Le CEE - cemea-sap

CEMEA Vacances Loisirs.
Décembre 2007.
QU’EST-CE QUE LE CONTRAT D’ENGAGEMENT
EDUCATIF (C.E.E).
La loi du 23 mai 2006 sur le volontariat associatif comporte un titre II sur le contrat
d’engagement éducatif.
Ce contrat se substitue à l’annexe II et permet de clarifier et sécuriser le statut
juridique des personnels pédagogiques et occasionnels des accueils collectifs de
mineurs (A.C.M, ex CVL).
Il permet au personnel pédagogique d’encadrer des séjours et accueil pour mineurs
jusqu’à 80 jours sur 12 mois consécutifs. Il permet de façon occasionnelle de
participer à des fonctions de direction ou d’animation en accueils collectifs de
mineurs ou à l’encadrement de stage BAFA BAFD pour le compte d’une association
bénéficiant d’une habilitation. Au delà des 80 jours ces accueils ne peuvent
s’appuyer sur le CEE.
C’est un contrat de droit privé défini par le code du travail, il déroge en 6 points au
code du travail dont la durée légale du travail. L’unité de temps est la journée, elle ne
peut être fractionnée, toute activité même de courte durée entraine le décompte et le
paiement d’une journée. Le signataire doit avoir une journée de repos par semaine
minimum. La rémunération est égale à un forfait brut minimal correspondant à la
valeur brute du SMIC horaire multiplié par 2,2.
Il n’y a pas de cumul d’emploi avec le CEE puisqu’il est occasionnel et qu’il s’appui
sur le volontariat. Un salarié comme un fonctionnaire peut exercer pendant ces
congés car la rémunération est considérée comme un revenu mais non comme un
salaire il s’agit bien de valoriser un engagement éducatif volontaire.