet).
Sans réponse au-delà de ce délai, ceci implique le refus de votre demande.
Autres conditions
Vos justificatifs de logement doivent préciser OBLIGATOIREMENT la superficie en m². Vous
pouvez retirer une attestation de superficie auprès de votre bailleur ou, pour les propriétaires, au
centre administratif - 1er étage - porte 135. Cette attestation est à présenter avec votre justificatif de
logement.
Une attestation d’assurance d’un montant de 30 000 € (pour couvrir l’ensemble des dépenses
médicales et hospitalières y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la
durée du séjour) sera demandée par le Consulat ou l’Ambassade lors de la demande de visa.
Aucune attestation d’accueil ne sera délivrée en l’absence d’un document
Après avoir constitué votre dossier, vous devez le mettre dans une enveloppe,
portant la mention ATTESTATION D’ACCUEIL,
et le déposer dans la boîte aux lettres située dans le hall d’accueil du centre administratif
ou effectuer l’envoi par voie postale
Présence obligatoire du demandeur au retrait,
UNIQUEMENT sur rendez-vous, au : 01 48 79 63 63 - Poste : 6225
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